Une publicité dans laquelle l'annonceur attribue au bien proposé une valeur de quatre à cinq fois supérieure au prix demandé, afin de souligner le caractère exceptionnel de son offre, alors que le prix pratiqué est habituel et qu'il ne consent en réalité aucune remise, revêt un caractère trompeur.

CA Bordeaux, 3e ch. corr., 16 décembre 1997, n° 9700237

CA Angers, ch. corr., 16 décembre 1997, n° 97-00227

Cass. 1re civ., 16 décembre 1997, n° 95-19.119

Les usages de la publicité ne sont opposables à l'annonceur que s'il est informé de leur existence et y a adhéré.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-18.586

L'obligation de résultat née d'une clause d'objectifs imposée au concessionnaire est valable lorsqu'elle repose sur des critères objectifs [NDLR : solution antérieure au règlement 330-2010].

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 96-14.515

Le mandataire qui allègue l'existence d'un mandat d'intérêt commun sans en apporter la preuve, doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-16.889

L'examen des pratiques mises en œuvre par une régie municipale des pompes funèbres sur un marché où elle est en concurrence avec des entreprises privées relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Les prestations funéraires sont indissociables et appartiennent au même marché eu égard au comportement des familles et aux pratiques des opérateurs.

Une entreprise, qui contrôle entre 50 et 60% du marché, et qui, en vertu d'une convention avec l'Assistance publique, bénéficie d'un accès privilégié aux familles des personnes décédées dans les principaux hôpitaux de la ville, occupe une position dominante.

Les pratiques qui ont pour objet ou pour effet de détourner la clientèle au profit du concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres dans le domaine des prestations et fournitures hors monopole constituent des abus de position dominante.

Une entreprise, qui contrôle entre 50 et 60 % du marché, le second opérateur se situant à 10 %, occupe une position dominante.

Pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de Marseille

Conseil Conc., 16 décembre 1997, n° 97-D-92

Le directeur du centre hospitalier qui, sous la pression, se prête aux exigences formulées par les sociétés d'ambulance qu'il a sélectionnées pour interdire l'accès d'autres entreprises au marché participe à une entente illicite.

La convention qui répartit à titre exclusif entre plusieurs sociétés d'ambulance les tours de garde, jours et heures de permanence sur un marché de transport sanitaire avec application d'une pénalité de 150 % en cas de non-respect, alors que la permanence du service n'impose pas une telle pratique, constitue une entente anticoncurrentielle.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 96-14.479

Un franchiseur abuse de l'état de dépendance économique de son franchisé en s'immisçant dans sa gestion, en l'absence de solutions alternatives pour ce dernier.

Un franchiseur abuse de l'état de dépendance économique de son franchisé en s'immisçant dans sa gestion lorsque ce dernier ne dispose pas de solutions alternatives.

Un franchisé se trouve en état de dépendance vis-à-vis du franchiseur lorsque celui-ci a mis en place un système de gestion informatisée qui prive le distributeur de toute autonomie quant à la passation des commandes et la tenue de sa comptabilité.

La dépendance économique d'un franchisé est établie lorsque la dénonciation du contrat impliquerait automatiquement celle du contrat de location-gérance, le privant ainsi de toute solution alternative.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-21.555

Un concessionnaire de pompes funèbres ne doit pas profiter de sa qualité pour entretenir une confusion entre sa mission de service public et son activité commerciale.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-13.095

Cass. 3e civ., 16 décembre 1997, n° 96-10.229

Cass. 3e civ., 16 décembre 1997, n° 96-16.749

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-19.169

Cass. crim., 16 décembre 1997, n° 96-82.509

Evidence of dumping resulting from the import and conversion of a substitution product in the EU means using the delivered duty unpaid purchase price charged to importers as the point of departure, increasing this price with the conversion costs in the EU, deducting intra-European freight/handling costs, credit costs, freight/handling costs borne between the exporting country and the European frontier, and the respective mark-up of intermediary trading houses.

The almost total substitution, when duties are imposed, of the products concerned for other products imported and converted in the EU, shows that the remedial effects of the anti-dumping duties have been undermined in terms of quantities.

The sale of products imported and converted in the UE when duties were imposed on the imports of other products has undermined the remedial effects of these duties in terms of price insofar as the average sale price of the converted products undercuts by 19.45% the 'undumped' export price of the products concerned.

The fact that there is no economic justification, following the imposition of an anti-dumping duty, for the substitution of the products concerned for other products imported and converted in the EU, may be corroborated by the resulting extra costs in terms of labor and packaging and the fact that this practice does not occur in other industrialized markets similar to the EU.

