Une société de leasing qui ne dispose dans un État membre ni de personnel propre ni d'une structure présentant un degré suffisant de permanence, dans le cadre de laquelle des contrats puissent être établis ou des décisions administratives de gestion prises, ne peut être considérée comme disposant d'un établissement stable dans cet État.

CJCE, 6e ch., 17 juillet 1997, n° C-190/95

L'article 110 TFUE est applicable aux marchandises en provenance des Etats membres ou d'Etats tiers dès lors qu'elles se trouvent en libre pratique dans les Etats membres ou d'États tiers liés par un accord de libre échange.

CJCE, 6e ch., 17 juillet 1997, n° C-114/95

Le droit européen ne s'oppose pas à l'application, à une demande de remboursement fondée sur la violation de l'article 110 TFUE, d'une règle nationale, en vertu de laquelle l'action judiciaire tendant à la restitution de taxes indûment payées est prescrite après l'écoulement d'un délai de cinq ans, même si cette règle a pour effet d'empêcher, en totalité ou en partie, le remboursement de telles taxes.

Un système de taxation différenciée dont le critère d'imposition majorée réside dans l'importation elle-même est discriminatoire au sens de l'article 110 TFUE dans la mesure où il exclut, par définition, tous les produits nationaux de la taxation la plus lourde.

L'article 110 TFUE est applicable aux seules marchandises en provenance des Etats membres ou originaires de pays tiers se trouvant en libre pratique, et non aux marchandises directement importées des pays tiers.

CJCE, 6e ch., 17 juillet 1997, n° C-90/94

A restrictive agreement between competing undertakings, the purpose of which is to allocate quotas for imports into the market of a Member State, in order to bring about an artificial increase in prices, is anticompetitive and capable of affecting trade between Member States, without being necessary to state whether trade between Member States has been actually affected.

The gravity of the infringement, according to which the amount of the fine is determined, must be established with regard to the particular circumstances and the context of the case and to the deterrent nature of the fines.

A restrictive agreement between competing undertakings, the purpose of which is to allocate quotas for imports into the market of a Member State, in order to bring about an artificial increase in prices is anticompetitive.

CJEC, 6th chamber, July 17, 1997, No C-219/95 P

Une juridiction nationale ne peut surseoir à l'exécution d'une décision administrative nationale fondée sur un acte européen que si, ayant des doutes sérieux sur la validité de celui-ci, elle renvoie l'examen de sa validité à la Cour de justice et à condition que les mesures provisoires soient nécessaires pour éviter un préjudice grave et irréparable, que l'intérêt de l'UE soit pris en considération et que, dans l'appréciation de toutes ces conditions, elle respecte les décisions de la Cour ou du Tribunal statuant sur la légalité de l'acte européen ou une ordonnance de référé visant l'octroi, au niveau européen, de mesures provisoires similaires.

CJCE, 17 juillet 1997, n° C-334/95

Articles 102 and 106 TFEU contradict a national law allowing an undertaking vested with exclusive rights to receive port duties of an unfair value or to establish exonerations which result in the application of dissimilar conditions for equivalent services.

The provisions of Article 102 TFEU have a direct effect, even in the context of Article 106 TFEU, and generate rights for individuals that national courts must safeguard, particularly by reimbursing duties of an unreasonable amount.

CJEC, 6th chamber, July 17, 1997, No C-242/95

Les dispositions de l'article 102 TFUE ont un effet direct, même dans le cadre de l'article 106 TFUE, et engendrent pour les justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder, notamment en accordant le remboursement de taxes inéquitables.

Les articles 102 et 106 TFUE s'opposent à une réglementation nationale qui permet à une entreprise investie de droits exclusifs de percevoir des taxes portuaires d'un montant inéquitable ou de procéder à des exonérations ayant pour effet d'appliquer des conditions inégales à des prestations équivalentes.

CJCE, 17 juillet 1997, n° C-242/95

Une entente entre producteurs concurrents ayant pour objet de contingenter les importations sur le marché d'un Etat membre afin d'y permettre une augmentation artificielle des prix est anticoncurrentielle et est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres, sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'elle a effectivement altéré les courants d'échanges interétatiques.

Une entente entre producteurs concurrents ayant pour objet de contingenter les importations sur le marché d'un État membre afin d'y permettre une augmentation artificielle des prix est anticoncurrentielle.

La gravité de l'infraction déterminant le montant de l'amende doit être établie en fonction notamment des circonstances particulières de l'affaire, de son contexte et de la portée dissuasive des amendes.

