In certain labor-intensive sectors, such as cleaning, a group of workers engaged in a joint activity on a permanent basis may constitute an economic entity capable of maintaining its identity after it has been transferred, even without transfer of significant tangible or intangible assets.

The lack of any direct contractual link between the transferor and the transferee, in particular in the case of an award of a public contract for cleaning works to two successive undertakings, does not necessarily exclude the safeguarding of employees' rights.

CJEC, March 11, 1997, No C-13/95

Prohibiting travel agencies that sell tickets for railway companies from promoting competing methods of transport in their advertisements, offers and client consultations is characteristic of a restrictive agreement and falls under Regulation No 1017/68, without it being necessary to rule on those agencies' status as a "service ancillary to transport", within the meaning of Article 1 of this Regulation [N.B. regulation abrogated and codified by Regulation No 169/2009 of 26 February 2009].

CJEC, March 11, 1997, No C-264/95 P

Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-15.591

Dans certains secteurs, tels celui du nettoyage, où l'activité repose essentiellement sur la main-d'œuvre, une collectivité de travailleurs durablement réunis par une activité commune, peut correspondre à une entité économique, susceptible de maintenir son identité par-delà son transfert, même en l'absence de cession d'éléments d'actifs corporels ou incorporels significatifs.

L'absence de lien contractuel direct entre le cédant et le cessionnaire, notamment dans l'hypothèse de l'attribution d'un marché de travaux de nettoyage à deux entrepreneurs successifs, n'exclut pas nécessairement le maintien des droits des travailleurs.

CJCE, 11 mars 1997, n° C-13/95

Le fléchissement d'une grue dans des conditions d'utilisation normales, qui en diminue l'usage sans l'empêcher totalement, relève de la garantie des vices cachés.

Le fléchissement d'une grue dans des conditions d'utilisation normales constitue un vice caché, dès lors que l'acquéreur doit faire fonctionner l'appareil en charge pour déceler le défaut.

Cass. com., 11 mars 1997, n° 92-11.690

L'interdiction faite aux agences de voyage qui commercialisent des billets pour le compte de compagnies ferroviaires de favoriser dans leur publicité, dans leurs offres ou dans leurs conseils aux clients, des modes de transport concurrents des transports ferroviaires caractérise une entente relevant du champ d'application du règlement n° 1017-68 sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la qualité d'"auxiliaire de transport" de ces agences, au sens de l'article 1 du règlement [NDLR : règlement abrogé et codifié par le règlement n° 169-2009 du 26 février 2009].

CJCE, 11 mars 1997, n° C-264/95 P

Au sein du secteur bancaire, il convient de distinguer les services bancaires de détails destinés aux clients privés, les services bancaires pour les entreprises et clients institutionnels, la gestion de patrimoine, les investissements bancaires et les services de marchés financiers.

CCE, 11 mars 1997, n° M.873

Le document du jeu publicitaire qui présente sur deux colonnes la liste des gagnants et la liste des prix n'est pas de nature à tromper le participant sur la nature du lot gagné lorsqu'un extrait du règlement joint précise que les prix sont présentés selon leur valeur commerciale et sans corrélation avec la liste des gagnants [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.694

Une étiquette faisant croire au consommateur qu'une réduction de prix lui est accordée par le distributeur par rapport aux prix conseillés par le fabricant peut constituer le support d'une publicité trompeuse.

CA Douai, 6e ch. corr., 11 mars 1997, n° 96-02153

Un contrat de franchise est nul par violation de la loi Doubin lorsque le franchiseur trompe le franchisé sur l'existence même du réseau de franchise.

CA Poitiers, ch. civ. sect. 2, 11 mars 1997, n° 289

Le reblochon qui est fabriqué à partir de lait de vache entier, suivant des usages locaux, loyaux et constants, caractérise un marché distinct des autres fromages à pâte pressée non cuite.

L'entreprise, qui contrôle 75 % d'un marché grâce à un système conçu par elle et qui fait l'objet d'une préconisation officieuse, est en position dominante.

Un délai de livraison injustifié pour répondre à la demande d'un concurrent est susceptible de constituer un abus de position dominante.

La constatation d'un abus de position dominante n'implique pas celle d'un effet sensible sur la concurrence.

Les normes et contraintes techniques liées à la fabrication et à l'affinage des reblochons d'appellation d'origine contrôlée permettent de distinguer le marché de l'installation des fromageries fabriquant du reblochon, de celui de l'installation des fromageries en général.

