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Décisions

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-17.176

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Bourrelly

Avocat général :

M. Baechlin

Avocats :

SCP Célice et Blancpain, Me Choucroy

Amiens, 1e ch., du 19 mai 1995

19 mai 1995

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant justement retenu que la survenance d'un court-circuit n'eût exonéré le locataire de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui qu'à la condition d'avoir constitué un cas fortuit ou de force majeure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'expert, pour lequel le court-circuit était probable, n'avait pu déterminer s'il avait pris naissance sur l'installation électrique, laquelle était en partie récente et non vétuste, ou sur un appareil fonctionnant à l'électricité, qu'il n'avait pas davantage découvert sa cause, et en déduisant de ses constatations que l'origine de l'incendie demeurait inconnue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.