Une prise de participation minoritaire, à hauteur de 36,41%, suffit à établir le contrôle exclusif de la société cible, lorsque, le capital étant réparti entre de nombreux actionnaires, l'acquéreur est assuré de détenir la majorité simple aux assemblées générales.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 20-35 % d'un marché et d'en devenir ainsi le premier producteur, n'entraîne pas la création d'une position dominante dans la mesure où trois concurrents détiennent une part de marché, un potentiel d'intégration en amont et une capacité de financement comparables.

La présence des parties à la concentration sur des marchés distincts dans le secteur du caoutchouc ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité.

La présence des parties sur des marchés distincts dans le domaine du caoutchouc ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité, le service de clients différents empêchant tout effet de portefeuille.

Le marché de l'acide silicique pyrogéné s'étend à l'EEE dans la mesure, notamment, où le caractère volumineux des produits occasionne des frais de transport considérables pouvant s'élever jusqu'à 8 % de leur valeur.

Le caractère négligeable des importations des fabricants non européens - moins de 1 % - constitue un critère d'identification d'un marché de l'acide silicique pyrogéné étendu à l'EEE.

La part négligeable des importations des fabricants non-européens constitue un critère d'identification d'un marché de l'acide silicique pyrogéné limité à l'EEE.

La présence des parties sur des marchés distincts ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité, de même que le service de clients différents empêche tout effet de portefeuille au profit de cette dernière.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 20-35 % de part de marché, n'entraîne pas la création d'une position dominante dans la mesure où trois concurrents détiennent une part de marché, un potentiel d'intégration en amont et une capacité de financement comparables.

Une opération qui permet à deux opérateurs concurrents de détenir 55 % du marché n'entraîne pas la création d'un oligopole dominant compte tenu de la faible transparence du marché résultant de l'hétérogénéité du produit en cause, commercialisé sous de nombreuses formes pour répondre à des exigences de qualité différentes.

La concentration qui permet à deux opérateurs concurrents de détenir 55 % du marché ne crée pas un oligopole dominant dans la mesure où l'entrée récente de nouveaux concurrents témoigne de la faiblesse des barrières à l'entrée sur le marché.

L'autorisation d'une concentration conférant 50-60 % de part de marché à la nouvelle entité sur un marché très concentré peut être subordonnée à la cession par une partie notifiante des participations détenues dans l'une des deux installations de production du principal concurrent, de tels liens structurels accentuant la transparence du marché.

CCE, 3 décembre 1997, n° M.942

Une clause interdisant les rétrocessions de pièces détachées tombe sous le coup de la prohibition des ententes dès lors qu'elle limite l'accès des réparateurs indépendants au marché de la réparation.

Une entreprise en position dominante commet un abus en obligeant ses cocontractants à ne s'approvisionner en outillage qu'auprès d'elle, en leur interdisant de réparer les appareils de marques concurrentes et en prohibant toute rétrocession de pièces détachées à des réparateurs indépendants.

Les clauses imposant un approvisionnement exclusif en outillage et interdisant de réparer les produits des marques concurrentes sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où la protection de l'identité du réseau ou de son image de marque de qualité ne les justifie pas.

La clause par laquelle un fabricant impose à ses réparateurs et installateurs agréés une exclusivité d'approvisionnement en outillage est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où la protection de l'identité du réseau ou de son image de marque de qualité ne le justifient pas.

Une entreprise détenant 60 % de part de marché, alors que ses principaux concurrents en contrôlent respectivement entre 30 et 10 % et sont en situation de repli technologique et commercial, est en position dominante.

Dans le secteur des chronotachygraphes, le marché de la seconde monte, sur lequel se rencontrent l'offre d'appareils de remplacement, essentiellement révisés ou réparés, et la demande exprimée par les transporteurs équipés d'un chronotachygraphe défectueux, se distingue de celui de la première monte, où se confrontent l'offre d'appareils neufs par les fabricants et la demande des constructeurs automobiles.

Une entreprise, qui détient 60% de part de marché alors que ses principaux concurrents n'ont pas mis en place de réseaux d'agents agréés et sont en situation de repli technologique et commercial, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus en obligeant ses cocontractants à ne s'approvisionner en outillage qu'auprès d'elle et en leur interdisant de réparer les appareils de marques concurrentes.

