La remise d'un cadeau - un album photographique portant le nom d'un fabricant de tabac - lors de la vente de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac, mais ne caractérise pas une vente avec prime prohibée, dès lors que la valeur du cadeau est inférieure à 7 % du prix du paquet de cigarettes [NDLR : l'exception relative aux menus objets ou services de faible valeur ou en échantillons a été supprimée par la loi Hamon, entraînant consécutivement l'abrogation de l'article R. 121-8 par le decret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

La remise d'un cadeau lors de la vente de cigarettes portant le nom d'un fabricant constitue une publicité illicite en faveur du tabac, mais ne caractérise pas une vente avec prime prohibée, dès lors que la valeur du cadeau est inférieure à 7 % du prix du paquet de cigarettes [NDLR : l'exception relative aux menus objets ou services de faible valeur ou en échantillons a été supprimée par la loi Hamon, entraînant consécutivement l'abrogation de l'article R. 121-8 par le decret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

CA Paris, 13e ch. B, 5 juin 1997, n° 96-05947

Une opération de fusion-absorption constitue une concentration.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur présent sur toute la filière de l'amont à l'aval avec une puissance financière incomparable ne peut être autorisée qu'à la condition que les parties cèdent des participations dans une société à même de constituer un véritable concurrent à un opérateur viable, actuel ou potentiel, mais sans lien avec elles dans les marchés concernés, qui dispose des ressources financières et d'une expérience confirmée lui permettant de contribuer au maintien et au développement des activités de cette société.

CCE, 5 juin 1997, n° M.916

Le droit européen de la concurrence ne s'oppose pas à l'application d'une jurisprudence nationale subordonnant l'opposabilité aux tiers d'un réseau de distribution automobile à l'étanchéité de celui-ci.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-41/96

Une agence de publicité et un annonceur se rendent conjointement responsables de contrefaçon en altérant, à l'aide de procédés numériques, l'œuvre d'un photographe sans son autorisation.

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 1997, n° 95-015721

La manifestation au cours de laquelle des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis à des journalistes, constitue une opération de parrainage illicite en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. A, 4 juin 1997, n° 96-00694

Le mandant est responsable de la rupture du contrat d'agence commerciale lorsqu'il décide unilatéralement de modifier le taux de rémunération de son agent.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 juin 1997, n° 96004199

La mesure d'exclusion du réseau de radiotéléphone prise par une association de chauffeurs de taxi à l'encontre de l'un de ses membres, tant qu'il ne renoncera pas à l'embauche d'un salarié pour conduire son taxi, est anticoncurrentielle dans la mesure où elle a pour objet et pour effet de l'évincer temporairement du marché.

Pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen

Conseil Conc., 4 juin 1997, n° 97-D-40

Le concessionnaire qui, en l'absence de clause d'exclusivité, choisit délibérément de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

Dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive, les critères de sélection des distributeurs relèvent de la libre appréciation du concédant, sous réserve de ne pas commettre de pratiques discriminatoires.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer l'article L. 420-1 du Code de commerce sans porter atteinte au principe de primauté du droit européen, lorsqu'il est établi que la pratique en cause ne relève pas de l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales.

Bien qu'il possède des fonctions et des caractéristiques propres et réponde à des besoins spécifiques, le carburateur ne constitue pas, à lui seul, un marché particulier dans la mesure où il s'intègre dans un ensemble d'équipements automobiles et ne relève pas de méthode de distribution spécifique ni de circuit spécialisé de vente et de réparation.

L'octroi de ristournes dérogatoires aux conditions générales de vente à certains distributeurs est anticoncurrentiel dans la mesure où ces avantages sont consentis sans justification.

