L'accord à l'issue duquel une partie s'engage à ne pas porter plainte contre un concurrent en contrepartie de la renonciation de ce dernier à exporter dans un autre État membre caractérise une entente de répartition de marché.

Un délai de cinq ans et six mois entre le dépôt du recours et la décision du Tribunal ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Si la Cour de justice peut diminuer le montant de l'amende pour tenir compte de la durée excessive de la procédure, elle ne peut, pour des motifs d'équité, substituer son appréciation à celle du Tribunal, statuant dans l'exercice de sa compétence de pleine juridiction.

CJCE, 17 décembre 1998, n° C-185/95 P

CA Colmar, 2e ch. A, 17 décembre 1998

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 97-12.702

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 96-22.490

EC, December 16, 1998, No M.1339 

CA Rouen, 1re ch. civ., 16 décembre 1998, n° 9701211

Un franchiseur est complice du délit de tromperie sur les qualités substantielles commis par son franchisé, lorsqu'il lui fournit, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses.

Un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé en transmettant à ce dernier, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes portant des indications fausses.

Cass. crim., 16 décembre 1998, n° 97-85.158

Le président de l'autorité de régulation des télécommunications peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence.

Demande d'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les conditions des offres sur mesure de France Télécom

Conseil Conc., 16 décembre 1998, n° 98-A-24

La licéité d'un affichage ne peut résulter d'un accord tacite du maire, alors qu'aucune autorisation préalable n'est exigée pour l'implantation de ce type de dispositif.

Les dimensions exceptionnelles et illicites d'un affichage publicitaire constituent un acte de concurrence déloyale dans la mesure où il y a détournement de clientèle.

CA Paris, 14e ch. A, 16 décembre 1998, n° 1998-24063

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, n° 96-22.504

Cass. crim., 16 décembre 1998, n° 98-81.731

Cass. 2e civ., 16 décembre 1998, n° 96-18.255

Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 97-44.596

Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.794

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 96-20.653

Cass. 1re civ., 15 décembre 1998, n° 96-20.244

Les dispositions du Code de la consommation sont sans effet au regard du démarchage accompli auprès d'une personne morale.

Si, en vertu de l'article [L. 112-1, ancien article L. 113-3] du Code de la consommation, le vendeur d'un bien est soumis à une obligation d'information consistant à renseigner le consommateur sur le prix, en faisant apparaître la somme totale due toutes taxes comprises, le manquement à cette obligation ne suffit pas à révéler l'existence d'agissements malhonnêtes ou de manœuvres dolosives de nature à entraîner la nullité du contrat.

Un manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par le Code de la consommation ne suffit pas à révéler l'existence d'agissements malhonnêtes ou de manœuvres dolosives du vendeur, de nature à entraîner la nullité du contrat.

Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne suffit pas à révéler des agissements malhonnêtes ou des manœuvres dolosives du vendeur, de nature à entraîner la nullité du contrat.

Un manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne suffit pas à révèler l'existence d'agissements malhonnêtes ou de manœuvres dolosives du vendeur, de nature à entraîner la nullité du contrat.

Cass. 1re civ., 15 décembre 1998, n° 96-19.898

Pour obtenir la restitution du matériel à l'expiration du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce doit prouver son droit de propriété sur ce matériel, même si le contrat oblige expressément le locataire à restitution.

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 96-19.351

La fourniture d'outils de signalisation à des opérateurs privés par un établissement public, contre redevance, constitue une activité de services au sens de l'article L. 410-1 du Code de commerce, même si elle implique l'utilisation d'une partie du domaine public.

Le refus de prestation d'une entreprise en position dominante sur le marché de l'accès aux supports de signalisation peut constituer un abus sur le marché de l'hôtellerie de proximité, en créant un déséquilibre entre les hôtels du site et ceux situés à la périphérie.

Le refus de prestation d'une entreprise en position dominante sur le marché de l'accès aux supports de signalisation peut constituer un abus sur le marché de l'hôtellerie de proximité.

Le droit européen de la concurrence n'est pas applicable aux pratiques anticoncurrentielles relevées sur un marché strictement local.

L'utilisation d'une situation de monopole pour protéger des activités connexes revêt une particulière gravité.

Pratiques mises en œuvre par Aéroports de Paris dans le secteur de l'hôtellerie à la périphérie de l'aéroport de Paris Roissy Charles de Gaulle

Conseil Conc., 15 décembre 1998, n° 98-D-77

L'ancien concessionnaire qui continue d'utiliser la marque et de se présenter comme "agent agréé" ou spécialiste de la marque, se rend coupable de concurrence déloyale envers le nouveau concessionnaire.

L'ancien concessionnaire qui continue d'utiliser la marque et de se présenter comme " agent agréé " ou spécialiste de la marque se rend coupable de concurrence déloyale envers le nouveau concessionnaire.

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 96-21.675

Une association peut agir en concurrence déloyale dès lors qu'elle exerce une activité la mettant en concurrence avec d'autres entreprises.

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 96-20.801

CA Paris, 1re ch. H, 15 décembre 1998, n° 1998/16624

Cass. soc., 15 décembre 1998, n° 97-13.499

Cass. 1re civ., 15 décembre 1998, n° 96-15.321

Cass. soc., 15 décembre 1998, n° 96-43.550

Cass. com., 15 décembre 1998, n° 97-15.897

Obliging the licensees to refrain from directly exporting certified seeds outside of a Member State for a duration of four years, beginning at their entry into the common catalogue of varieties, is an indispensable restriction.

Obliging the licensees to refrain from directly exporting certified seeds outside of a Member State for a duration of four years, beginning at their entry into the common catalogue of varieties is a justified restriction of competition insofar as indirect exports remain possible.

According to Article 101(3) TFEU, obliging the licensees to refrain from directly exporting certified seeds outside of a Member State for a duration of four years, beginning at their entry into the common catalogue of varieties is a justified restriction of competition insofar as indirect exports remain possible.

The obligation on the licence holder not to entrust basic seeds to a third party is one of the rights that come of the very existence of plant breeders' rights.

The holder of a plant breeders' right prohibiting the licensee from entrusting the seeds to third parties, exporting or importing them, and the inclusion of buyers in the ban on exports is not contrary to Article 101(1) TFEU as the breeder bearing the economic and financial risks linked to the production of seeds must be able to control the destination of the seeds, including abroad.

EC, December 14, 1998, No 1999-6

CE, 2e sous-sect., 14 décembre 1998, n° 145279

L'obligation pour les licenciés de ne pas exporter directement les semences certifiées en dehors d'un État membre pendant quatre ans à compter de leur inscription au catalogue constitue une restriction de concurrence indispensable.

L'obligation pour les licenciés de ne pas exporter directement les semences certifiées en dehors d'un Etat membre pendant quatre ans à compter de leur inscription au catalogue constitue une restriction de concurrence justifiée dans la mesure notamment où une exportation indirecte demeure possible.

L'obligation pour les licenciés de ne pas exporter directement les semences certifiées en dehors d'un Etat membre pendant quatre ans à compter de leur inscription au catalogue constitue une restriction de concurrence justifiée au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où une exportation indirecte demeure possible.

Le titulaire de droits d'obtention végétale peut, sans tomber sous le coup de l'article 101 TFUE, interdire au licencié de confier les semences de base à des tiers, de les exporter ou de les importer, et l'obliger à répercuter cette interdiction d'exportation sur les acheteurs, dès lors que l'obtenteur, qui supporte les risques économiques et financiers liés à la production des semences, doit être en mesure de contrôler la destination de celles-ci, y compris à l'étranger.

L'obligation pour le licencié de ne pas confier à des tiers des semences de base constitue l'une des facultés relevant de l'existence même du droit d'obtention végétale.

CCE, 14 décembre 1998, n° 1999-6

L'intervention du ministre de l'Économie réalisée postérieurement à l'extinction de l'action par voie de désistement est irrecevable, alors même qu'elle aurait pour objet la protection d'un intérêt collectif et non individuel.

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 2