Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol lorsque le franchisé, commerçant averti, s'est engagé en pleine connaissance des risques de l'affaire.

CA Rennes, 2e ch., 19 novembre 1997, n° 9606592

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail lorsqu'aucune autonomie n'est accordée au franchisé, notamment en ce qui concerne la fixation des prix de vente au public.

CA Paris, 18e ch. A, 19 novembre 1997, n° 96-32772

Un VRP a droit à une indemnité de clientèle calculée à proportion de sa participation dans la création et le développement de la clientèle, même en cas de vente à des groupements d'achats.

Cass. soc., 19 novembre 1997, n° 94-45.530

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme nouveaux des produits anciens.

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des annonces pour des produits qui ne sont pas disponibles en magasin.

Des catalogues constituent des documents publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion.

Des notices d'utilisation constituent des documents publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion.

Une publi-information commandée et financée par un fabricant constitue une publicité au sens des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, même si elle est conçue et réalisée par des journalistes professionnels.

Un distributeur n'est pas recevable à agir en cas d'infraction par son fournisseur à l'arrêté qui édicte des mesures de police des prix, dès lors qu'un tel manquement n'est pas de nature à lui causer de préjudice direct et personnel.

Une personne morale engage sa responsabilité pénale lorsqu'elle omet de mentionner sur les factures les ristournes d'assortiment acquises et chiffrables dès la commande.

Un avoir ne peut faire l'objet d'une facturation distincte de l'opération au montant de laquelle il sera imputé.

CA Paris, 9e ch. A, 19 novembre 1997, n° 97-00528

Cass. 3e civ., 19 novembre 1997, n° 95-13.656

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-15.191

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.085

In order to preserve the existence of at least two competing suppliers on the market, the authorization of a merger may be subject to the parties transferring the activities of a subsidiary competing with the new entity, including those concerning another market, if this is necessary to make the sale offer more attractive.

EC, November 18, 1997, No M.913

Le défaut affectant des semences, qui les rend impropres à la germination, constitue un vice caché, et non un défaut de conformité à l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-16.367

Une publicité publiée dans une revue destinée aux infirmiers et proposant une activité complémentaire d'amincissement n'est pas trompeuse, dès lors qu'il n'est pas établi que l'activité en cause est incompatible avec celle d'infirmier.

CA Bourges, ch. d'accusation, 18 novembre 1997, n° 225

Une prise de participation minoritaire à hauteur de 35 % dans le capital de la cible, donne à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise dès lors qu'elle est corroborée par d'autres facteurs tels que le pouvoir de nommer les membres du conseil d'administration de la société-cible.

Une structure dispersée de l'actionnariat, comprennant en outre des actionnaires dormants, combinée à la prise de participation de 35 % du capital, établissent l'exercice d'un contrôle exclusif.

Une prise de participation minoritaire dans le capital de la cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise dès lors qu'elle s'accompagne notamment de la faculté d'exercer des droits afférents à des bons de souscription d'actions.

Une prise de participation à hauteur de 35 % dans le capital de la cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise, dès lors qu'elle est corroborée par d'autres facteurs, telle la faculté, après cinq ans, d'exercer les droits afférents à des bons de souscription et d'obtenir ainsi une participation supérieure à 50 %.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché maximale comprise entre 25 et 35 % est compatible avec le marché intérieur dès lors que sont présents sur le marché des concurrents 3 à 5 fois plus importants en termes de volume des ventes.

Une opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché maximale comprise entre 25 et 35 %, alors que des concurrents 3 à 5 fois plus importants en termes de volume des ventes sont présents, est compatible avec le marché intérieur.

CCE, 18 novembre 1997, n° M.980

Afin de préserver l'existence d'au moins deux fournisseurs concurrents sur le marché, l'autorisation d'une concentration peut être subordonnée à la cession de l'ensemble des activités d'une filiale concurrente de la nouvelle entité, y compris celles concernant un autre marché, si cela est nécessaire pour rendre l'offre de cession plus attractive.

CCE, 18 novembre 1997, n° M.913

La résiliation extraordinaire du contrat pour impayés peut être mise en uvre au cours de la période de préavis dès lors que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.

La clause de résiliation pour impayés est conforme au règlement automobile [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-20.808

La clause de fixation du prix par un tiers est valable dans un contrat d'approvisionnement exclusif.

