Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-82.904

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-13.957

Cass. com., 20 mai 1997, n° 94-10.997

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-15.298

L'Autorité de la concurrence n'est pas territorialement compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles dont se prétend victime une entreprise qui ne déploie qu'une activité d'exportation.

Conseil Conc., 20 mai 1997, n° 97-D-37

Les soutiens de marché accordés par un concédant à ses distributeurs lors de soumissions à des appels d'offres, pour pallier un manque de compétitivité du prix des produits contractuels, ne sont pas anticoncurrentiels, dès lors qu'ils sont accordés automatiquement et sans discrimination entre les distributeurs de la marque qui ont remporté le marché.

L'interdiction faite à un distributeur exclusif de vendre les produits en dehors de son territoire n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors qu'il conserve la possibilité de satisfaire aux demandes spontanées des clients situés hors zone.

Le cumul de la distribution sélective et exclusive n'est pas en soi contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Il est possible de faire coexister au sein d'un même réseau de distribution des distributeurs exclusifs et multimarques dès lors que les opérateurs se situent sur des zones de chalandise différentes et que le recours à la distribution duale ne donne pas lieu à discrimination.

Le soutien de marché accordé par un fournisseur à ses distributeurs sous forme d'aide financière pour les inciter à participer aux appels d'offres lancés par les collectivités publiques ou privées, segment sur lequel ils sont moins compétitifs, ne présente pas de caractère anticoncurrentiel dès lors qu'il est attribué dans des conditions non discriminatoires.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des produits d'entretien professionnels

Conseil Conc., 20 mai 1997, n° 97-D-31

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-12.925

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-16.192

Cass. com., 20 mai 1997, n° 94-15.683

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-10.304

Cass. com., 20 mai 1997, n° 93-20.861

Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915

Le non-respect par le sponsor de la clause définissant de façon imprécise son obligation de contribution ne peut donner lieu à l'indemnisation du parrainé, à défaut de préjudice.

CA Fort-de-France, 1re ch. civ., 16 mai 1997, n° 1060-95

Un concédant viole son obligation d'exclusivité en distribuant des produits similaires aux produits contractuels dans la zone concédée.

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 1997, n° 96-19787

La preuve d'une faute grave de l'agent commercial, privative de l'indemnité de résiliation du contrat, incombe au mandant.

CA Paris, 5e ch. C, 16 mai 1997, n° 96-17859

CA Paris, 25e ch. B, 16 mai 1997, n° 97-1637

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 1997, n° 96.19910

Although the legislation of a Member State cannot make the carrying forward of previous losses requested by a taxpayer who has a branch in its territory but is not resident there, subject to the condition it has kept accounts relating to activities of his subsidiary in compliance with national rules, a requirement of effectiveness of tax supervision makes it possible to require the non-resident taxpayer to demonstrate clearly and precisely that the amount of the losses which he claims to have incurred corresponds to the amount of losses actually incurred in that State, under the domestic rules governing the calculation of income and losses which were applicable in the financial year concerned.

The effectiveness of fiscal supervision constitutes an overriding requirement of general interest capable of justifying a restriction on the exercise of fundamental freedoms guaranteed by the Treaty.

Fiscal legislation which makes the carrying forward of previous losses, requested by a taxpayer which has a branch in the national territory but is not resident there, subject to the condition that, during the fiscal year in which the losses were incurred, the taxpayer has kept and held in that State, in respect of activities carried on there, accounts complying with the relevant national rules, is contrary to Articles 49 and 54 TFEU.

CJEC, May 15, 1997, No C-250/95

L'efficacité des contrôles fiscaux constitue une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une restriction à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité.

La législation fiscale qui subordonne le report de pertes antérieures demandé par un contribuable qui a une succursale sur le territoire national sans y avoir établi sa résidence, à la condition que, pendant l'exercice au cours duquel des pertes ont été subies, il ait tenu et conservé, dans cet État, une comptabilité relative aux activités qu'il y a exercées conforme aux règles nationales, est contraire aux articles 49 et 54 TFUE.

