La clause insérée dans un contrat de fourniture d'électricité conclu entre une commune et EDF, qui institue, au profit de ce professionnel de la distribution d'électricité en situation locale de monopole, une exclusion absolue de responsabilité, même si une défaillance de son réseau de distribution est à l'origine du dommage, est abusive.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 2 juin 1997, n° 94006692

L'ancien concessionnaire, qui affirme à ses clients détenir toutes les pièces de rechange de la marque précédemment exploitée, adopte un comportement parasitaire.

L'ancien concessionnaire, qui, en prétendant détenir toutes les pièces de rechange de la marque précédemment exploitée, trompe la clientèle, adopte un comportement parasitaire.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 juin 1997, n° 95005031

When calculating the value of imported parts taken into account for the '60% rule on the total value of the parts', all the elements manufactured, assembled or developed by the exporting producer to be incorporated into the finished product have been considered as an individual part where its manufacture, assembly or development could not be reversed to any extent without significantly diminishing the value of that element.

Terminating the investigation concerning the circumvention of definitive anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 993-93 on imports of certain retail electronic weighing scales originating in Japan by imports of the same product assembled in and/or transhipped through Indonesia, and ceasing registration of this product

EC, May 30, 1997, No 985-97

Where the assembly operation in the EU is made by several related companies, the value-added to imported parts taken into consideration for the '25 % value added' test includes the sum of labor costs and factory overheads incurred within the single economic entity, including the costs of intra-group transfer of parts and semi-finished or finished products.

Where the assembly operation in the EU is made by several related companies, the value of the imported parts taken into consideration for the '60 % value of parts' test is determined when first entering the group, is regarded as a single economic entity - the assembler - irrespective of the costs of intra-group transfer of parts and semi-finished or finished products.

It is established that the assembly operation started from, or just prior to, the initiation of the anti-dumping investigation, where the operation started more than three years after the initiation of the investigation.

Terminating the investigation concerning the circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulations (EEC) No 993-93 and (EEC) No 2887-93 on imports of certain electronic weighing scales originating in Japan and Singapore, by imports of parts thereof assembled in the European Community and ceasing registration of these parts

EC, May 30, 1997, No 984-97

Lors du calcul de la valeur des pièces importées prise en compte pour le test "60 % de la valeur des pièces", tous les éléments fabriqués, assemblés ou mis au point par le producteur-exportateur pour être incorporés au produit fini sont considérés comme une pièce individuelle lorsqu'il est impossible de revenir à un stade antérieur de fabrication, d'assemblage ou de développement sans en diminuer sensiblement la valeur.

Clôturant l'enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) nº 993-93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des importations des mêmes produits assemblés et/ou transbordés en Indonésie et levant l'enregistrement des produits concernés

CCE, 30 mai 1997, n° 985-97

Lorsque l'opération d'assemblage dans l'UE est effectuée par plusieurs sociétés liées, la valeur ajoutée aux pièces importées prise en considération pour le test "valeur ajoutée de 25 %", comprend la somme des coûts de main-d'uvre et des frais généraux de fabrication de cette entité économique y compris les coûts de transfert, au sein du groupe, de pièces et de produits semi-finis ou finis.

Lorsque l'opération d'assemblage dans l'UE est effectuée par plusieurs sociétés liées, la valeur des pièces importées prise en considération pour le test "60 % de la valeur des pièces", est déterminée au moment où elles sont entrées pour la première fois au sein du groupe, considéré comme une seule entité économique - l'assembleur - indépendamment des coûts de transfert, au sein du groupe, de pièces et de produits semi-finis ou finis.

Il est établi que l'opération d'assemblage a commencé depuis ou juste avant l'ouverture de l'enquête antidumping, lorsque l'opération a débuté plus de trois ans après l'ouverture de l'enquête.

Clôturant l'enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) nº 993-93 du Conseil et par le règlement (CEE) nº 2887-93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques respectivement originaires du Japon et de Singapour, par des importations de pièces utilisées dans des opérations d'assemblage dans la Communauté européenne et levant l'enregistrement des pièces concernées

CCE, 30 mai 1997, n° 984-97

Un contrat de franchise est nul lorsque le savoir-faire transmis n'a pas été expérimenté par des unités pilotes.

L'absence de droit du franchiseur sur la marque concédée entraîne la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause.

CA Lyon, 3e ch., 30 mai 1997, n° 94-08170

The export prices are determined on the basis of the actual prices where the sales are made through sales subsidiaries established in a non-Member State which act as export marketing arms.

The export prices are determined on the basis of constructed prices where the sales are made through a trading company located in a Member State in which the exporting producer holds a minority shareholding of 5%.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic

EC, May 29, 1997, No 981-97

The choice of a reference country with a market economy cannot be called into question merely because that country makes imports from certain other countries subject to anti-dumping duties.

The fact that there is a single producer in a country does not preclude from referring to that country as a market economy third country insofar as genuine price competition may result, in the absence of price controls, from the presence of significant imports.

