Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, n° 95-21.878

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-15.802

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-15.524

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-18.077

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19.683

Le vendeur professionnel d'un appareil de filtration manque à son obligation de fournir à l'acquéreur tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de faire de la chose un usage conforme à sa destination, en omettant de préciser que la chose vendue doit être fixée en amont de l'installation à filtrer.

Le vendeur professionnel, tenu de fournir à l'acquéreur tous les renseignements nécessaires pour lui permettre de faire de la chose un usage conforme à sa destination, manque à son devoir de conseil en omettant de préciser que l'appareil en cause doit être fixé en amont de l'installation à filtrer.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 94-18.621

A State measure is incompatible with EU competition law, when it places an undertaking, which holds exclusive rights, in a situation of a conflict of interests.

EC, October 21, 1997, No 97-744

L'assignation en référé interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun, qui commence à courir à compter de l'ordonnance de référé.

L'assignation en référé interrompt le bref délai de l'article 1648 du Code civil, auquel se substitue la prescription de droit commun, qui commence à courir à compter de l'ordonnance de référé [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, n° 95-19.755

The rail services market, which meets the demands of rail transport operators but is not interchangeable nor in competition with their services, constitutes a distinct sub-market from the rail transport market in general.

Access to files may be refused if requested after adoption and notification of the decision.

It is incumbent upon the EU court to ensure that the amount of the fine imposed is in proportion to the duration and the other elements that could enter into the assessment of the gravity of the infringement.

Within the meaning of Article 101 TFEU, the agreement between the national railway undertakings of three Member States pertaining to the determination and joint administration of a pricing system for the transport of certain goods, is restrictive of competition.

There is a dominant position when the services provided by a supplier are part of a legal exclusivity, which places the applicants in a situation of economic dependence.

An undertaking in a dominant position which joins an agreement on prices falling within the scope of the forbidden restrictive agreements, is  not prevented to abusively exploit its position by imposing discriminatory prices.

The benefit of a legal exclusivity for services related to the sub-market, places the applicants in an situation of economic dependence vis-à-vis  the suppliers.

CFI, 1st chamber, October 21, 1997, No T-229/94

A Member State breaches Article 106 TFEU in conjunction with 102 TFEU by approving discriminatory tariffs elaborated by an undertaking vested with exclusive rights.

Proceeding pursuant to Article 90 (3) of the EC Treaty regarding the tariffs for piloting in the Port of Genoa

EC, October 21, 1997, No 97-745

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-16.828

Il appartient à l'employeur d'établir que les commandes sur le fondement desquelles le VRP réclame des commissions n'ont pas été menées à bonne fin.

Cass. soc., 21 octobre 1997, n° 94-42.362

Une mesure étatique est incompatible avec les règles européennes de concurrence lorsqu'elle place une entreprise titulaire de droits exclusifs dans une situation de conflit d'intérêts.

Disposition de la législation portuaire italienne en matière de travail

CCE, 21 octobre 1997, n° 97-744

Un État membre viole l'article 106 TFUE en relation avec l'article 102 TFUE en approuvant les tarifs discriminatoires élaborés par une entreprise investie de droits exclusifs.

Tarifs de pilotage dans le port de Gênes

CCE, 21 octobre 1997, n° 97-745

L'accord entre les entreprises ferroviaires nationales de trois États membres visant à la fixation et à la gestion commune de la tarification du transport de certaines marchandises est restrictif de concurrence au sens de l'article 101 TFUE.

L'adhésion d'une entreprise en position dominante à un accord sur les prix qui relève de l'interdiction des ententes n'exclut pas l'exploitation abusive de cette position par l'imposition de prix discriminatoires.

Le bénéfice d'une exclusivité légale pour les prestations relevant d'un sous-marché place les demandeurs dans une situation de dépendance économique à l'égard du fournisseur.

L'existence d'une position dominante est établie lorsque les prestations d'un fournisseur font l'objet d'une exclusivité légale, qui place les demandeurs en situation de dépendance économique.

Le marché des services ferroviaires, qui répondent aux demandes des opérateurs de transport ferroviaire, mais ne sont ni interchangeables ni en concurrence avec les prestations de ces derniers, constitue un sous-marché distinct du marché des transports ferroviaires en général.

L'accès au dossier peut être refusé lorsque la demande est formulée après l'adoption et la notification de la décision.

Il incombe au juge européen de contrôler si le montant de l'amende infligée est proportionné par rapport à la durée et aux autres éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité de l'infraction.

TPICE, 1re ch. élargie, 21 octobre 1997, n° T-229/94

Le dommage à l'économie résulte de la recherche du maintien de son monopole par un opérateur historique grâce à des agissements anticoncurrentiels.

