Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-19.791

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.653

Cass. crim., 2 décembre 1997, n° 96-85.484

Cass. 1re civ., 2 décembre 1997, n° 95-16.720

L'entreprise commune prestataire de services industriels dans le domaine du stockage pétrolier, concessionnaire de longue date de terminaux portuaires, propriétaire et gestionnaire de dépôts de stockage, qui emploie 280 personnes et entretient des relations commerciales avec des compagnies pétrolières, des organismes gestionnaires de stocks de réserve, des opérateurs internationaux ou nationaux, ou des pays producteurs, pour lesquels elle met à disposition ses installations de stockage, accomplit de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

Une concentration conférant à une entreprise commune moins de 15 % des volumes sortis de tous les ports français et environ 25 % de ceux sortis des ports français de la façade Manche au niveau régional, ne soulève pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur compte tenu de la concurrence des ports pétroliers internationaux.

L'appréciation des effets d'une opération de concentration de dimension européenne dans le domaine du stockage pétrolier peut être renvoyée aux autorités françaises concernant le marché du stockage du pétrole brut sur le site du Havre destiné aux raffineries de la Basse-Seine et de la région parisienne, celui du stockage des produits pétroliers finis sur le même site mais destinés aux importations, ainsi que les marchés locaux de stockage pour la distribution de produits finis en région parisienne et dans la zone centre de la France.

Compagnie nationale de navigation/Sogelfa-CIM

CCE, 1 décembre 1997, n° M.1021

Despite the magnitude of the dumping margins found and the seriousness of injury caused to the European industry which would normally justify the definitive collection of the provisional duties up to the level of the definitive duties, the provisional duties should not be definitively collected where there is uncertainty as to compliance with the deadline set for their imposition.

The status of cooperating party cannot be granted to producers/exporters who have not made themselves known or have not provided the information deemed necessary for the investigation within the time-limits set in the notice of initiation.

The period of assessment of the European industry is usually four to five years.

When constructing normal value, the selling, general and administrative expenses already covered by the cost of initial material must be deducted from the cost of production in order to avoid a double counting of expenses.

All costs incurred within a certain period should be fully absorbed within the same period by the total cost of production, including idle capacity costs.

All costs incurred to produce and sell the product concerned on the domestic market, including financing expenses, are taken into account in the construction of normal value irrespective of whether these costs are incurred by State or private-owned companies.

The effects of material injury are likely to manifest themselves through the exit of economic operators within the assessment period insofar as the industry is characterized by a high number of operators, in many cases small- and medium-sized companies, and by the fact that this is a sector with relatively low barriers to exit because of the adaptability of the production tool.

When assessing the situation of the European industry, account is taken of its structure and nature.

The European institutions generally assess the economic situation of the European industry over a period of four to five years.

The use of different production methods is not in itself a reason relevant to the definition of the product under consideration.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of cotton-type bed linen originating in Egypt, India and Pakistan

CEU, November 28, 1997, No 2398-97

Malgré l'ampleur des marges de dumping établies et l'importance du préjudice causé à l'industrie de l'Union qui justifieraient normalement la perception définitive des droits provisoires au niveau des droits définitifs, les droits provisoires ne doivent pas être définitivement perçus lorsqu'une incertitude entoure la question du respect du délai prévu pour leur institution.

Le statut de partie ayant coopéré ne peut être accordé aux producteurs/exportateurs qui ne se sont pas fait connaître ou n'ont pas communiqué les informations jugées nécessaires à l'enquête dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

La période d'évaluation de l'industrie de l'Union est généralement de quatre à cinq ans.

Lors de la détermination de la valeur normale, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux déjà couverts par le coût des matières premières, doivent être déduits du coût de production de manière à ne pas être pris en considération deux fois.

Tous les frais supportés pendant une période donnée doivent être incorporés dans les coûts totaux de production pour cette même période, y compris ceux correspondants aux capacités non utilisées.