The substitution of the products concerned by other products imported and converted in the EU following the imposition of a significant anti-dumping duty is considered to have stemmed from the anti-dumping measures rather than from any other sufficient due cause or economic justification where imports of the products not concerned were negligible before their imposition.

A marked change in the pattern of trade may be found even if the substitution of the product concerned with a strong decrease in imports, by another product with a strong increase in imports, has not reached its highest import levels during the reference period, where there is a clear and consistent trend of substitution over an extended period.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 1490-96 on polyester staple fibre originating in Belarus to imports of polyester filament tow from Belarus and levying the extended duty on the latter imports as registered under Commission Regulation (EC) No 693-97

CEU, December 15, 1997, No 2513-97

La preuve du dumping résultant de l'importation puis de la transformation d'un produit de substitution dans  l'UE implique d'utiliser le prix d'achat franco client, avant dédouanement, appliqué aux importateurs comme point de départ, de l'augmenter des coûts de transformation dans l'UE, de déduire les frais de manutention et de transport intra-européen, les coûts de crédit, les frais de manutention et de transport supportés entre le pays exportateur et la frontière européenne, ainsi que la marge respective des intermédiaires commerciaux.

Le remplacement presque total, au moment de l'institution des droits, des produits concernés par d'autres produits importés et transformés dans l'UE, démontre que les effets correctifs des droits antidumping ont été compromis en termes de quantités.

La vente de produits importés et transformés dans l'UE au moment de l'institution  des droits sur les importations d'autres produits, neutralise les effets correctifs de ces droits en termes de prix dès lors que le prix de vente moyen des produits transformés est de 19,45 % inférieur au prix à l'exportation non sous-coté des produits concernés.

L'absence de justification économique du remplacement, après l'institution d'un droit antidumping, des produits concernés par d'autres produits importés et transformés dans l'UE, peut être corroborée par les surcoûts de main-d'uvre et d'emballages qui en résultent et le fait que cette pratique ne se retrouve pas sur d'autres marchés industrialisés similaires à celui de l'UE.

Le remplacement, après l'institution d'un droit antidumping provisoire important, des produits concernés par d'autres produits importés et transformés dans l'UE, n'a d'autre motivation ou justification économique que l'institution des mesures provisoires, dès lors que les importations des produits non concernés étaient négligeables avant leur institution.

Une forte modification de la configuration des échanges peut être constatée même si la substitution au produit concerné, dont les importations ont fortement diminué, d'un autre produit, dont les importations ont fortement augmenté, n'a pas atteint son plus haut niveau au cours de la période de référence, dès lors qu'il existe une tendance claire et constante à la substitution sur une période prolongée.

Étendant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1490-96 sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Bélarus aux importations de câbles de filaments de polyesters en provenance du même pays et portant perception du droit étendu aux importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 693-97 de la Commission

CUE, 15 décembre 1997, n° 2513-97

Une attestation et un courrier d'un client qui avait confondu les établissements en cause ne peuvent suffire à démontrer qu'il existe un risque de confusion entre des concurrents aux noms commerciaux similaires.

CA Nîmes, 1re ch., 15 décembre 1997, n° 97-2127

Des similitudes justifiées par une recherche de compatibilité entre les produits du marché, ne peuvent être source de confusion et constituer des actes déloyaux.

CA Paris, 14e ch. B, 12 décembre 1997, n° 97-19382

The regulation imposing a definitive anti-dumping duty enters into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

The lack of cooperation by exporters, as demonstrated by the inadequacy of their replies to the questionnaire, indicates that efficient monitoring of undertakings would be jeopardized.

Imports from a country other than countries applying dumping cannot contribute to the injury suffered by the European industry where the products imported from these third countries need special treatment before they can be compared to the products concerned.

The improvement of the European industry's position as to production, capacity utilization and sales, related to an evolution of demand leading to a supply shortage and a considerable increase in prices, does not preclude from identifying injury, given the substantial increase in the volume of stocks, the loss in employment and the accumulation of new financial losses.

Silicon metal of which the silicon content is less than 99.99% by weight is marketed under internationally accepted technical specifications as regards its purity and must, in this respect, be distinguished from silicon metal with a higher purity.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of silicon metal originating in the People's Republic of China

CEU, December 11, 1997, No 2496-97

EU law precludes the application to a claim for recognition of the claimants' entitlement to join an occupational pension scheme of a national rule under which such entitlement, in the event of a successful claim, is limited to a period which starts to run from a point in time two years prior to the commencement of proceedings in connection with the claim, where that rule is such as to render any action by individuals relying on EU law almost impossible.