Une entreprise en position dominante commet un abus en interdisant à ses cocontractants de réparer les appareils de marques concurrentes et en prohibant toute rétrocession de pièces détachées à des réparateurs indépendants.

L'interdiction faite par un fabricant à ses réparateurs et installateurs agréés de réparer les produits des marques concurrentes, alors qu'il est le seul en France à disposer d'un réseau de réparateurs et détient une position dominante sur le marché de la seconde monte, constitue une pratique restrictive de concurrence non justifiée par la protection de l'identité du réseau.

Une entreprise détenant 60 % de part de marché, alors que ses principaux concurrents en possèdent respectivement 30 et 10 %, est en position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes

Conseil Conc., 3 décembre 1997, n° 97-D-86

Cass. 3e civ., 3 décembre 1997, n° 95-18.371

CA Paris, 4e ch., 3 décembre 1997, n° D19970362

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-19.579

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-20.809

Excusable error by the authorities of the Member State as regards charged levied over a long period without either those authorities or the persons liable to them having been aware that they were lawful, cannot preclude actions for recovery [N.B. judgment regarding a European directive concerning indirect taxes on the raising of capital].

CJEC, December 2, 1997, No C-188/95

Le fait pour le vendeur d'un immeuble d'habitation de faire croire aux futurs acquéreurs à la possibilité d'un agrandissement du bien par l'achat d'une portion de terrain à un tiers dans des conditions contraires à la réalité, caractérise une manœuvre dolosive.

Le fait pour un vendeur d'avoir omis d'avertir les acquéreurs d'une maison, de l'existence d'un programme immobilier concernant la parcelle voisine risquant de les priver des vues directes que leur offre leur actuelle véranda, par ailleurs construite sans permis et donc susceptible de faire l'objet d'un recours, caractérise une réticence dolosive.

CA Paris, 2e ch. A, 2 décembre 1997, n° 95-12963

L'erreur "excusable" des autorités de l'État membre concernant des droits perçus pendant une longue période sans que ni elles ni les assujettis n'aient été conscients de leur illégalité, ne saurait empêcher les actions en remboursement [NDLR : décision concernant une directive européenne relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux].

CJCE, 2 décembre 1997, n° C-188/95

Le vendeur d'un appareil défectueux n'est plus tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que, à la suite des réparations effectuées, l'instrument n'est plus impropre à son usage.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 96-11.210

L'annulation d'un contrat de franchise pour violation de l'obligation d'information précontractuelle est subordonnée à la preuve d'un vice du consentement.

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-21.563

La qualification de mandat d'intérêt commun dépend de l'intérêt partagé du mandataire et du mandant à l'essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-15.015

L'usage de la marque sans l'autorisation de son titulaire, auteur du dépôt en France, est interdit lorsque la commercialisation a eu lieu en dehors de l'Union européenne.

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-17.255

Un agent automobile commet une faute à l'égard de son concessionnaire lorsqu'il détourne les commandes qu'il est censé lui transmettre au profit d'une autre société ayant le même dirigeant que lui.

CA Nîmes, 1re ch., 2 décembre 1997, n° 95-1566

Un accord de parrainage exclusif, conclu entre une fédération sportive et un équimentier, ayant pour objet la fourniture de vêtements et d'équipements de football ainsi que des prestations publicitaires au profit de ce dernier, relève de la compétence du Conseil de la concurrence, dès lors qu'il ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

L'accord de fourniture exclusive conclu entre une fédération sportive et un équipementier relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'il ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-19.753

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-22.220

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-20.194

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-20.195

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-19.466

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-19.791

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.653

Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.720

L'entreprise commune prestataire de services industriels dans le domaine du stockage pétrolier, concessionnaire de longue date de terminaux portuaires, propriétaire et gestionnaire de dépôts de stockage, qui emploie 280 personnes et entretient des relations commerciales avec des compagnies pétrolières, des organismes gestionnaires de stocks de réserve, des opérateurs internationaux ou nationaux, ou des pays producteurs, pour lesquels elle met à disposition ses installations de stockage, accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Une concentration conférant à une entreprise commune moins de 15 % des volumes sortis de tous les ports français et environ 25 % de ceux sortis des ports français de la façade Manche au niveau régional, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence des ports pétroliers internationaux.

