A national law the effect of which is to prohibit the distribution on the national territory of a periodical produced in and imported from another Member State, where that periodical contains prize puzzles or competitions which are lawfully organized in that Member State, is proportionate to the objective of maintenance of press diversity where the newspapers offering the chance of winning a prize are in competition with small newspaper publishers who are unable to offer comparable prizes, and the prospect of winning is an incentive to purchase liable to bring about a shift in demand.

A national law which prohibits the sale on the territory of a Member State of magazines including prize games or competitions, does not constitute a mere selling arrangement where it bears on the content of the products.

CJEC, June 26, 1997, No C-368/95

Une législation nationale qui a pour effet d'interdire la distribution sur le territoire national d'un périodique produit et importé d'un autre Etat membre s'il comporte des énigmes dotées d'un prix ou des concours même licitement organisés dans cet Etat, est proportionnée à l'objectif de préservation du pluralisme de la presse lorsque les journaux offrant la possibilité de gagner un prix sont en concurrence avec des petites entreprises de presse qui sont dans l'incapacité d'offrir des primes comparables et que cette perspective de gain constitue une incitation à l'achat susceptible de provoquer un déplacement de la demande.

Une législation nationale qui interdit la distribution sur le territoire national d'un périodique produit et importé d'un autre Etat membre s'il comporte des énigmes dotées d'un prix ou des concours même licitement organisés dans cet Etat, est proportionnée à l'objectif de préservation du pluralisme de la presse lorsque les journaux offrant la possibilité de gagner un prix sont en concurrence avec des petites entreprises de presse dans l'incapacité d'offrir des primes comparables et que cette perspective de gain constitue une incitation à l'achat susceptible de déplacer la demande.

Une législation nationale qui interdit la vente sur le territoire de l'Etat membre de revues comportant des jeux dotés de prix ou des concours, ne constitue pas une simple modalité de vente dès lors qu'elle porte sur le contenu même des produits.

CJCE, 26 juin 1997, n° C-368/95

The publication and distribution zone of retailers' catalogues constitutes a criterion identifying a national market of specialist toy retail outlets.

The market for specialist toy retail outlets is the relevant market due to their capacity to carry a broad assortment of toy products throughout the whole year, as compared to other retail channels which only have a limited number of products, which are often sold on a temporary basis.

The relevant geographic dimension in assessing the specialized toy retail outlet market is national given consumer preferences and habits.

The geographic dimension of the specialized toy retail outlet market is national given the five-point publication and distribution zone of the retail catalogue. 

The operation by which an undertaking takes over all the assets, leases, fixtures, inventory, staff and use of the brand name, which make the business of another undertaking in a Member State, constitutes a concentration even if the acquirer operates the shops as a franchisee, insofar as this does not prevent it from maintaining control over the business and its development, particularly in the selection of products, the determination of sales prices and the change of concepts.

The merger operation that gives the new entity a combined market share of at least 60-70% is liable to strengthen the dominant position of one of the notifying parties, which previously had 55-65%, insofar as it enables the acquisition of a complementary formula to its own with respect to location, size and product range. 

The 'failing company' defence must be rejected when it has not been shown that the unavoidable disappearance of an undertaking would allow the acquiring undertaking to acquire the same market share whether or not the concentration takes place, with the notified operation on the contrary strengthening its dominant position by allowing it to benefit from the potential of the new formula.

There are doubts as to the compatibility of a merger with the internal market when it enables the buyer to benefit from the considerable potential of a very powerful brand on a declining market that is not conducive to new entrants.

The merger operation conferring a large market share on the new entity is liable to strengthen one of the parties' dominant position insofar as it enables the entity to benefit from the considerable potential of a very powerful brand on a market experiencing a decline in sales and therefore not conducive to new entrants.

A merger operation is liable to strengthen the dominant position of one of the notifying parties insofar as it enables the acquisition of a complementary formula to its own, from the point of view of location, size and product range, on a market experiencing falling sales and thus not conducive to the entry of new competitors.

