La substituabilité qui permet de définir le marché pertinent est une notion relative et n'a pas besoin d'être absolue et parfaite.

Les canalisations en fonte ductile, qui présentent une excellente résistance à la surpression et à l'abrasion, une bonne longévité dans le temps, une bonne tenue en sol instable, des qualités à la traction et de résistance à de fortes charges de roulement, forment, pour les canalisations d'un diamètre de 60 à 300 mm destinées à l'adduction d'eau, un marché spécifique.

Dès lors que les maîtres d'ouvrage, dans près de deux tiers des appels d'offres, spécifient le matériau qu'ils entendent utiliser pour les tuyaux d'un diamètre donné, sans offrir aux entreprises de pose soumissionnaires la possibilité de proposer une variante avec des tuyaux d'autres matériaux, il convient de distinguer le marché des canalisations en fonte ductile d'un diamètre de 60 à 300 mm destinées à l'adduction d'eau, de celui des autres canalisations.

Un alignement postérieur sur les prix du concurrent peut constituer un abus de position dominante.

Le rappel de règles de normalisation par une entreprise en position dominante, afin de laisser croire que seuls ses produits y sont conformes, est constitutif d'abus.

Les pratiques d'exclusion du marché d'un concurrent potentiel de la part d'une entreprise jouissant d'un quasi-monopole sont des facteurs aggravants de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 7 mai 1997, n° FCEC9710199X

La preuve de l'irrégularité de l'approvisionnement d'un distributeur non agréé résulte de son refus de justifier de la provenance des produits normalement commercialisés en réseau.

CA Paris, 4e ch. A, 7 mai 1997, n° 95-11781

Les allégations discréditoires ne constituent pas un dénigrement lorsqu'elles sont proférées alors que leur auteur n'est pas encore en situation de concurrence avec l'entreprise visée.

Des orthophonistes sont en situation de concurrence même si leurs produits sont prescrits par les médecins et payés par la Sécurité sociale.

Les comptes-rendus de filature d'un détective privé ne suffisent pas à apporter la preuve d'agissements déloyaux.

Le salarié est libre d'organiser sa future activité concurrente pendant son préavis.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 7 mai 1997, n° 95-9985

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.839

Cass. soc., 7 mai 1997, n° 94-42.016

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-18.236

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-16.239

Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.933

Cass. soc., 6 mai 1997, n° 94-42.699

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-13.772

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.133

Cass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.017

Cass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252

CFI, 2nd chamber, May 6, 1997, No T-195/95

CA Paris, 13e ch. A, 6 mai 1997, n° 96-04459

La dénonciation tardive d'un contrat de parrainage tacitement reconductible peut donner lieu à réparation.

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.011

Une publicité annonçant des réductions de prix présente un caractère trompeur lorsque les prix de référence ont été artificiellement majorés et ne sont jamais pratiqués.

CA Besançon, ch. corr., 6 mai 1997, n° 320

L'obligation du distributeur de tenir à la disposition du fournisseur ses factures de reventes doit être motivée par un doute sérieux sur le respect de l'étanchéité du réseau.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 6 mai 1997, n° 9605002

La recherche de partenaires en vue d'accords de co-traitance ou de sous-traitance ne saurait justifier des échanges d'informations entre soumissionnaires concurrents avant même le lancement des appels d'offres.

La constitution momentanée de groupements d'entreprises permettant une mise en commun des moyens nécessaires pour la réalisation de grands ouvrages, est anticoncurrentielle lorsqu'elle permet à la quasi-totalité des soumissionnaires potentiels de se répartir le marché à l'insu du maître de l'ouvrage.

L'Administration n'a pas à justifier des motifs l'ayant décidé à procéder à une enquête.

Le cumul par l'Autorité de la concurrence des fonctions d'instruction et de jugement n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où ses décisions subissent a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un tribunal.

Le délai raisonnable d'une procédure d'instruction s'apprécie en fonction de son ampleur et de sa complexité.

La présence au délibéré de l'Autorité de la concurrence du rapporteur général et du rapporteur, sans voix délibérative, n'entache pas la décision de nullité.

Les séances de l'Autorité de la concurrence et le prononcé de sa décision n'ont pas à être publics.

L'évaluation de la sanction pécuniaire doit tenir compte du caractère systématique des pratiques dénoncées, étendues dans le temps et dans l'espace.

L'évaluation de la sanction pécuniaire doit tenir compte du caractère systématique des pratiques dénoncées et de leur mise en œuvre par des sociétés "major" appartenant à de grands groupes.

CA Paris, 1re ch. H, 6 mai 1997, n° FCEC9710197X

La seule appartenance à une classe thérapeutique ne suffit pas à démontrer le caractère interchangeable des médicaments qui la composent.

Un médicament constitue un marché spécifique dès lors qu'il correspond à un emploi thérapeutique particulier.

Une remise de couplage offerte par une entreprise en position dominante qui consiste à soumettre l'octroi d'une remise sur un produit monopolisé à l'achat d'un produit en concurrence entrave l'accès des concurrents au marché et constitue un abus de position dominante.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 38