Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-18.207

L'échange d'informations entre soumissionnaires concurrents préalable au dépôt de leurs offres, consistant en un engagement d'une entreprise de majorer artificiellement de 5 % ses prix au bénéfice d'une autre, constitue une pratique prohibée.

Pratiques concernant le marché de l'extension du service des urgences de l'hôpital de Hautepierre à Strasbourg

Conseil Conc., 11 juin 1997, n° 97-D-47

L'importance départementale des entreprises spécialisées parties à l'entente est prise en considération lors de l'appréciation de la gravité d'échanges illicites d'informations et de soumissions de couverture.

Il est tenu compte lors de l'appréciation de la gravité d'échanges illicites d'informations et de soumissions de couverture, du contexte peu concurrentiel des marchés qui n'ont suscité que de trois à cinq candidatures.

Pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux de construction et de rénovation de HLM et d'un collège dans le département de la Sarthe

Conseil Conc., 11 juin 1997, n° 97-D-46

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.961

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-21.427

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.994

CA Paris, ch. com. économique et financière, 11 juin 1997, n° 97/9316

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-14.635

Cass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.580

Cass. crim., 11 juin 1997, n° 96-82.682

Cass. soc., 11 juin 1997, n° 95-40.424

Cass. 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-16.550

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.694

Considéré par l'expert comme caché pour un acheteur profane, le vice affectant un tracto-pelle doit l'être également pour le professionnel de l'électricité, dépourvu de connaissance particulière des engins de chantier.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-10.841

La fixation de nouveaux objectifs constitue une modification essentielle du contrat de travail que le VRP peut refuser sans que la rupture lui soit imputable.

CA Reims, ch. soc., 10 juin 1997, n° 2545-96

Dans un contrat comportant une clause d'approvisionnement exclusif, le prix des marchandises peut valablement être fixé par renvoi au tarif du fournisseur.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-18.475

Le caractère normatif d'un tableau de taux d'honoraires diffusé par un ordre professionnel est renforcé par le fait que ce dernier le présente comme un document susceptible d'être retenu par les tribunaux en cas de litige ou d'absence de preuve écrite.

L'élaboration et la diffusion à l'initiative d'une organisation professionnelle d'un document destiné à l'ensemble de ses adhérents constitue une action concertée.

L'établissement et la diffusion de tableau indicatif des taux usuels de rémunération par un ordre professionnel va au-delà de l'aide technique qu'il peut légitimement apporter à ses membres qui peuvent être incités à ne pas tenir compte de leurs conditions spécifiques d'exploitation.

Le ministre intéressé est celui qui est chargé d'appliquer un texte dont dépend la solution du litige.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La sanction pécuniaire prononcée doit être proportionnelle aux facultés contributives de l'organisation professionnelle concernée.

La gravité des faits examinés est d'autant plus importante que l'organisme concerné a déjà fait l'objet d'une décision définitive de l'Autorité de la concurrence l'enjoignant à cesser la pratique.

Pratiques mises en œuvre par le Conseil national de l'Ordre des architectes

Conseil Conc., 10 juin 1997, n° 97-D-45

Le risque réel de confusion phonique entre les dénominations de sociétés exerçant sur le même marché est dissipé par les différences relevées entre leurs documents commerciaux.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.932

La cour d'appel, qui constate que trois sociétés ont adopté des comportements parasitaires, n'a pas à distinguer le préjudice causé par chacune.

La commercialisation de bagues contrefaisantes afin de se placer dans le sillage et profiter des frais d'études d'autrui constitue un acte de concurrence parasitaire.

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.861

Cass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-19.352

Cass. soc., 10 juin 1997, n° 95-44.809

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-17.258

CAA Lyon, 1re ch., 10 juin 1997, n° 96LY02017

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-16.235

Cass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316

Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-14.424

A report drawn up during an inspection is not a decision against which an action for annulment may be brought where it does not immediately and irreversibly affect the legal situation of the undertaking concerned. 

The officials authorized by the Commission are empowered to ask for oral explanations during the investigation.

CFI, 1st chamber, June 9, 1997, No T-9/97

Le loueur d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes découlant de la brusque rupture du contrat de travail d'un salarié qui surviennent moins de six mois après la publication du contrat de location-gérance.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 32