Commitments to divest at least 80% of the capital of a subsidiary with enough assets, rights and obligations to become an active and viable competitive force may be preferred to the total ban on an already completed merger operation that has been found to be incompatible with the internal market.

Commitments enabling the creation of an active and viable competitive force may be preferred to the total ban on an already completed merger operation that has been found to be incompatible with the internal market.

EC, June 26, 1997, No M.890

L'abus dans la fixation du prix n'est pas établi lorsque le franchisé n'est pas tenu par une clause d'approvisionnement exclusif et qu'il dispose d'une faculté de résiliation assortie d'un préavis très bref.

Une clause de non-concurrence interdisant au franchisé d'utiliser après résiliation de son contrat une enseigne de renommée nationale ou régionale pendant une année est conforme à l'intérêt légitime du franchiseur de préserver ses possibilités de réimplantation dans la zone considérée.

La durée d'une clause de non-concurrence contenue dans un accord de franchise doit être réduite à une année, conformément au règlement européen d'exemption.

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 1997, n° 96-13443

Seule une rupture abusive du contrat d'agence ou un comportement déloyal de l'agent commercial ouvre droit à réparation pour le mandant.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 26 juin 1997, n° 8297-95

L'opération par laquelle une entreprise reprend tous les actifs, baux, équipements et stocks, personnel, utilisation de la marque, qui constituent l'activité d'une autre entreprise dans un État membre, constitue une concentration même si l'acquéreur exploite les magasins en qualité de franchisé, dans la mesure où cette qualité ne l'empêche pas de conserver le contrôle des activités et de leur évolution, notamment lors de la sélection des produits, de la fixation des prix de vente et du changement de concept.

La concentration, qui confère à une nouvelle entité une part de marché d'au moins 60 à 70 %, est de nature à renforcer la position dominante d'une des parties, qui en contrôle déjà 55 à 65 % du marché, dans la mesure où elle lui permet d'acquérir une enseigne complémentaire des siennes du point de vue de la localisation, de la taille et de l'assortiment des produits.

Une opération conférant à une nouvelle entité une part de marché élevée est de nature à renforcer la position dominante d'une des parties dans la mesure où elle lui permet de bénéficier du potentiel considérable d'une marque très puissante, sur un marché connaissant une baisse des ventes et donc peu favorable à l'entrée de nouveaux opérateurs.

Une concentration suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur lorsqu'elle permet à l'acquéreur de bénéficier du potentiel considérable d'une marque très puissante, sur un marché connaissant une baisse des ventes et donc non favorable à l'entrée de nouveaux opérateurs.

Une concentration est de nature à renforcer la position dominante d'une des parties lorsqu'elle lui permet d'acquérir une enseigne complémentaire des siennes du point de vue de la localisation, de la taille et de l'assortiment des produits, sur un marché connaissant une baisse des ventes et donc non favorable à l'entrée de nouveaux opérateurs.

Le marché des points de vente au détail spécialisés dans le jouet constitue un marché de référence eu égard à la capacité de ce canal de distribution de proposer un assortiment complet de jouets tout au long de l'année, tandis que les autres canaux de distribution n'offrent qu'un choix limité, souvent de manière temporaire.

Le marché des points de vente au détail spécialisés dans le jouet revêt une dimension nationale compte tenu notamment des préférences et habitudes du consommateur.

La zone de publication et de distribution des catalogues des détaillants constitue un critère d'identification d'un marché national des points de vente au détail spécialisés dans le jouet.

La dimension nationale du marché des points de vente au détail spécialisés dans le jouet découle de l'échelle hexagonale de publication et de distribution des catalogues des détaillants.

