Commission, December 3, 1998, No M.1327

The establishment by the national legislation of an area of protection where an animal population threatened with eradication enjoys special protection justifies the prohibition on the keeping of animal of another species in that area.

Measures to preserve an indigenous animal population with distinct characteristics for purposes of maintaining biodiversity are aimed at protecting animals within the meaning of Article 36 TFEU.

A national regulation prohibiting the importation of certain bees from other Member States is contrary to Article 34 TFEU even if it only applies to part of the national territory.

CJEC, 5th chamber, December 3, 1998, No C-67/97

Any derogation, even if temporary, to the principle of prohibition to Member States from levying customs duties on imports of products already in free circulation in another Member State must be strictly interpreted.

CJEC, 1st chamber, December 3, 1998, No C-233/97

It is for the national court to determine whether a breach of the principles of protection of legitimate expectations or of legal certainty has been committed by the retroactive repeal of a law in respect of which the national legislature had exercised an option offered by a directive, without laying down concrete measures for its implementation.

As the principle of protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty form part of the European legal order, they must be observed by the Member States when they exercise the powers conferred on them by European directives.

CJEC, 5th chamber, December 3, 1998, No C-381/97

Il appartient au juge national d'apprécier si une violation des principes de la protection de la confiance légitime ou de la sécurité juridique a été commise par l'abrogation rétroactive d'une loi dans laquelle le législateur national avait exercé une option offerte par une directive, sans pour autant arrêter de mesures concrètes pour sa mise en œuvre.

Les principes de la protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique, en ce qu'ils font partie de l'ordre juridique européen, doivent être respectées par les Etats membres dans l'exercice des pouvoirs que leur confèrent les directives européennes.

CJCE, 5e ch., 3 décembre 1998, n° C-381/97

CA Angers, ch. corr., 3 décembre 1998, n° 98-00496

Des mesures de préservation d'une population animale indigène présentant des caractéristiques distinctes à des fins de conservation de la biodiversité visent à protéger les animaux au sens de l'article 36 TFUE.

L'instauration, par une réglementation nationale, d'une zone dans laquelle une population animale menacée de disparition bénéficie d'une protection spéciale peut justifier l'interdiction d'y détenir des animaux d'une autre espèce.

Une réglementation nationale interdisant l'importation de certaines abeilles d'autres Etats membres est contraire à l'article 34 TFUE même si elle ne s'applique qu'à une partie du territoire national.

CJCE, 5e ch., 3 décembre 1998, n° C-67/97

L'interdiction pour un Etat membre de percevoir des droits de douane sur les importations de produits déjà mis en libre pratique dans un autre État membre doit être interprétée strictement.

CJCE, 1re ch., 3 décembre 1998, n° C-233/97

The creation of a joint venture on the French pay-television market induces a vertical coordination of the competitive behavior of its founder undertakings when their presence on a highly concentrated neighboring geographical market will naturally entice the new entity to supply them  with its tv programs on an exclusive basis.

EC, December 3, 1998, No M.1327

La création d'une entreprise commune sur le marché français de la télévision payante entraîne une coordination verticale du comportement concurrentiel de ses entreprises fondatrices dans la mesure où leur présence sur un marché géographique voisin très concentré l'incitera naturellement à leur fournir ses programmes en exclusivité.

CCE, 3 décembre 1998, n° M.1327

Un simple salarié peut être considéré comme l'annonceur, lorsqu'il se comporte en dirigeant de fait de la société pour le compte de laquelle la publicité a été diffusée.

Un restaurateur commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que ses menus sont préparés traditionnellement alors qu'il sont pour partie composés de produits congelés.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 3 décembre 1998, n° 98-810

Le boycott peut être prohibé sur le fondement de son seul objet, même s'il ne produit qu'un impact limité sur le marché.

Pour mesurer l'importance du dommage à l'économie, il est tenu compte de l'effet limité d'une pratique, notamment en termes de chiffre d'affaires, même s'il s'agit d'une infraction grave par nature.

CA Paris, 1re ch. H, 3 décembre 1998, n° ECOC9810409X

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent pratiqué par d'anciens salariés n'est pas fautif, en l'absence de preuve de procédés déloyaux.

L'embauche d'anciens salariés du concurrent ne constitue pas un acte de désorganisation dès lors que ces derniers ne sont plus liés à celui-ci, qu'elle ne s'est pas produite à la suite d'offres de salaires alléchantes et qu'elle ne présente aucun caractère massif.

CA Douai, 2e ch., 3 décembre 1998, n° 98-03988

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-11.791

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-11.109

Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 97-60.369

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-11.572

L'obligation de notification préalable des aides d'État s'impose même si l'État dispensateur a mentionné leur existence à la Commission au titre de l'examen permanent des régimes d'aide prévu à l'article 108, paragraphe 1, TFUE.

CE, sect. du contentieux, 2 décembre 1998, n° 171575

Les dirigeants de droit et de fait d'une société commettent le délit de publicité trompeuse en omettant de vérifier la véracité des allégations de leur annonce.

En matière de publicité trompeuse, le droit de se constituer partie civile n'est pas réservé aux consommateurs, mais peut également être exercé par le concurrent de l'annonceur.

Cass. crim., 2 décembre 1998, n° 97-84.203

La résiliation du contrat de travail d'un VRP qui a accepté une convention de conversion [NDLR : devenue convention de reclassement personnalisé] ne s'analyse pas en une rupture d'un commun accord, mais en une rupture à l'initiative de l'employeur ouvrant droit, le cas échéant, à l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 2 décembre 1998, n° 96-43.820

Une clause qui subordonne le droit à indemnité de l'agent commercial à une hausse de son chiffre d'affaires, en violation de l'article L. 134-12 du Code de commerce, qui est d'ordre public, doit être réputée non-écrite.

Le contrat d'agent commercial est un mandat civil, dont la preuve est soumise à l'article 1358 du Code civil et aux règles générales de la preuve des conventions.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 décembre 1998, n° 96007453

La copie servile d'un modèle, si elle peut constituer une circonstance aggravante de la contrefaçon et être prise en considération dans l'appréciation du préjudice subi de ce chef par la victime, ne constitue pas un fait distinct de concurrence déloyale.

La pratique d'un prix inférieur n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'il ne s'agit pas d'un prix dérisoire.

CA Paris, 4e ch. A, 2 décembre 1998, n° 1996-85522

Le commerçant qui, sans essayer de créer une confusion, vend des produits distincts, mais compatibles avec ceux d'un concurrent, ne commet pas d'acte déloyal.

CA Paris, 4e ch. A, 2 décembre 1998, n° 1996-85218

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-20.125

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-12.138

Cass. 3e civ., 2 décembre 1998, n° 97-13.314

Cass. 2e civ., 2 décembre 1998, n° 96-20.984

Cass. com., 1 décembre 1998, n° 96-16.099

National rules which require that, where financial security is provided by a credit institution or insurance company situated in another Member State, the guarantor must conclude an additional agreement with a credit institution or insurance company situated in the national territory, are contrary to the freedom to provide services.

CJEC, December 1, 1998, No C-410/96

La réglementation nationale qui exige, lors de la constitution de garanties financières auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances situés dans un autre État membre, que ce garant conclue un accord supplémentaire avec un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances situés sur le territoire national, est contraire à la libre prestation de services. 

Décisions de justice rendues en 1998 - Page 5