Même partielle, une pratique anticoncurrentielle peut revêtir un caractère de gravité certaine lorsque par son effet immédiat et brutal, elle entraîne l'éviction d'un concurrent qui tente de pénétrer le marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 octobre 1997, n° ECOC0000420X

Des prestations de services distinctes appartiennent au même marché dès lors que le comportement réel des utilisateurs ou des offreurs les rend indissociables.

La diffusion d'un tarif par un GIE réunissant des entreprises concurrentes, applicable aux prestations sous­traitées, est anticoncurrentielle dès lors que ce tarif a pour objet d'uniformiser leurs prix indépendamment de leurs propres coûts.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE visant à organiser une répartition géographique du marché et à assurer le respect de cette sectorisation dans les relations avec leurs sous-traitants au moyen d'un engagement d'orientation de la clientèle, est anticoncurrentielle.

Le marché des prestations funéraires est formé de l'ensemble des territoires des communes pour lesquelles l'entreprise en cause est concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres.

L'entreprise, qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, est en position dominante.

Une société qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires sur le marché local concerné et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, qui fait lui-même partie d'un groupe encore plus important, est en position dominante.

Une entreprise commet un abus de position dominante en liant ses sous-traitants par des clauses de non-concurrence excessives quant à leur durée et à leur portée géographique, car conclues pour une durée comprise entre trois et dix ans et applicables dans un rayon pouvant s'étendre jusqu'à 50 kilomètres.

Une entreprise commet un abus de position dominante en créant une confusion entre les activités afférentes à son monopole et celles relevant des prestations libres.

La preuve de la communication de l'objet de l'enquête est apportée par les mentions contenues dans les procès-verbaux.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de procéder aux investigations durant les heures d'ouverture de l'établissement.

Une société, qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires, est en position dominante sur le marché local concerné.

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise

Conseil Conc., 21 octobre 1997, n° 97-D-76

La commercialisation de produits cosmétiques de luxe selon les techniques de la grande distribution n'est pas incompatible avec un système de distribution sélective.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19.419

Les personnes intéressées doivent avoir accès aux pièces produites par l'Administration au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie.

La demande d'autorisation de visites et saisies peut être présentée par un chef de service.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 96-30.016

Le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques est anticoncurrentiel dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-20.118

La personne qui saisit l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante chargée de la protection de l'ordre public économique, non compétente pour réparer le préjudice subi par la partie saisissante, ne peut être assimilée à une partie civile et ne peut arguer de cette qualité pour bénéficier de la suspension de prescription.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour accorder des dommages-intérêts.

Relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicat

Conseil Conc., 21 octobre 1997, n° 97-D-75

Dans le secteur des revêtements de sols, on distingue quatre marchés différents selon les matières utilisées : les revêtements textiles, les revêtements plastiques, les revêtements en bois et les carrelages.

Le marché du revêtement est de dimension européenne, voire mondiale, dès lors que les importations représentent 45 % de la consommation et les exportations 50 % de la production.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50% du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence du fait notamment de l'importance des importations.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la demande, composée de grossistes, de grandes surfaces de vente pour 50 %, et d'industriels pour 50 %, dispose d'un réel pouvoir de négociation, et a la possibilité de diversifier ses sources d'approvisionnement pour faire obstacle à toute politique commerciale non attractive.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence en raison de l'importance des importations, qui représentent 45 % de la consommation, et du fait que les parties se trouvent en concurrence avec plusieurs autres fabricants qui appartiennent à des groupes importants et qui fabriquent des produits similaires.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de barrières réglementaires ou technologiques à l'entrée de ces différents marchés, les matières premières étant facilement disponibles et la marque du producteur important peu.

Ministre de l’Économie, 21 octobre 1997, n° ECOC9710452Y

L'usage à titre d'enseigne d'un patronyme n'est susceptible de créer une confusion avec son titulaire que si ce dernier le portait à la date du dépôt de la marque.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-15.401

La reprise d'une expression générique, dénuée d'originalité et de distinctivité, ne constitue pas un acte de parasitisme.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-18.759

Les mutuelles qui commercialisent des médicaments exercent une activité de distribution au sens des règles de concurrence.

La mutuelle qui exploite une pharmacie est la concurrente directe des officines libérales et, par conséquent, leur partenaire économique.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-14.457

Le grief de dénigrement n'est pas subordonné à l'existence d'un rapport de concurrence entre les parties à l'action.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe du coût élévé de transport de ce produit pondéreux.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe en raison du caractère pondéreux de ce produit.

Le fait de ramener des délais de paiement de trois mois à 60 jours, sans que des difficultés financières de l'entreprise bénéficiaire le justifient, constitue une pratique discriminatoire.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 13