La qualification d'accord ne nécessite pas qu'il ait force obligatoire entre les parties.

Un accord entre compagnies maritimes consistant à fixer en commun les prix de vente et autres conditions de transaction a un objet anticoncurrentiel et ne peut être exempté.

L'effet limité et l'application dans une partie réduite du marché intérieur d'un accord de fixation du prix de services conclu entre les plus grandes compagnies maritimes présentes sur le marché permet de requalifier cette infraction par nature très grave en infraction grave.

Le fait qu'une entreprise ait joué un rôle d'incitateur, contrôlant non seulement les activités du cartel, mais essayant également d'étendre la collaboration des participants et de faire obstacle aux vérifications de la Commission constitue une circonstance aggravante qui justifie une majoration de l'amende de 10 %.

Une entreprise exclusivement suiviste peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende de 15 % [NDLR : le critère du rôle passif ou suiviste de l'entreprise a été abandonné par la communication de 2006].

L'incertitude juridique concernant l'élaboration des tarifs applicables à la partie internationale des lignes maritimes, résultant de l'imposition de tarifs fixes par le ministère grec de la marine marchande pour les lignes nationales est une circonstance atténuante qui justifie la réduction du montant de l'amende de 15 %.

Le fait qu'une entreprise, qui a joué un rôle d'incitateur, ait essayé également d'étendre la collaboration des participants et de faire obstacle aux vérifications de la Commission constitue une circonstance aggravante qui justifie une majoration de l'amende de 10 %.

L'entreprise qui, avant l'envoi de la communication des griefs, a fourni à la Commission des documents permettant de confirmer l'existence de l'infraction peut bénéficier d'une réduction d'amende de 45 %.

CCE, 9 décembre 1998, n° 1999-271

Une clause d'approvisionnement exclusif tombe sous le coup des articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce lorsqu'elle a pour effet de dissuader le distributeur de s'approvisionner auprès de fournisseurs établis dans d'autres États membres de l'Union.

A défaut de liens structurels et de stratégie commerciale commune, des entreprises titulaires de droits exclusifs ne détiennent pas de ce seul fait une position dominante collective.

Une clause subordonnant l'acceptation des retours d'invendus par le fournisseur à un engagement du distributeur de s'approvisionner exclusivement chez lui est contraire aux articles 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

La préoccupation légitime de la part des éditeurs de disques d'éviter les fraudes aux rémunérations des ayants droit ne peut justifier une clause subordonnant l'acceptation des retours d'invendus par le fournisseur à un engagement d'approvisionnement exclusif portant sur l'ensemble du catalogue et étendu au territoire national.

Une clause subordonnant l'acceptation des retours d'invendus par le fournisseur à un engagement d'approvisionnement exclusif qui porte sur l'ensemble du catalogue et s'étend au territoire national, est restrictive de concurrence dans la mesure où elle empêche les distributeurs de s'approvisionner au sein de l'Union européenne.

Il existe un marché global de l'approvisionnement du disque, sans nécessité de distinguer entre les différents genres musicaux, œuvres ou interprètes, dès lors que les distributeurs ont pour objectif de proposer à la vente un assortiment étendu de produits, recouvrant les différents genres ainsi que les différentes catégories d'œuvres et d'interprètes, en vue de répondre à l'attente des consommateurs.

La circonstance que chacune des entreprises en cause bénéficie d'une exclusivité sur les enregistrements qu'elle produit n'indique pas une coordination stratégique entre elles dès lors que chacune d'elles a intérêt, quelle que soit la politique poursuivie par les autres entreprises, à rechercher de telles exclusivités.

Situation de la concurrence dans le secteur du disque

Conseil Conc., 9 décembre 1998, n° 98-D-76

Cass. soc., 9 décembre 1998, n° 96-43.410

Cass. 3e civ., 9 décembre 1998, n° 97-10.478

Cass. 3e civ., 9 décembre 1998, n° 97-10.995

Cass. com., 8 décembre 1998, n° 94-22.055

Where the merits of a refund application are dependent in their entirety on the findings of a review, the date on which the application is considered to be duly substantiated by evidence corresponds to the date on which the findings of the review were published.

An application for refund is inadmissible where, despite repeated contacts with the applicant and the Commission's own efforts to obtain the necessary information, such information was not supplied within a reasonable time of a degree permitting the Commission to determine whether the duty collected for the transactions concerned exceeded the actual dumping margin.

Letters to the customs authorities by which an importer subject to an anti-dumping duty contests the imposition of the anti-dumping duty for reasons relating to the alleged origin and nature of the product imported, are not recognized as refund application suspending the six-month period within which it may be lodged.

Concerning applications submitted by Rubycon UK for the refund of anti-dumping duties collected on imports of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in Japan

EC, December 8, 1998, No 98-730

Concerning applications submitted by Rubycon UK for the refund of anti-dumping duties collected on imports of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in Japan (notified under document number C(1998) 3542) (Only the English text is authentic)

EC, December 8, 1998, No 730-98

CFI, 4th chamber, extended composition, December 8, 1998, No T-38/98

Lorsque le bien-fondé d'une demande de remboursement dépend entièrement des conclusions d'un réexamen, la date à laquelle la demande est dûment étayée par des éléments de preuve correspond à la date de publication des conclusions du réexamen.

Relative à des demandes de remboursement de droits antidumping perçus sur les importations de certains grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon, introduites par Rubycon UK [notifiée sous le numéro C(1998) 3542]

CCE, 8 décembre 1998, n° 98-730

Dans le cadre de la vente d'un appartement, l'emplacement de parking qui se révèle impropre à sa destination, du fait de son exiguïté et de la pente excessive de la sortie, peut faire l'objet d'une résolution partielle, dès lors qu'il constitue un lot détachable du bien vendu.

CA Paris, 2e ch. A, 8 décembre 1998, n° 1996-18644

Le règlement, qui a autorisé des aides en faveur des producteurs de betteraves d'un Etat membre, ne concerne pas individuellement deux opérateurs économiques d'un autre Etat membre, même s'il est de nature à affecter leurs situations, dès lors qu'ils se trouvent dans la même situation que tous les autres producteurs de betteraves de la même région de cet autre Etat membre et que la circonstance que le texte en cause puisse avoir des effets concrets différents pour les divers sujets de droit auxquels il s'applique ne saurait le priver de son caractère réglementaire. 

Le règlement 2613/97, qui a autorisé des aides en faveur des producteurs de betteraves d'un Etat membre, ne concerne pas individuellement les membres d'une association et n'affecte pas ses intérêts propres, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun droit de nature procédurale en vertu de la réglementation en matière d'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, ne fait que défendre les intérêts de ses membres betteraviers, son intérêt ne se distinguant pas de celui de ces derniers, et n'a pas joué un rôle de négociateur dans le cadre de la procédure qui a conduit à l'adoption de ce règlement. 

TPICE, 4e ch. élargie, 8 décembre 1998, n° T-38/98

Le dol suppose que la faute intentionnelle commise par l'une des parties ait provoqué chez l'autre une erreur l'ayant déterminé à contracter.

L'action en nullité pour dol n'est pas réservée au seul acquéreur mais à toute partie dont le consentement a été vicié.

L'exigence de loyauté qui s'impose dans la conclusion d'un contrat doit être sanctionnée d'autant plus sévèrement que l'auteur de la réticence dolosive est un professionnel.

Une société qui se dissimule derrière un prête-nom, afin de cacher au vendeur la richesse de la composition du sol de la parcelle vendue et de l'entretenir dans la croyance, à défaut d'autres informations, qu'elle n'a d'autre but que d'acheter des terres à usage agricole alors qu'elle compte acquérir des matériaux exploitables industriellement, commet une réticence dolosive.

Une société qui, par l'effet d'une clause de substitution, s'est dissimulée derrière un prête-nom, afin de cacher aux vendeurs la richesse de la composition du sol de la parcelle vendue et de les entretenir dans la croyance, à défaut d'autres informations, qu'elle n'a d'autre but que d'acheter des terres à usage agricole alors qu'elle compte acquérir des matériaux exploitables industriellement, a commis une réticence dolosive.

CA Rennes, 1re ch. A, 8 décembre 1998, n° 9703579

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, n° 96-14.870

Le consommateur qui prétend être le gagnant d'une loterie, est tenu, avant de revendiquer le lot, de lire l'ensemble des documents qui lui sont adressés et notamment les règlements des jeux inclus dans cet envoi, aisément accessibles et rédigés en langage clair.

La présentation habile de deux loteries distinctes ne peut tromper un consommateur moyen, dès lors qu'une lecture normalement attentive des documents révèle sans équivoque qu'il pouvait participer à deux jeux et qu'aucune ambiguïté ne pouvait exister concernant le tirage.

CA Dijon, 1re ch. sect. 2, 8 décembre 1998, n° 97-01096

L'utilisation des références d'un concurrent, sans son autorisation, afin de désigner des produits qu'il ne fabrique pas, crée une confusion fautive auprès des clients.

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, n° 95-16.508

Cass. com., 8 décembre 1998, n° 96-21.581

Cass. com., 8 décembre 1998, n° 96-17.913

Cass. com., 8 décembre 1998, n° 96-15.315

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, n° 96-18.348

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, n° 96-22.139

Cass. 1re civ., 8 décembre 1998, n° 96-15.110

L'approvisionnement est licite lorsqu'il est effectué auprès de tiers au réseau, tels que des loueurs ou des succursales du constructeur.

La charge de la preuve de l'approvisionnement illicite du revendeur hors réseau pèse sur les membres du réseau.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 7 décembre 1998, n° 97-01543

CA Paris, 25e ch. B, 4 décembre 1998, n° 1996-18018

CA Rennes, 1re ch. B, 4 décembre 1998, n° 9703525

Le recours en annulation ou en réformation prévu par les articles L. 464-7 et 8 à l'encontre de la décision de l'Autorité de la consurrence prise au titre de l'article L. 464-1, doit être déclaré irrecevable dès lors qu'il ne tend pas à contester la décision de rejet de mesures conservatoires, mais la recevabilité de la saisine au fond.

Par application des articles L. 464-8 et L. 464-1 du Code de commerce, un appel-nullité ne peut être formé contre une décision rejetant une demande de mesures conservatoires.

CA Paris, 1re ch. H, 4 décembre 1998, n° ECOC9810410X

Le commerçant qui vend des gravures reproduisant des dessins sur lesquels un concurrent possède un droit exclusif d'exploitation et qui font l'objet d'une importante publicité, s'approprie illicitement ses efforts promotionnels.

CA Paris, 4e ch. B, 4 décembre 1998, n° 1996-10626

La reprise des caractéristiques non fonctionnelles des produits concurrents démontre la volonté du fabricant de créer un risque de confusion auprès du public.

Une société qui emploie l'épouse d'un représentant sous contrat chez un concurrent afin de s'approprier sa clientèle commet un acte de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 4