Décisions
Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-17.176
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
Avocat général :
M. Baechlin
Avocats :
SCP Célice et Blancpain, Me Choucroy
COUR DE CASSATION
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M. Beauvois
Rapporteur :
M. Bourrelly
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M. Baechlin
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