Le mandat d'ester en justice donné au crédit-preneur pour demander la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose survit à la résiliation du contrat de crédit-bail pour non-paiement des loyers.

Le bref délai de l'action en garantie des vices cachés commence à courir du jour de la connaissance certaine du vice par l'acquéreur, qui peut être fixée à la date à laquelle le vendeur a reconnu l'existence d'un défaut de fabrication sur plusieurs appareils et non à celle du dépôt ultérieur du rapport d'expertise établissant l'origine des désordres.

Le matériel conforme aux spécifications indiquées dans la commande ne peut faire l'objet que d'une action en garantie des vices cachés pour les dysfonctionnements l'affectant.

CA Paris, 5e ch. A, 19 février 1997, n° 20850-94

The fact that cash-and-carry customers customers, which are essentially professionals and retailers, buy within a relatively wide area may be enough evidence to reduce the geographic scope of the relevant market to a regional level, given the skewed population of the country.

The impossibility for international producers to use non-Finnish distribution channels - retailers or cash-and -carry outlets -  limits the geographic market of daily consumer goods to the national territory.

Retailers of daily consumer goods, whose clientele consists of consumers, wholesale cash-and-carry outlets to industrial households (hotels, restaurants and hospitals) and the purchase of daily consumerables by wholesalers and retailers, constitute distinct product markets.

The fact that the customers of cash-and-carry outlets buy within a regional area may be enough evidence to reduce the geographic scope of the relevant market to a regional level.

When a merger deemed incompatible with the internal market has already been implemented, the Commission may require, in order to re-establish effective competition, the transfer of all the target undertaking's assets in a sector to a viable, independent competitor with no ties to the parties, and possessing the necessary experience and financial resources.

When there is a presumption of dominant position held by the new entity, and that presumption is corroborated by the reinforcement of its purchasing power, the concentration must be declared incompatible with the internal market.

EC, February 19, 1997, No M.784

Cass. crim., 19 février 1997, n° 96-80.591

Lorsqu'une concentration incompatible avec le marché intérieur a déjà été réalisée, la Commission peut ordonner, afin de rétablir une concurrence effective, la cession de l'ensemble des actifs de la société cible dans un secteur, à un concurrent viable, indépendant, sans lien avec le groupe à l'origine de l'opération, et possédant l'expérience et les ressources financières nécessaires.

CCE, 19 février 1997, n° M.784

Un contrat de gérance non salariée doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant ne jouit d'aucune liberté dans l'exploitation de la succursale, qu'il s'agisse des conditions de travail ou de la gestion du stock, et dans l'embauche du personnel.

Cass. soc., 19 février 1997, n° 93-46.712

Le non-respect de la réglementation relative au repos dominical est constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 14e ch. A, 19 février 1997, n° 96-85397

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé avait l'exclusivité usurpe ses investissements publicitaires et a un comportement parasitaire.

Un franchisé peut suspendre le paiement de ses redevances lorsque le franchiseur viole son obligation d'exclusivité.

Le franchiseur qui fournit à des tiers des produits dont son franchisé a l'exclusivité usurpe les investissements publicitaires de ce dernier en adoptant un comportement parasitaire.

CA Grenoble, ch. com., 19 février 1997, n° 95-1527

Les factures doivent indiquer non seulement la nature mais aussi la marque du produit vendu, pour satisfaire à l'obligation de dénomination précise.

CA Paris, 13e ch. A, 19 février 1997, n° 96-05559

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-12.491

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-14.826

Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-13.923

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-11.248

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 94-18.017

Le vendeur initial, en sa qualité de professionnel, est tenu de connaître les défauts de la chose vendue, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une clause de non-garantie à l'encontre du sous-acquéreur, dès lors que celle-ci était déjà inapplicable à l'égard du vendeur intermédiaire de spécialité différente.

Le vendeur intermédiaire, courtier en automobiles d'occasion ne peut se voir opposer une clause de non-garantie par le vendeur originaire, filiale d'un constructeur automobile, dès lors que les deux professionnels n'ont pas la même spécialité, n'exerçant pas une activité identique et ne disposant pas d'une compétence comparable.

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-20.609

La société qui laisse son préposé se servir des fichiers clients qu'il détenait de son ancien employeur engage sa responsabilité dès lors qu'une telle attitude rompt l'égalité entre les concurrents.

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-18.367

Le juge peut, en sus de la peine d'amende, imposer la destruction du matériel saisi non conforme, aux frais du prévenu.

L'importateur ne peut se contenter du certificat de conformité délivré par le pays fabricant lorsque celui-ci n'est pas un Etat membre, mais doit procéder lui-même aux contrôles.

La vente de produits non conformes aux normes françaises homologuées et dangereux pour la sécurité des personnes et des biens est constitutive de tromperie.

