L'obligation du distributeur de tenir à la disposition du fournisseur ses factures de reventes doit être motivée par un doute sérieux sur le respect de l'étanchéité du réseau.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 6 mai 1997, n° 9605002

La recherche de partenaires en vue d'accords de co-traitance ou de sous-traitance ne saurait justifier des échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents avant même le lancement des appels d'offres.

La constitution momentanée de groupements d'entreprises permettant une mise en commun des moyens nécessaires pour la réalisation de grands ouvrages, est anticoncurrentielle lorsqu'elle permet à la quasi-totalité des soumissionnaires potentiels de se répartir le marché à l'insu du maître de l'ouvrage.

L'Administration n'a pas à justifier des motifs l'ayant décidé à procéder à une enquête.

Le cumul par l'Autorité de la concurrence des fonctions d'instruction et de jugement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal.

Le délai raisonnable d'une procédure d'instruction s'apprécie en fonction de son ampleur et de sa complexité.

La présence au délibéré de l'Autorité de la concurrence du rapporteur général et du rapporteur, sans voix délibérative, n'entache pas la décision de nullité.

Les séances de l'Autorité de la concurrence et le prononcé de sa décision n'ont pas à être publics.

L'évaluation de la sanction pécuniaire doit tenir compte du caractère systématique des pratiques dénoncées, étendues dans le temps et dans l'espace.

L'évaluation de la sanction pécuniaire doit tenir compte du caractère systématique des pratiques dénoncées et de leur mise en œuvre par des sociétés "major" appartenant à de grands groupes.

CA Paris, 1re ch. H, 6 mai 1997, n° FCEC9710197X

La seule appartenance à une classe thérapeutique ne suffit pas à démontrer le caractère interchangeable des médicaments qui la composent.

Un médicament constitue un marché spécifique dès lors qu'il correspond à un emploi thérapeutique particulier.

Une remise de couplage offerte par une entreprise en position dominante qui consiste à soumettre l'octroi d'une remise sur un produit monopolisé à l'achat d'un produit en concurrence entrave l'accès des concurrents au marché et constitue un abus de position dominante.

CA Paris, ch. économique et financière, 6 mai 1997, n° FCEC9710198X

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.860

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.258

Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-12.903

Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.249

Cass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.857

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11.284

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-10.710

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.913

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309

Le dirigeant de la société qui a absorbé l'entreprise pour le compte de laquelle le délit de tromperie a été commis, ne peut voir sa responsabilité engagée si l'achat du produit défectueux a été réalisé avant la fusion et s'il est établi que dès son entrée en fonctions, il a tout mis en œuvre pour rappeler les produits en cause.

CA Paris, 13e ch. A, 5 mai 1997, n° 96-06982

Le contrat de vente étant conclu dès la signature du bon de commande et non au moment du versement du solde du prix, le fait de réaliser le contrôle technique entre ces deux dates est constitutif de tromperie, dès lors que celui-ci a systématiquement révélé de graves défauts.

CA Rouen, ch. corr., 5 mai 1997, n° 96-00461

La critique dans un article de presse d'un système d'exploitation d'ordinateur ne constitue pas un dénigrement dès lors que la prétendue victime, n'étant pas la seule société à éditer des logiciels sous ce système, n'est pas expressément identifiable.

CA Toulouse, 2e ch., 5 mai 1997, n° 95-00387

L'annulation du procès-verbal d'enquête n'entraîne pas l'annulation de la procédure.

Cass. crim., 5 mai 1997, n° 95-82.685

Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482

A letter announcing that the Commission is ready to communicate to the complainants information containing business secrets constitutes a preparatory act and is not subject to an action for annulment.

CFI, 2nd chamber, May 2, 1997, No T-90/96

Le VRP a droit au remboursement de ses frais professionnels soit réels, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale forfaitaire garantie.

Cass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521

Une lettre annonçant que la Commission se dispose à communiquer aux plaignants des informations contenant des secrets d'affaires constitue un acte préparatoire insusceptible de recours.

TPICE, 2e ch., 2 mai 1997, n° T-90/96

L'organisateur d'une manifestation ne peut reprocher à un concurrent de préparer un salon identique sur le site qu'il avait précédemment occupé alors que, par sa faute, le contrat de concession du lieu dont il bénéficiait a été rompu.

CA Paris, 25e ch. A, 2 mai 1997, n° 96-1039

Cass. 3e civ., 30 avril 1997, n° 94-16.158

Un bulletin de participation à une loterie peut être distingué du bon de commande au sens de l'article R. 121-11 du Code de la consommation lorsque, bien que figurant sur la même page, ils sont imprimés sur un fond de couleur différente, séparés par un pointillé et portent chacun respectivement leur titre en lettres capitales et gros caractères [NDLR : l'article R. 121-11 est désormais abrogé ; selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

Une loterie publicitaire ne peut tromper un consommateur moyen lorsque les extraits du règlement du jeu, fournis avec les documents promotionnels, sont suffisamment clairs sur sa qualité de simple participant [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 30 avril 1997, n° 97-255

Un agent commercial prend l'initiative de la rupture en saisissant le juge d'une demande de résolution judiciaire du contrat, dès lors que celle ci ne repose sur aucun élément démontrant une faute du mandant.

CA Montpellier, 2e ch. A, 30 avril 1997, n° 95-0005295

A la rupture du contrat d'approvisionnement exclusif, le distributeur, qui n'a pas vendu la quantité minimum de carburant convenue pour devenir propriétaire des installations, ne peut s'opposer à leur enlèvement par le fournisseur.

CA Riom, ch. civ. et com., 30 avril 1997, n° 228-97

L'utilisation tendancieuse des résultats d'un sondage constitue également un dénigrement envers le concurrent aisément identifiable.

L'affirmation inexacte tendant à se présenter comme le leader sur le marché caractérise un dénigrement.

CA Paris, 4e ch. A, 30 avril 1997, n° 95-017210

L'agence de publicité qui reprend l'idée du projet d'un concurrent s'approprie illicitement son travail et a un comportement parasitaire, même à défaut de risque de confusion entre leurs plaquettes.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 38