Si la législation d'un Etat membre ne peut subordonner le report de pertes antérieures, demandé par un contribuable qui a une succursale sur son territoire sans y avoir établi sa résidence, à la tenue d'une comptabilité relative aux activités de sa filiale qui soit conforme aux règles nationales, un impératif d'efficacité des contrôles fiscaux permet d'exiger du contribuable non résident qu'il démontre, de façon claire et précise, que le montant des pertes qu'il prétend avoir subies correspond, selon les règles nationales relatives au calcul des revenus et des pertes applicables pendant l'exercice concerné, au montant des pertes véritablement subies dans cet État.

CJCE, 15 mai 1997, n° C-250/95

CA Rouen, 2e ch. civ., 15 mai 1997, n° 9404011

Failure to repay former aid held to be unlawful may be taken into account when examining the compatibility of new aid with the internal market.

CJEC, May 15, 1997, No C-355/95 P

The Commission cannot reinvestigate an individual measure of aid granted in application of a previously authorized national scheme of aid, when the conditions laid down in the decision approving it have been satisfied.

Aid intended for the marketing of products, which constitutes one of the recipient undertaking's day-to-day activities, does not constitute investment aid.

Aid which corresponds to a typical general operating cost that a company must bear in its normal activities constitutes operating aid.

CJEC, 4th chamber, May 15, 1997, No C-278/95 P

Les multiples interventions réalisées pour réparer le vice, qui ont généré, pour l'acquéreur, une perte de temps et de jouissance du véhicule vicié, constituent un préjudice dont le vendeur professionnel, tenu de connaître les défauts de la chose vendue, doit réparation.

Les multiples interventions réalisées pour réparer le vice, qui ont généré pour l'acquéreur une perte de temps et de jouissance du véhicule vicié, constituent un préjudice dont le vendeur professionnel, tenu de connaître les défauts de la chose vendue, doit réparation.

Le constructeur d'un véhicule vicié est tenu de garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre dès lors que le vice résulte d'un défaut de fabrication.

Le bruit anormal dans le pont arrière affectant un véhicule neuf, générateur d'un désagrément de conduite important, diminue tellement l'usage du véhicule que l'acquéreur est en droit d'obtenir la résolution de la vente.

CA Nîmes, 2e ch., 15 mai 1997, n° 95-3521

CA Paris, 13e ch. B, 15 mai 1997, n° 95-01977

Le défaut de remboursement d'anciennes aides illégales peut être pris en considération lors de l'examen de la compatibilité de nouvelles aides avec le marché intérieur.

CJCE, 15 mai 1997, n° C-355/95 P

Les aides qui correspondent au type même des frais généraux d'exploitation qu'une entreprise doit supporter dans le cadre de ses activités normales constituent des aides au fonctionnement.

Les aides destinées à la commercialisation des produits, l'une des activités courantes du bénéficiaire, ne constituent pas des aides à l'investissement.

La Commission ne peut remettre en cause une aide individuelle octroyée en application d'un régime national d'aide préalablement autorisé, lorsque les conditions fixées dans la décision d'approbation sont réunies.

CJCE, 4e ch., 15 mai 1997, n° C-278/95 P

Une publicité trompeuse sur le rendement d'une affaire peut constituer l'une des manœuvres du délit d'escroquerie.

Un commerçant commet le délit de publicité trompeuse en présentant l'affaire qu'il souhaite céder comme prospère alors qu'au contraire elle périclite.

CA Reims, ch. corr., 15 mai 1997, n° 522

L'adhérent d'une centrale d'achat n'est pas dans la dépendance économique de cette dernière lorsqu'après son exclusion, il a pu trouver une solution équivalente en s'affiliant à une structure comparable.

La décision statutaire d'une centrale de référencement d'exclure l'un de ses adhérents, qui entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire substantielle et qui n'influe ni sur les prix, ni sur les sources d'approvisionnement ou les débouchés, ne peut être qualifiée d'entente.

La décision statutaire d'une centrale de référencement d'exclure l'un de ses adhérents, en contrepartie du paiement d'une indemnité forfaitaire substantielle, ne peut être constitutive d'entente.

L'exclusion de l'adhérent d'une coopérative n'affecte pas la concurrence entre commerçants opérant sur le même marché.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 35