CJEC, 6th chamber, December 11, 1997, No C-246/96

Le droit européen s'oppose à l'application à un recours, qui vise à faire reconnaître le droit des demandeurs de s'affilier à un régime professionnel de pensions, d'une règle nationale selon laquelle les effets du droit dans le temps, en cas de succès de l'action, sont limités à une période dont le point de départ est situé deux ans avant la date d'introduction de ce même recours, dès lors qu'une telle règle est de nature à rendre l'action des justiciables qui invoquent le droit européen pratiquement impossible.

CJCE, 6e ch., 11 décembre 1997, n° C-246/96

Le règlement instituant un droit antidumping définitif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le manque de coopération des exportateurs, attesté par les insuffisances de leurs réponses au questionnaire, indique que la bonne surveillance de leurs engagements ne serait pas garantie.

Les importations d'un pays autre que les pays pratiquant le dumping ne peuvent contribuer au préjudice subi par l'industrie de l'Union lorsque les produits importés de ces pays tiers doivent subir un traitement spécifique avant de pouvoir être comparés aux produits concernés.

L'amélioration de la situation de l'industrie de l'Union en termes de production, d'utilisation des capacités et de vente, liée à une évolution de la demande conduisant à une insuffisance de l'offre et une forte augmentation des prix, n'empêche pas d'identifier un préjudice compte tenu de l'augmentation substantielle du volume des stocks, du recul de l'emploi et de l'accumulation de nouvelles pertes financières.

Le silicium-métal dont la teneur en silicium est inférieure à 99,99 % en poids est commercialisé selon des normes de pureté internationalement admises et doit, à ce titre, être distingué du silicium-métal d'une plus grande pureté.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicium-métal originaire de République populaire de Chine

CUE, 11 décembre 1997, n° 2496-97

En cas de ventes successives, l'action en garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue à chacun des sous-acquéreurs, qui peuvent agir directement soit contre le concessionnaire, soit contre le concédant, lorsqu'un vice de construction est allégué.

Le vendeur intermédiaire agit tardivement en actionnant le fabricant plus de quatorze mois après avoir été assigné en garantie des vices cachés par le sous-acquéreur.

Si le vendeur intermédiaire dispose d'un action directe contre le fabricant, dès lors qu'il a lui-même été actionné en garantie des vices cachés, encore faut-il qu'il exerce cette action dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 11 décembre 1997, n° 9320-95

A public placement office is an undertaking within the meaning of European competition law, since it is engaged in an economic activity.

A Member State infringes Article 102 TFEU by granting exclusive rights to public placement offices, when they are manifestly unable to satisfy demand on the employment market.

CJEC, 6th chamber, December 11, 1997, No C-55/96

Un annonceur commet le délit de publicité trompeuse en laissant entendre qu'il bénéficie d'un agrément officiel dont son service est dépourvu.

CA Besançon, ch. corr., 11 décembre 1997, n° 722

L'annulation d'une clause de fourniture exclusive, générale et absolue, qui porte atteinte au droit au renouvellement, n'entraîne pas celle du bail nonobstant le fait que les parties l'aient considérée comme essentielle.

L'insertion d'une clause de fourniture exclusive dans un contrat de bail d'immeuble ne peut avoir pour effet de la faire échapper aux dispositions d'ordre public qui prévoient une durée maximum de dix ans pour toute clause d'exclusivité.

CA Douai, 3e ch., 11 décembre 1997, n° 95-00857

Le non respect par le débitant des quotas contractuels de commandes pendant la durée du contrat d'achat exclusif de boissons l'expose au paiement d'une pénalité contractuelle.

Le non-respect par le débitant des quotas contractuels de commandes pendant la durée du contrat d'achat exclusif de boissons l'expose au paiement d'une pénalité contractuelle.

CA Nîmes, 2e ch. B, 11 décembre 1997, n° 96-3898

Un État membre enfreint l'article 102 TFUE en accordant des droits exclusifs aux bureaux publics de placement, alors que ceux-ci ne sont manifestement pas en mesure de satisfaire la demande du marché du travail.

Un bureau public de placement de main-d'uvre constitue une entreprise au sens du droit européen de la concurrence, dès lors qu'il exerce une activité économique.

CJCE, 6e ch., 11 décembre 1997, n° C-55/96

Le prêt de matériel médical par les CPAM ne caractérise pas le grief de désorganisation, dès lors que les assurés sociaux ont le libre choix de leur fournisseur.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 3