Tous les coûts liés à la fabrication et à la vente du produit concerné sur le marché intérieur, y compris les frais de financement, doivent être pris en considération pour déterminer la valeur normale, que ces coûts aient été supportés par des entreprises privées ou publiques.

Les effets d'un préjudice important se manifesteront probablement par la disparition d'opérateurs économiques au cours de la période d'évaluation dès lors que l'industrie se caractérise par la présence d'un nombre élevé d'opérateurs, souvent des petites et moyennes entreprises, et qu'il s'agit d'un secteur dont il est relativement facile de sortir en raison de l'adaptabilité de l'outil de production.

Il est tenu compte, lors de l'évaluation de la situation de l'industrie de l'Union, de sa structure et de sa nature.

Les institutions européennes évaluent, en règle générale, la situation économique de l'industrie de l'Union, sur une période de quatre à cinq ans.

L'utilisation de méthodes différentes de production n'est pas, en soi, un critère pertinent en matière de définition du produit considéré.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan

CUE, 28 novembre 1997, n° 2398-97

L'exercice de l'action en garantie des vices cachés plus d'un an après le dépôt du rapport d'expertise, sans que l'acheteur justifie d'aucune raison sérieuse lui ayant permis d'espérer une solution amiable ou d'aucune reconnaissance de responsabilité, ne respecte pas l'exigence du bref délai posée par l'article 1648 du Code civil.

CA Rennes, 1re ch. B, 28 novembre 1997, n° 9602351

National legislation which restricts the right to registration to vessels more than half the shares in which are owned by nationals of the Member State or legal entities more than half of whose capital is held by nationals of that country, is contrary to EU law.

CJEC, 5th chamber, November 27, 1997, No C-62/96

CJCE, 5e ch., 27 novembre 1997, n° C-27/96

La législation nationale qui soumet le droit d'immatriculation des bateaux à leur appartenance, à plus de 50 %, à un ressortissant de l'Etat membre ou à des personnes morales dont les capitaux sont detenus pour moitié par des ressortissants de ce pays, est contraire au droit européen.

CJCE, 5e ch., 27 novembre 1997, n° C-62/96

Failure to comply with the period of notice for convening the Advisory Committee is not in itself such as to render the final decision unlawful, when the Committee had a sufficient period of time to give its opinion in full knowledge of the facts, even in the absence of exceptional circumstances relating to the risk of serious harm within the meaning of Article 19(5) of Regulation No 139/2004.

The competitors to parties in a merger have the status of interested third parties and, if they make  such request, have a right to be heard within the meaning of Article 18(4) of Regulation No 139/2004.

CFI, 2nd chamber, extended composition, November 27, 1997, No T-290/94

The Commission does not have to order additional measures of inquiry when no probative value is attached to the matters of fact or law brought to its attention by the complainant.

When the Commission rejects a complaint, it is obliged to clearly state the reasons why the careful examination of the points of fact and law brought to its attention has not led it to bring proceedings against the undertaking in question.

An action may not be brought against the part of a contested act which merely confirms a prior decision.

The General Court does not have jurisdiction to enjoin the Commission to begin the investigations necessary to prove the existence of the alleged restrictive agreement.

CFI, 2nd chamber, November 27, 1997, No T-224/95

La vente à caractère occasionnel dans une salle de fêtes ne peut être effectuée sans autorisation préalable, en vertu de la réglementation relative aux ventes au déballage [NDLR : depuis la loi 2008-766 du 4 août 2008, le régime de la déclaration préalable s'est substitué au régime d'autorisation].

CA Agen, ch. corr., 27 novembre 1997, n° 96-00563

Un contrat de location-gérance est nul de nullité absolue lorsque le loueur n'apporte pas la preuve qu'il remplissait bien les conditions prévues à l'article L. 144-3 du Code de commerce.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 27 novembre 1997, n° 96003469

La cession du bail d'un fonds de commerce de brasserie n'entraîne pas la nullité de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans le bail.