L'appréciation des effets d'une opération de concentration de dimension européenne dans le domaine du stockage pétrolier peut être renvoyée aux autorités françaises concernant le marché du stockage du pétrole brut sur le site du Havre destiné aux raffineries de la Basse-Seine et de la région parisienne, celui du stockage des produits pétroliers finis sur le même site mais destinés aux importations, ainsi que les marchés locaux de stockage pour la distribution de produits finis en région parisienne et dans la zone centre de la France.

Compagnie nationale de navigation/Sogelfa-CIM

CCE, 1 décembre 1997, n° M.1021

Despite the magnitude of the dumping margins found and the seriousness of injury caused to the European industry which would normally justify the definitive collection of the provisional duties up to the level of the definitive duties, the provisional duties should not be definitively collected where there is uncertainty as to compliance with the deadline set for their imposition.

The status of cooperating party cannot be granted to producers/exporters who have not made themselves known or have not provided the information deemed necessary for the investigation within the time-limits set in the notice of initiation.

The period of assessment of the European industry is usually four to five years.

When constructing normal value, the selling, general and administrative expenses already covered by the cost of initial material must be deducted from the cost of production in order to avoid a double counting of expenses.

All costs incurred within a certain period should be fully absorbed within the same period by the total cost of production, including idle capacity costs.

All costs incurred to produce and sell the product concerned on the domestic market, including financing expenses, are taken into account in the construction of normal value irrespective of whether these costs are incurred by State or private-owned companies.

The effects of material injury are likely to manifest themselves through the exit of economic operators within the assessment period insofar as the industry is characterized by a high number of operators, in many cases small- and medium-sized companies, and by the fact that this is a sector with relatively low barriers to exit because of the adaptability of the production tool.

When assessing the situation of the European industry, account is taken of its structure and nature.

The European institutions generally assess the economic situation of the European industry over a period of four to five years.

The use of different production methods is not in itself a reason relevant to the definition of the product under consideration.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan

CEU, November 28, 1997, No 2398-97

Malgré l'ampleur des marges de dumping établies et l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union qui justifieraient normalement la perception définitive des droits provisoires au niveau des droits définitifs, les droits provisoires ne doivent pas être définitivement perçus lorsqu'une incertitude entoure la question du respect du délai prévu pour leur institution.

Le statut de partie ayant coopéré ne peut être accordé aux producteurs/exportateurs qui ne se sont pas fait connaître ou n'ont pas communiqué les informations jugées nécessaires à l'enquête dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

La période d'évaluation de l'industrie de l'Union est généralement de quatre à cinq ans.

Lors de la détermination de la valeur normale, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déjà couverts par le coût des matières premières, doivent être déduits du coût de production de manière à ne pas être pris en considération deux fois.

Tous les frais supportés pendant une période donnée doivent être incorporés dans les coûts totaux de production pour cette même période, y compris ceux correspondants aux capacités non utilisées.

Tous les coûts liés à la fabrication et à la vente du produit concerné sur le marché intérieur, y compris les frais de financement, doivent être pris en considération pour déterminer la valeur normale, que ces coûts aient été supportés par des entreprises privées ou publiques.

Les effets d'un préjudice important se manifesteront probablement par la disparition d'opérateurs économiques au cours de la période d'évaluation dès lors que l'industrie se caractérise par la présence d'un nombre élevé d'opérateurs, souvent des petites et moyennes entreprises, et qu'il s'agit d'un secteur dont il est relativement facile de sortir en raison de l'adaptabilité de l'outil de production.

Il est tenu compte, lors de l'évaluation de la situation de l'industrie de l'Union, de sa structure et de sa nature.

Les institutions européennes évaluent, en règle générale, la situation économique de l'industrie de l'Union, sur une période de quatre à cinq ans.

L'utilisation de méthodes différentes de production n'est pas, en soi, un critère pertinent en matière de définition du produit considéré.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

CUE, 28 novembre 1997, n° 2398-97

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés plus d'un an après le dépôt du rapport d'expertise, sans que l'acheteur justifie d'aucune raison sérieuse lui ayant permis d'espérer une solution amiable ou d'aucune reconnaissance de responsabilité, ne respecte pas l'exigence du bref délai posée par l'article 1648 du Code civil.

CA Rennes, 1re ch. B, 28 novembre 1997, n° 9602351

National legislation which restricts the right to registration to vessels more than half the shares in which are owned by nationals of the Member State or legal entities more than half of whose capital is held by nationals of that country, is contrary to EU law.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 6