L'utilisation, pour le lancement d'un album, des couleurs, de l'image et des sensations rattachées à une marque automobile prestigieuse traduit la volonté d'usurper la notoriété d'un tiers et constitue un agissement parasitaire.

CA Paris, 4e ch. A, 24 septembre 1997, n° 97-09928

Cass. crim., 24 septembre 1997, n° 95-81.954

Cass. crim., 24 septembre 1997, n° 94-86.197

CA Paris, 1re ch. A, 23 septembre 1997, n° 96-012870

La clause d'un contrat de distribution exclusive, qui limite la capacité d'exportation du concessionnaire en dehors de sa zone d'exclusivité, institue une protection territoriale absolue par nature contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

La clause d'un contrat de distribution exclusive, qui limite la capacité d'exportation du concédant en dehors de sa zone d'exclusivité, institue une protection territoriale absolue par nature contraire aux articles L. 420-1 du Code de commerce et 101 TFUE.

Une clause d'exclusivité peut produire des effets anticoncurrentiels dans le Marché intérieur, sans porter atteinte à la concurrence sur le territoire national.

Un accord passé entre une société mère et sa filiale dont 75 % du chiffre d'affaires portent sur les produits de la société mère et 25 % sur les produits concurrents peut être qualifié d'entente.

Les clauses, qui interdisent aux distributeurs exclusifs d'exporter en dehors de leur zone sans l'approbation formelle du fournisseur, ont pour effet de cloisonner les marchés nationaux en instaurant une protection territoriale absolue des revendeurs.

Les dispositions de la communication de la Commission relative aux accords d'importance mineure ne lient pas les autorités nationales de concurrence quant à l'appréciation des pratiques soumises à leur examen.

La décision de l'Autorité de la concurrence de surseoir à statuer et l'audition consécutive à cette décision, interrompent la prescription.

L'importance du dommage causé à l'économie par des pratiques de protection territoriale absolue doit s'apprécier en tenant compte de la prééminence des produits concernés pour certains usages dans le domaine des arts graphiques industriels.

Pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

Conseil Conc., 23 septembre 1997, n° 97-D-68

In case of acceptance of the undertakings, a provisional anti-dumping duty is still collected for imports which took place before the date of the undertakings at the rates that would have applied had the undertakings not been accepted.

Use by the European producers of almost full production capacity does not preclude from identifying material injury where the special nature of the production process encourages the use of capacity as fully as possible.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of unwrought, unalloyed zinc originating in Poland and Russia and definitively collecting the provisional duty imposed

CEU, September 22, 1997, No 1931-97

En cas d'acceptation des engagements, un droit antidumping provisoire est néanmoins perçu concernant les importations effectuées avant la date des engagements, au taux qui aurait été applicable si ceux-ci n'avaient pas été acceptés.

L'utilisation par les producteurs européens de la quasi-totalité de leurs capacités de production n'empêche pas d'identifier un préjudice important si les spécificités du processus de production incitent à une utilisation maximale de leurs capacités.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de zinc non allié sous forme brute originaire de Pologne et de Russie et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 22 septembre 1997, n° 1931-97

In the air transport sector, the relevant market is limited to a route, or a bundle of routes, the extent of substitutability between them depending on their length, the distance between the different airports situated at each side of the route and the number of frequencies available on each route.

A minority shareholder and a majority shareholder exercise a joint control of an undertaking where the latter cannot take strategic decisions without the endorsement from the former at the risk of that party exercising an option to purchase 85.1 % of the shares through a third party.

EC, September 22, 1997, No M.967

Dans le secteur du transport aérien, le marché pertinent est limité à une route ou un faisceau de routes, le degré de substituabilité entre celles-ci dépendant de leur longueur, de la distance entre les différents aéroports situés de chaque côté de la route et du nombre de fréquences sur chaque route.

Un actionnaire minoritaire et un actionnaire majoritaire exercent un contrôle commun d'une entreprise lorsque le second ne peut prendre de décision stratégique sans l'aval du premier au risque de voir celui-ci lever sinon une option d'achat de 85,1 % des actions par l'intermédiaire d'un opérateur tiers.

CCE, 22 septembre 1997, n° M.967

Une clause de non-sollicitation réciproque du personnel cadre des parties à la concentration ne peut être considérée comme une restriction accessoire, dès lors que seuls les intérêts de l'acquéreur doivent être protégés.

CCE, 22 septembre 1997, n° M.983

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 22 septembre 1997, n° 155183

Les cessions d'actions ayant lieu simultanément entre le même vendeur et le même acquéreur, et ayant pour objet la prise de contrôle exclusif de quatre sociétés juridiquement distinctes mais exercant la même activité économique, caractérisent une seule opération de concentration.

L'Oréal/Procasa/Cosmétique Iberica/Albesa

CCE, 19 septembre 1997, n° M.957

L'acheteur d'un véhicule affecté de vices cachés ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, au remboursement des frais d'entretien et de réparation d'un véhicule de substitution, pour lequel la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Si l'assignation en référé interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, celui-ci recommence à courir à compter de l'ordonnance de référé, de sorte que l'action au fond, introduite plus de quinze mois après cette date, doit être considérée comme tardive.