La défense de la société défaillante doit être rejetée lorsqu'il n'est pas démontré que l'inévitable disparition d'une entreprise permettrait à la société repreneuse, à défaut de reprise dans le cadre d'une concentration, d'acquérir la même part de marché, l'opération notifiée renforçant au contraire sa position dominante en lui permettant d'utiliser le potentiel d'une nouvelle enseigne.

Des engagements de cession d'au moins 80 % du capital d'une filiale disposant d'actifs, droits et obligations suffisants pour devenir une force concurrentielle active et viable, peuvent être préférés à l'interdiction d'une opération de concentration déjà réalisée et déclarée incompatible avec le marché intérieur.

Des engagements permettant la création d'une force concurrentielle active et viable, peuvent être préférés à l'interdiction d'une opération de concentration déjà réalisée et déclarée incompatible avec le marché intérieur.

CCE, 26 juin 1997, n° M.890

Le nombre restreint d'intervenants sur le marché concerné et l'allusion aux publicités du concurrent rendent ce dernier aisément identifiable.

Revendiquer la place de leader n'est pas dénigrant dès lors que l'affirmation correspond à la réalité.

Le fait de faire allusion au slogan publicitaire d'un concurrent de manière humoristique ne constitue pas un acte de dénigrement.

CA Versailles, 13e ch., 26 juin 1997, n° 7572-95

Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-16.433

CA Paris, 4e ch., 25 juin 1997, n° D19970111

The restrictive effects to free movement of goods resulting from an EU regulation imposing statistical controls may be accepted if the means employed are suitable for the purpose of achieving the desired objective, consisting in promoting completion of the internal market by establishing statistics on the trading of goods between Member States, without going beyond what is necessary to achieve it.

CJEC, 6th chamber, June 25, 1997, No C-114/96

Les effets restrictifs à la libre circulation des marchandises résultant d'un règlement européen imposant des contrôles statistiques peuvent être admis si les moyens mis en uvre sont aptes à réaliser l'objectif visé consistant à favoriser la réalisation du marché intérieur en établissant des statistiques sur les échanges de biens entre États membres, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

CJCE, 6e ch., 25 juin 1997, n° C-114/96

La publicité d'un prothésiste dentaire qui propose l'établissement de diagnostics et de devis alors qu'il ne dispose pas des diplômes nécessaires pour exercer l'art dentaire est de nature à induire en erreur sur les qualités du prestataire de service.

Cass. crim., 25 juin 1997, n° 96-83.761

CA Paris, 9e ch. B, 25 juin 1997, n° 96-05207

La présentation individualisée d'une loterie publicitaire permet d'identifier autant d'infractions au titre des pratiques commerciales trompeuses et de la réglementation des loteries que de courriers individualisés adressés aux consommateurs [NDLR : désormais, une loterie publicitaire n'est plus spécifiquement incriminée et ne peut faire l'objet d'une sanction pénale que si elle constitue une pratique commerciale trompeuse ou une pratique commerciale agressive].

Cass. crim., 25 juin 1997, n° 96-84.148

Un directeur de magasin poursuivi pour publicité trompeuse ne peut s'exonérer de sa responsabilité, après avoir reconnu sa culpabilité, en produisant tardivement une délégation de pouvoirs non signée du délégataire.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 juin 1997, n° 97-398

La rupture d'un contrat de franchise est imputable au franchisé qui, en dépit de nombreuses mises en demeure, ne paie pas ses redevances.

Un franchiseur qui prend en gestion directe des magasins antérieurement franchisés ne commet pas de faute.

CA Rennes, 2e ch., 25 juin 1997, n° 9504451

L'approbation, voire l'encouragement, des pouvoirs publics ne sauraient être valablement invoqués pour faire échapper une concertation sur les prix à l'interdiction édictée à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

L'existence d'un lien de subordination entre une entreprise et le directeur de son agence locale, et l'impossibilité pour ce dernier de décider librement de ses investissements excluent l'autonomie de cette dernière.

