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Décisions

Cass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.157

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

M. Boscheron

Avocat général :

M. Baechlin

Avocats :

Me Hemery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Versailles, 12e ch., du 24 mars 1994

24 mars 1994

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'offre de renouvellement, aucune décision définitive n'était intervenue sur la fixation du loyer et retenu, à bon droit, que le bailleur avait exercé son droit d'option prévu par l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 en refusant le renouvellement et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé par la délivrance de l'acte refusant le renouvellement délivré à Mme X, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.