Une publicité utilisant le terme de ferme-auberge sans que la totalité des produits préparés par l'annonceur provienne de sa propre exploitation n'est pas trompeuse, en l'absence de définition légale de cette expression.

CA Orléans, ch. corr., 27 octobre 1997, n° 628-97

L'indemnité prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail doit tenir compte de la clientèle apportée par le VRP ainsi que de celle que ce dernier a rachetée à son prédecesseur.

Une période d'activité de six mois est insuffisante pour permettre à un employeur d'apprécier à leur juste mesure les résultats d'un nouveau VRP et de le licencier pour insuffisance de résultats.

CA Paris, 18e ch. A, 27 octobre 1997, n° 96-32466

Les délits de corruption active et passive sont de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 27 octobre 1997, n° 96-83.698

CFI, 1st chamber, October 24, 1997, No T-239/94

Lorsque la rupture intervient à l'initiative du mandataire, aucune indemnité de rupture n'est due.

Sous réserve des règles particulières relatives à la révocation, le droit commun du mandat s'applique au mandat d'intérêt commun.

CA Paris, 25e ch. B, 24 octobre 1997, n° 95-28353

La reprise des dimensions du produit concurrent, non dictée par des nécessités techniques, est un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 24 octobre 1997, n° 95-21812

Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-84.359

Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-84.717

A national licensing system which allows the importation of alcoholic beverages by holders of production or wholesale licences is unlawful where it is not established that the licensing system is proportionate to the aim to protect public health against the harm caused by alcohol, in particular as regards the conditions relating to storage capacities and the high fees and charges which licence-holders are required to pay.

A domestic monopoly on the retail sale of alcoholic beverages which pursues a public interest aim complies with Article 37 TFEU where the criteria and selection methods of the products, its sale network and method of promotion are adjusted so that trade in goods from other Member States is not put at a disadvantage, in law or in fact.

Although the rules relating to the existence and operation of a national monopoly of a commercial nature are assessed in the light of Article 37 TFEU, the effect on trade between Member States of the other provisions of domestic legislation which are separable from the operation of the monopoly although they have a bearing upon it, is assessed in the light of Article 34 TFEU.

A national licensing system which allows the importation of alcoholic beverages by holders of production or wholesale licences, is an obstacle to the importation of alcoholic beverages from other Member States in that it imposes additional costs on such beverages, such as intermediary costs, costs linked to the payment of charges and duties for the grant of a licence, or costs arising from the obligation to maintain storage capacity in the national territory.

CJEC, October 23, 1997, No C-189/95

Exclusive export rights inherently give rise to discrimination against importers established in other Member States where that exclusivity affects only the conditions under which goods are procured by operators or consumers in other Member States.

Article 106(2) TFEU may be relied upon to justify the grant of exclusive rights which are contrary to Article 37 TFEU by a Member State to an undertaking entrusted with the operation of services of general economic interest, insofar as the performance of the particular tasks assigned to it can be achieved only through the grant of such rights and provided that the development of trade is not affected to such an extent as would be contrary to the interests of the Union.

A national electricity undertaking which reserves available national production as a matter of priority to users located in the national territory makes a difference in treatment between domestic trade and export trade contrary to Article 37 TFEU.

CJEC, October 23, 1997, No C-158/94

The very existence of exclusive import rights in a Member State is unlawful without it being necessary to examine whether those rights are exercised in a discriminatory manner.

Exclusive import rights which do not relate to all imports but to a proportion such that they enable the monopoly to have an appreciable influence on imports, are contrary to Article 37 TFEU.

CJEC, October 23, 1997, No C-157/94

CJCE, 5e ch., 23 octobre 1997, n° C-375/95

L'existence même de droits exclusifs d'importation dans un État membre est illicite sans avoir à rechercher si ces droits sont exercés de manière discriminatoire.

Les droits exclusifs d'importation qui portent non pas sur la totalité des importations mais sur une proportion telle qu'ils permettent au monopole d'influencer sensiblement les importations, sont contraires à l'article 37 TFUE.

CJCE, 23 octobre 1997, n° C-157/94

Des droits exclusifs d'exportation entraînent, par nature, une discrimination à l'encontre des importateurs établis dans d'autres États membres dès lors que cette exclusivité n'affecte que les conditions d'approvisionnement des opérateurs ou consommateurs des autres États membres.

L'article 106 TFUE, paragraphe 2, peut être invoqué pour justifier l'octroi, par un État membre, à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, de droits exclusifs contraires à l'article 37 TFUE, dès lors que l'accomplissement de la mission particulière qui lui a été impartie ne peut être assuré que par l'octroi de tels droits et que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'UE.

L'entreprise nationale d'électricité qui réserve la production nationale disponible en priorité aux utilisateurs situés sur le territoire opère une différence de traitement entre le commerce intérieur et le commerce d'exportation contraire à l'article 37 TFUE.