La société absorbante, assurant la continuité économique et fonctionnelle de la société absorbée, endosse la responsabilité des infractions commises par cette dernière.

Le rapporteur n'est pas tenu d'entendre la partie poursuivie dans le cadre de l'instruction dès lors que les représentants des entreprises ont été mis en mesure d'exercer les droits qui leur sont reconnus par les dispositions des articles L. 463-2 et L. 463-7 du Code de commerce.

La jonction de l'instruction de dossiers peut être décidée lorsqu'il est utile d'examiner conjointement des pratiques qui sont de même nature, ont été relevées sur des marchés semblables, et mises en œuvre au cours de la même période en majeure partie par les mêmes entreprises.

La notification simultanée des griefs et des pièces fondant ces griefs n'est imposée qu'au stade du rapport.

Pratiques relevées dans le secteur du travail temporaire dans les départements de l'Isère et de la Savoie

Conseil Conc., 25 juin 1997, n° 97-D-52

Une campagne de dénigrement systématique constitue une faute de responsabilité civile, même en l'absence de situation de concurrence entre les parties en cause.

Le préjudice résultant de l'atteinte à l'image de marque s'infère des actes déloyaux.

CA Paris, 5e ch. A, 25 juin 1997, n° 95-010521

L'imitation de l'agencement des magasins d'une entreprise concurrente afin de se placer dans son sillage et tirer indûment profit de ses efforts est constitutive de concurrence parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 25 juin 1997, n° 96-13700

Le refus du revendeur hors réseau de dévoiler l'origine de ses approvisionnements ne le rend pas coupable de concurrence déloyale, dès lors que la charge de la preuve de leur caractère illicite incombe aux concessionnaires.

L'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

L'activité de revendeur indépendant ou de mandataire automobile n'est pas régie par le règlement d'exemption automobile [NDLR : solution antérieure à l'actuel règlement 330-2010].

L'offre, par un importateur, d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule constitue une vente avec prime illicite, constitutive de concurrence déloyale.

L'offre d'un séjour à l'hôtel d'une semaine au Maroc, même sans les billets d'avion, en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule s'analyse en une vente avec prime illicite [NDLR : solution antérieure à l'entrée en vigueur de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 qui subordonne l'interdiction de la pratique à la constatation de son caractère déloyal].

CA Rennes, 2e ch., 25 juin 1997, n° 9600736

Cass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-10.537

Cass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.173

Cass. crim., 25 juin 1997, n° 96-81.108

Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.234

Cass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.851

Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-19.989

Cass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.594

A request for registration of imports pending the outcome of an anti-absorption investigation has legal basis where, in their replies to the questionnaires, certain exporters provided information on revised normal values.

Making imports of microwave ovens originating in the Republic of Korea subject to registration

EC, June 24, 1997, No 1144-97

Une demande d'enregistrement des importations dans l'attente des résultats d'une enquête anti-absorption est fondée lorsque, dans leurs réponses aux questionnaires, certains exportateurs ont fourni des informations sur les valeurs normales révisées.

Soumettant à l'enregistrement les importations de fours à micro-ondes originaires de la République de Corée

CCE, 24 juin 1997, n° 1144-97

Une association agréée de défense des consommateurs est recevable en sa constitution de partie civile, dans le cadre de poursuites exercées du chef d'homicides et blessures involontaires à la suite de l'effondrement de la tribune d'un stade, dans la mesure où le manquement à une obligation de sécurité, au sens de l'article L. 421-3 (ancien art. L. 221-1) du Code de la consommation, porte préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Selon l'article [L. 421-1, ancien article L. 221-1] du Code de la consommation, les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, de sorte qu'une association agréée de défense des consommateurs est recevable en sa constitution de partie civile, dans le cadre de poursuites exercées du chef d'homicides et blessures involontaires à la suite de l'effondrement de la tribune d'un stade dès lors que le manquement à une obligation de sécurité a porté préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 27