La législation nationale qui soumet le droit d'immatriculation des bateaux à leur appartenance, à plus de 50 %, à un ressortissant de l'Etat membre ou à des personnes morales dont les capitaux sont detenus pour moitié par des ressortissants de ce pays, est contraire au droit européen.

CJCE, 5e ch., 27 novembre 1997, n° C-62/96

Failure to comply with the period of notice for convening the Advisory Committee is not in itself such as to render the final decision unlawful, when the Committee had a sufficient period of time to give its opinion in full knowledge of the facts, even in the absence of exceptional circumstances relating to the risk of serious harm within the meaning of Article 19(5) of Regulation No 139/2004.

The competitors to parties in a merger have the status of interested third parties and, if they make  such request, have a right to be heard within the meaning of Article 18(4) of Regulation No 139/2004.

CFI, 2nd chamber, extended composition, November 27, 1997, No T-290/94

The Commission does not have to order additional measures of inquiry when no probative value is attached to the matters of fact or law brought to its attention by the complainant.

When the Commission rejects a complaint, it is obliged to clearly state the reasons why the careful examination of the points of fact and law brought to its attention has not led it to bring proceedings against the undertaking in question.

An action may not be brought against the part of a contested act which merely confirms a prior decision.

The General Court does not have jurisdiction to enjoin the Commission to begin the investigations necessary to prove the existence of the alleged restrictive agreement.

CFI, 2nd chamber, November 27, 1997, No T-224/95

La vente à caractère occasionnel dans une salle de fêtes ne peut être effectuée sans autorisation préalable, en vertu de la réglementation relative aux ventes au déballage [NDLR : depuis la loi 2008-766 du 4 août 2008, le régime de la déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CA Agen, ch. corr., 27 novembre 1997, n° 96-00563

Un contrat de location-gérance est nul de nullité absolue lorsque le loueur n'apporte pas la preuve qu'il remplissait bien les conditions prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 27 novembre 1997, n° 96003469

La cession du bail d'un fonds de commerce de brasserie n'entraîne pas la nullité de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans le bail.

La cession du bail d'un fonds de commerce de brasserie n'entraîne pas la nullité pour absence de cause de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans le bail.

La reconduction de la clause d'approvisionnement exclusif à chaque renouvellement du bail auquel elle est attachée, entraîne sa nullité pour la période dépassant la durée légale.

CA Douai, 2e ch., 27 novembre 1997, n° 94-06519

Les concurrents des parties à la concentration ont la qualité de tiers justifiant d'un intérêt suffisant à se prévaloir du droit d'être entendus s'ils en ont fait la demande, au sens de l'article 18, paragraphe 4, du règlement 139-2004.

La méconnaissance du délai de convocation du Comité consultatif en matière de concentrations n'affecte pas la légalité de la décision finale, dès lors que le comité a disposé d'un délai suffisant pour rendre son avis en pleine connaissance de cause, même en l'absence de circonstances exceptionnelles ayant trait à un risque de préjudice grave au sens de l'article 19, paragraphe 5, du règlement 139-2004.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 novembre 1997, n° T-290/94

La Commission n'a pas à procéder à une instruction complémentaire en cas de défaut de force probante des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant.

Lorsqu'elle rejette une plainte, la Commission est tenue d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles l'examen attentif des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance ne l'a pas conduite à engager une procédure contre l'entreprise objet de la plainte.

Le Tribunal n'est pas compétent pour enjoindre à la Commission de procéder aux investigations nécessaires à l'établissement de la preuve de l'entente alléguée.

La partie d'un acte attaqué qui se contente de confirmer une précédente décision n'est pas susceptible de recours.

TPICE, 2e ch., 27 novembre 1997, n° T-224/95

La dénomination précise du produit, dont la mention est exigée en matière de facturation, s'entend dans le cas de fruits non seulement de la nature de la marchandise, mais aussi de sa catégorie.

