Un accord d'exclusivité ne peut concourir avec d'autres à un effet cumulatif susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, lorsque tous les accords en cause ne concernent pas la même activité.

Un accord de distribution n'affecte pas sensiblement le commerce entre États membres lorsque les seuils de sensibilité fixés par la Commission dans sa communication ne sont pas dépassés.

Pour apprécier si une règle est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, il convient de la replacer dans l'ensemble de la réglementation dans laquelle elle s'insère, sans avoir à vérifier si, prise isolément, elle est de nature à produire un tel effet.

Des accords d'exclusivité d'achat ne peuvent concourir avec d'autres à un effet cumulatif restrictif de concurrence lorsqu'ils ne concernent pas la même activité.

L'absence de référence à l'article 7 du règlement 773-2004 (ancien art. 6 du règl. 99-63) n'est pas décisive si le texte répond aux exigences formelles requises, notamment en ce qu'il indique les motifs pour lesquels il ne paraît pas justifié de donner une suite favorable aux plaintes, se réfère expressément à la clôture du dossier et fixe un délai pour la réponse.

Une plainte ne peut être classée lorsque le défaut de réponse de ses auteurs à une communication des motifs de rejet dans le délai imparti est justifié par des circonstances particulières.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 mai 1997, n° T-77/94

La concentration ne peut être autorisée compte tenu des barrières à l'entrée élevées caractérisant les marchés sur lesquels la nouvelle entité renforcera sa position dominante, avec plus de 80 % de part de marché, et en présence de concurrents incapables d'exercer une pression concurrentielle suffisante.

Les capacités d'accueil limitées des infrastructures de transmission transatlantiques et les conditions financières de leur accès constituent un facteur d'incompatiblité de la concentration en cause avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties 80 % d'un marché caractérisé par d'importantes barrières à l'entrée qui tiennent davantage à l'innovation dans le domaine des logiciels et des services, qu'aux dépenses d'équipement, est anticoncurrentielle.

Les services internationaux de téléphonie vocale, fournis essentiellement par le recours à des réseaux publics commutés dans les pays d'origine et de destination d'un appel, appartiennent à des marchés distincts selon qu'ils sont acheminés par les réseaux câbles ou satellites, le satellite n'étant pas substituable au câble terrestre ou sous-marin en raison de retard de propagation du signal, d'effets d'écho et de sensibilité à la pollution ou aux conditions climatiques.

La concentration, qui permet à deux opérateurs de télécommunication de limiter ou de contrôler davantage l'accès des concurrents potentiels au marché en renforçant leur contrôle sur les capacités des câbles transatlantiques, ne peut être autorisée que sous réserve de l'engagement de mettre à disposition des tiers l'ensemble de leurs capacités se chevauchant à l'issue de l'opération et de faciliter l'action des concurrents en place pour devenir leur propre correspondant.

CCE, 14 mai 1997, n° M.856

Le devoir de motivation de la Commission n'implique pas qu'elle soit obligée d'adopter une décision formelle de rejet de la plainte.

TPICE, 2e ch. élargie, 14 mai 1997, n° T-70/92

Le caractère normatif des "usages en matière d'honoraires" diffusés par un ordre professionnel auprès de ses membres résulte de la mention de montants minimums et de fourchettes de prix et de l'indication que ces usages s'appliquent à toute procédure.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau de Clermont-Ferrand

Conseil Conc., 14 mai 1997, n° 97-D-30

La diffusion par un ordre professionnel auprès de ses membres d'un "guide indicatif" de la fixation des honoraires est constitutive d'une action concertée anticoncurrentielle lorsque le non-respect des tarifs minima donne lieu à des sanctions disciplinaires.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête peut résulter d'une lettre adressée par la DGCCRF à la personne interrogée.

Pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par le barreau des Hautes-Alpes

Conseil Conc., 14 mai 1997, n° 97-D-29

Cass. 2e civ., 14 mai 1997, n° 94-16.651

Cass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-14.815

Cass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.157

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-17.176

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-13.841

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-16.735

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-14.994

La présentation des requêtes qui tendent à l'annulation des opérations de visite et saisie domiciliaires n'est enfermée dans aucun délai légal ou à la discrétion du juge n'enferme . 

Le juge chargé du contrôle de la régularité des opérations d'exécution peut retenir qu'une pièce, qui a pour objet de limiter le jeu de la concurrence, entre les sociétés signataires, à des marchés individualisés, n'est pas manifestement étrangère au but de l'autorisation accordée, dès lors que l'Administration, si elle ne peut appréhender que les documents qui se rapportent aux agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie domiciliaire, n'a pas l'interdiction de saisir les documents, pour parties utiles, à la preuve de ces agissements. 


Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.097

La présentation de la requête aux fins d'autorisation de visites et saisies ne requiert pas le ministère d'un avocat ou d'un officier public ministériel.

L'ordonnance de visite et saisie autorise à procéder aux visites en tous lieux, mêmes privés, et à saisir tout document se rapportant aux agissements visés par la loi dont la preuve est recherchée.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 94-10.928

CA Paris, 8e ch. A, 13 mai 1997, n° 95-17149

La compétence de la Commission de sécurité des consommateurs pour émettre des avis et proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention du risque en matière de sécurité des produits et services est exclusive de toutes les questions relatives aux produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé.

CAA Paris, 3e ch., 13 mai 1997, n° 94PA01436

En l'absence d'imprudence qui lui serait imputable, le mandataire doit être indemnisé des pertes subies à l'occasion de la gestion lorsque les conditions de vente des produits énergétiques, tant au niveau des charges que des recettes, sont fixées par le mandant.

La clause de rémunération forfaitaire du gérant non salarié de station-service qui prévoit une commission au titre de ses "peines et soins" ainsi que de ses "charges" n'englobe pas les pertes subies à l'occasion de la gestion.

CA Versailles, 12e et 13e ch. réunies, 13 mai 1997, n° 5489-94

La résiliation peut être fondée sur l'insuffisance des ventes du concessionnaire même si elle ne tient pas compte des ventes directes effectuées par un autre constructeur, ce mode de calcul ayant été ratifié par les parties.

La contestation, pour défaut de prise en compte des ventes directes d'un constructeur concurrent, des objectifs précédemment atteints par le concessionnaire, est inopérante dès lors que la base de calcul est demeurée identique.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-18.481

Un franchiseur peut être condamné in solidum avec son franchisé envers les cocontractants de ce dernier lorsque les circonstances ont permis de croire qu'il était son mandataire.

Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-12.449

Pour obtenir la communication des pièces du dossier, les parties doivent mettre en demeure l'Administration ayant obtenu l'autorisation de visite et saisie, lorsque ces documents n'ont pas été déposés au greffe.

L'obligation de désigner les fonctionnaires procédant aux perquisitions parmi les enquêteurs habilités, ne concerne pas le chef de service sous l'autorité duquel ils sont placés.

L'ordonnance qui fixe un délai maximum pour la présentation des requêtes en annulation n'est pas valable un tel recours n'étant enfermé dans aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.141

Aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge n'enferme la présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domicilaires (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.106

La résiliation d'un contrat de distribution sélective ne peut se fonder sur la non-exécution d'une clause d'approvisionnement minimum, dès lors que celle-ci présente un caractère illicite en raison de son caractère déraisonnable. 

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.035

L'appréciation de l'effet sensible relevant du pouvoir souverain des juges du fond, ce moyen ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

La soumission concertée est établie lorsque des entreprises, personnes morales distinctes, émettent des devis distincts et se présentent comme des sociétés concurrentes, alors qu'elles sont étroitement liées sur le plan financier.

Le chiffre d'affaires à retenir pour fixer le montant de l'amende est le chiffre d'affaires global (NDLR : Jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001 et au communiqué sanctions du 16 mai 2011).

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-16.378

Les ordonnances autorisant les visites et saisies ne nécessitent pas la notification aux parties concernées.

Les ordonnances autorisant les visites et saisies ne nécessitent pas l'apposition d'une formule exécutoire ou la notification aux parties concernées.

La présentation des requêtes tendant à l'annulation des opérations achevées de visite et saisie domicilaires n'est enfermée dans aucun délai légal ou laissé à la discrétion du juge (NDLR : jurisprudence antérieure à la loi NRE du 15 mai 2001).

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.101

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-30.102

Les magistrats ne peuvent se fonder sur un faisceau de présomptions pour caractériser un acte déloyal.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.592

Les actes constitutifs de concurrence déloyale ne sauraient s'inférer de simples présomptions.

L'ancien salarié est libre de créer une société exerçant une activité similaire à celle de son précédent employeur.

Le démarchage n'est fautif que s'il est le résultat de manœuvres déloyales, ce qui n'est pas le cas du simple fait d'aviser la clientèle de son départ et de la création d'une nouvelle société.

Cass. com., 13 mai 1997, n° 95-12.578

Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.789

Cass. 1re civ., 13 mai 1997, n° 95-16.303

Dans le secteur des services bancaires d'emprunts aux particuliers, les services de crédit à la consommation peuvent être segmentés selon l'objet du financement : achat d'automobiles, achat de biens d'équipement ménager et financements divers.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 38