A national rule under which entitlement to arrears of remuneration is restricted to the two years preceding the date on which the proceedings were instituted for breach of the principle of equal pay laid down in EU law, is contrary to the principle of effectiveness, where it is established that the delay in bringing the claim is attributable to the fact that the employer deliberately provided the worker with misleading information.

A national rule under which entitlement to arrears of remuneration is restricted to the two years preceding the date on which the proceedings were instituted for breach of the principle of equal pay laid down in EU law, is contrary to the principle of equivalence, even where another remedy is available, where those remedies are less favorable, in particular in terms of costs and time-limits.

CJEC, December 1, 1998, No C-326/96

La règle nationale qui limite à deux ans avant la date d'introduction de la procédure, le droit au versement d'arriérés de salaires pour violation du principe d'égalité de rémunération consacré par le droit européen, est contraire au principe d'équivalence, même s'il existe d'autres remèdes, dès lors que ceux-ci sont moins favorables, notamment en termes de frais et de délais.

La règle nationale qui limite à un délai de deux ans avant la date d'introduction de la procédure, le droit au versement d'arriérés de salaires pour violation du principe d'égalité de rémunération consacré par le droit européen, est contraire au principe d'effectivité dès lors qu'il est établi que le retard dans l'introduction du recours résulte de la fourniture délibérée au travailleur, par l'employeur, d'informations inexactes.

CJCE, 1 décembre 1998, n° C-326/96

Cass. 1re civ., 1 décembre 1998, n° 97-04.054

Cass. 1re civ., 1 décembre 1998, n° 97-04.012

The potential losses of tax resources resulting from the application of a legal scheme setting out the relations between bankrupt undertakings and their creditors, which entirely prohibits any individual action for enforcement, orders the suspension of interest on all the debts of the undertaking and the correlated reduction in the creditors' profits, do not constitute State aid insofar as no financial charge results from the granting of a particular advantage to the undertakings concerned.

The potential losses of tax resources resulting from the application of a legal scheme setting out the relations between bankrupt undertakings and their creditors, which entirely prohibits any individual action for enforcement, orders the suspension of interest on all the debts of the undertaking and the correlated reduction in the creditors' profits, do not constitute State aid insofar as an extra financial charge whether directly or indirectly borne by public authorities, may not be automatically inferred therefrom.

The potential losses of tax resources resulting from the application of a legal scheme setting out the relations between bankrupt undertakings and their creditors, which entirely prohibits any individual action for enforcement, orders the suspension of interest on all the debts of the undertaking and the correlated reduction in the creditors' profits, do not constitute State aid insofar as a particular advantage to the undertakings concerned, may not be automatically inferred therefrom.

The special administration procedure in matters of insolvency that confers particular advantages such as the extension of the prohibition or the suspension of any individual action for enforcement on tax debts, the exemption from the obligation of paying fines and financial penalties for failure to pay compulsory social security contributions and the application of a preferential rate if the undertaking is transferred, and of which the application depends on national industrial policy considerations, constitutes State aid.

The special administration procedure in matters of insolvency that allows only large industrial undertakings in difficulty owing particularly large debts to certain categories of creditors to benefit from particular advantages, constitutes State aid.

The special administration procedure in matters of insolvency, which allows only large industrial undertakings in difficulty owing particularly large debts to certain categories of creditors to benefit from particular advantages, and of which the application depends on considerations of national industrial policy, constitutes State aid.

CJEC, 5th chamber, December 1, 1998, No C-200/97

Seule la garantie des vices cachés s'applique dans l'hypothèse de la fourniture de tuiles gélives, dès lors que, conformes à la commande, elles sont impropres à leur destination normale.

L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur-vendeur, de même que l'action récursoire de celui-ci contre son propre fournisseur, ne peuvent être fondées que sur la garantie des vices cachés, dès lors que la gélivité de tuiles, conformes à la commande, les rend impropres à leur destination normale.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1998, n° 96-21.951

Les éventuelles pertes de ressources fiscales résultant de l'application d'un régime légal organisant les relations entre les entreprises insolvables et leurs créanciers, qui interdit de manière absolue les voies d'exécution à titre individuel, prononce la suspension des intérêts sur toutes les dettes de l'entreprise et la diminution corrélative des bénéfices des créanciers, ne constituent pas une aide d'État dans la mesure où il ne peut en être déduit automatiquement une charge financière supplémentaire supportée directement ou indirectement par les pouvoirs publics.