CJCE, 23 octobre 1997, n° C-158/94

Un monopole national de vente au détail des boissons alcoolisées qui poursuit un objectif d'intérêt public est conforme à l'article 37 TFUE dès lors que les critères et méthodes de sélection des produits, son réseau de vente et son mode de promotion sont aménagés de manière à ne pas désavantager, ni en droit, ni en fait, le commerce des marchandises en provenance des autres Etats membres.

Si les règles relatives à l'existence et au fonctionnement d'un monopole national de nature commerciale s'apprécient au regard de l'article 37 TFUE, l'incidence sur les échanges entre Etats membres des autres dispositions de la législation nationale, qui sont détachables du fonctionnement du monopole bien qu'elles aient une incidence sur ce dernier, s'apprécie au regard de l'article 34 TFUE.

Le système national qui réserve les importations de boissons alcoolisées aux titulaires de licences de fabrication ou de commerce de gros constitue une entrave à l'importation de boissons alcoolisées en provenance d'autres Etats membres, car il expose ces dernières à des coûts supplémentaires, liés à l'intermédiation, à l'amortissement des droits et taxes exigés pour l'octroi d'une licence, ou à l'obligation de disposer de capacités de stockage sur le territoire national.

Un système national d'autorisation qui réserve les importations de boissons alcoolisées aux titulaires de licences de fabrication ou de commerce de gros est illicite lorsque le régime de licences mis en place, notamment les conditions relatives aux capacités de stockage et aux droits et taxes, d'un montant élevé, exigés des titulaires de licences, n'est pas nécessaire à la protection de la santé des personnes contre les méfaits de l'alcool.

CJCE, 23 octobre 1997, n° C-189/95

Article 106(2) TFEU may be relied on to justify the grant of exclusive rights which are contrary to Article 37 TFEU by a Member State to an undertaking entrusted with the operation of services of general economic interest.

An act entrusting an undertaking with the operation of a service of general economic interest does not need to be a legislative measure or a regulation, since it is an act of a public authority.

Only the obligations which are linked to a service of general economic interest and designed to make a direct contribution to satisfying that interest can justify a derogation from the competition rules.

For an undertaking entrusted with a service of general economic interest to qualify for a derogation of competition rules, it is not necessary that the survival of the undertaking itself be threatened.

Although it is incumbent upon the Member State relying on Article 106(2) TFEU to demonstrate that the conditions laid down in that provision are met, the Member State is not required to prove that no other conceivable measure could enable those tasks to be performed under the same conditions.

CJEC, October 23, 1997, No C-159/94

L'article 106 TFUE, paragraphe 2, peut être invoqué pour justifier l'octroi par un État membre à une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, de droits exclusifs contraires à l'article 37 TFUE.

S'il incombe à l'État membre qui invoque l'article 106, paragraphe 2, TFUE, de prouver que les conditions d'application de ce texte sont réunies, celui-ci n'est pas tenu de démontrer qu'aucune autre mesure que celle qu'il a retenue ne pouvait permettre à l'entreprise en cause d'accomplir sa mission.

Seules les obligations présentant un lien avec la mission d'intérêt économique général dont est chargée une entreprise et visant directement à contribuer à la satisfaction de cet intérêt peuvent justifier une dérogation aux règles de concurrence.

L'acte investissant une entreprise de la gestion d'un service d'intérêt économique général ne doit pas nécessairement être de nature législative ou réglementaire, dès lors qu'il émane de la puissance publique.

Pour qu'une dérogation aux règles de concurrence soit admise au profit d'une entreprise chargée d'une mission d'intérêt économique général, il n'est pas nécessaire que sa viabilité soit en cause.

CJCE, 23 octobre 1997, n° C-159/94

Anticompetitive practices which extend throughout a Member State's territory could, by their nature, affect trade between Member States.

Anticompetitive practices which extend throughout a Member State's territory and which could affect trade along the borders of that State, also affect trade between Member States.

Practices appreciably affect trade between Member States when the undertakings responsible for their adoption account for 37% to 40% of the market concerned.

Obliging members of a foundation to charge specific prices, a practice which covers the entire national territory, affects, by its very nature, trade between Member States.

A period of 46 months for an administrative procedure can be considered reasonable.

The assessment of the gravity of an infringement takes into account the nature of the restrictions to competition.

A foundation whose activity consists in issuing certificates to undertakings for a fee, according to self-established criteria, constitutes an undertaking or an association of undertakings.

A certification body which obliges its members to practice "acceptable prices", such as those mentioned for information purposes, under threat of disbarment, characterizes a practice of imposed prices even though no concrete penalties for non-compliance were found.

The act of prohibiting certified rental companies from renting to non-certified undertakings is an impediment to competition, in that the certification system is not completely open, and excludes, without objective justification, non-certified undertakings offering equivalent guarantees.

Under EU competition rules, a foundation which activity consists in being paid for the issuing of certificates to undertakings according to criteria established by it, constitutes an undertaking or an association of undertakings.

