Afin de préserver l'existence d'au moins deux fournisseurs concurrents sur le marché, l'autorisation d'une concentration peut être subordonnée à la cession de l'ensemble des activités d'une filiale concurrente de la nouvelle entité, y compris celles concernant un autre marché, si cela est nécessaire pour rendre l'offre de cession plus attractive.

CCE, 18 novembre 1997, n° M.913

La résiliation extraordinaire du contrat pour impayés peut être mise en uvre au cours de la période de préavis dès lors que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.

La clause de résiliation pour impayés est conforme au règlement automobile [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-20.808

La clause de fixation du prix par un tiers est valable dans un contrat d'approvisionnement exclusif.

La clause prévoyant de lourds quotas d'achat, dont le respect supposerait des relations s'étendant sur plus de dix ans, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exemption dès lors que la durée effectivement convenue est de dix ans [NDLR : arrêt rendu sous l'mpire du règlement n° 1984-83 du 22 juin 1983].

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif qui contribue de manière significative au cloisonnement du marché résultant de l'effet cumulatif d'un ensemble d'accords similaires constitue une entente illicite.

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif, qui contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, compte tenu de leur contexte économique et juridique, est illicite.

Seul le contrat d'approvisionnement exclusif qui contribue de manière significative à l'effet de blocage produit par un ensemble de contrats similaires, compte tenu de leur contexte économique et juridique, est illicite.

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-21.846

L'octroi d'une ristourne qualitative en faveur d'un mode particulier de distribution sans réaliser le service et sans contrôle ni mesure pour faire respecter le contrat de la part du fournisseur, a un objet anticoncurrentiel et peut avoir un effet sensible sur le marché dès lors que cette pratique est susceptible d'empêcher un discounter de poursuivre sa politique de bas prix.

L'octroi d'une remise moyenne calculée en fonction du niveau des services effectivement réalisés par des magasins d'une même enseigne est licite dès lors que le consommateur peut s'adresser au magasin de son choix pour la remise et la reprise du matériel et que cette faculté est offerte à tous les distributeurs.

CA Paris, 1re ch. H, 18 novembre 1997, n° ECOC9710405X

Le couponnage électronique est constitutif d'un détournement de clientèle.

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-17.445

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 96-10.999

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-20.842

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-21.474

CA Aix-en-Provence, ch. corr., 18 novembre 1997, n° 97/679

Cass. 3e civ., 18 novembre 1997, n° 96-13.228

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-21.161

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-20.685

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-20.471

In view of the change in the form and nature of the definitive measures, as compared with the provisional ad valorem duties imposed and with the existing undertakings, it is not appropriate to collect provisional anti-dumping duties.

A price commitment up to an annual volume threshold exempt from duties and an ad valorem duty for the remainder may be likely to eliminate the injurious effect of dumping.

Taking into account information which was submitted days, weeks and sometimes months after the deadline would be discriminatory to other interested parties having cooperated with the investigation.

Where replies to the questionnaire are deemed insufficient, the companies are regarded as non-cooperating companies, within the meaning of Article 18(1) of the anti-dumping regulation, where they did not provide the information deemed necessary for the investigation within the time limits set.

European producers related to operators having imported the products concerned belong to the European industry insofar as these imports cover small quantities and have been resold exclusively by those related importers, who have acted independently and even have operated in competition with the sales departments of their related producers.

European producers related to operators having imported the products concerned belong to the European industry insofar as these imports cover small quantities and have been resold exclusively by the related importers, which have acted independently and even have operated in competition with the sales departments of their related producers.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or non-alloy steel originating in Hungary, Poland, Russia, the Czech Republic, Romania and the Slovak Republic, repealing Regulation (EEC) No 1189-93 and terminating the proceeding in respect of such imports originating in the Republic of Croatia

CEU, November 17, 1997, No 2320-97

Des engagements de prix portant sur un volume annuel en exonération de droits et sur des droits ad valorem sur les importations résiduelles peuvent être de nature à éliminer l'effet préjudiciable du dumping.

