Cass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.279

N'est pas conforme, le tracteur vendu comme n'ayant jamais circulé, alors qu'il a déjà parcouru au moins 1418 kilomètres.

CA Grenoble, ch. com., 18 juin 1997, n° 93-3075

Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.018

La constitution partie civile d'un organisme interprofessionnel est recevable lorsque la publicité trompeuse en cause à sa mission de promotion des produits considérés.

Le caractère trompeur d'une publicité qualifiant de moules de bouchot des moules ne pouvant prétendre à cette dénomination, même non réglementée, peut être apprécié au regard des usages de la profession.

CA Pau, 1re ch. corr., 18 juin 1997, n° 97-00218

La loi nouvelle, abrogeant l'incrimination pénale de soldes occasionnels irréguliers, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non définitivement jugés.

Cass. crim., 18 juin 1997, n° 96-81.264

Un contrat de franchise est nul faute de consentement éclairé du franchisé lorsque l'information précontractuelle n'a pas été délivrée.

CA Paris, 5e ch. B, 18 juin 1997, n° 27439-95

La fixation concertée des prix entre franchisés n'est pas restrictive de concurrence dès lors qu'ils ne se situent pas sur la même zone de chalandise.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est pas conforme au droit interne lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

Une clause de non-concurrence postcontractuelle de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est conforme ni au règlement d'exemption, ni au droit interne, lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

L'obligation faite aux franchisés de s'approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou des sociétés qu'il désigne est anticoncurrentielle lorsque le maintien de l'identité commune du réseau ne la justifie pas.

Une clause post-contractuelle de non-concurrence de trois ans est illicite au regard de la règle de raison.

La fixation concertée des prix entre le franchiseur et ses franchisés n'est pas restrictive de concurrence dès lors que ceux-ci exercent leur activité sur des zones géographiques distinctes.

La clause d'un contrat de franchise qui prévoit une obligation d'approvisionnement exclusif pour le matériel informatique alors qu'il est possible de définir des prescriptions objectives pour préserver l'uniformité du réseau, n'est pas proportionnée à l'objectif à atteindre [décision antérieure au règlement restrictions verticales].

Une clause post-contractuelle de non-concurrence de trois ans, alors que le contrat de franchise prévoit déjà une obligation de confidentialité après son expiration, n'est pas proportionnée à l'objectif à atteindre.

Une clause de non-concurrence de trois ans insérée dans un contrat de franchise n'est conforme ni au règlement d'exemption, ni au droit interne, lorsque la protection du savoir-faire, de l'identité et de la réputation du réseau ne justifient pas une telle durée.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur des transactions immobilières entre particuliers par les entreprises du réseau de franchise Eras

Conseil Conc., 18 juin 1997, n° 97-D-48

L'usage du terme "complexe" pour décrire le produit d'un concurrent qui tend à jeter indirectement le discrédit sur le produit de celui-ci, est susceptible de caractériser le grief de dénigrement.

Une plaquette publicitaire qui reproduit les réalisations conçues par un concurrent suscite une confusion préjudiciable dans l'esprit du public.

Le remplacement de la brochure litigieuse, après la délivrance de l'assignation, par une nouvelle brochure, ne peut effacer rétroactivement l'acte déloyal incriminé.

CA Paris, 4e ch. A, 18 juin 1997, n° 95-11841

L'imitation du conditionnement concurrent, après avoir pu constater les avantages économiques qu'il procurait, constitue un acte parasitaire.

CA Pau, 1re ch., 18 juin 1997, n° 94000211

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-17.122

Cass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.959

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-12.835

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-13.056

CA Versailles, 12e ch. A et b et 13 ch., 17 juin 1997, n° 478/95

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-20.698

Cass. com., 17 juin 1997, n° 94-14.109

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-11.254

Le concédant peut revendiquer les marchandises vendues sous réserve de propriété et laissées impayées par le concessionnaire après la mise en liquidation judiciaire de ce dernier, lorsque son droit de propriété a été établi avant l'ouverture de la procédure.

Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-15.336

Given the trend in market shares of exporting companies, their inability to increase their production to the EU, the high market share held by the European industry and the recovery of the market concerned, the removal of the anti-dumping measures currently in force is not likely to create a situation in which a materially injurious impact of these imports would recur.

The investigation may exceed the normal time period because of the complexity of the assessment of the injury and causality aspects of the proceedings, which is mainly due to the high number and degree of diversity of the types of products (Note: decision based on an anti-dumping regulation replaced by Regulation No 1225/2009 of 30 November 2009).

A decrease in employment cannot be attributed to dumped imports where the European industry shifted capacity within its own global manufacturing structure and undertook imports restructuring efforts to improve productivity in general.

The effect of the imports concerned on the trend of the European industry's market share cannot be regarded as material where its own imports from related long-established manufacturing facilities in third countries are responsible for that trend.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of outer rings of tapered roller bearings originating in Japan and repealing the anti-dumping measures imposed on such imports

CEU, June 17, 1997, No 1114-97

A Member State may, in the exercise of its powers to organize its social security system, consider that a social welfare system necessarily implies that the admission of private operators to that system as providers of social welfare services is to be made subject to the condition that they are non-profit-making.