L'entreprise, qui contrôle 75 % du marché d'installations modernes de fromageries fabriquant du reblochon laitier, est en position dominante.

Pratiques de la société Châlon-Mégard sur le marché de l'installation de fromageries fabriquant du fromage de reblochon

Conseil Conc., 11 mars 1997, n° 97-D-16

Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-19.207

Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-12.749

Cass. com., 11 mars 1997, n° 94-15.678

Il ne peut être reproché au destinataire d'un jeu publicitaire lui annonçant de manière affirmative sa qualité de gagnant de ne pas avoir accompli la démarche de demander une copie du règlement du jeu [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Le courrier publicitaire associant, de manière sélective et répétée, le nom de son destinataire, la qualité de gagnant et la mention du véhicule gagné en une présentation solennelle employant des termes personnalisés, affirmatifs, inscrits en caractères de grande taille, de nature à tromper le consommateur normalement avisé et diligent, doté d'une capacité de compréhension moyenne, caractérise une faute délictuelle.

CA Paris, 1re ch. B, 7 mars 1997, n° 95-24417

Une opération de concentration qui intervient sur un marché sans barrières à l'entrée, tant au niveau des brevets de fabrication qu'en ce qui concerne le mode de distribution des produits, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'opération de concentration sur un marché où il n'existe pas de barrières à l'entrée, résultant des brevets de fabrication, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre des Finances, 7 mars 1997, n° FCEC9710142Y

La vente de produits contrefaisants, de qualité médiocre, dans des marchés de rue porte atteinte à la réputation du concurrent, conduit à la banalisation de ses produits et constitue un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mars 1997, n° 93-22056

Cass. civ., 7 mars 1997, n° 09-60.015

L'infraction de publicité de nature à induire en erreur n'est pas constituée à défaut d'élément intentionnel lorsque l'annonceur a pris toutes précautions utiles pour que le message ne soit pas trompeur.

CA Paris, 13e ch. B, 6 mars 1997, n° 96-06985

Le contrat de franchise doit être annulé pour dol dès lors que les comptes prévisionnels particulièrement attractifs contiennent de fausses allégations et que le franchiseur a dissimulé des informations importantes.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 6 mars 1997, n° 4804-94

Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.384

L'examen des conditions d'exemption, qui suppose préalablement établie l'existence de pratiques anticoncurrentielles qualifiées, relève d'une instruction au fond et ne saurait être entrepris dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires.

Relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val d'Oise

Conseil Conc., 5 mars 1997, n° 97-MC-04

Un professionnel de l'automobile ne peut prétendre que l'attribution à un véhicule d'un kilométrage de 65 000 km alors qu'il en a roulé 106 500 dans la publicité et l'acte de vente du véhicule, fait constitutif du délit de tromperie, résulte d'une erreur de lecture du compteur.

Un professionnel de l'automobile ne peut prétendre que l'attribution à un véhicule d'un kilométrage de 65 000 km alors qu'il en a roulé 106 500, fait constitutif du délit de tromperie, résulte d'une erreur de lecture du compteur.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 5 mars 1997, n° 97-142

Une clause attributive de compétence contenue dans des bons de livraison doit être écartée au profit du tribunal dans le ressort duquel l'obligation caractéristique du contrat doit être exécutée, dès lors qu'il n'est pas établi que le distributeur en ait eu connaissance au moment de la conclusion du contrat-cadre de distribution.

CA Paris, 1re ch. D, 5 mars 1997, n° 96-84670

Cass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-13.539

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-10.045

Le vendeur originel actionné en garantie des vices cachés par le sous-acquéreur, ne saurait restituer davantage qu'il n'a lui-même reçu, de sorte que, n'ayant lui-même pas été réglé, il n'est pas tenu au remboursement de l'acompte versé par l'acheteur final au vendeur intermédiaire.

Cass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-22.026

Les sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, pour des pratiques anticoncurrentielles antérieures à cette ouverture, n'ont pas à être déclarées au représentant des créanciers.

Cass. com., 4 mars 1997, n° 92-21.785

Une agence de publicité exécute son contrat de mauvaise foi, lorsque, chargée non seulement d'une mission de création, mais aussi de prestations d'assistance, de conseil et de suivi, elle ne fait preuve d'aucune diligence dans l'exécution de ses obligations.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 47