Prendre en considération des informations qui ont été présentées des jours, des semaines, voire des mois après l'expiration du délai serait discriminatoire à l'égard d'autres parties intéressées ayant coopéré à l'enquête.

Compte tenu de la modification de la forme et de la nature des mesures définitives par rapport aux droits ad valorem provisoires institués et aux engagements existants, la perception des droits antidumping provisoires n'est pas appropriée.

Si les réponses au questionnaire sont jugées insuffisantes, les sociétés sont considérées comme n'ayant pas coopéré, au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement antidumping, dès lors qu'elles n'ont pas fourni, dans les délais fixés, les informations jugées nécessaires à l'enquête.

Les producteurs européens liés à des opérateurs ayant importé les produits concernés appartiennent à l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations portent sur de petites quantités et ont été revendues exclusivement par ces importateurs liés, qui ont agi de façon indépendante et ont même concurrencé les départements de vente de leurs producteurs liés.

Les producteurs européens liés à des opérateurs ayant importé les produits concernés appartiennent à l'industrie de l'Union, dès lors que ces importations concernent de petites quantités et ont été revendues exclusivement par ces importateurs liés, qui ont agi de façon indépendante et ont même concurrencé les départements de vente de leurs producteurs liés.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Hongrie, de Pologne, de Russie, de la République tchèque, de Roumanie et de la République slovaque, abrogeant le règlement (CEE) n° 1189-93 et clôturant la procédure concernant les importations en provenance de la République de Croatie

CUE, 17 novembre 1997, n° 2320-97

CA Orléans, ch. civ. sect. 2, 17 novembre 1997, n° 95002347

L'acquéreur qui agit en garantie des vices cachés par la voie de l'action estimatoire ne peut obtenir, au titre de la réduction du prix, qu'une indemnité au plus égale à ce prix, même si l'expert évalue les travaux nécessaires à un coût supérieur.

CA Toulouse, 2e ch., 17 novembre 1997, n° 95-02475

La résiliation à effet immédiat du contrat n'est pas brutale lorsqu'elle a été annoncée par des courriers et une mise en demeure préalable de payer les sommes dues.

La résiliation à effet immédiat du contrat n'est pas brutale lorsqu'elle a été annoncée par des courriers et une mise en demeure préalable de payer.

Lorsqu'un tiers achète les actions de la société concessionnaire, le concédant n'est pas tenu de lui délivrer l'information précontractuelle obligatoire.

CA Paris, 5e ch. C, 14 novembre 1997, n° 95-00404

Cass. 3e civ., 13 novembre 1997, n° 95-16.419

Cass. 1re civ., 13 novembre 1997, n° 95-14.141

Cass. 3e civ., 13 novembre 1997, n° 95-21.311

Un syndic de copropriété, qui n'a pas d'activité professionnelle à proprement parler, est à l'égard des professionnels avec lesquels il contracte, un consommateur autorisé à se prévaloir des dispositions de l'article [L. 111-1, alinéa 3] du Code de la consommation.

En l'absence de stipulation d'une date limite de livraison, un consommateur peut exiger que les produits objets de sa commande lui soient livrés dans un délai raisonnable [NDLR : jurisprudence rendue avant la loi Hamon et non de l'article L. 216-1 du Code de la consommation].

Les délais imposés par le sous-traitant ne peuvent constituer un cas de force majeure, à plus forte raison lorsque le vendeur a tardé à lui transmettre la commande [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure]. 

CA Paris, 8e ch. B, 13 novembre 1997, n° 95-09970

Cass. 1re civ., 13 novembre 1997, n° 96-04.136

Cass. 1re civ., 13 novembre 1997, n° 95-18.276

Le vendeur intermédiaire ne dispose pas d'un intérêt à agir en garantie des vices cachés contre son propre vendeur, lorsqu'il n'a pas lui-même été tenu à cette garantie en vertu d'une action exercée par son acheteur.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 13 novembre 1997, n° 323-97

Le contrat portant sur un fonds de commerce s'analyse en une location-gérance déguisée lorsque l'exploitant poursuit la même activité que le titulaire du bail et qu'aucune indemnité d'éviction n'est stipulée à son profit en cas de refus de renouvellement.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 9