Les agents mandatés de la Commission ont le pouvoir, lors de l'inspection, de demander des explications orales.

Un procès-verbal dressé au cours d'une procédure d'inspection ne constitue pas une décision susceptible de recours en annulation, dès lors qu'il n'affecte pas immédiatement et irréversiblement la situation juridique du requérant.

TPICE, 1re ch., 9 juin 1997, n° T-9/97

Where information submitted by an exporter selected for sample is disregarded because its suppliers, whose cooperation was indispensable for establishing normal value, refused to cooperate, it may be appropriate to add to the sample another producer, in order to reinforce the representativeness of the sample, both in quantitative terms and in relation to the conditions of the domestic market of the country concerned.

In view of the large number of complainant European producers, the European industry may be formed of a sample that covers a representative volume of production and sales on the basis of turnover, geographic location and a certain product mix.

Where the exporting producer has sold some of its products to an unrelated company located in a non-Member State which subsequently exported them to the EU, these products are considered as sold for export to the EU if the producer was aware of their final destination.

Imposing a provisional anti-dumping duty on certain imports of flat pallets of wood originating in Poland and accepting undertakings offered from certain exporters in connection with those imports

EC, June 6, 1997, No 1023-97

Lorsqu'il n'est finalement pas tenu compte des informations présentées par un exportateur inclus dans l'échantillon au motif que ses fournisseurs, dont la coopération aurait été nécessaire aux fins de la détermination de la valeur normale, ont refusé de coopérer, il peut être approprié d'inclure un autre producteur dans l'échantillon, de manière à accroître sa représentativité, tant en ce qui concerne les quantités vendues que les conditions rencontrées sur le marché intérieur du pays concerné.

En présence d'un grand nombre de producteurs européens plaignants, l'industrie de l'Union peut être constituée d'un échantillon couvrant un volume représentatif de la production et des ventes sur la base du chiffre d'affaires, de la situation géographique et de la gamme de produits.

Lorsque le producteur-exportateur a vendu une partie de ses produits à une société indépendante établie dans un Etat tiers qui les a ensuite exportés vers l'UE, ces produits sont considérés comme vendus à l'exportation vers l'UE si le producteur connaissait leur destination finale.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de palettes simples, en bois, originaires de Pologne et portant acceptation des engagements offerts par certains exportateurs en ce qui concerne ces importations

CCE, 6 juin 1997, n° 1023-97

Le préavis de six mois, d'usage dans le domaine de la publicité, s'applique à la rupture d'un contrat entre un annonceur et une agence qui a eu pour mission de recommander et justifier les actions à entreprendre, et les réaliser.

Un annonceur disposant d'un service interne de communication auquel il confie un budget élevé ne peut pas prétendre ignorer les usages applicables dans le domaine de la publicité.

CA Paris, 25e ch. A, 6 juin 1997, n° 96-16012

La commercialisation de parfums de composition et de senteur très proches, à un prix nettement inférieur, crée un risque de confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. B, 6 juin 1997, n° 95-5980

Where a television broadcaster is established in more than one Member State, the competent Member State is the State in which the broadcaster has the centre of its activities and where decisions concerning programme policy are taken and the programmes to be broadcast are finally put together, even if all the broadcasts are aimed exclusively at the other Member State.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-56/96

National rules which mandatorily characterize the provision of services by a tourist guide as an employment relationship constitutes an obstacle to the freedom to provide services even if it applies without distinction to national guides and to guides from other Member States, insofar as it deprives the latter of the possibility of working in the first Member State as self-employed persons.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-398/95

A Member State may make wine produced in another Member State subject to an appropriate control in order to test its conformity with EU rules, even where that wine is accompanied by bona fide certificates of analysis issued by research institutes duly authorized in the Member State of origin, provided that those controls are applied in a non-discriminatory manner, that they observe the principle of proportionality and that account is taken of the controls already carried out in the Member State of origin.

CJEC, 2nd chamber, June 5, 1997, No C-105/94

Un État membre peut soumettre le vin produit dans un autre État membre à un contrôle approprié en vue d'examiner sa conformité avec les règles européennes même si ce vin est accompagné de certificats d'analyses réguliers délivrés par des laboratoires agréés dans l'État d'origine, dès lors que ces contrôles sont appliqués d'une manière non discriminatoire, respectent le principe de proportionnalité et tiennent compte des contrôles déjà effectués dans cet État.

CJCE, 2e ch., 5 juin 1997, n° C-105/94

Lorsqu'un organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi dans plus d'un État membre, la compétence dont il relève revient à l'État membre sur le territoire duquel l'organisme de radiodiffusion a le centre de ses activités, notamment là où sont prises les décisions concernant la politique de programmation et l'assemblage final des programmes à diffuser.

Un organisme de radiodiffusion télévisuelle qui est établi dans plus d'un État membre relève de la compétence de l'État membre sur le territoire duquel  il a le centre de ses activités et où sont prises les décisions concernant la politique de programmation et l'assemblage final des programmes à diffuser, même si ces derniers sont exclusivement destinés à l'autre Etat membre.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-56/96

La réglementation nationale qui qualifie impérativement de contrat de travail la prestation d'un guide touristique constitue une entrave à la libre prestation de services même si elle s'applique de manière indistincte aux guides nationaux et aux guides issus des autres Etats membres, dès lors qu'elle prive ces derniers de la faculté d'exercer leur activité à titre indépendant.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-398/95

European Competition Law is not incompatible with the application of a national case law which makes the enforceability of a motor vehicle distribution network against third parties dependent on its imperviousness.

European Competition Law is not incompatible with the application of a national rule which makes the enforceability of a motor vehicle distribution network against third parties dependent on its imperviousness.

CJEC, 6th chamber, June 5, 1997, No C-41/96

Le fait de proposer à la vente des pommes ayant fait l'objet de traitements non autorisés est constitutif de tromperie pour les produits déjà vendus, et de tentative pour les autres.

CA Angers, ch. corr., 5 juin 1997, n° 97-00171

La remise d'un cadeau - un album photographique portant le nom d'un fabricant de tabac - lors de la vente de cigarettes constitue une publicité illicite en faveur du tabac, mais ne caractérise pas une vente avec prime prohibée, dès lors que la valeur du cadeau est inférieure à 7 % du prix du paquet de cigarettes [NDLR : l'exception relative aux menus objets ou services de faible valeur ou en échantillons a été supprimée par la loi Hamon, entraînant consécutivement l'abrogation de l'article R. 121-8 par le decret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

La remise d'un cadeau lors de la vente de cigarettes portant le nom d'un fabricant constitue une publicité illicite en faveur du tabac, mais ne caractérise pas une vente avec prime prohibée, dès lors que la valeur du cadeau est inférieure à 7 % du prix du paquet de cigarettes [NDLR : l'exception relative aux menus objets ou services de faible valeur ou en échantillons a été supprimée par la loi Hamon, entraînant consécutivement l'abrogation de l'article R. 121-8 par le decret 2014-1061 du 17 septembre 2014].

CA Paris, 13e ch. B, 5 juin 1997, n° 96-05947

Une opération de fusion-absorption constitue une concentration.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité d'être le seul opérateur présent sur toute la filière de l'amont à l'aval avec une puissance financière incomparable ne peut être autorisée qu'à la condition que les parties cèdent des participations dans une société à même de constituer un véritable concurrent à un opérateur viable, actuel ou potentiel, mais sans lien avec elles dans les marchés concernés, qui dispose des ressources financières et d'une expérience confirmée lui permettant de contribuer au maintien et au développement des activités de cette société.

CCE, 5 juin 1997, n° M.916

Le droit européen de la concurrence ne s'oppose pas à l'application d'une jurisprudence nationale subordonnant l'opposabilité aux tiers d'un réseau de distribution automobile à l'étanchéité de celui-ci.

CJCE, 6e ch., 5 juin 1997, n° C-41/96

Une agence de publicité et un annonceur se rendent conjointement responsables de contrefaçon en altérant, à l'aide de procédés numériques, l'œuvre d'un photographe sans son autorisation.

CA Paris, 4e ch. A, 4 juin 1997, n° 95-015721

La manifestation au cours de laquelle des documents contenant une reproduction de paquets de cigarettes sont remis à des journalistes, constitue une opération de parrainage illicite en faveur du tabac.

CA Paris, 13e ch. A, 4 juin 1997, n° 96-00694

Le mandant est responsable de la rupture du contrat d'agence commerciale lorsqu'il décide unilatéralement de modifier le taux de rémunération de son agent.

CA Bordeaux, 2e ch., 4 juin 1997, n° 96004199

La mesure d'exclusion du réseau de radiotéléphone prise par une association de chauffeurs de taxi à l'encontre de l'un de ses membres, tant qu'il ne renoncera pas à l'embauche d'un salarié pour conduire son taxi, est anticoncurrentielle dans la mesure où elle a pour objet et pour effet de l'évincer temporairement du marché.

Pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des taxis à Agen

Conseil Conc., 4 juin 1997, n° 97-D-40

Le concessionnaire qui, en l'absence de clause d'exclusivité, choisit délibérément de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

Dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive, les critères de sélection des distributeurs relèvent de la libre appréciation du concédant, sous réserve de ne pas commettre de pratiques discriminatoires.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer l'article L. 420-1 du Code de commerce sans porter atteinte au principe de primauté du droit européen, lorsqu'il est établi que la pratique en cause ne relève pas de l'exemption prévue par le règlement restrictions verticales.

Bien qu'il possède des fonctions et des caractéristiques propres et réponde à des besoins spécifiques, le carburateur ne constitue pas, à lui seul, un marché particulier dans la mesure où il s'intègre dans un ensemble d'équipements automobiles et ne relève pas de méthode de distribution spécifique ni de circuit spécialisé de vente et de réparation.

L'octroi de ristournes dérogatoires aux conditions générales de vente à certains distributeurs est anticoncurrentiel dans la mesure où ces avantages sont consentis sans justification.

Le concessionnaire qui a la faculté de distribuer des produits d'une autre marque en l'absence de clause d'exclusivité, mais a délibérément choisi de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant, n'est pas économiquement dépendant de ce dernier.

Un refus de livraison ne caractérise pas un abus de dépendance économique lorsque le concessionnaire, qui a la faculté de distribuer des produits d'une autre marque en l'absence de clause d'exclusivité, a délibérément choisi de se spécialiser dans la distribution des produits du concédant.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes interrogées est établie par la mention dans le procès-verbal qu'il leur a été indiqué, sans qu'il y ait lieu de décrire cet objet.

L'Autorité de la concurrence peut appliquer l'article L. 420-1 du Code de commerce sans porter atteinte au principe de primauté du droit européen, lorsqu'il est établi que la pratique en cause ne relève pas de l'exemption prévue par le règlement n° 1983-83 du 22 juin 1983 (remplacé par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Le rapporteur n'est pas tenu d'informer chacune des parties, préalablement à la notification des griefs, de leur mise en cause dans la procédure.

L'absence de date et de signature sur la notification des griefs ne constitue pas une cause de nullité de la procédure lorsque la notification est accompagnée d'une lettre signée du président de l'Autorité de la concurrence et adressée en recommandé avec accusé de réception.

Le fait que les ristournes discriminatoires n'aient qu'un montant et une portée limités, doit être pris en considération dans l'appréciation du dommage à l'économie.

Saisine présentée par la Société Toulousaine d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti Marelli distribution

Conseil Conc., 4 juin 1997, n° 97-D-42

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 94-17.825

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-13.559

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322

Cass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-16.982

Cass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-10.574

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-15.681

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349

Si le sous-acquéreur d'une chose viciée ne peut en principe obtenir plus du vendeur originaire que ce que celui-ci a reçu du vendeur intermédiaire, il peut demander la différence entre son prix d'achat et le montant de la restitution, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 33