CFI, 4th chamber, extended composition, October 22, 1997, No T-213/95

CA Grenoble, ch. corr., 22 octobre 1997, n° 1028

Le dirigeant de la société organisatrice d'une loterie qui constitue une publicité illicite en faveur du tabac engage sa responsabilité pénale en tant que complice de l'infraction.

L'insertion dans les paquets de cigarettes d'un bulletin de jeux dit "ticket magique" permettant de gagner un cadeau, constitue une publicité illicite en faveur du tabac même si les débominations de cette marque et de ce produit ne figurent pas sur le bulletin.

CA Paris, 13e ch., 22 octobre 1997, n° 97-00827

Une clause de non-concurrence est valable nonobstant l'absence de limitation géographique lorsqu'elle est limitée à une durée de deux ans, qu'elle est destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne porte pas atteinte à la liberté du travail du VRP.

Une clause de non-concurrence est valable, nonobstant l'absence de limitation géographique lorsqu'elle est limitée à une durée de deux ans, qu'elle est destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne porte pas atteinte à la liberté du travail du VRP.

Une clause de non-concurrence est valable, nonobstant l'absence de limitation géographique, lorsqu'elle est limitée à une durée de deux ans, qu'elle est destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne porte pas atteinte à la liberté du travail du VRP.

Le salarié n'est pas dispensé de respecter son obligation de non-concurrence du seul fait que son licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

Une clause de non-concurrence est valable nonobstant l'absence de limitation géographique lorsqu'elle est limitée à une durée de deux ans, qu'elle est destinée à assurer la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et ne porte pas atteinte à la liberté de travail du VRP.

L'employeur ne peut être condamné à payer à son ancien VRP le montant de l'indemnité prévue à la clause de non-concurrence lorsque, aussitôt après la rupture, ce dernier a violé son engagement.

Cass. soc., 22 octobre 1997, n° 94-45.186

Des pratiques affectent le commerce entre États membres de manière sensible lorsque les entreprises qui les ont adoptées contrôlent entre 37 et 40 % du marché en cause.

Des pratiques anticoncurrentielles, qui s'étendent à l'ensemble du territoire d'un État membre peuvent affecter, par leur nature, le commerce interétatique.

Des pratiques anticoncurrentielles s'étendant à l'ensemble du territoire d'un Etat membre et pouvant avoir des effets dans les régions frontalières de cet Etat affectent le commerce entre Etats membres.

Les tarifs imposés par une fondation à tous ses membres, qui s'appliquent sur l'ensemble d'un territoire national, affectent, par leur nature même, le commerce interétatique.

Une fondation dont l'activité consiste à délivrer à des entreprises, contre rémunération, une certification selon des critères qu'elle a elle-même établis, constitue une entreprise ou une association d'entreprises.

L'obligation pour les membres d'un organisme de certification de pratiquer des prix "acceptables", tels que ceux qu'il propose à titre indicatif, sous peine d'une radiation, caractérise une pratique de prix imposé même si aucun cas concret de sanction n'a été révélé.

L'interdiction pour des entreprises de location certifiées, de procéder à des locations auprès d'entreprises non certifiées est restrictive de concurrence dans la mesure où le système de certification n'est pas totalement ouvert et exclut, sans aucune justification objective, les entreprises non certifiées qui apportent des garanties équivalentes.

Une fondation dont l'activité consiste à délivrer à des entreprises, contre rémunération, une certification selon des critères qu'elle a elle-même établis, constitue une entreprise ou une association d'entreprises au sens des règles européennes de concurrence.

Une durée de procédure administrative de 46 mois peut être qualifiée de raisonnable.

L'appréciation de la gravité de l'infraction tient compte de la nature des restrictions apportées à la concurrence.

TPICE, 4e ch. élargie, 22 octobre 1997, n° T-213/95

La fixation concertée de prix par des commerçants indépendants appartenant à un réseau et regroupés sous une même enseigne est licite lorsqu'ils ne sont pas simultanément présents sur les mêmes zones de chalandise.

Pratiques relevées dans le réseau de distribution de la société Home salons France

Conseil Conc., 22 octobre 1997, n° 97-D-77

Une clause qui prévoit une remise qualitative en contrepartie de services de démonstration des produits et d'assistance technique du consommateur est licite dès lors qu'elle est définie de façon objective et ne limite pas la liberté des commerçants dans la fixation des prix.

Les remises quantitatives octroyées en période promotionnelle en fonction du volume des ventes ou accordées en contrepartie d'un engagement semestriel de chiffre d'affaires ne sont pas anticoncurrentielles.

Les juridictions civiles sont seules compétentes pour annuler des clauses prohibées en application de l'article L. 420-3 du Code de commerce.

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 1997, n° 95-015481

La reprise par une revue d'une étude technique réalisée pour son compte et mettant en parallèle son taux de pénétration avec celui d'autres revues constitue une publicité comparative.

Une publicité comparative reprenant une étude dont les méthodes ne sont pas vérifiables est constitutive de concurrence déloyale.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 12