La clause prévoyant de lourds quotas d'achat, dont le respect supposerait des relations s'étendant sur plus de dix ans, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exemption dès lors que la durée effectivement convenue est de dix ans [NDLR : arrêt rendu sous l'mpire du règlement n° 1984-83 du 22 juin 1983].

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif qui contribue de manière significative au cloisonnement du marché résultant de l'effet cumulatif d'un ensemble d'accords similaires constitue une entente illicite.

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif, qui contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, compte tenu de leur contexte économique et juridique, est illicite.

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif qui contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, compte tenu de leur contexte économique et juridique, est illicite.

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-21.846

L'octroi d'une ristourne qualitative en faveur d'un mode particulier de distribution sans réaliser le service et sans contrôle ni mesure pour faire respecter le contrat de la part du fournisseur, a un objet anticoncurrentiel et peut avoir un effet sensible sur le marché dès lors que cette pratique est susceptible d'empêcher un discounter de poursuivre sa politique de bas prix.

L'octroi d'une remise moyenne calculée en fonction du niveau des services effectivement réalisés par des magasins d'une même enseigne est licite dès lors que le consommateur peut s'adresser au magasin de son choix pour la remise et la reprise du matériel et que cette faculté est offerte à tous les distributeurs.

CA Paris, 1re ch. H, 18 novembre 1997, n° ECOC9710405X

Le couponnage électronique est constitutif d'un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-17.445

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.415

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-13.581

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 96-10.999

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-20.842

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-21.474

CA Aix-en-Provence, ch. corr., 18 novembre 1997, n° 97/679

Cass. 3e civ., 18 novembre 1997, n° 96-13.228

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-21.161

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-20.685

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-20.471

In view of the change in the form and nature of the definitive measures, as compared with the provisional ad valorem duties imposed and with the existing undertakings, it is not appropriate to collect provisional anti-dumping duties.

A price commitment up to an annual volume threshold exempt from duties and an ad valorem duty for the remainder may be likely to eliminate the injurious effect of dumping.

Taking into account information which was submitted days, weeks and sometimes months after the deadline would be discriminatory to other interested parties having cooperated with the investigation.

Where replies to the questionnaire are deemed insufficient, the companies are regarded as non-cooperating companies, within the meaning of Article 18(1) of the anti-dumping regulation, where they did not provide the information deemed necessary for the investigation within the time limits set.

European producers related to operators having imported the products concerned belong to the European industry insofar as these imports cover small quantities and have been resold exclusively by those related importers, who have acted independently and even have operated in competition with the sales departments of their related producers.

European producers related to operators having imported the products concerned belong to the European industry insofar as these imports cover small quantities and have been resold exclusively by the related importers, which have acted independently and even have operated in competition with the sales departments of their related producers.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Hungary, Poland, Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic, repealing Regulation (EEC) No 1189-93 and terminating the proceeding in respect of such imports originating in the Republic of Croatia

CEU, November 17, 1997, No 2320-97

Des engagements de prix portant sur un volume annuel en exonération de droits et sur des droits ad valorem sur les importations résiduelles peuvent être de nature à éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

Prendre en considération des informations qui ont été présentées des jours, des semaines, voire des mois après l'expiration du délai serait discriminatoire à l'égard d'autres parties intéressées ayant coopéré à l'enquête.

Compte tenu de la modification de la forme et de la nature des mesures définitives par rapport aux droits ad valorem provisoires institués et aux engagements existants, la perception des droits antidumping provisoires n'est pas appropriée.

Si les réponses au questionnaire sont jugées insuffisantes, les sociétés sont considérées comme n'ayant pas coopéré, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping, dès lors qu'elles n'ont pas fourni, dans les délais fixés, les informations jugées nécessaires à l'enquête.

Les producteurs européens liés à des opérateurs ayant importé les produits concernés appartiennent à l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations portent sur de petites quantités et ont été revendues exclusivement par ces importateurs liés, qui ont agi de façon indépendante et ont même concurrencé les départements de vente de leurs producteurs liés.

Les producteurs européens liés à des opérateurs ayant importé les produits concernés appartiennent à l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations concernent de petites quantités et ont été revendues exclusivement par ces importateurs liés, qui ont agi de façon indépendante et ont même concurrencé les départements de vente de leurs producteurs liés.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189-93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 9