Un contrat de franchise est nul de plein droit lorsque le franchiseur n'a pas exécuté son obligation d'information précontractuelle.

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 décembre 1997, n° 96-0002498

Un agent automobile commet des fautes de concurrence déloyale lorsqu'il prend des commandes sur le territoire de son ancien concessionnaire et se prévaut de sa qualité de membre du réseau après la rupture du contrat.

CA Grenoble, ch. com., 4 décembre 1997, n° 95-5122

Cass. 3e civ., 3 décembre 1997, n° 96-11.274

Si le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n'est pas en lui-même constitutif du délit prévu par l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, il en va différemment du fait de facturer comme neuves, des pièces d'occasion.

Cass. crim., 3 décembre 1997, n° 97-81.718

The negligible volume of imports from non-European producers (less than 1%), makes it possible to identify a market for fumed silica that is limited to the EEA.

The market for fumed silica extends to the EEA, particularly because fumed silica is such a voluminous material that transport costs, which represent up to 8% of its value, are considerable.

The insignificant quantity of imports from non-European producers constitutes a criterion for the limiting of the market for fumed silica to the EEA.

The merger that enables two competing operators to hold 55% of the market does not create a dominant oligopoly due to the fact that the recent entry of new competitors attests to the low level of entry barriers on the market. 

A merger that confers on two competing operators 55% of the market does not lead to the creation of a dominant oligopoly due to low market transparency resulting from the heterogeneity of the relevant product, which is sold in different forms in order to satisfy the various demands in terms of quality.

The acquisition of a minority stake (36.41%) is enough to establish sole control over the targeted undertaking, as when the capital is divided between a number of shareholders, the main shareholder is guaranteed a simple majority at the general meetings.

A concentration that enables a new entity to hold between 20 to 35% of a market, thereby becoming the leading producer, does not lead to the creation of a dominant position when three competitors have a comparable market share, potential for backward integration and financial strength. 

The fact that the parties to the merger operate on separate markets in the rubber field precludes any addition of their market shares when assessing the position of the new entity.

Authorization for a concentration which would give the new entity a 50 to 60% market share on an extremely concentrated market, may be subject to the transfer by one of the notifying parties of shares held in one of the two production plants operated by its biggest competitor, as structural links of this type would increase the transparency of the market.

The fact that the parties operate on separate markets in the rubber field precludes any addition of their market shares when assessing the position of the new entity, as the fact that the customers are different prevents any portfolio effect.

The merger which enables a new entity to hold a 20 to 35% market share does not lead to the creation of a dominant position when three competitors have a comparable market share, potential for backward integration and financial strength.

An acquisition of minority stake (36.41%) is enough to establish sole control over the targeted undertaking when, as the capital is divided between numerous shareholders, the main shareholder is assured a simple majority at general meetings.

EC, December 3, 1997, No M.942

Le montant de l'indemnité compensatrice de rupture doit être fixé en se référant à l'usage de deux années de commissions, en l'absence de volonté expresse des parties.

Le mandant qui manque à une obligation essentielle du contrat en cessant de régler les commissions dues à son agent commercial engage sa responsabilité.

CA Bordeaux, 2e ch., 3 décembre 1997, n° 96005817

Une prise de participation minoritaire, à hauteur de 36,41%, suffit à établir le contrôle exclusif de la société cible, lorsque, le capital étant réparti entre de nombreux actionnaires, l'acquéreur est assuré de détenir la majorité simple aux assemblées générales.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 20-35 % d'un marché et d'en devenir ainsi le premier producteur, n'entraîne pas la création d'une position dominante dans la mesure où trois concurrents détiennent une part de marché, un potentiel d'intégration en amont et une capacité de financement comparables.

La présence des parties à la concentration sur des marchés distincts dans le secteur du caoutchouc ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité.

La présence des parties sur des marchés distincts dans le domaine du caoutchouc ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité, le service de clients différents empêchant tout effet de portefeuille.

Le marché de l'acide silicique pyrogéné s'étend à l'EEE dans la mesure, notamment, où le caractère volumineux des produits occasionne des frais de transport considérables pouvant s'élever jusqu'à 8 % de leur valeur.

Le caractère négligeable des importations des fabricants non européens - moins de 1 % - constitue un critère d'identification d'un marché de l'acide silicique pyrogéné étendu à l'EEE.

La part négligeable des importations des fabricants non-européens constitue un critère d'identification d'un marché de l'acide silicique pyrogéné limité à l'EEE.

La présence des parties sur des marchés distincts ne permet pas de cumuler leurs parts de marché lors de l'appréciation de la position de la nouvelle entité, de même que le service de clients différents empêche tout effet de portefeuille au profit de cette dernière.

Une concentration, qui permet à une nouvelle entité de détenir 20-35 % de part de marché, n'entraîne pas la création d'une position dominante dans la mesure où trois concurrents détiennent une part de marché, un potentiel d'intégration en amont et une capacité de financement comparables.

Une opération qui permet à deux opérateurs concurrents de détenir 55 % du marché n'entraîne pas la création d'un oligopole dominant compte tenu de la faible transparence du marché résultant de l'hétérogénéité du produit en cause, commercialisé sous de nombreuses formes pour répondre à des exigences de qualité différentes.

La concentration qui permet à deux opérateurs concurrents de détenir 55 % du marché ne crée pas un oligopole dominant dans la mesure où l'entrée récente de nouveaux concurrents témoigne de la faiblesse des barrières à l'entrée sur le marché.

L'autorisation d'une concentration conférant 50-60 % de part de marché à la nouvelle entité sur un marché très concentré peut être subordonnée à la cession par une partie notifiante des participations détenues dans l'une des deux installations de production du principal concurrent, de tels liens structurels accentuant la transparence du marché.

