Pour s'exonérer de sa responsabilité, le producteur d'un produit défectueux doit établir que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques, en ce compris son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut de celui-ci.

Pour pouvoir se libérer de sa responsabilité, au titre de l'article 7, e), de la directive 85-374, le producteur d'un produit défectueux doit établir que l'état objectif des connaissances techniques et scientifiques qui lui étaient accessibles, en son niveau le plus avancé, au moment de la mise en circulation du produit en cause, ne permettait pas de déceler le défaut. 

CJCE, 5e ch., 29 mai 1997, n° C-300/95

L'étiquette apposée sur un produit, affichant un prix élevé, mais qui fait systématiquement l'objet d'une forte réduction à la suite d'une négociation verbale, ne peut être considérée comme le support d'une publicité trompeuse.

CA Toulouse, 3e ch. corr., 29 mai 1997, n° 97-00177

La clause d'un contrat de courtage matrimonial qui offre au professionnel la possibilité de mettre unilatéralement fin au contrat sans motivation ni indemnité est abusive.

CA Paris, 8e ch. B, 29 mai 1997, n° 95-00628

La commercialisation d'une gamme de produits similaire reproduisant les motifs concurrents préexistants crée une confusion et caractérise un comportement parasitaire.

CA Nîmes, 2e ch. B, 29 mai 1997, n° 96-790

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.938

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-18.894

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-14.352

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.953

Une notice d'utilisation, remise au client pendant la période d'essai consécutive à l'emploi du produit, constitue une publicité illicite et de nature à induire en erreur, lorsqu'elle présente le bien en cause comme favorisant le traitement d'affections, en dépit d'un arrêté d'interdiction de publicité.

Une notice d'utilisation, remise au client pendant la période d'essai consécutive à l'envoi du produit, constitue une publicité illicite et de nature à induire en erreur, lorsqu'elle présente le bien en cause comme favorisant le traitement d'affections, en dépit d'un arrêté d'interdiction de publicité.

Une notice d'utilisation, remise au client après l'envoi du produit, mais pendant la période d'essai, peut constituer une publicité de nature à induire en erreur.

Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.153

Le message publicitaire qui induit en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant d'une loterie constitue une publicité trompeuse, même si le jeu est gratuit.

Le message publicitaire qui induit en erreur le consommateur moyen sur sa qualité de gagnant d'une loterie constitue une pratique commerciale trompeuse, même si le jeu est gratuit.

L'opération de loterie publicitaire qui, par un défaut de renvoi au règlement complet du jeu, laisse croire le participant en un gain important alors qu'il a seulement gagné le droit de participer à un second tirage au sort, constitue une pratique commerciale trompeuse, même si l'opération est gratuite et sans obligation d'achat.

L'opération de loterie publicitaire qui, par un défaut de renvoi au règlement complet du jeu, laisse croire au participant en un gain important alors qu'il a seulement gagné le droit de participer à un second tirage au sort, constitue une pratique commerciale trompeuse, le caractère gratuit et sans obligation d'achat de l'opération étant indifférent.

Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-84.342

Cass. crim., 28 mai 1997, n° 96-81.191

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.486

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.869

Cass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-20.098

Cass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-16.578

Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-13.827

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.413

L'acheteur ne peut agir en garantie des vices cachés qu'à l'encontre de son propre vendeur ou du vendeur originaire, mais pas du réparateur du véhicule.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 27 mai 1997, n° 94-8500

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-13.621

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 96-04.036

La résiliation d'un contrat de concession peut être prononcée judiciairement aux torts du concessionnaire qui procède à un apport partiel d'actif en faveur d'une société concurrente du concédant.

La clause de non-concurrence ne peut fonder une résolution de plein droit pour apport partiel d'actif alors qu'elle ne vise que la fusion, l'absorption ou la dissolution.

Cass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-12.386

Un syndicat intercommunal n'agit pas en tant que consommateur, personne physique ou morale contractant pour ses besoins personnels, au sens de l'article L. 420-5 du Code de commerce, lorsqu'il intervient pour déléguer une mission de service public.

Saisine présentée par la société moderne d'assainissement et de nettoiement

Conseil Conc., 27 mai 1997, n° 97-PB-02

Une concentration qui permet aux parties de détenir 34 % de part de marché ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le marché de référence est ouvert aux importations et aux exportations.

Une opération de concentration qui aboutit au contrôle de 34 % du marché ne limite pas la concurrence dès lors que le marché est ouvert aux importations et aux exportations.

Il n'y a pas d'atteinte à la concurrence lorsque le marché concerné par la concentration connaît une certaine stagnation, due au fort taux d'équipement des clients, qui conduit les entreprises à baisser leurs prix.

Ministre des Finances, 27 mai 1997, n° ECOC9710245Y

Il résulte de la lettre et de l'esprit de la clause de non-concurrence, contenue dans le contrat de vente, que l'exception, qui réserve la possibilité pour le vendeur d'exploiter un autre fonds existant au moment de la vente, doit s'entendre restrictivement.

Cass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.622

Cass. com., 27 mai 1997, n° 94-15.838

Cass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.660

Cass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.635

Le fait de continuer à vendre des produits dangereux en dépit d'avertissements de l'Administration caractérise la mauvaise foi du prévenu de tromperie.

CA Orléans, ch. corr., 26 mai 1997, n° 362-97

Que la substitution de mandataire ait ou non été autorisée, le mandant doit répondre à l'égard du substitué, des dommages qu'il a pu lui causer à raison de la révocation unilatérale abusive du mandat d'intérêt commun.

Le contrat conclu dans l'intérêt commun des parties par lequel l'une confie à l'autre l'exécution d'actes juridiques et matériels en vue de la restauration d'un immeuble, est un mandat d'intérêt commun.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 26 mai 1997, n° 95001324

L'obligation d'information précontractuelle ne s'impose pas lorsque le concessionnaire est un distributeur multimarques.

Un préavis de non-renouvellement de trois mois pour un contrat à durée déterminée d'une année est suffisant dans le cas d'un concessionnaire multimarques.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 35