La cession du bail d'un fonds de commerce de brasserie n'entraîne pas la nullité pour absence de cause de la clause d'approvisionnement exclusif incluse dans le bail.

La reconduction de la clause d'approvisionnement exclusif à chaque renouvellement du bail auquel elle est attachée, entraîne sa nullité pour la période dépassant la durée légale.

CA Douai, 2e ch., 27 novembre 1997, n° 94-06519

Les concurrents des parties à la concentration ont la qualité de tiers justifiant d'un intérêt suffisant à se prévaloir du droit d'être entendus s'ils en ont fait la demande, au sens de l'article 18, paragraphe 4, du règlement 139-2004.

La méconnaissance du délai de convocation du Comité consultatif en matière de concentrations n'affecte pas la légalité de la décision finale, dès lors que le comité a disposé d'un délai suffisant pour rendre son avis en pleine connaissance de cause, même en l'absence de circonstances exceptionnelles ayant trait à un risque de préjudice grave au sens de l'article 19, paragraphe 5, du règlement 139-2004.

TPICE, 2e ch. élargie, 27 novembre 1997, n° T-290/94

La Commission n'a pas à procéder à une instruction complémentaire en cas de défaut de force probante des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance par le plaignant.

Lorsqu'elle rejette une plainte, la Commission est tenue d'indiquer clairement les raisons pour lesquelles l'examen attentif des éléments de fait et de droit portés à sa connaissance ne l'a pas conduite à engager une procédure contre l'entreprise objet de la plainte.

Le Tribunal n'est pas compétent pour enjoindre à la Commission de procéder aux investigations nécessaires à l'établissement de la preuve de l'entente alléguée.

La partie d'un acte attaqué qui se contente de confirmer une précédente décision n'est pas susceptible de recours.

TPICE, 2e ch., 27 novembre 1997, n° T-224/95

La dénomination précise du produit, dont la mention est exigée en matière de facturation, s'entend dans le cas de fruits non seulement de la nature de la marchandise, mais aussi de sa catégorie.

CA Douai, 6e ch. corr., 27 novembre 1997, n° 97-01816

Cass. 2e civ., 27 novembre 1997, n° 95-20.593

Cass. crim., 27 novembre 1997, n° 97-80.080

Cass. 3e civ., 26 novembre 1997, n° 96-12.003

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on market share is, in a highly concentrated oligopolistic market,  likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on delivery data is, in a highly concentrated oligopolistic market,  likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

A monthly exchange of information system between competing manufacturers on market share and information relating to delivery is, in a highly concentrated oligopolistic market, likely to increase the elimination of hidden competition on the market.

EC, November 26, 1997, No 98-4

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les parts de marché et sur les données de livraisons est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les parts de marché est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

Un système d'échange mensuel d'informations entre producteurs concurrents sur les données de livraisons est, dans un marché oligopolistique fortement concentré, de nature à accroître l'élimination de la concurrence cachée sur le marché.

CCE, 26 novembre 1997, n° 98-4

L'obligation de non-concurrence de l'agent commercial concerne non seulement les produits commercialisés directement par le représenté, mais aussi ceux qu'il commercialise sous une autre enseigne ou par une filiale, dès lors que ces produits sont identiques à ceux dont la distribution est confiée à l'agent.

Le refus de l'agent commercial de distribuer de nouveaux produits du mandant constitue une faute lourde justifiant la rupture du contrat sans indemnité, lorsque ce refus est motivé par le désir de commercialiser les mêmes produits par le biais d'une société concurrente dont l'agent est un associé actif.

CA Nancy, 2e ch., 26 novembre 1997, n° 95-002896

La simple mise à disposition d'une partie des locaux où le propriétaire du fonds de commerce exerce son activité s'analyse en une sous-location, et non en une location-gérance du fonds.

Cass. com., 26 novembre 1997, n° 95-20.558

La représentation d'une marque concurrente sans autorisation du concédant, contrairement aux stipulations contractuelles, justifie la mise en uvre d'une clause résolutoire pour motif grave.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 7