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Décisions

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-20.125

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Boscheron

Avocat :

M. Guérin

Cass. 3e civ., du 27 novembre 1996

27 novembre 1996

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;

Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.