Ministre de l’Économie, 29 juillet 1997, n° ECOC9710333Y

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par lettre en date du 20 février 1997, j'avais saisi le Conseil de la concurrence de la prise de participation de la société Carrefour au capital de la société GME, holding du groupe de distribution CORA.

Le conseil a estimé, dans son avis du 1er juillet 1997, que cette opération ne constituait pas une concentration ni un projet de concentration, au motif qu'elle ne permettait pas à Carrefour d'intervenir dans la gestion courante et dans la politique commerciale de la société GMB.

Cet avis se fonde sur la convention conclue entre les actionnaires autres que la société Carrefour et représentant 54,6 % du capital de la société GMB, aux termes de laquelle les signataires s'engagent notamment à maintenir la politique d'indépendance de cette dernière société.

Conformément à la demande qui lui avait été adressée, le conseil a également analysé les conséquences du développement de synergies entre les deux sociétés sur le fonctionnement concurrentiel des marchés de la distribution, il a observé toutefois que de telles synergies ne pourraient se développer qu'à la faveur d'une modification du partage du pouvoir au sein de la société GMB entre la majorité actuelle de ses actionnaires et la société Carrefour ou de la mise à la disposition de celle-ci d'un siège au conseil d'administration de la société GMB.

Je prends acte de cet avis du Conseil de la concurrence et, si je partage son analyse sur le second point, j'estime que la prise de participation de Carrefour au capital de la société GMB constitue bien une concentration ; celle-ci pourrait créer des positions dominantes locales au bénéfice de l'entité concentrée dès lors que les obstacles à la mise en œuvre de synergies entre les sociétés Carrefour et GMB auraient été levés.

Je vous précise donc que je procéderai à un nouvel examen du dossier en cas de modification du partage du pouvoir en faveur de la société Carrefour, notamment en cas de modification dans la répartition du capital ou dans les conventions entre les actionnaires de la société GMB, ou d'entrée d'un représentant de Carrefour ou d'une société de ce groupe au conseil d'administration de la société GMB ou de tout autre société du groupe CORA, de manière à mettre à jour l'analyse des effets du rapprochement des deux groupes de distribution sur les marchés concernés. Je vous demande en conséquence de bien vouloir me notifier les actes qui conduiraient aux modifications énoncées ci-avant.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.