Le fait de ne pas remettre à l'acheteur d'un véhicule, préalalablement à la vente, la fiche de contrôle technique révélant l'existence d'un accident antérieur, constitue le délit de tromperie.

CA Rouen, ch. corr., 6 octobre 1997, n° 97-00026

CA Paris, 9e ch. B, 3 octobre 1997, n° 97-02281

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 3 octobre 1997, n° 169514

La brutalité de la rupture du contrat et l'absence de justification sérieuse invoquée par le mandant ouvrent droit à une indemnité de préavis et à une indemnité de résiliation au profit de l'agent commercial.

CA Paris, 25e ch. B, 3 octobre 1997, n° 95-12577

Le futur locataire-gérant d'un fonds de commerce n'a pas l'obligation d'être commerçant au moment de la signature du contrat.

CA Fort-de-France, 1re ch. civ., 3 octobre 1997, n° 885-94

Un concédant ne cause pas de trouble illicite en appliquant une clause contractuelle lui permettant de résilier pour faute grave, lorsque des détournements de véhicules neufs laissés en dépôt, sont établis à la charge de son distributeur.

CA Lyon, 3e ch., 3 octobre 1997, n° 97-05562

Outre l'indemnité de rupture, le mandant doit réparation à son agent commercial lorsqu'il rompt brutalement son contrat sans respecter de préavis.

CA Saint-Denis de la Reunion, ch. civ., 3 octobre 1997, n° 317-96

Article 18 TFEU precludes a Member State from requiring provision of security for costs by a national of another Member State who is also a national of a third country, in which he is domiciled, where that non-resident national having no assets in the first Member State, has brought before one of its civil courts an action in his capacity as a shareholder against a company established in that Member State, where such a requirement is not imposed on its own nationals who are not resident and have no assets there.

CJEC, 6th chamber, October 2, 1997, No C-122/96

CA Paris, 13e ch. B, 2 octobre 1997, n° 97-02060

L'article 18 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre exige le versement d'une cautio judicatum solvi par le ressortissant d'un autre État membre qui est également ressortissant d'un pays tiers, dans lequel il a son domicile, lorsque n'ayant ni domicile ni biens dans le premier État membre, il a introduit, devant l'une de ses juridictions civiles, un recours en sa qualité d'actionnaire à l'encontre d'une société qui y est établie, si une telle exigence n'est pas imposée à ses propres ressortissants qui n'y possèdent ni biens ni domicile.

CJCE, 6e ch., 2 octobre 1997, n° C-122/96

The clause by which the seller agrees not to compete with the buyer of the transferred business in the sector in question during a period of less than five years, constitutes an ancillary restraint to the merger.

The clause imposing on the transferee to maintain a supplies agreement concluded between the subsidiary of the assignor, head of the transferred business, and another of its subsidiaries, for a duration of two to seven years, does not constitute an ancillary restriction that could be covered by the compatibility decision.

A license of unlimited duration, given by the buyer to the seller, for technology unrelated to the purpose of the merger, cannot be classified as an ancillary restraint to the merger. 

The clause of the preparatory agreement to the merger, under which the seller guarantees the buyer that it will not alter its marketing policy before the completion of the operation, constitutes an ancillary restraint.

A non-exclusive licence of unlimited duration, granted to the seller by the buyer and concerning technology unrelated to the purpose of the merger cannot be classified as an ancillary restraint to the merger.

A non-exclusive license granted to the seller by the buyer and concerning technologies unrelated to those constituting the purpose of the merger cannot be classified as an ancillary restraint to the merger.

EC, October 2, 1997, No M.984

La clause par laquelle le cédant s'engage à ne pas concurrencer le cessionnaire de l'activité transférée dans le secteur en cause pendant une période inférieure à cinq ans constitue une restriction accessoire à l'opération de concentration.

Une licence non-exclusive à durée illimitée, accordée au vendeur par l'acquéreur et portant sur des technologies extérieures à celles visées par la concentration ne peut être qualifiée de restriction accessoire à la concentration.

La clause imposant au cessionnaire la poursuite d'un accord d'approvisionnement conclu entre la filiale du cédant, responsable de l'activité cédée, et une autre de ses filiales, pendant une durée de deux à sept ans, ne constitue pas une restriction accessoire couverte par la décision de compatibilité.

La clause de l'accord préparatoire à la concentration, par laquelle le vendeur garantit à l'acheteur qu'il ne modifiera pas sa politique commerciale avant la réalisation de l'opération, constitue une restriction accessoire.

Une licence à durée illimitée, accordée au vendeur par l'acquéreur et portant sur des technologies extérieures à celles visées par la concentration, ne peut être qualifiée de restriction accessoire à la concentration.