Les éventuelles pertes de ressources fiscales résultant de l'application d'un régime légal organisant les relations entre les entreprises insolvables et leurs créanciers, qui interdit de manière absolue les voies d'exécution à titre individuel, prononce la suspension des intérêts sur toutes les dettes de l'entreprise et la diminution corrélative des bénéfices des créanciers, ne constituent pas une aide d'Etat dans la mesure où il ne peut en être déduit automatiquement un avantage déterminé pour les entreprises concernées.

Les éventuelles pertes de ressources fiscales résultant de l'application d'un régime légal organisant les relations entre les entreprises insolvables et leurs créanciers, qui interdit de manière absolue les voies d'exécution à titre individuel, prononce la suspension des intérêts sur toutes les dettes de l'entreprise et la diminution corrélative des bénéfices des créanciers, ne constituent pas une aide d'Etat dans la mesure où elles ne constituent pas une charge financière résultant de l'octroi aux entreprises concernées d'un avantage déterminé.

Le régime d'administration extraordinaire en matière de faillite qui permet de bénéficier d'avantages en dehors du droit commun, tels que l'extension de l'interdiction et de la suspension de toute voie d'exécution individuelle aux dettes fiscales, l'exonération de l'obligation de paiement des amendes et sanctions pécuniaires en cas de défaut de paiement des cotisations sociales, ainsi que l'application d'un taux préférentiel en cas de transfert de l'entreprise, et dont la mise en uvre dépend de considérations de politique industrielle nationale, constitue une aide d'Etat.

Le régime d'administration extraordinaire en matière de faillite qui permet aux seules grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certaines catégories de créanciers, de bénéficier d'avantages exorbitants du droit commun, constitue une aide d'Etat.

Le régime d'administration extraordinaire en matière de faillite, qui permet aux seules grandes entreprises industrielles en difficulté ayant une position débitrice particulièrement élevée envers certaines catégories de créanciers, de bénéficier d'avantages en dehors du droit commun, dont la mise en uvre dépend de considérations de politique industrielle nationale, constitue une aide d'Etat.

CJCE, 5e ch., 1 décembre 1998, n° C-200/97

L'achat d'un logiciel de comptabilité par un kinésithérapeute est sans rapport avec sa profession et relève de la réglementation sur le démarchage.

Cass. 1re civ., 1 décembre 1998, n° 96-13.924

Une clause d'un contrat de développement de pellicules photographiques qui prévoit, au verso des pochettes, un dédommagement forfaitaire, et offre la possibilité au client de négocier cette indemnité lorsque les prises présentent un caractère exceptionnel, est licite.

CA Paris, 8e ch. D, 1 décembre 1998, n° 1996-02324

Le fait pour un agent commercial de violer la clause de non-concurrence insérée dans son contrat est constitutif d'une faute grave justifiant la rupture de son contrat par le mandant.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 1 décembre 1998, n° 9700440

La sanction pécuniaire est suffisamment individualisée lorsqu'elle tient compte du chiffre d'affaires de chaque société en cause.

Le fait que les pratiques portent sur un marché d'un faible montant n'est pas un facteur atténuant de la sanction pécuniaire lorsque le dommage à l'économie dépasse largement la valeur du marché.

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-21.680

La critique justifiée n'est pas constitutive de dénigrement.

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-18.921

La preuve du caractère irrégulier des approvisionnements du revendeur hors réseau incombe au concessionnaire.

La publicité du revendeur indépendant faisant état de la garantie du constructeur n'est pas trompeuse, dès lors que les véhicules ont été acquis régulièrement auprès d'un membre du réseau.

Le règlement d'exemption automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-21.946

Une fédération syndicale a qualité pour agir en concurrence déloyale pour défendre les intérêts collectifs de la profession qu'elle représente.

Une publicité réalisée autour du slogan "Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux" jette le discrédit sur les manteaux de fourrure et constitue un dénigrement collectif.

Une publicité réalisée autour du slogan "Personne ne porte mieux la fourrure que les animaux", en jetant le discrédit sur les manteaux de fourrure, entraîne un dénigrement collectif.

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-22.465

Cass. crim., 1 décembre 1998, n° 98-83.566

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-21.827

Cass. crim., 1 décembre 1998, n° 97-80.560

Un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres est conforme aux règles de concurrence françaises et européennes dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il puisse placer l'entreprise en position d'abuser de sa position dominante.

Un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres est conforme aux règles de concurrence dès lors qu'il ne place pas l'entreprise en situation d'abuser de sa position dominante.

CE, 3e et 5e sous-sect. réunies, 30 novembre 1998, n° 159203

Un refus de vente ne constitue pas un trouble manifestement illicite si le caratère fallacieux du motif invoqué pour le justifier n'est pas établi.