CJCE, 6e ch., 17 juillet 1997, n° C-219/95 P

Cass. soc., 17 juillet 1997, n° 96-44.672

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-18.100

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-21.979

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-20.064

Cass. 3e civ., 17 juillet 1997, n° 95-19.222

Cass. 3e civ., 16 juillet 1997, n° 95-20.983

Cass. 1re civ., 16 juillet 1997, n° 95-11.837

Cass. 1re civ., 16 juillet 1997, n° 95-13.197

Cass. 3e civ., 16 juillet 1997, n° 95-20.884

CA Limoges, ch. corr., 16 juillet 1997, n° 97-00022

L'incitation au boycott n'est pas caractérisée lorsque la décision des membres d'organismes professionnels de ne pas participer à un salon exprime leur intérêt pour la tenue d'une autre manifestation répondant de manière plus adaptée à leur attente, et dès lors qu'ils conservent leur pouvoir de décision et la liberté de participer à d'autres événements.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société CEP Exposium

Conseil Conc., 16 juillet 1997, n° 97-D-38

La constatation de comportements susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce et auxquels il faudrait mettre fin sans délai pour prévenir ou faire cesser un trouble grave et immédiat à l'économie générale, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, conditionne le prononcé de mesures conservatoires.

Demande de mesures conservatoires présentée par la société Clips

Conseil Conc., 16 juillet 1997, n° 97-MC-06

Cass. crim., 16 juillet 1997, n° 97-82.539

Cass. 1re civ., 16 juillet 1997, n° 95-17.163

The privatization of an undertaking not by stock-exchange flotation but by trade sale is presumed to be carried out under market conditions if a number of conditions are fulfilled, such as the tender being open to all comers - transparent and not conditional on the performance of other acts, the requirement that bidders be given enough time and information and that the sale be to the highest bidder. 

Financial support which facilitates the privatization of undertakings may not as such benefit from a derogation from the basic principle of incompatibility of State aid with the internal market as laid down in Article 107(1) TFEU.

Concerning financial aid granted to Lloyd Triestino Società di Navigazione SpA and Italia di Navigazione SpA

EC, July 15, 1997, No 98-234

Une aide financière facilitant la privatisation d'entreprises ne peut en tant que telle bénéficier d'une dérogation au principe de base de l'incompatibilité de l'aide d'État avec le marché intérieur énoncé à l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

La privatisation d'une entreprise non par émission d'actions en bourse mais par vente de gré à gré, est présumée se faire aux conditions du marché si certaines conditions sont remplies telles que le recours à un appel d'offres ouvert, transparent et inconditionnel, un délai et des informations suffisants laissés aux candidats et une vente au plus offrant. 

Concernant l'aide financière accordée à " Lloyd Triestino Societâ di Navigazione SpA " et " Italia di Navigazione SpA "

CCE, 15 juillet 1997, n° 98-234

According to the private investor principle, the capital injection from public funds is considered as aid where the private shareholders do not participate in the operation in proportion to their number of shares, in conditions identical to those for the public investor and if their holding has no real economic significance (10%).

The capital injection from public funds is considered as aid where the private shareholders do not participate in the operation in proportion to their number of shares in conditions identical to those for the public investor and if their holding has no real economic significance (10%).

EC, July 15, 1997, No 97-789

L'apport de capitaux sur fonds publics constitue une aide si les actionnaires privés ne participent pas à l'opération proportionnellement au nombre de leurs actions dans des conditions identiques à l'investisseur public et si la part qu'ils détiennent n'a pas de signification économique réelle (10 %).

Selon le principe de l'investisseur privé, l'apport de capitaux sur fonds publics constitue une aide si les actionnaires privés ne participent pas à l'opération proportionnellement au nombre de leurs actions dans des conditions identiques à l'investisseur public et si la part qu'ils détiennent (10 %) n'a pas de signification économique réelle.

Recapitalisation de la compagnie Alitalia

CCE, 15 juillet 1997, n° 97-789

Compte tenu, notamment, du prévisible développement de la concurrence des marques de distributeurs, la concentration qui aboutit à la détention d'une part de marché cumulée de 55 %, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

L'opération au terme de laquelle la nouvelle entité représentera 55 % des ventes en valeur peut être autorisée, dès lors qu'elle demeure confrontée à des concurrents appartenant à des groupes industriels internationaux avec des marques notoires, dont l'un détient des parts de marché substantielles en France.

Ministre de l’Économie, 15 juillet 1997, n° ECOC9710281Y

Il n'y a pas dénigrement lorsqu'une entreprise avertit dans leur intérêt les clients d'une société tierce du changement de situation sociale de cette dernière.

En l'absence de manœuvres déloyales, le fait de débaucher les salariés du concurrent n'est pas fautif.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 23