CJEC, 5th chamber, May 29, 1997, No C-26/96

In order to avoid liability under Article 7(e) of Directive No 85/374, the producer of a defective product must prove that the objective state of technical and scientific knowledge available to him, including the most advanced level of such knowledge, at the time when the product in question was put into circulation, did not enable the existence of the defect to be discovered.

CJEC, 5th chamber, May 29, 1997, No C-300/95

A Member State may not oppose the retransmission in its territory of programmes subject to the jurisdiction of another Member State, even where those programmes are not in compliance with the requirement to reserve for European works a majority proportion of the transmission time. 

The jurisdiction of the Member State in which the broadcaster is established may not be called into question due to the non-EU origin of the works broadcast in respect of its assessment of the compliance of programmes with the requirements of the directive.

CJEC, 6th chamber, May 29, 1997, No C-14/96

Les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix réels lorsque les ventes sont effectuées par l'intermédiaire de filiales de vente établies dans un Etat tiers qui assurent les débouchés commerciaux à l'exportation.

Les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix construits lorsque les ventes sont effectuées par l'intermédiaire d'une société commerciale située dans un Etat membre et dont le producteur-exportateur détient une part minoritaire de plus de 5 %.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque

CCE, 29 mai 1997, n° 981-97

Le choix d'un pays tiers à économie de marché ne saurait être remis en cause du seul fait que le pays choisi assujettit les importations en provenance de certains pays tiers à des droits antidumping.

La présence d'un seul producteur dans un pays n'empêche pas de se référer à ce dernier, au titre de pays tiers à économie de marché, dans la mesure où une concurrence réelle par les prix peut résulter, en l'absence d'un contrôle des prix, de la présence d'importations significatives.

CJCE, 5e ch., 29 mai 1997, n° C-26/96

Un Etat membre ne peut s'opposer à la retransmission sur son territoire des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre Etat membre, même lorsque ces émissions ne sont pas conformes aux exigences relatives aux quotas de diffusion d'œuvres européennes. 

La compétence de l'Etat membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi pour apprécier la conformité des programmes diffusés aux exigences posées par la directive, n'est pas remise en cause par l'origine extra-européenne de ces derniers.

CJCE, 6e ch., 29 mai 1997, n° C-14/96

Cass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 94-17.533

Pour s'exonérer de sa responsabilité, le producteur d'un produit défectueux doit établir que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci.

Pour pouvoir se libérer de sa responsabilité, au titre de l'article 7, e), de la directive 85-374, le producteur d'un produit défectueux doit établir que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques qui lui étaient accessibles, en son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut. 

CJCE, 5e ch., 29 mai 1997, n° C-300/95

L'étiquette apposée sur un produit, affichant un prix élevé, mais qui fait systématiquement l'objet d'une forte réduction à la suite d'une négociation verbale, ne peut être considérée comme le support d'une publicité trompeuse.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 29 mai 1997, n° 97-00177

La clause d'un contrat de courtage matrimonial qui offre au professionnel la possibilité de mettre unilatéralement fin au contrat sans motivation ni indemnité est abusive.

CA Paris, 8e ch. B, 29 mai 1997, n° 95-00628

La commercialisation d'une gamme de produits similaire reproduisant les motifs concurrents préexistants crée une confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 29 mai 1997, n° 96-790

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.938

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.894

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-14.352

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.953

Une notice d'utilisation, remise au client pendant la période d'essai consécutive à l'emploi du produit, constitue une publicité illicite et de nature à induire en erreur, lorsqu'elle présente le bien en cause comme favorisant le traitement d'affections, en dépit d'un arrêté d'interdiction de publicité.

Une notice d'utilisation, remise au client pendant la période d'essai consécutive à l'envoi du produit, constitue une publicité illicite et de nature à induire en erreur, lorsqu'elle présente le bien en cause comme favorisant le traitement d'affections, en dépit d'un arrêté d'interdiction de publicité.

Une notice d'utilisation, remise au client après l'envoi du produit, mais pendant la période d'essai, peut constituer une publicité de nature à induire en erreur.

Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.153

Le message publicitaire qui induit en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant d'une loterie constitue une publicité trompeuse, même si le jeu est gratuit.

Le message publicitaire qui induit en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant d'une loterie constitue une pratique commerciale trompeuse, même si le jeu est gratuit.

L'opération de loterie publicitaire qui, par un défaut de renvoi au règlement complet du jeu, laisse croire le participant en un gain important alors qu'il a seulement gagné le droit de participer à un second tirage au sort, constitue une pratique commerciale trompeuse, même si l'opération est gratuite et sans obligation d'achat.

L'opération de loterie publicitaire qui, par un défaut de renvoi au règlement complet du jeu, laisse croire au participant en un gain important alors qu'il a seulement gagné le droit de participer à un second tirage au sort, constitue une pratique commerciale trompeuse, le caractère gratuit et sans obligation d'achat de l'opération étant indifférent.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 33