Article 56 TFEU does not cover the situation of a company which, having established itself in a Member State in order to run old people's homes there, provides services to residents from other Member States who, for that purpose, reside in those homes permanently or for an indefinite period.

The right to freely provide services may be relied on by an undertaking as against the State in which it is established where the services are provided for persons established in another Member State.

CJEC, June 17, 1997, No C-70/95

Compte tenu de l'évolution des parts de marché des sociétés exportatrices, de leur incapacité à accroître leur production à destination de l'UE, de l'importante part de marché détenue par l'industrie de l'Union et du redressement du marché concerné, l'abrogation des mesures antidumping actuellement en vigueur ne risque pas de créer une situation dans laquelle un impact préjudiciable important de ces importations réapparaîtrait.

L'enquête peut être prolongée au-delà de la période normale en raison de la complexité de l'évaluation du préjudice et du lien de causalité, imputable essentiellement au nombre élevé et à la grande diversité des types de produits.

Un recul de l'emploi ne peut être imputé aux importations faisant l'objet d'un dumping lorsque l'industrie de l'Union a délocalisé certaines capacités au sein de sa structure de fabrication mondiale et a entrepris d'importants efforts de restructuration pour améliorer sa productivité en général.

L'incidence des importations concernées sur l'évolution de la part de marché de l'industrie de l'Union ne saurait être considérée comme importante, dès lors que ses propres importations en provenance des installations relativement anciennes qui lui sont liées, situées dans des pays tiers, sont à l'origine de cette évolution.

Clôturant la procédure antidumping relative aux importations de bagues extérieures de roulements à rouleaux coniques originaires du Japon et abrogeant les mesures antidumping instituées en ce qui concerne ces importations

CUE, 17 juin 1997, n° 1114-97

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.981

Cass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.389

Le droit à la libre prestation de services peut être invoqué par une entreprise à l'égard de l'État dans lequel elle est établie, dès lors que les services sont fournis à des destinataires établis dans un autre État membre.

L'article 56 TFUE ne vise pas la situation d'une société qui, s'étant établie dans un Etat membre en vue d'y exploiter des résidences pour personnes âgées, fournit des services aux pensionnaires originaires d'autres États membres, séjournant à titre permanent ou pour une période indéterminée dans ces résidences.

Un État membre peut, dans le cadre de sa compétence retenue pour aménager son système de sécurité sociale considérer qu'un système d'assistance sociale implique nécessairement que l'admission d'opérateurs privés à ce système en tant que prestataires de services d'assistance sociale soit subordonnée à la condition qu'ils ne poursuivent aucun but lucratif.

CJCE, 17 juin 1997, n° C-70/95

En matière de publicité trompeuse, le droit de se constituer partie civile n'est pas réservé aux consommateurs, mais peut également être exercé par le concurrent de l'annonceur.

Un dirigeant de société commet le délit de publicité trompeuse en omettant de vérifier la véracité des allégations de son annonce.

CA Paris, 13e ch. A, 17 juin 1997, n° 97-00020

La clause d'un bon de commande selon laquelle la livraison interviendra au plus vite, les délais n'étant donné qu'à titre indicatif, est abusive.

CA Nîmes, 2e ch. A, 17 juin 1997, n° 95-3349

La nature d'un produit tel que le béton prêt à l'emploi nécessitant une livraison rapide justifie la limitation du marché géographique à un périmètre situé à proximité des unités de fabrication.

La preuve de l'entente peut être établie par la confrontation de documents, manuscrits ou dactylographiés, avec les résultats de consultations organisées par les maîtres d'uvre, même si certains documents émanent d'entreprises n'ayant pas soumissionné.

La confrontation d'indices concordants, tels que des témoignages, avec les résultats de consultations organisées par les maîtres d'œuvre, permet d'établir la preuve d'actions concertées.

Le fait pour les producteurs, en réaction à l'arrivée sur le marché d'un nouvel entrant, de commercialiser le produit concerné à des prix de vente inférieurs aux coûts moyens totaux mais supérieurs à leurs coûts moyens variables est susceptible de constituer une entente illicite s'il est établi que cette stratégie commune avait pour objet d'éliminer un concurrent.

Le comportement d'une filiale est imputable à la société mère lorsque la filiale, bien que disposant d'une personnalité morale distincte, ne bénéficie d'aucune autonomie dans la détermination de sa politique commerciale.

Une société holding constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence, dès lors qu'elle exerce des activités de nature commerciale.

Une entreprise doit répondre de ses propres pratiques lorsqu'elle n'a apporté qu'une partie de ses activités à un tiers et subsiste en tant que personne morale.

L'agenda qui comporte des annotations personnelles conserve son caractère professionnel.

Les enquêteurs ne peuvent demander la communication systématique de tous les documents présents dans l'entreprise, sans en connaître préalablement l'existence.

Le dommage à l'économie doit s'apprécier compte tenu du fait que l'entente en cause porte sur un matériau d'un emploi très étendu dans les secteurs considérés et pour lequel il n'existe aucun substitut.

Le fait que l'auteur de la pratique anticoncurrentielle appartienne à un groupe multinationnal, constitue un facteur aggravant de la sanction.

Pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 30