Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-14.349

Si le sous-acquéreur d'une chose viciée ne peut en principe obtenir plus du vendeur originaire que ce que celui-ci a reçu du vendeur intermédiaire, il peut demander la différence entre son prix d'achat et le montant de la restitution, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.458

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-17.112

Le préjudice né de l'acquisition pour vrai d'un meuble faux doit être évalué à la date de la décision et réparé intégralement, compte tenu de la valeur d'un bien équivalent à cette date et de la valeur du bien se trouvant dans le patrimoine de l'acheteur.

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-11.308

The seamless tubes market is distinct from that for the welded tubes given the fact that they are not completely substitutable from the point of view of demand for applications requiring strong resistance where welded tubes cannot be used.

The seamless tubes market is distinct from that for the welded tubes given the fact that they are not completely substitutable from the point of view of demand particularly for applications requiring strong resistance where welded tubes cannot be used.

The market for hot seamless finished tubes is separate from the market for welded tubes in that welded tubes are made from hot rolled strip which is curved into a tube and continuously welded, whereas seamless tubes are made from tube rounds or ingots/billets which are pierced and rolled, the two production techniques being totally distinct and requiring different machinery and equipment.

The market for hot seamless finished commercial is tubes is separate from welded commercial tubes as the former are 30 to 50% more expensive than the latter.

EC, June 3, 1997, No M.906

Les tubes finis à chaud sans soudure et les tubes soudés appartiennent à des marchés distincts en raison de leur imparfaite substituabilité du point de vue de la demande, les tubes soudés étant notamment inutilisables pour certaines applications requérant une forte résistance.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure est distinct de celui des tubes soudés en raison de l'imparfaite substituabilité du point de vue de la demande, les tubes soudés étant inutilisables pour certaines applications requérant une forte résistance.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure est distinct de celui des tubes soudés dans la mesure où ces derniers sont fabriqués à partir de la bande laminée à chaud qui est courbée dans un tube et soudée en continu, tandis que des tubes sans soudure sont fabriqués à partir des ronds de tube ou des lingots/billettes qui sont percés et roulés, ces deux techniques de production étant totalement distinctes et nécessitant des matériels différents.

Le marché des tubes finis à chaud sans soudure de qualité commerciale est distinct de celui des tubes soudés commerciaux, dans la mesure où les  premiers sont 30 à 50 % plus chers que les seconds.

CCE, 3 juin 1997, n° M.906

Une association agréée de consommateurs, habilitée au titre de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation à exercer une action en suppression des clauses abusives, ne dispose pas d'un droit à réparation.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 3 juin 1997, n° 95-473

La clause qui prévoit que le mandat d'intérêt commun est résiliable à tout moment pour quelque cause que ce soit et qui fixe les modalités du préavis à observer n'est pas une clause de libre révocation de ce contrat.

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-11.450

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-18.431

Cass. com., 3 juin 1997, n° 94-12.983

Cass. com., 3 juin 1997, n° 93-18.425

Cass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.664

Cass. soc., 3 juin 1997, n° 94-44.848

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-12.802

Cass. com., 3 juin 1997, n° 95-13.981

Cass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.171

La clause insérée dans un contrat de fourniture d'électricité conclu entre une commune et EDF, qui institue, au profit de ce professionnel de la distribution d'électricité en situation locale de monopole, une exclusion absolue de responsabilité, même si une défaillance de son réseau de distribution est à l'origine du dommage, est abusive.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 2 juin 1997, n° 94006692

L'ancien concessionnaire, qui affirme à ses clients détenir toutes les pièces de rechange de la marque précédemment exploitée, adopte un comportement parasitaire.

L'ancien concessionnaire, qui, en prétendant détenir toutes les pièces de rechange de la marque précédemment exploitée, trompe la clientèle, adopte un comportement parasitaire.

CA Bordeaux, 2e ch., 2 juin 1997, n° 95005031

When calculating the value of imported parts taken into account for the '60% rule on the total value of the parts', all the elements manufactured, assembled or developed by the exporting producer to be incorporated into the finished product have been considered as an individual part where its manufacture, assembly or development could not be reversed to any extent without significantly diminishing the value of that element.

Terminating the investigation concerning the circumvention of definitive anti-dumping measures imposed by Council Regulation (EC) No 993-93 on imports of certain retail electronic weighing scales originating in Japan by imports of the same product assembled in and/or transhipped through Indonesia, and ceasing registration of this product

EC, May 30, 1997, No 985-97

Where the assembly operation in the EU is made by several related companies, the value-added to imported parts taken into consideration for the '25 % value added' test includes the sum of labor costs and factory overheads incurred within the single economic entity, including the costs of intra-group transfer of parts and semi-finished or finished products.

Where the assembly operation in the EU is made by several related companies, the value of the imported parts taken into consideration for the '60 % value of parts' test is determined when first entering the group, is regarded as a single economic entity - the assembler - irrespective of the costs of intra-group transfer of parts and semi-finished or finished products.

It is established that the assembly operation started from, or just prior to, the initiation of the anti-dumping investigation, where the operation started more than three years after the initiation of the investigation.

Terminating the investigation concerning the circumvention of anti-dumping measures imposed by Council Regulations (EEC) No 993-93 and (EEC) No 2887-93 on imports of certain electronic weighing scales originating in Japan and Singapore, by imports of parts thereof assembled in the European Community and ceasing registration of these parts

EC, May 30, 1997, No 984-97

Lors du calcul de la valeur des pièces importées prise en compte pour le test "60 % de la valeur des pièces", tous les éléments fabriqués, assemblés ou mis au point par le producteur-exportateur pour être incorporés au produit fini sont considérés comme une pièce individuelle lorsqu'il est impossible de revenir à un stade antérieur de fabrication, d'assemblage ou de développement sans en diminuer sensiblement la valeur.

Clôturant l'enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CEE) nº 993-93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques originaires du Japon par des importations des mêmes produits assemblés et/ou transbordés en Indonésie et levant l'enregistrement des produits concernés

CCE, 30 mai 1997, n° 985-97

Lorsque l'opération d'assemblage dans l'UE est effectuée par plusieurs sociétés liées, la valeur ajoutée aux pièces importées prise en considération pour le test "valeur ajoutée de 25 %", comprend la somme des coûts de main-d'uvre et des frais généraux de fabrication de cette entité économique y compris les coûts de transfert, au sein du groupe, de pièces et de produits semi-finis ou finis.

Lorsque l'opération d'assemblage dans l'UE est effectuée par plusieurs sociétés liées, la valeur des pièces importées prise en considération pour le test "60 % de la valeur des pièces", est déterminée au moment où elles sont entrées pour la première fois au sein du groupe, considéré comme une seule entité économique - l'assembleur - indépendamment des coûts de transfert, au sein du groupe, de pièces et de produits semi-finis ou finis.

Il est établi que l'opération d'assemblage a commencé depuis ou juste avant l'ouverture de l'enquête antidumping, lorsque l'opération a débuté plus de trois ans après l'ouverture de l'enquête.

Clôturant l'enquête sur le contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) nº 993-93 du Conseil et par le règlement (CEE) nº 2887-93 du Conseil sur les importations de certaines balances électroniques respectivement originaires du Japon et de Singapour, par des importations de pièces utilisées dans des opérations d'assemblage dans la Communauté européenne et levant l'enregistrement des pièces concernées

CCE, 30 mai 1997, n° 984-97

Un contrat de franchise est nul lorsque le savoir-faire transmis n'a pas été expérimenté par des unités pilotes.

L'absence de droit du franchiseur sur la marque concédée entraîne la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause.

CA Lyon, 3e ch., 30 mai 1997, n° 94-08170

The export prices are determined on the basis of the actual prices where the sales are made through sales subsidiaries established in a non-Member State which act as export marketing arms.

The export prices are determined on the basis of constructed prices where the sales are made through a trading company located in a Member State in which the exporting producer holds a minority shareholding of 5%.

Imposing provisional anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic

EC, May 29, 1997, No 981-97

The choice of a reference country with a market economy cannot be called into question merely because that country makes imports from certain other countries subject to anti-dumping duties.

The fact that there is a single producer in a country does not preclude from referring to that country as a market economy third country insofar as genuine price competition may result, in the absence of price controls, from the presence of significant imports.

CJEC, 5th chamber, May 29, 1997, No C-26/96

In order to avoid liability under Article 7(e) of Directive No 85/374, the producer of a defective product must prove that the objective state of technical and scientific knowledge available to him, including the most advanced level of such knowledge, at the time when the product in question was put into circulation, did not enable the existence of the defect to be discovered.

CJEC, 5th chamber, May 29, 1997, No C-300/95

A Member State may not oppose the retransmission in its territory of programmes subject to the jurisdiction of another Member State, even where those programmes are not in compliance with the requirement to reserve for European works a majority proportion of the transmission time. 

The jurisdiction of the Member State in which the broadcaster is established may not be called into question due to the non-EU origin of the works broadcast in respect of its assessment of the compliance of programmes with the requirements of the directive.

CJEC, 6th chamber, May 29, 1997, No C-14/96

Les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix réels lorsque les ventes sont effectuées par l'intermédiaire de filiales de vente établies dans un Etat tiers qui assurent les débouchés commerciaux à l'exportation.

Les prix à l'exportation sont déterminés sur la base des prix construits lorsque les ventes sont effectuées par l'intermédiaire d'une société commerciale située dans un Etat membre et dont le producteur-exportateur détient une part minoritaire de plus de 5 %.

Instituant des droits antidumping provisoires sur les importations de certains tuyaux et tubes sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Russie, de République tchèque, de Roumanie et de République slovaque

CCE, 29 mai 1997, n° 981-97

Le choix d'un pays tiers à économie de marché ne saurait être remis en cause du seul fait que le pays choisi assujettit les importations en provenance de certains pays tiers à des droits antidumping.

La présence d'un seul producteur dans un pays n'empêche pas de se référer à ce dernier, au titre de pays tiers à économie de marché, dans la mesure où une concurrence réelle par les prix peut résulter, en l'absence d'un contrôle des prix, de la présence d'importations significatives.

CJCE, 5e ch., 29 mai 1997, n° C-26/96

Un Etat membre ne peut s'opposer à la retransmission sur son territoire des émissions d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre Etat membre, même lorsque ces émissions ne sont pas conformes aux exigences relatives aux quotas de diffusion d'œuvres européennes. 

La compétence de l'Etat membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion télévisuelle est établi pour apprécier la conformité des programmes diffusés aux exigences posées par la directive, n'est pas remise en cause par l'origine extra-européenne de ces derniers.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 33