Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.827

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.413

L'acheteur ne peut agir en garantie des vices cachés qu'à l'encontre de son propre vendeur ou du vendeur originaire, mais pas du réparateur du véhicule.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 mai 1997, n° 94-8500

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.621

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.036

La résiliation d'un contrat de concession peut être prononcée judiciairement aux torts du concessionnaire qui procède à un apport partiel d'actif en faveur d'une société concurrente du concédant.

La clause de non-concurrence ne peut fonder une résolution de plein droit pour apport partiel d'actif alors qu'elle ne vise que la fusion, l'absorption ou la dissolution.

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-12.386

Un syndicat intercommunal n'agit pas en tant que consommateur, personne physique ou morale contractant pour ses besoins personnels, au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce, lorsqu'il intervient pour déléguer une mission de service public.

Saisine présentée par la société moderne d'assainissement et de nettoiement

Conseil Conc., 27 mai 1997, n° 97-PB-02

Une concentration qui permet aux parties de détenir 34 % de part de marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le marché de référence est ouvert aux importations et aux exportations.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 34 % du marché ne limite pas la concurrence dès lors que le marché est ouvert aux importations et aux exportations.

Il n'y a pas d'atteinte à la concurrence lorsque le marché concerné par la concentration connaît une certaine stagnation, due au fort taux d'équipement des clients, qui conduit les entreprises à baisser leurs prix.

Ministre des Finances, 27 mai 1997, n° ECOC9710245Y

Il résulte de la lettre et de l'esprit de la clause de non-concurrence, contenue dans le contrat de vente, que l'exception, qui réserve la possibilité pour le vendeur d'exploiter un autre fonds existant au moment de la vente, doit s'entendre restrictivement.

Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.622

Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.660

Cass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.635

Le fait de continuer à vendre des produits dangereux en dépit d'avertissements de l'Administration caractérise la mauvaise foi du prévenu de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 26 mai 1997, n° 362-97

Que la substitution de mandataire ait ou non été autorisée, le mandant doit répondre à l'égard du substitué, des dommages qu'il a pu lui causer à raison de la révocation unilatérale abusive du mandat d'intérêt commun.

Le contrat conclu dans l'intérêt commun des parties par lequel l'une confie à l'autre l'exécution d'actes juridiques et matériels en vue de la restauration d'un immeuble, est un mandat d'intérêt commun.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 26 mai 1997, n° 95001324

L'obligation d'information précontractuelle ne s'impose pas lorsque le concessionnaire est un distributeur multimarques.

Un préavis de non-renouvellement de trois mois pour un contrat à durée déterminée d'une année est suffisant dans le cas d'un concessionnaire multimarques.

CA Paris, 5e ch. C, 23 mai 1997, n° 95-25636

L'opérateur qui accuse inexactement son concurrent d'avoir commis des actes de contrefaçon et affirme que son produit est dangereux commet un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 23 mai 1997, n° 96-13946

L'insertion dans des paquets de cigarettes de bulletins proposant des cadeaux contre la preuve de l'achat d'un certain nombre de paquets constitue une publicité illicite en faveur du tabac [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19].

CA Paris, 13e ch. B, 22 mai 1997, n° 95-02293

Le concessionnaire qui poursuit d'autres activités après la résiliation du contrat en continuant d'employer ses salariés ne peut invoquer le bénéfice de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail à l'encontre du concédant.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 22 mai 1997, n° 96-14746

Un concédant est coupable de soutien abusif lorsqu'il fixe des objectifs de vente irréalistes à son concessionnaire en dépit de sa constante dégradation financière, tout en accroissant le crédit-fournisseur.

CA Douai, 2e ch., 22 mai 1997, n° 94-00052

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.629

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-13.676

Cass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.480

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-14.102

Le démarcheur doit faire figurer l'indication du taux nominal de l'intérêt ainsi que le taux effectif global déterminé sur le contrat de vente même si le crédit est contracté auprès d'un organisme tiers.

Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-80.840

La responsabilité d'un franchiseur peut être mise en cause pour les troubles de voisinage occasionnés par l'activité de son franchisé.

Cass. 2e civ., 21 mai 1997, n° 95-17.743

En matière de contrat international d'agent commercial, le tribunal compétent pour statuer sur une demande en paiement d'indemnité de clientèle est celui du domicile du mandant, débiteur de l'obligation autonome de paiement.

Les demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive relèvent de la juridiction de l'État dans lequel le contrat international doit être exécuté.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 34