Si l'assignation en référé interrompt le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, celui-ci recommence à courir à compter de l'ordonnance de référé, de sorte que l'action au fond, introduite plus de quinze mois après cette date, doit être considérée comme tardive [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Colmar, 2e ch. civ. B, 19 septembre 1997, n° 9404500

Le défaut d'information quant aux dangers d'une utilisation anormale d'un produit engage la responsabilité civile du fabricant tenu de réparer le préjudice subi par l'acheteur qui s'est fourni en grande surface.

Il y a lieu de retenir un partage de responsabilité entre le fabricant, lorsque celui-ci a manqué à son devoir d'information quant aux dangers d'une utilisation anormale de son produit, et l'acheteur non-professionnel, qui a par son imprudence concouru à la réalisation de son propre dommage.

CA Versailles, 3e ch., 19 septembre 1997, n° 95-00003298

CFI, 4th chamber, September 18, 1997, No T-121/96

Cass. crim., 18 septembre 1997, n° 93-80.109

Les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement de stockage, de dépôt ou de vente de marchandises ou de boissons, de jour, même lorsque ces lieux servent également d'habitation, pourvu que l'occupant ne s'y oppose pas [NDLR : et, depuis l'ordonnance du 9 juillet 2004, qu'ils aient une autorisation du JLD].

Cass. crim., 18 septembre 1997, n° 97-80.179

La reprise pour l'emballage d'un produit, des principales caractéristiques de présentation de celui du concurrent est fautive, dès lors qu'elle n'est pas justifiée et que le risque de confusion dans l'esprit du consommateur est important.

La reprise pour l'emballage d'un produit des principales caractéristiques de présentation de celui du concurrent est constitutive de parasitisme dès lors qu'elle n'est pas justifiée et que le risque de confusion dans l'esprit du consommateur est important.

CA Rouen, 2e ch. civ., 18 septembre 1997, n° 1548-96

Where the activities financed by a charged levied without distinction on domestic and imported products benefit domestic products and imported products but the former obtain a proportionally greater advantage from them, the charge constitutes either a charge having an effect equivalent to a customs duty where the advantage accruing to the domestic products fully offsets the burden which they bear, or a discriminatory internal taxation where the advantage only partly offsets that burden.

A charge levied on domestic and imported products in accordance with identical criteria constitutes internal taxation measure and not a charge having an effect equivalent to a customs duty where its use only partly offsets the burden borne by the domestic product.

CJEC, 5th chamber, September 17, 1997, No C-347/95

Where the activities financed by a charge applicable to domestic and imported products alike benefit both domestic and imported products, but the former obtain a proportionally greater advantage from them, the charge constitutes either a charge having an effect equivalent to a customs duty - where the advantage accruing to the domestic products fully offsets the burden which they bear - or discriminatory internal taxation where the advantage only partly offsets that burden.

Pecuniary charges under a general system of internal taxation applying systematically to domestic and imported products according to the same criteria are in principle covered by Articles 110 et seq. TFEU.

CJEC, 5th chamber, September 17, 1997, No C-28/96

CJEC, 1st chamber, September 17, 1997, No C-83/96

A national court having to interpret national law, whether adopted before or after a directive, must do so in the light of the wording and purpose of the directive so as to achieve the result it has in view and, if such an interpretation is not possible, to accept the exercise of an action for compensation for the damage incurred owing to the failure to transpose the directive within the time prescribed.

Where domestic provisions cannot be interpreted in conformity with a directive relied on before the national courts, the persons concerned may, using the appropriate domestic law procedures, claim compensation for the damages incurred owing to the failure to transpose the directive within the time prescribed.

CJEC, September 17, 1997, No C-54/96

CJEC, 5th chamber, September 17, 1997, No Case C-347/95

CJCE, 1re ch., 17 septembre 1997, n° C-83/96

Une taxe frappant de manière identique les produits nationaux et les produits importés constitue une mesure d'imposition intérieure et non une taxe d'effet équivalent à un droit de douane si son affectation ne compense que partiellement la charge supportée par le produit national.

Lorsque les activités financées par une taxe indistinctement applicable aux produits nationaux et importés profitent tant aux produits nationaux qu'aux produits importés, mais proportionnellement plus aux premiers, la taxe constitue soit une taxe d'effet équivalent à un droit de douane si l'avantage retiré par les produits nationaux compense intégralement la charge qui les grève, soit une imposition intérieure discriminatoire si l'avantage compense une partie seulement de cette charge.

CJCE, 5e ch., 17 septembre 1997, n° C-347/95

Les charges pécuniaires résultant d'un système général d'impositions intérieures s'appliquant systématiquement, selon les mêmes critères, aux produits nationaux comme aux produits importés relèvent en principe des articles 110 TFUE et suivants.

CJCE, 5e ch., 17 septembre 1997, n° C-28/96

La juridiction nationale appelée à interpréter le droit national, antérieur ou postérieur à une directive, est tenue de le faire à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci et, si une telle interprétation n'est pas possible, d'admettre l'exercice d'une action en réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai prescrit.

Si les dispositions nationales ne peuvent pas être interprétées de manière conforme à une directive invoquée devant le juge national, les intéressés peuvent demander, selon les procédures appropriées du droit national, la réparation des dommages subis en raison de l'absence de transposition de la directive dans le délai prescrit.

CJCE, 17 septembre 1997, n° C-54/96

Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-84.610

Le dirigeant de fait de la société pour le compte de laquelle des publicités trompeuses ont été diffusées, est responsable de l'infraction, au même titre que ses dirigeants de droit.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 19