CCE, 3 décembre 1997, n° M.942

Une clause interdisant les rétrocessions de pièces détachées tombe sous le coup de la prohibition des ententes dès lors qu'elle limite l'accès des réparateurs indépendants au marché de la réparation.

Une entreprise en position dominante commet un abus en obligeant ses cocontractants à ne s'approvisionner en outillage qu'auprès d'elle, en leur interdisant de réparer les appareils de marques concurrentes et en prohibant toute rétrocession de pièces détachées à des réparateurs indépendants.

Les clauses imposant un approvisionnement exclusif en outillage et interdisant de réparer les produits des marques concurrentes sont contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où la protection de l'identité du réseau ou de son image de marque de qualité ne les justifie pas.

La clause par laquelle un fabricant impose à ses réparateurs et installateurs agréés une exclusivité d'approvisionnement en outillage est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans la mesure où la protection de l'identité du réseau ou de son image de marque de qualité ne le justifient pas.

Une entreprise détenant 60 % de part de marché, alors que ses principaux concurrents en contrôlent respectivement entre 30 et 10 % et sont en situation de repli technologique et commercial, est en position dominante.

Dans le secteur des chronotachygraphes, le marché de la seconde monte, sur lequel se rencontrent l'offre d'appareils de remplacement, essentiellement révisés ou réparés, et la demande exprimée par les transporteurs équipés d'un chronotachygraphe défectueux, se distingue de celui de la première monte, où se confrontent l'offre d'appareils neufs par les fabricants et la demande des constructeurs automobiles.

Une entreprise, qui détient 60% de part de marché alors que ses principaux concurrents n'ont pas mis en place de réseaux d'agents agréés et sont en situation de repli technologique et commercial, est en position dominante.

Une entreprise en position dominante commet un abus en obligeant ses cocontractants à ne s'approvisionner en outillage qu'auprès d'elle et en leur interdisant de réparer les appareils de marques concurrentes.

Une entreprise en position dominante commet un abus en interdisant à ses cocontractants de réparer les appareils de marques concurrentes et en prohibant toute rétrocession de pièces détachées à des réparateurs indépendants.

L'interdiction faite par un fabricant à ses réparateurs et installateurs agréés de réparer les produits des marques concurrentes, alors qu'il est le seul en France à disposer d'un réseau de réparateurs et détient une position dominante sur le marché de la seconde monte, constitue une pratique restrictive de concurrence non justifiée par la protection de l'identité du réseau.

Une entreprise détenant 60 % de part de marché, alors que ses principaux concurrents en possèdent respectivement 30 et 10 %, est en position dominante.

Pratiques relevées dans le secteur des chronotachygraphes

Conseil Conc., 3 décembre 1997, n° 97-D-86

Cass. 3e civ., 3 décembre 1997, n° 95-19.164

Cass. 3e civ., 3 décembre 1997, n° 95-18.371

CA Paris, 4e ch., 3 décembre 1997, n° D19970362

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-19.579

Excusable error by the authorities of the Member State as regards charged levied over a long period without either those authorities or the persons liable to them having been aware that they were lawful, cannot preclude actions for recovery [N.B. judgment regarding a European directive concerning indirect taxes on the raising of capital].

CJEC, December 2, 1997, No C-188/95

Le fait pour le vendeur d'un immeuble d'habitation de faire croire aux futurs acquéreurs à la possibilité d'un agrandissement du bien par l'achat d'une portion de terrain à un tiers dans des conditions contraires à la réalité, caractérise une manœuvre dolosive.

Le fait pour un vendeur d'avoir omis d'avertir les acquéreurs d'une maison, de l'existence d'un programme immobilier concernant la parcelle voisine risquant de les priver des vues directes que leur offre leur actuelle véranda, par ailleurs construite sans permis et donc susceptible de faire l'objet d'un recours, caractérise une réticence dolosive.

CA Paris, 2e ch. A, 2 décembre 1997, n° 95-12963

L'erreur "excusable" des autorités de l'État membre concernant des droits perçus pendant une longue période sans que ni elles ni les assujettis n'aient été conscients de leur illégalité, ne saurait empêcher les actions en remboursement [NDLR : décision concernant une directive européenne relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux].

CJCE, 2 décembre 1997, n° C-188/95

Le vendeur d'un appareil défectueux n'est plus tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que, à la suite des réparations effectuées, l'instrument n'est plus impropre à son usage.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 96-11.210

L'annulation d'un contrat de franchise pour violation de l'obligation d'information précontractuelle est subordonnée à la preuve d'un vice du consentement.

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-21.563

La qualification de mandat d'intérêt commun dépend de l'intérêt partagé du mandataire et du mandant à l'essor de l'entreprise par la création et le développement d'une clientèle.

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-15.015

L'usage de la marque sans l'autorisation de son titulaire, auteur du dépôt en France, est interdit lorsque la commercialisation a eu lieu en dehors de l'Union européenne.

Cass. com., 2 décembre 1997, n° 95-17.255

Un agent automobile commet une faute à l'égard de son concessionnaire lorsqu'il détourne les commandes qu'il est censé lui transmettre au profit d'une autre société ayant le même dirigeant que lui.

CA Nîmes, 1re ch., 2 décembre 1997, n° 95-1566

Un accord de parrainage exclusif, conclu entre une fédération sportive et un équimentier, ayant pour objet la fourniture de vêtements et d'équipements de football ainsi que des prestations publicitaires au profit de ce dernier, relève de la compétence du Conseil de la concurrence, dès lors qu'il ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

L'accord de fourniture exclusive conclu entre une fédération sportive et un équipementier relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'il ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 6