CA Angers, 1re ch. A, 30 novembre 1998, n° 9801270

It is most likely that, should the measures in force be repealed or allowed to lapse, dumped exports to the EU and to other third countries will increase significantly, where the production capacity of the exporting producers concerned has increased during the review investigation period, while domestic consumption has not been able to absorb production.

In the event of reduction or repeal of the current anti-dumping duties, the exports at issue to the EU will continue to be made at considerably dumped prices which significantly undercut those of the European industry, insofar as the dumping margins found in the present review investigation are higher than those found in previous investigations.

In the light of the delay in completing the review procedure during which the initial anti-dumping duties remained in force, the period of operation of the new measures may be limited, so that their expiry coincides with that of the duties imposed on imports from other countries under another procedure.

Where two interim reviews are in progress at the end of the period of application of anti-dumping measures in force, they also cover the circumstances set out in Article 11(2) of the anti-dumping regulation for an interim review of the measures.

Amending Regulation (EC) No 710-95 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of colour television receivers originating in Malaysia, the People's Republic of China, the Republic of Korea, Singapore and Thailand and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, November 27, 1998, No 2584-98

Il est très probable que, en cas d'abrogation ou d'expiration des mesures en vigueur, les exportations faisant l'objet d'un dumping à destination de l'UE et d'autres pays tiers augmenteront sensiblement, dès lors que les capacités de production des producteurs-exportateurs concernés se sont accrues au cours de la période d'enquête de réexamen, sans que la consommation intérieure ne soit en mesure d'absorber la production.

En cas d'abrogation ou de réduction des droits antidumping en vigueur, les exportations litigieuses à destination de l'UE continueront de se vendre à des prix largement sous-cotés et sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie de l'Union, dans la mesure où les marges de dumping établies dans le cadre de l'enquête de réexamen sont supérieures à celles mises en évidence à l'occasion des enquêtes antérieures.

En raison de la clôture tardive de la procédure de réexamen pendant laquelle les droits antidumping initiaux sont restés en vigueur, la période d'application des nouvelles mesures peut être limitée, afin que leur expiration coïncide avec celle des droits institués pour d'autres pays dans le cadre d'une autre procédure.

Si deux réexamens intermédiaires sont en cours à la fin de la période d'application des mesures antidumping en vigueur, ils couvrent également les circonstances spécifiées à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping, pour le réexamen au titre de l'expiration des mesures.

Modifiant le règlement (CE) nº 710-95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 27 novembre 1998, n° 2584-98

Une concentration est compatible avec le marché intérieur dès lors que, quelles que soient les délimitations de marchés retenues, la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 5 % ou s'élève à 10 % dans un secteur marginal.

CCE, 27 novembre 1998, n° M.1359

Un commerçant qui, dans la galerie d'un hypermarché installe, en tenant compte des exigences des fournisseurs, une parapharmacie dans un environnement banal impropre à caractériser une officine, même si y prédominent les couleurs blanche et verte, ne commet aucun acte parasitaire.

CA Paris, 1re ch. B, 27 novembre 1998, n° 1996-008931

La prédominance des couleurs blanche et verte d'une parapharmacie ne parasite pas la marque collective de la pharmacie, dès lors que son installation dans un environnement banal est impropre à caractériser une officine.

Un commerçant qui, dans la galerie d'un hypermarché, installe une parapharmacie dans un environnement banal impropre à caractériser une officine, ne crée aucune confusion, même si y prédominent les couleurs blanche et verte, et ne commet aucun acte parasitaire.

CA Paris, 1re ch. B, 27 novembre 1998, n° 1997-01865

Cass. 2e civ., 26 novembre 1998, n° 96-14.212

The holder of a dominant position denying a competitor access to its services does not commit any abuse when an alternative exists, even if that alternative service is less profitable.

CJEC, 6th chamber, November 26, 1998, No C-7/97

CA Paris, 8e ch. D, 26 novembre 1998, n° 1997-10854

Le contrat de vente conclu avec un consommateur invité par téléphone à se rendre à un magasin, sous prétexte d'y retirer un cadeau, doit être conforme aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage.

CA Besançon, ch. corr., 26 novembre 1998, n° 792

Le contrat de vente conclu avec un consommateur invité par téléphone à se rendre au magasin, sous le prétexte d'y retirer un cadeau, relève de la législation sur le démarchage.

CA Besançon, ch. corr., 26 novembre 1998, n° 793

Le titulaire d'une position dominante qui refuse l'accès de ses services à un concurrent ne commet pas d'abus dès lors qu'une alternative, même moins rentable, existe.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 6