Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, n° 96-10.565

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, n° 96-13.616

With respect to financial markets, the following activities may constitute distinct service markets: trading in equities, bonds, and derivatives, foreign exchange and money markets.

The provision of retail banking services to households and corporate banking services aimed at corporate clients constitute two separate markets.

EC, December 10, 1997, No M.1029

La provision des services bancaires de détail, destinés aux ménages, et celle des services bancaires fournis aux entreprises, appartiennent à deux marchés distincts.

Au sein du secteur des services financiers, le financement des endettements, les devises, les transactions, les obligations et les activités réalisées sur le marché monétaire, appartiennent à des marchés de services distincts.

CCE, 10 décembre 1997, n° M.1029

L'infraction de publicité trompeuse est établie lorsqu'une annonce destinée au public des jeunes bacheliers à la recherche d'une formation semble proposer une formation rémunérée et la garantie d'un emploi alors que l'annonceur est incapable d'offrir ces prestations.

Cass. crim., 10 décembre 1997, n° 97-80.061

Un employeur ne peut renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence imposée au VRP lorsque cette faculté n'est pas prévue au contrat de travail.

Cass. soc., 10 décembre 1997, n° 94-45.414

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, n° 95-16.461

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, n° 96-11.459

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-16.560

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 96-12.292

Cass. soc., 9 décembre 1997, n° 97-60.078

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 95-19.391

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-12.239

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-13.488

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-14.504

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-12.651

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-16.206

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-14.082

The very difficult socio-economic context of the national market in fruits and vegetables after the accession of another Member State cannot be used as justification for the failure to take all necessary and proportionate measures in order to prevent the free movement of goods from being obstructed by actions by private individuals.

A Member State which abstains from adopting adequate measures to ensure compliance with the free movement of goods has failed to fulfil its obligations under Article 34 TFEU, in conjunction with its obligation of loyal cooperation.

CJEC, December 9, 1997, No C-265/95

Le contexte socio-économique très difficile dans lequel le marché national des fruits et légumes se serait trouvé après l'adhésion d'un autre Etat membre ne peut servir de justification à l'abstention de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées afin d'empêcher que des actions de particuliers n'entravent la libre circulation des produits.

L'Etat membre qui s'abstient de prendre des mesures suffisantes pour assurer le respect de la libre circulation des marchandises manque à ses obligations découlant de l'article 34 TFUE en liaison avec son obligation de coopération loyale.

CJCE, 9 décembre 1997, n° C-265/95

The law that reserves the application of the national system for determining the statutory and fiscal retentions for bets on horse-races taking place in the Member State, whatever the source of the bet, does not create an advantage over bets on foreign horse-races, insofar as the two categories of bets fall within the scope of different regulatory and economic frameworks.

CJEC, December 9, 1997, No C-353/95 P

Le vendeur professionnel qui omet de délivrer, avant la réalisation de la vente, la fiche de contrôle technique faisant état du caractère accidenté du véhicule, commet le délit de tromperie.

CA Nîmes, ch. corr., 9 décembre 1997, n° 1210-97

La législation qui réserve l'application du système national de retenues légales et fiscales aux paris sur les courses se déroulant dans l'Etat membre, quelle que soit l'origine des paris, ne crée pas un avantage par rapport aux paris sur les courses étrangères dans la mesure où ces deux catégories de paris relèvent de cadres réglementaires et économiques différents.

CJCE, 9 décembre 1997, n° C-353/95 P

La clause subordonnant l'octroi d'un crédit publicitaire à un accord préalable avec le fabricant constitue une atteinte à la liberté commerciale du distributeur.

Le critère de sélection quantitative fondé sur les possibilités locales de vente des produits, qui revêt un caractère imprécis, est subjectif et discriminatoire.

La clause qui exige des revendeurs qu'ils n'exercent que l'activité d'horlogerie-bijouterie traditionnelle est discriminatoire.

Le droit européen de la concurrence est applicable à un réseau de distribution sélective couvrant l'ensemble des États membres et mis en place par une entreprise leader sur le marché en cause.

Le classement d'une plainte par la Commission ne fait pas obstacle à l'application du droit européen par les autorités et juridictions nationales, dès lors que cette décision trouve son fondement dans l'absence d'intérêt communautaire de l'affaire.

A défaut d'effet sensible sur le marché concerné, un accord de distribution sélective n'entre pas dans le champ d'application des articles 101 TFUE, paragraphe 1 et L. 420-1 du Code de commerce.

Un système de distribution sélective de produits d'horlogerie-bijouterie qui exige des revendeurs une spécialisation de l'activité commerciale en plus des conditions tenant à la gamme des produits et des services est discriminatoire, car il exclut du réseau toutes les formes de commerce autres que celles des commerçants traditionnels.

Le critère de sélection quantitative des distributeurs fondé sur les possibilités locales de vente non autrement définies, n'est pas, en l'absence de définition de la zone de chalandise et de la méthode adoptée pour déterminer l'évolution des demandes, suffisamment précis pour en permettre une application objective.

Une décision de justice rendue dans un litige entre particuliers n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'Autorité de la concurrence.

Le classement d'une plainte par la Commission ne fait pas obstacle à l'application du droit européen par les autorités nationales, dès lors que cette décision trouve son fondement dans l'absence d'intérêt communautaire de l'affaire.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 9 décembre 1997, n° ECOC9710424X

L'exclusivité publicitaire reconduite annuellement par une fédération sportive au profit d'un fabricant détenant 40 % du marché, accordée tant pour les compétitions nationales que pour sa revue officielle, est restrictive de concurrence dans la mesure où elle est de nature à le faire apparaître comme le seul fournisseur agréé.

Pratiques relevées dans le secteur de la distribution des boules lyonnaises

Conseil Conc., 9 décembre 1997, n° 97-D-90

Une pratique concertée portant sur la détermination du montant des honoraires d'avocats, couvrant toute l'activité des professionnels en cause et impliquant, par sa diffusion à l'initiative de l'autorité ordinale, l'ensemble des avocats d'un même barreau, a un objet anticoncurrentiel et produit un effet sensible sur le marché local des prestations juridiques et judiciaires.

Même s'il n'a été accompagné d'aucune démarche visant à le rendre obligatoire, un barème d'honoraires présenté comme indicatif a un caractère incitatif dès lors qu'il émane de l'organe investi de l'autorité réglementaire et disciplinaire et dont le représentant dispose du pouvoir de se prononcer sur les réclamations formées contre les honoraires facturés.

Le caractère normatif d'un barème d'honoraires résulte, en dépit de l'affirmation préalable de son caractère indicatif, de l'emploi de formules directives concernant les modes de calcul et de paiement des honoraires et d'une liste exhaustive de prestations pour lesquelles est indiqué le plus souvent un montant déterminé d'honoraires.

CA Paris, 1re ch. H, 9 décembre 1997, n° ECOC9710432X

Une pratique concertée relative au montant des honoraires d'avocats et concernant l'essentiel de leur activité et impliquant, du fait de sa diffusion par l'autorité ordinale, tous les membres du barreau, a un objet anticoncurrentiel et produit nécessairement un effet sensible sur le marché local des prestations juridiques et judiciaires.

L'appréciation de l'atteinte sensible au jeu de la concurrence n'est pas une condition de prononcé de la sanction mais de l'existence de l'infraction.

La diffusion par un ordre professionnel d'un document indiquant les honoraires de la profession constitue un barème d'honoraires illicite dès lors qu'il ne résulte pas d'études sérieuses et objectives sur le coût des prestations et des charges des professionnels concernés ni d'éléments fournis par ces derniers quant à leurs pratiques tarifaires habituelles propres à établir la réalité de l'usage invoqué.

La décision de l'Autorité de la concurrence déclarant la saisine recevable est insusceptible de recours.

S'agissant d'un organisme, le montant de la sanction tient compte du nombre restreint des membres concernés et du montant moyen de leurs facultés contributives.

CA Paris, 1re ch. H, 9 décembre 1997, n° ECOC9710433X

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusif dès lors que le concédant n'a pas laissé espérer sa reconduction, qu'il n'a pas à tenir compte des investissements réalisés, et que la réalité du motif illégitime allégué n'est pas établie.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusif dès lors que le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive ne revêt pas de caractère abusif même si le concédant n'a pas tenu compte des investissements réalisés par le concessionnaire.

L'interdiction de vendre à des tiers hors réseau contenue dans un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du règlement automobile, est couverte par ce dernier et peut justifier le refus de vente opposé par le constructeur, nonobstant la non-conformité éventuelle d'autres clauses.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession exclusive n'est pas abusif lorsque le concédant n'a pas laissé espérer sa reconduction.

Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis sans qu'un double ait été remis aux personnes interrogées sont irréguliers et doivent être écartés du dossier.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 4