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Décisions

Cass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-16.735

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Versailles, 12e ch., 1re sect., du 6 avr…

6 avril 1995

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention d'occupation précaire ne saurait entraîner sa nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.