Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-15.885

Cass. 1re civ., 25 novembre 1997, n° 96-12.325

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-17.631

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-18.692

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-16.091

Une disquette contaminée par un virus, fournie avec une revue dont elle est indissociable avant l'acquisition, constitue l'un des éléments du contrat de vente et engage la garantie des vices cachés du vendeur de la revue.

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-14.603

Des poursuites du chef de tromperie ne peuvent reposer sur des procès-verbaux ne comportant que des appréciations subjectives, sans constatations formelles et matérielles de nature à apporter la preuve que le commerçant a voulu tromper son client.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 novembre 1997, n° 97-699

La distribution par des hôtesses, dans un débit de tabac, de cadeaux publicitaires remis aux acheteurs d'une nouvelle marque de cigarettes, constitue une publicité directe illicite en faveur du tabac, même si les cadeaux ne portent pas le logo de la marque [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19].

CA Paris, 13e ch. B, 25 novembre 1997, n° 97-02264

Un support publicitaire manque à son obligation de conseil en n'orientant pas l'annonceur vers la rubrique de son annuaire correspondant le mieux à son activité.

CA Paris, 25e ch. A, 25 novembre 1997, n° 95-11429

Le marché des prestations de services funéraires est indivisible en raison du comportement des acheteurs et de la pratique des offreurs.

Le marché géographique des pompes funèbres comprend le territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

Un syndicat des pompes funèbres qui crée une confusion entre ses services et la section décès de l'état-civil de la commune concernée, abuse de sa position dominante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour faire respecter la législation fiscale.

Une entreprise, qui contrôle entre 65 et 85 % d'un marché, alors que la part de marché de son principal concurrent décline, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par le Syndicat intercommunal à vocation unique des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres

Conseil Conc., 25 novembre 1997, n° 97-D-84

L'organisation d'un salon par une organisation professionnelle ne l'autorise pas à inciter ses membres, parmi lesquels figurent les plus importantes entreprises de la profession, à boycotter une manifestation concurrente.

Pratiques mises en œuvre par le Comité Interprofessionnel des Fournisseurs du Laboratoire (CIFL) et certains de ses membres

Conseil Conc., 25 novembre 1997, n° 97-D-83

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-19.412

Cass. 1re civ., 25 novembre 1997, n° 96-10.527

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 96-10.858

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-21.021

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-15.496

In the absence of a specific, historically utilized allocation or any other more appropriate method, the amount of selling, general and administrative expenses borne by the independent importer, is allocated to the product concerned on the basis of turnover.

Newly-produced pallets do not fall within the same product category as used and repaired pallets where the channels through which they are usually sold are different.

Newly produced pallets do not fall within the same product category as used and repaired pallets where they differ substantially in terms of the perception by potential users.

Imposing a definitive anti-dumping duty on certain imports of flat pallets of wood originating in the Republic of Poland and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, November 24, 1997, No 2334-97

En l'absence d'une méthode de répartition spécifique utilisée dans le passé ou de toute autre méthode appropriée, le montant des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, supportés par l'importateur indépendant, est imputé au produit concerné sur la base du chiffre d'affaires.

Les palettes neuves ne relèvent pas de la même catégorie de produits que les palettes usagées et réparées dès lors que les circuits par lesquels elles sont habituellement écoulées sont différents.

Les palettes neuves ne relèvent pas de la même catégorie de produits que les palettes usagées et réparées dès lors qu'elles diffèrent sensiblement en termes de perception par leurs utilisateurs potentiels.

Instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 24 novembre 1997, n° 2334-97

TRIBUNAL DES CONFLITS, 24 novembre 1997, n° 03060

Une publicité qui présente une enseigne comme proposant des prix inférieurs à ceux des parapharmacies ne cause pas de trouble manifestement illicite à la parapharmacie voisine car elle ne permet pas d'identifier précisément cette dernière.

CA Versailles, 14e ch., 21 novembre 1997, n° 7257-97

L'incompétence de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris pour connaître de la régularité de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies ne les empêche nullement de se prononcer sur les griefs imputés aux requérantes.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer dans le rapport de l'Autorité de la concurrence les éléments d'appréciation de la sanction.

La présence au délibéré du rapporteur général et du rapporteur n'est pas une cause de nullité des décisions de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 21 novembre 1997, n° ECOC9710406X

L'obligation d'effectuer un appel de fonds pour régler la sanction pécuniaire ne justifie pas l'octroi d'un sursis à exécution dès lors que les difficultés rencontrées ne sont pas précisées, et que l'appel à cotisation est une pratique habituelle pour un syndicat.

CA Paris, président, 21 novembre 1997, n° 1319-97

Un GIE ne peut se plaindre de conséquences manifestement excessives résultant de l'obligation de procéder à un appel de fonds pour régler la sanction pécuniaire, dès lors que cette pratique lui est habituelle et qu'aucun document comptable n'établit les difficultés alléguées.

CA Paris, président, 21 novembre 1997, n° 1328-97

Lorsqu'une agence de publicité a assuré, outre des missions ponctuelles, de façon suivie, l'étude et la réalisation des pictogrammes-fonctions, représentant une branche spécifique de la publicité de l'annonceur, ce dernier doit faire précéder la rupture d'un préavis conforme aux usages.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 novembre 1997, n° 9054-95

La révocation intervenue en violation de la clause contractuelle prévoyant que le mandant ne peut modifier que les délais dans lesquels les commissions sont versées et non le taux de rémunération du mandataire en lui-même, est fautive, peu important l'existence d'une clause de révocabilité ad nutum.

Le mandat par lequel l'éditeur d'un quotidien confie à un diffuseur de presse la mission, dans le secteur désigné, d'organiser la répartition et la vente des journaux, avec la précision que le dépositaire "concourt" à la bonne diffusion des journaux, est d'intérêt commun.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 novembre 1997, n° 9504123

L'agent commercial qui méconnaît l'objet essentiel de son contrat en cessant de visiter la clientèle et d'informer son mandant sur l'état du marché et de la concurrence, commet une faute grave justifiant sa privation d'indemnité de rupture.

CA Paris, 25e ch. A, 20 novembre 1997, n° 95-22387

L'existence du préjudice s'infère des actes de concurrence déloyale.

La publicité comparative illicite est constitutive de dénigrement.

La charge de la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire comparatif pèse sur l'annonceur.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur et constitutif de concurrence déloyale, lorsqu'elle met sur le même plan des sources officielles et d'autres sources et qu'elle établit une corrélation entre le nombre de petites annonces publiées et le rendement commercial d'une revue.

Une publicité comparative qui établit une corrélation entre le nombre de petites annonces publiées et le rendement commercial d'une revue cause un trouble commercial au concurrent visé qui justifie l'allocation de 37 500 euro de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt dans le magazine où l'annonce avait été diffusée.

CA Versailles, 13e ch., 20 novembre 1997, n° 1074-96

L'état de faiblesse et d'ignorance d'un couple est caractérisé par le fait qu'il n'ait pas eu la faculté de consulter le bon de commande préétabli auquel il a souscrit pour un important montant.

Le démarchage effectué par un premier contact téléphonique avec les clients sélectionnés, assorti par la suite d'un carton d'invitation à une présentation-vente dans lequel leur est promis un cadeau surprise, relève de la condition de démarchage à domicile requise préalablement à la caractérisation de l'abus de faiblesse.

L'abus de faiblesse n'est pas présumé mais il peut s'induire de plusieurs circonstances, telles le prix élevé des produits achetés ou la précipitation dans la signature du contrat.

La vente de porcelaine effectuée dans une salle d'hôtel, qui ne constitue pas un lieu destiné à ce commerce, tombe sous le coup de la réglementation relative aux ventes au déballage.

CA Limoges, ch. corr., 19 novembre 1997, n° 97-00349

Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-82.625

Une affiche garantissant que la viande commercialisée dans un magasin est d'origine française peut tromper les consommateurs sur la provenance de langues de boeuf importées de Hollande, même si celles-ci entrent dans la catégorie des abats, dès lors que tous les produits de boucherie sont proposés à la vente dans le même rayon.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 8