CA Douai, 6e ch. corr., 27 novembre 1997, n° 97-01816

Cass. 2e civ., 27 novembre 1997, n° 95-20.593

Cass. crim., 27 novembre 1997, n° 97-80.080

Cass. 3e civ., 26 novembre 1997, n° 96-12.003

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on market share is, in a highly concentrated oligopolistic market,  likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on delivery data is, in a highly concentrated oligopolistic market,  likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on market share and information relating to delivery is, in a highly concentrated oligopolistic market, likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

EC, November 26, 1997, No 98-4

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les parts de marché et sur les données de livraisons est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les parts de marché est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les données de livraisons est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

CCE, 26 novembre 1997, n° 98-4

L'obligation de non-concurrence de l'agent commercial concerne non seulement les produits commercialisés directement par le représenté, mais aussi ceux qu'il commercialise sous une autre enseigne ou par une filiale, dès lors que ces produits sont identiques à ceux dont la distribution est confiée à l'agent.

Le refus de l'agent commercial de distribuer de nouveaux produits du mandant constitue une faute lourde justifiant la rupture du contrat sans indemnité, lorsque ce refus est motivé par le désir de commercialiser les mêmes produits par le biais d'une société concurrente dont l'agent est un associé actif.

CA Nancy, 2e ch., 26 novembre 1997, n° 95-002896

La simple mise à disposition d'une partie des locaux où le propriétaire du fonds de commerce exerce son activité s'analyse en une sous-location, et non en une location-gérance du fonds.

Cass. com., 26 novembre 1997, n° 95-20.558

La représentation d'une marque concurrente sans autorisation du concédant, contrairement aux stipulations contractuelles, justifie la mise en uvre d'une clause résolutoire pour motif grave.

CA Paris, 5e ch. A, 26 novembre 1997, n° 95-11001

Cass. 3e civ., 26 novembre 1997, n° 96-13.943

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-15.885

Cass. 1re civ., 25 novembre 1997, n° 96-12.325

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-17.631

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-18.692

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-16.091

Une disquette contaminée par un virus, fournie avec une revue dont elle est indissociable avant l'acquisition, constitue l'un des éléments du contrat de vente et engage la garantie des vices cachés du vendeur de la revue.

Cass. com., 25 novembre 1997, n° 95-14.603

Des poursuites du chef de tromperie ne peuvent reposer sur des procès-verbaux ne comportant que des appréciations subjectives, sans constatations formelles et matérielles de nature à apporter la preuve que le commerçant a voulu tromper son client.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 25 novembre 1997, n° 97-699

La distribution par des hôtesses, dans un débit de tabac, de cadeaux publicitaires remis aux acheteurs d'une nouvelle marque de cigarettes, constitue une publicité directe illicite en faveur du tabac, même si les cadeaux ne portent pas le logo de la marque [NDLR : depuis l'ordonnance de recodification du Code de la consommation du 14 mars 2016, c'est seulement sur le fondement des dispositions interdisant la publicité en faveur des produits du tabac que la distribution d'objets publicitaires liés à l'achat de cigarettes peut être sanctionnée et non au titre de l'article L. 121-19].

CA Paris, 13e ch. B, 25 novembre 1997, n° 97-02264

Un support publicitaire manque à son obligation de conseil en n'orientant pas l'annonceur vers la rubrique de son annuaire correspondant le mieux à son activité.

CA Paris, 25e ch. A, 25 novembre 1997, n° 95-11429

Le marché des prestations de services funéraires est indivisible en raison du comportement des acheteurs et de la pratique des offreurs.

Le marché géographique des pompes funèbres comprend le territoire de l'ensemble des communes ayant confié à l'entreprise concernée la concession du service extérieur.

Un syndicat des pompes funèbres qui crée une confusion entre ses services et la section décès de l'état-civil de la commune concernée, abuse de sa position dominante.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour faire respecter la législation fiscale.

Une entreprise, qui contrôle entre 65 et 85 % d'un marché, alors que la part de marché de son principal concurrent décline, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre par le Syndicat intercommunal à vocation unique des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise dans le secteur des pompes funèbres

Conseil Conc., 25 novembre 1997, n° 97-D-84

L'organisation d'un salon par une organisation professionnelle ne l'autorise pas à inciter ses membres, parmi lesquels figurent les plus importantes entreprises de la profession, à boycotter une manifestation concurrente.

Pratiques mises en œuvre par le Comité Interprofessionnel des Fournisseurs du Laboratoire (CIFL) et certains de ses membres

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 7