Décisions
Cass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.157
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Baechlin
Avocats :
Me Hemery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Baechlin
Avocats :
Me Hemery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez