Cass. com., 25 novembre 1997, n° 96-10.858

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-21.021

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-15.496

In the absence of a specific, historically utilized allocation or any other more appropriate method, the amount of selling, general and administrative expenses borne by the independent importer, is allocated to the product concerned on the basis of turnover.

Newly-produced pallets do not fall within the same product category as used and repaired pallets where the channels through which they are usually sold are different.

Newly produced pallets do not fall within the same product category as used and repaired pallets where they differ substantially in terms of the perception by potential users.

Imposing a definitive anti-dumping duty on certain imports of flat pallets of wood originating in the Republic of Poland and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, November 24, 1997, No 2334-97

En l'absence d'une méthode de répartition spécifique utilisée dans le passé ou de toute autre méthode appropriée, le montant des frais de vente, des dépenses administratives et des autres frais généraux, supportés par l'importateur indépendant, est imputé au produit concerné sur la base du chiffre d'affaires.

Les palettes neuves ne relèvent pas de la même catégorie de produits que les palettes usagées et réparées dès lors que les circuits par lesquels elles sont habituellement écoulées sont différents.

Les palettes neuves ne relèvent pas de la même catégorie de produits que les palettes usagées et réparées dès lors qu'elles diffèrent sensiblement en termes de perception par leurs utilisateurs potentiels.

Instituant un droit antidumping définitif sur certaines importations de palettes simples, en bois, originaires de la République de Pologne et portant perception définitive du droit provisoire

CUE, 24 novembre 1997, n° 2334-97

TRIBUNAL DES CONFLITS, 24 novembre 1997, n° 03060

Une publicité qui présente une enseigne comme proposant des prix inférieurs à ceux des parapharmacies ne cause pas de trouble manifestement illicite à la parapharmacie voisine car elle ne permet pas d'identifier précisément cette dernière.

CA Versailles, 14e ch., 21 novembre 1997, n° 7257-97

L'incompétence de l'Autorité de la concurrence et de la Cour d'appel de Paris pour connaître de la régularité de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies ne les empêche nullement de se prononcer sur les griefs imputés aux requérantes.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de faire figurer dans le rapport de l'Autorité de la concurrence les éléments d'appréciation de la sanction.

La présence au délibéré du rapporteur général et du rapporteur n'est pas une cause de nullité des décisions de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 21 novembre 1997, n° ECOC9710406X

L'obligation d'effectuer un appel de fonds pour régler la sanction pécuniaire ne justifie pas l'octroi d'un sursis à exécution dès lors que les difficultés rencontrées ne sont pas précisées, et que l'appel à cotisation est une pratique habituelle pour un syndicat.

CA Paris, président, 21 novembre 1997, n° 1319-97

Un GIE ne peut se plaindre de conséquences manifestement excessives résultant de l'obligation de procéder à un appel de fonds pour régler la sanction pécuniaire, dès lors que cette pratique lui est habituelle et qu'aucun document comptable n'établit les difficultés alléguées.

CA Paris, président, 21 novembre 1997, n° 1328-97

Lorsqu'une agence de publicité a assuré, outre des missions ponctuelles, de façon suivie, l'étude et la réalisation des pictogrammes-fonctions, représentant une branche spécifique de la publicité de l'annonceur, ce dernier doit faire précéder la rupture d'un préavis conforme aux usages.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 20 novembre 1997, n° 9054-95

La révocation intervenue en violation de la clause contractuelle prévoyant que le mandant ne peut modifier que les délais dans lesquels les commissions sont versées et non le taux de rémunération du mandataire en lui-même, est fautive, peu important l'existence d'une clause de révocabilité ad nutum.

Le mandat par lequel l'éditeur d'un quotidien confie à un diffuseur de presse la mission, dans le secteur désigné, d'organiser la répartition et la vente des journaux, avec la précision que le dépositaire "concourt" à la bonne diffusion des journaux, est d'intérêt commun.

CA Rouen, 2e ch. civ., 20 novembre 1997, n° 9504123

L'agent commercial qui méconnaît l'objet essentiel de son contrat en cessant de visiter la clientèle et d'informer son mandant sur l'état du marché et de la concurrence, commet une faute grave justifiant sa privation d'indemnité de rupture.

CA Paris, 25e ch. A, 20 novembre 1997, n° 95-22387

L'existence du préjudice s'infère des actes de concurrence déloyale.

La publicité comparative illicite est constitutive de dénigrement.

La charge de la preuve de la véracité des allégations du message publicitaire comparatif pèse sur l'annonceur.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur et constitutif de concurrence déloyale, lorsqu'elle met sur le même plan des sources officielles et d'autres sources et qu'elle établit une corrélation entre le nombre de petites annonces publiées et le rendement commercial d'une revue.

Une publicité comparative qui établit une corrélation entre le nombre de petites annonces publiées et le rendement commercial d'une revue cause un trouble commercial au concurrent visé qui justifie l'allocation de 37 500 euro de dommages-intérêts et la publication de l'arrêt dans le magazine où l'annonce avait été diffusée.

CA Versailles, 13e ch., 20 novembre 1997, n° 1074-96

L'état de faiblesse et d'ignorance d'un couple est caractérisé par le fait qu'il n'ait pas eu la faculté de consulter le bon de commande préétabli auquel il a souscrit pour un important montant.

Le démarchage effectué par un premier contact téléphonique avec les clients sélectionnés, assorti par la suite d'un carton d'invitation à une présentation-vente dans lequel leur est promis un cadeau surprise, relève de la condition de démarchage à domicile requise préalablement à la caractérisation de l'abus de faiblesse.

L'abus de faiblesse n'est pas présumé mais il peut s'induire de plusieurs circonstances, telles le prix élevé des produits achetés ou la précipitation dans la signature du contrat.

La vente de porcelaine effectuée dans une salle d'hôtel, qui ne constitue pas un lieu destiné à ce commerce, tombe sous le coup de la réglementation relative aux ventes au déballage.

CA Limoges, ch. corr., 19 novembre 1997, n° 97-00349

Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-82.625

Une affiche garantissant que la viande commercialisée dans un magasin est d'origine française peut tromper les consommateurs sur la provenance de langues de boeuf importées de Hollande, même si celles-ci entrent dans la catégorie des abats, dès lors que tous les produits de boucherie sont proposés à la vente dans le même rayon.

CA Caen, ch. corr., 19 novembre 1997, n° 97-00834

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour dol lorsque le franchisé, commerçant averti, s'est engagé en pleine connaissance des risques de l'affaire.

CA Rennes, 2e ch., 19 novembre 1997, n° 9606592

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail lorsqu'aucune autonomie n'est accordée au franchisé, notamment en ce qui concerne la fixation des prix de vente au public.

CA Paris, 18e ch. A, 19 novembre 1997, n° 96-32772

Un VRP a droit à une indemnité de clientèle calculée à proportion de sa participation dans la création et le développement de la clientèle, même en cas de vente à des groupements d'achats.

Cass. soc., 19 novembre 1997, n° 94-45.530

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en présentant comme nouveaux des produits anciens.

Un fabricant commet le délit de publicité trompeuse en diffusant des annonces pour des produits qui ne sont pas disponibles en magasin.

Des catalogues constituent des documents publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion.

Des notices d'utilisation constituent des documents publicitaires, quel que soit leur mode de diffusion.

Une publi-information commandée et financée par un fabricant constitue une publicité au sens des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, même si elle est conçue et réalisée par des journalistes professionnels.

Un distributeur n'est pas recevable à agir en cas d'infraction par son fournisseur à l'arrêté qui édicte des mesures de police des prix, dès lors qu'un tel manquement n'est pas de nature à lui causer de préjudice direct et personnel.

Une personne morale engage sa responsabilité pénale lorsqu'elle omet de mentionner sur les factures les ristournes d'assortiment acquises et chiffrables dès la commande.

Un avoir ne peut faire l'objet d'une facturation distincte de l'opération au montant de laquelle il sera imputé.

CA Paris, 9e ch. A, 19 novembre 1997, n° 97-00528

Cass. 3e civ., 19 novembre 1997, n° 95-13.656

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-15.191

Cass. com., 18 novembre 1997, n° 95-19.085

In order to preserve the existence of at least two competing suppliers on the market, the authorization of a merger may be subject to the parties transferring the activities of a subsidiary competing with the new entity, including those concerning another market, if this is necessary to make the sale offer more attractive.

EC, November 18, 1997, No M.913

Le défaut affectant des semences, qui les rend impropres à la germination, constitue un vice caché, et non un défaut de conformité à l'objet du contrat.

Cass. 1re civ., 18 novembre 1997, n° 95-16.367

Une publicité publiée dans une revue destinée aux infirmiers et proposant une activité complémentaire d'amincissement n'est pas trompeuse, dès lors qu'il n'est pas établi que l'activité en cause est incompatible avec celle d'infirmier.

CA Bourges, ch. d'accusation, 18 novembre 1997, n° 225

Une prise de participation minoritaire à hauteur de 35 % dans le capital de la cible, donne à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise dès lors qu'elle est corroborée par d'autres facteurs tels que le pouvoir de nommer les membres du conseil d'administration de la société-cible.

Une structure dispersée de l'actionnariat, comprennant en outre des actionnaires dormants, combinée à la prise de participation de 35 % du capital, établissent l'exercice d'un contrôle exclusif.

Une prise de participation minoritaire dans le capital de la cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise dès lors qu'elle s'accompagne notamment de la faculté d'exercer des droits afférents à des bons de souscription d'actions.

Une prise de participation à hauteur de 35 % dans le capital de la cible suffit à conférer à l'acquéreur un contrôle exclusif sur cette entreprise, dès lors qu'elle est corroborée par d'autres facteurs, telle la faculté, après cinq ans, d'exercer les droits afférents à des bons de souscription et d'obtenir ainsi une participation supérieure à 50 %.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché maximale comprise entre 25 et 35 % est compatible avec le marché intérieur dès lors que sont présents sur le marché des concurrents 3 à 5 fois plus importants en termes de volume des ventes.

Une opération de concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché maximale comprise entre 25 et 35 %, alors que des concurrents 3 à 5 fois plus importants en termes de volume des ventes sont présents, est compatible avec le marché intérieur.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 8