Le concessionnaire qui a la faculté de distribuer des produits d'une autre marque en l'absence de clause d'exclusivité, mais a délibérément choisi de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant, n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

Un refus de livraison ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsque le concessionnaire, qui a la faculté de distribuer des produits d'une autre marque en l'absence de clause d'exclusivité, a délibérément choisi de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes interrogées est établie par la mention dans le procès-verbal qu'il leur a été indiqué, sans qu'il y ait lieu de décrire cet objet.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer l'article L. 420-1 du Code de commerce sans porter atteinte au principe de primauté du droit européen, lorsqu'il est établi que la pratique en cause ne relève pas de l'exemption prévue par le règlement n° 1983-83 du 22 juin 1983 (remplacé par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Le rapporteur n'est pas tenu d'informer chacune des parties, préalablement à la notification des griefs, de leur mise en cause dans la procédure.

L'absence de date et de signature sur la notification des griefs ne constitue pas une cause de nullité de la procédure lorsque la notification est accompagnée d'une lettre signée du président de l'Autorité de la concurrence et adressée en recommandé avec accusé de réception.

Le fait que les ristournes discriminatoires n'aient qu'un montant et une portée limités, doit être pris en considération dans l'appréciation du dommage à l'économie.

Saisine présentée par la Société Toulousaine d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti Marelli distribution

Conseil Conc., 4 juin 1997, n° 97-D-42

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 94-17.825

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.559

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.982

Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-10.574

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.681

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349

Si le sous-acquéreur d'une chose viciée ne peut en principe obtenir plus du vendeur originaire que ce que celui-ci a reçu du vendeur intermédiaire, il peut demander la différence entre son prix d'achat et le montant de la restitution, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.458

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.112

Le préjudice né de l'acquisition pour vrai d'un meuble faux doit être évalué à la date de la décision et réparé intégralement, compte tenu de la valeur d'un bien équivalent à cette date et de la valeur du bien se trouvant dans le patrimoine de l'acheteur.

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-11.308

The seamless tubes market is distinct from that for the welded tubes given the fact that they are not completely substitutable from the point of view of demand for applications requiring strong resistance where welded tubes cannot be used.

The seamless tubes market is distinct from that for the welded tubes given the fact that they are not completely substitutable from the point of view of demand particularly for applications requiring strong resistance where welded tubes cannot be used.

The market for hot seamless finished tubes is separate from the market for welded tubes in that welded tubes are made from hot rolled strip which is curved into a tube and continuously welded, whereas seamless tubes are made from tube rounds or ingots/billets which are pierced and rolled, the two production techniques being totally distinct and requiring different machinery and equipment.

The market for hot seamless finished commercial is tubes is separate from welded commercial tubes as the former are 30 to 50% more expensive than the latter.

EC, June 3, 1997, No M.906

Les tubes finis à chaud sans soudure et les tubes soudés appartiennent à des marchés distincts en raison de leur imparfaite substituabilité du point de vue de la demande, les tubes soudés étant notamment inutilisables pour certaines applications requérant une forte résistance.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure est distinct de celui des tubes soudés en raison de l'imparfaite substituabilité du point de vue de la demande, les tubes soudés étant inutilisables pour certaines applications requérant une forte résistance.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure est distinct de celui des tubes soudés dans la mesure où ces derniers sont fabriqués à partir de la bande laminée à chaud qui est courbée dans un tube et soudée en continu, tandis que des tubes sans soudure sont fabriqués à partir des ronds de tube ou des lingots/billettes qui sont percés et roulés, ces deux techniques de production étant totalement distinctes et nécessitant des matériels différents.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure de qualité commerciale est distinct de celui des tubes soudés commerciaux, dans la mesure où les  premiers sont 30 à 50 % plus chers que les seconds.

CCE, 3 juin 1997, n° M.906

Une association agréée de consommateurs, habilitée au titre de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation à exercer une action en suppression des clauses abusives, ne dispose pas d'un droit à réparation.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 juin 1997, n° 95-473

La clause qui prévoit que le mandat d'intérêt commun est résiliable à tout moment pour quelque cause que ce soit et qui fixe les modalités du préavis à observer n'est pas une clause de libre révocation de ce contrat.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 32