Lorsque la réglementation applicable impose que les produits soient fabriqués conformément aux règles de l'art, le juge peut se référer aux normes AFNOR correspondantes, même si celles-ci ne sont pas d'application obligatoire.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 18 février 1997, n° 96000579

La clause qui réserve au professionnel la faculté d'apporter au produit commandé toutes modifications, suppressions ou améliorations qu'il juge nécessaires, est abusive dans la mesure où elle l'exonère de son obligation de délivrer une chose conforme à la commande et, par voie de conséquence, de toute responsabilité en cas d'inexécution.

CA Metz, ch. civ., 18 février 1997, n° 718-96

La législation relative aux clauses abusives ne s'applique pas à un emprunt contracté par une société commerciale pour ses besoins de trésorerie, ce contrat ayant un rapport direct avec son activité.

Cass. 1re civ., 18 février 1997, n° 95-12.962

Des services d'annonces publicitaires des annuaires téléphoniques locaux ou départementaux appartiennent au même marché géographique en raison de leur substituabilité pour les annonceurs.

Une remise de couplage consentie aux annonceurs acquérant simultanément des espaces publicitaires dans les annuaires locaux et départementaux constitue un abus de position dominante.

L'entreprise dominante, qui, pour faire barrière à l'entrée d'un concurrent sur le marché, lance concomitamment un produit similaire, dépasse les limites d'un comportement compétitif normal.

L'entreprise dominante, qui, pour faire barrière à l'auteur d'un concurrent sur le marché, lance concomitamment un produit similaire, dépasse les limites d'un comportement compétitif normal.

Le grief notifié dont la rédaction présente des imperfections doit être interprété par référence aux développements préalables du rapporteur dans l'acte de notification des griefs.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 18 février 1997, n° FCEC9710070X

Les procès-verbaux d'enquête doivent, conformément à l'obligation de loyauté, faire apparaître clairement que la personne entendue ne pouvait se méprendre sur la portée de ses déclarations.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne

Conseil Conc., 18 février 1997, n° 97-D-08

La preuve du respect de l'obligation de loyauté ne peut se déduire de la clarté et de la précision des déclarations, qui doivent être énoncées en pleine connaissance de cause.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac

Conseil Conc., 18 février 1997, n° 97-D-09

Les publicités extra-territoriales d'un concessionnaire qui laissent faussement croire à sa qualité de distributeur exclusif dans le secteur concédé à un autre membre du réseau créent une confusion préjudiciable à ce dernier.

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-10.864

La société qui commercialise une gamme de produits de bains moussants, en adoptant une couleur identique à celle des produits commercialisés par le concurrent, ainsi que des étiquettes ayant la même tonalité, le même graphisme, les mêmes liserés et des mentions quasi-identiques, s'accapare à moindre frais les méthodes de vente de ce dernier, et se rend coupable de parasitisme. 

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-21.965

Cass. com., 18 février 1997, n° 94-20.163

Cass. com., 18 février 1997, n° 95-12.617

When a transfer only pertains to goodwill, the non-compete clause imposed on the seller may be considered as ancillary to the merger operation only if it does not exceed two years.

The geographical scope of a non-compete clause must be limited to the area where the seller carried on business prior to the completion of the concentration.

A non-compete clause should concern only those products or services which constitute the activity of the sold undertaking.

The agreement limiting the seller's right to hold an interest guaranteeing it over 10% of voting rights within the rival undertakings or allowing such shareholding, but with the sole purpose of investing, and without allowing it to exercise managerial functions, may be considered an ancillary restraint to the merger operation.

EC, February 14, 1997, No M.884

Lorsqu'une cession ne porte que sur le fonds de commerce, la clause de non-concurrence imposée au vendeur ne peut être considérée comme accessoire à l'opération de concentration que si elle n'excède pas deux ans.

La portée géographique de la clause de non-concurrence doit être limitée à la zone où le vendeur exerçait son activité avant la réalisation de la concentration.

La clause de non-concurrence ne peut concerner que les produits ou services faisant l'objet de l'activité de l'entreprise cédée.

L'accord limitant le droit du vendeur de détenir une participation lui garantissant plus de 10 % des droits de vote au sein de sociétés concurrentes ou permettant cette prise de participation, mais uniquement dans un but d'investissement, et sans qu'il puisse exercer de fonctions de direction, peut être considéré comme une restriction accessoire à l'opération de concentration.

CCE, 14 février 1997, n° M.884

Le fait d'apposer une affichette comportant des informations fausses sur un produit constitue le délit de publicité trompeuse, peu important les correctifs apportés une fois que le chaland a été attiré.

Les informations erronées délivrées par le vendeur avant la conclusion du contrat ne sont pas constitutives de tromperie lorsque la réalité est rétablie lors de la vente.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 50