Une licence non exclusive accordée au vendeur par l'acquéreur et portant sur des technologies extérieures à celles visées par la concentration ne peut être qualifiée de restriction accessoire à la concentration.

CCE, 2 octobre 1997, n° M.984

CA Paris, 16e ch. A, 2 octobre 1997, n° 024389

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 95-15.499

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 95-14.322

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 96-10.473

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 95-20.869

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 95-11.210

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 95-14.578

Cass. com., 1 octobre 1997, n° 95-13.262

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 95-15.842

Cass. 3e civ., 1 octobre 1997, n° 95-22.263

The possibility for a subsidiary undertaking operating in a competitive sector to have access to the customers and goodwill of its parent company, operating in a reserved market, does not constitute State aid where there is no cash advantage.

The terms of a transaction between La Poste, an undertaking which operates on a reserved market, and its subsidiary, operating on a market open to competition, can be assessed by comparing it to a transaction between a private parent undertaking in a situation of monopoly, and its subsidiary.

The possibility for a subsidiary undertaking operating in a competitive sector to have access to the customers of its parent company, operating in a reserved market, and to derive other elements from its goodwill, does not constitute State aid where there is no cash advantage [Note : Decision annuled by the General Court's ruling of 7 June 2006, LawLex200600002484JBJ].

Alleged State aid granted by France to SFMI-Chronopost

EC, October 1, 1997, No 98-365

L'entreprise commune obligée de s'approvisionner sur le long terme auprès des entreprises fondatrices et au prix qu'elles fixent ou négocient ne constitue pas une entité économique autonome.

CCE, 1 octobre 1997, n° M.979

La possibilité pour une filiale opérant dans un secteur concurrentiel d'avoir accès à la clientèle de sa société mère, entreprise opérant sur un marché réservé, et de tirer parti d'autres éléments de son fonds de commerce, ne constitue pas une aide d'Etat en l'absence d'avantage en numéraire [NDLR : décision annulée par TPICE, 7 juin 2006, LawLex200600001390JBJ].

Les conditions de la transaction entre La Poste, entreprise opérant sur un marché réservé, et sa filiale, exerçant ses activités sur un marché ouvert à la concurrence, peuvent être appréciées par comparaison avec la transaction entre une société mère privée, en situation de monopole, et sa filiale.

Aides que la France aurait accordées à SFMI-Chronopost

CCE, 1 octobre 1997, n° 98-365

L'annonce de réduction de prix est trompeuse lorsque les prix de référence ont préalablement été majorés.

L'annonceur doit prouver que les prix de référence visés dans sa publicité sont les prix qu'il a réellement pratiqués, et non ceux qui étaient simplement affichés en magasin.

Une publicité qui annonce des réductions de prix est trompeuse lorsque les prix de référence ont préalablement été majorés.

Cass. crim., 1 octobre 1997, n° 96-82.728

Le délit de publicité trompeuse n'est pas constitué lorsque les documents relatifs à une loterie publicitaire permettent à un consommateur moyen, normalement attentif et intelligent de comprendre qu'il n'est pas nécessairement gagnant d'un lot.

Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas constitué lorsque les documents relatifs à une loterie publicitaire permettent à un consommateur moyen, normalement attentif et intelligent de comprendre qu'il n'est pas nécessairement gagnant d'un lot.

L'application de la réglementation des loteries n'est pas exclue lorsqu'un seul gagnant est susceptible d'être désigné.

Cass. crim., 1 octobre 1997, n° 96-82.900

Un exploitant ne peut utiliser la qualification de " ferme-auberge " sans commettre le délit de publicité trompeuse, lorsque son établissement n'utilise pratiquement que des produits ne provenant pas de sa ferme, même si ce terme n'est pas réglementé.

Le délit de publicité trompeuse est constitué lorsque l'annonceur se prévaut de l'appellation d'origine "volailles de Bresse" à laquelle ses produits ne peuvent prétendre.

CA Lyon, 7e ch. corr., 1 octobre 1997, n° 513

Les paiements doivent être effectués directement entre les mains des fournisseurs lorsque la centrale d'achats, mandataire de ses adhérents pour le paiement des marchandises, est placée en redressement judiciaire.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 octobre 1997, n° 1936-95

Un tiers à un réseau de distribution sélective commet une faute constitutive de concurrence déloyale en acquérant des produits auprès d'un distributeur agréé, en violation de ses obligations contractuelles.

L'existence d'un réseau de distribution sélective licite constitue un motif légitime pour écarter l'effet d'épuisement du droit des marques et interdire la distribution hors réseau des produits.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 17