DécisionsCass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-16.735COUR DE CASSATIONTélécharger en PDFArrêtRejetCOMPOSITION DE LA JURIDICTIONPrésident :M. BeauvoisVersailles, 12e ch., 1re sect., du 6 avr…6 avril 1995Cass. 3e civ. n° 95-16.73513 mai 1997Sur le moyen unique, ci-après annexé :Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la stipulation d'une durée indéterminée pour la convention d'occupation précaire ne saurait entraîner sa nullité ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi.