Les différents courriers et télécopies adressés par l'acquéreur au vendeur relevant l'inadéquation de la marchandise à l'usage auquel elle est réellement destinée, doivent s'analyser comme un refus d'accepter ou réceptionner l'installation.

CA Bordeaux, 2e ch., 20 octobre 1997, n° 96003415

En dépit de l'apposition de marques distinctes, la reprise des couleurs et de la forme du conditionnement du concurrent, peut créer un risque de confusion entre les produits.

Il ne saurait y avoir parasitisme dès lors que le prétendu parasité ne justifie pas d'efforts de recherches particuliers, ni d'aucun investissement promotionnel ou commercial autre que les sommes acquittées pour bénéficier du "référencement" de sa gamme auprès de diverses centrales d'achat.

CA Paris, 4e ch. B, 17 octobre 1997, n° 97-17385

Since the geographical origin of the products is the relevant criterion with regard to anti-dumping duties, a change in the name or political organization of the geographical area referred to as the country of origin or of export in a decision imposing a provisional or definitive anti-dumping duty has no impact on the economic purpose of the duty imposed and cannot by itself remove products originating in that geographical area from the duty's field of application.

CJEC, 6th chamber, October 16, 1997, No C-177/96

Dès lors que l'origine géographique des produits est le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique retenu comme pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping, provisoire ou définitif, n'a aucune incidence sur le but économique du droit et ne peut en lui-même rendre ce droit inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire.

CJCE, 6e ch., 16 octobre 1997, n° C-177/96

CA Paris, 13e ch. B, 16 octobre 1997, n° 97-00896

Each spirit type constitutes a separate market when producers adopt a strategy of branding for each spirit type in order to satisfy specific consumer demands, notably in terms of taste.

The adopting of a strategy of branding for, and within, each spirit type in order to satisfy specific consumer demands in terms of taste, price and image confers a national dimension on the various internationally-recognized main spirit types.

The importance of branding for each category of alcohol is a fundamental characteristic of competition in the spirits sector leading to the finding of a national product market by main internationally recognized spirit type, i.e. whiskey, vodka, gin, rum, brandy etc.

A merger between two undertakings by the creation of a new entity constitutes a concentration.

The holding by the parties of a market share of between 45 and 55% of a market on which the buyer power of retailers and independent wholesalers is insufficient to prevent the strengthening of a dominant position, may be harmful to competition.

A concentration is anticompetitive when it enables the new entity to control between 45 and 90% of the markets concerned, in a sector that is difficult to break into and where the buyer power of retailers and independent wholesalers is not sufficient to prevent the strengthening of a dominant position.

A merger operation is incompatible with the internal market when the new entity would possess a very high market share on a market that is difficult to break into due to the existence of specific regulatory barriers in terms of advertising and consumption.

The possible countervailing effect of the buyer power of wholesalers and retailers in respect of suppliers whose portfolio of brands has increased following the merger, disappears when their obligation to stock a wide range of dominant brands prevents them from having any power to delist.

A concentration in a sector that is difficult to break into, characterized in particular by its vertical integration, the size of the brand portfolio and consumers' attachment to those brands must be made subject to the commitment to divest two brands.

A merger in a sector that is difficult to break into, where the new entity holds the best-selling brands of spirits and a complete portfolio of whiskey brands, is anticompetitive.

EC, October 15, 1997, No M.938

Au sein du secteur bancaire, il convient de distinguer les services bancaires de détails destinés aux clients privés, les services bancaires pour les entreprises et clients institutionnels, la gestion de patrimoine, les investissements bancaires et les services de marchés financiers.

Le secteur des assurances, qui peut être divisé en autant de marchés que de type d'assurances couvrant les différents risques existants compte tenu de leurs différences en termes de qualité, de prime et de possiblité d'utilisation, comprend l'assurance-vie, l'assurances-dommages et la réassurance.

Une concentration conférant aux parties la possibilité d'offrir un vaste éventail de produits bancaires et d'assurance sur des canaux communs n'est pas anticoncurrentielle lorsque la nouvelle entité se trouve confrontée à des concurrents disposant du savoir-faire et des ressources nécessaires pour constituer un contrepoids important.

Une concentration conférant aux parties la possibilité d'offrir un vaste éventail de produits bancaires et d'assurance sur des canaux communs ne conduit toutefois pas à la création ou au renforcement d'une position dominante lorsque la nouvelle entité se trouve confrontée à des concurrents intégrés verticalement qui disposent du savoir-faire et des ressources nécessaires pour constituer un contrepoids important.

Au sein du secteur bancaire, il convient de distinguer les services bancaires de détail destinés aux clients privés, les services bancaires pour les entreprises et clients institutionnels, la gestion de patrimoine, les investissements bancaires et les services de marchés financiers.

CCE, 15 octobre 1997, n° M.985

Une publicité annonçant une réduction de prix présente un caractère trompeur lorsqu'il résulte des constatations de l'Administration que la marge réalisée en période de prétendue promotion est identique à celle réalisée en temps normal.

Il revient à l'annonceur d'apporter la preuve de la pratique effective du prix de référence indiqué dans sa publicité.

Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-85.116

L'emploi de formules superlatives pour convaincre les clients potentiels du caractère exceptionnel de prestations qui se sont avérées médiocres est constitutif de publicité trompeuse sur les qualités substantielles de celles-ci.

Une association de consommateurs est habilitée à se constituer partie civile lors de poursuites du chef de publicité trompeuse lorsque cette infraction a porté atteinte aux intérêts qu'elle a statutairement pour vocation de défendre.

Le délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles des prestations de service de voyage porte atteinte aux intérêts qu'une association de défense des consommateurs a statutairement vocation à défendre au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-85.785

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur se prévaut d'un grade délivré par une association sportive, alors que celle-ci n'est pas agréée à cet effet.

Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-80.228

Une opération pour laquelle la nouvelle entité disposera d'une part de marché très élevée sur un marché difficile d'accès, en raison de l'existence de réglementations spécifiques en matière de publicité et de consommation, est incompatible avec le marché intérieur.

Une concentration qui permet à l'entité issue de la concentration de détenir les marques les plus vendues, toutes catégories confondues ainsi qu'un portefeuille complet de marques de whisky, soulève des préoccupations de concurrence.

Une fusion intervenue entre deux entreprises par création d'une société nouvelle constitue une opération de concentration.

La détention par les parties de 45 à 55 % d'un marché, sur lequel la puissance d'achat des détaillants et grossistes indépendants est insuffisante pour prévenir le renforcement d'une position dominante, présente des risques d'atteinte à la concurrence.

Une opération est anticoncurrentielle lorsqu'elle permet à une nouvelle entité de contrôler entre 45 et 90 % des marchés concernés dans un secteur difficile d'accès où la puissance d'achat des détaillants et grossistes indépendants est insuffisante pour prévenir le renforcement d'une position dominante.

L'importance que revêt la marque, au sein de chaque catégorie d'alcool, est une caractéristique fondamentale de la concurrence dans le secteur des spiritueux, qui permet de distinguer un marché national de produits par principales catégories de spiritueux de renommée internationale (whisky, gin, vodka, rhum,).

Chaque type de spiritueux constitue un marché distinct dès lors que les producteurs élaborent des stratégies de marque pour chaque catégorie d'alcool afin de satisfaire des besoins de consommation spécifiques notamment en termes de goût.

L'élaboration de stratégies de marque pour chaque catégorie d'alcool, afin de satisfaire des besoins et habitudes de consommation spécifiques en termes de goût, de prix et d'image, confère une dimension nationale aux différents marchés de spiritueux de renommée internationale.

L'élaboration de stratégies de marque pour chaque catégorie d'alcool afin de satisfaire des besoins et habitudes de consommation spécifiques en termes de goût, de prix et d'image, confère une dimension nationale aux différents marchés de spiritueux de renommée internationale.

La concentration qui intervient dans un secteur difficile d'accès, caractérisé notamment par son intégration verticale, l'importance du portefeuille de marques et l'attachement des consommateurs à celles-ci, doit être subordonnée à l'engagement de céder deux marques.

L'éventuel effet compensateur de la puissance d'achat de grossistes et détaillants à l'égard de fournisseurs dont le portefeuille de marques a augmenté à l'issue d'une concentration, disparaît lorsque leur obligation de stocker un large assortiment de marques dominantes les empêche de disposer d'un pouvoir de déréférencement.

CCE, 15 octobre 1997, n° M.938

Le regroupement, dans une filiale commune, des activités de gestionnaire de réseaux de contrôle technique automobile d'une société et d'une association, constitue une opération de concentration.

Le secteur du contrôle technique comprend deux marchés : celui du contrôle technique automobile, qui a pour objet de vérifier, pour le compte des automobilistes, l'état et le bon fonctionnement des organes de sécurité des véhicules et celui des gestionnaires de réseaux, qui a pour fonction de s'assurer de la bonne exécution des visites techniques effectuées par les contrôleurs, de transmettre à l'organisme technique central les données relatives à ces visites et de collecter les redevances destinées à ce même organisme ainsi qu'aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

La réglementation relative au contrôle technique automobile n'étant pas harmonisée au plan européen, le marché géographique de référence est le territoire national.

Le regroupement, dans une filiale commune, des activités de gestionnaire de réseaux de contrôle technique automobile d'une société et d'une association aboutissant au contrôle de près de 50 % du marché, ne présente pas de risque anticoncurrentiel dans la mesure où il ne susciterait pas l'adhésion de centres affiliés aux réseaux concurrents.

L'augmentation de la puissance d'achat ne comporte pas de risque d'atteinte à la concurrence lorsque les fournisseurs commercialisent d'autres équipements et sont souvent des filiales de groupes internationaux.

Le regroupement, dans une filiale commune, des activités de gestionnaire de réseaux de contrôle technique automobile d'une société et d'une association contribue au progrès économique en améliorant la qualité des prestations.

Le regroupement, dans une filiale commune, des activités de gestionnaire de réseaux de contrôle technique automobile d'une société et d'une association est de nature à contribuer au progrès économique en réduisant le prix des contrôles techniques et en améliorant la qualité des prestations.

Projet de regroupement des activités de gestionnaire de réseaux de controle technique automobile de la société MAAF Assurances et de l'association DEKRA e.V

Conseil Conc., 15 octobre 1997, n° 97-A-23

Cass. soc., 15 octobre 1997, n° 94-45.609

CA Paris, 4e ch., 15 octobre 1997, n° M19970606

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-18.739

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-17.977

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-16.033

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 96-12.853

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-15.544

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-13.143

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-10.374

Cass. 1re civ., 14 octobre 1997, n° 96-04.053

Une société qui souscrit un contrat de maintenance d'un photocopieur est un professionnel, au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, dès lors que son objet social est la création, l'acquisition, l'exploitation de tous établissements de prestations de services, le conseil en expropriation, l'assistance et les démarches administratives, et les expertises.

CA Paris, 25e ch. A, 14 octobre 1997, n° 97-03604

L'agent commercial ne peut être privé de son droit à indemnité en cas de résiliation du contrat fondée sur la restructuration du réseau du mandant.

L'agent commercial dont l'activité n'a pas entraîné la conclusion de nouveaux contrats ne commet pas de faute justifiant la résiliation de son contrat sans indemnité.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-16.937

L'engagement d'achat exclusif souscrit par le distributeur est nul pour absence de cause lorsque l'avantage que lui procure le fournisseur est dérisoire.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-14.285

Le contrat de location-gérance assorti d'une clause d'approvisionnement exclusif au profit du loueur n'encourt pas la nullité lorsque n'est pas démontrée, de la part de celui-ci, la commission d'un abus dans la fixation des prix.

Cass. com., 14 octobre 1997, n° 95-16.733

Dans le secteur des canalisations destinées à l'adduction d'eau potable, il existe un marché des tubes en PE (polyéthylène) et un marché des tubes en PVC (polychlorure de vinyle), dont le prix est inférieur de 20%.

Dans le secteur des canalisations destinées à l'adduction d'eau potable, il existe un marché des tubes en PVC et un marché des tubes en polyéthylène, leur faible substituabilité résultant de l'usage des maîtres d'ouvrage, qui, dans la quasi-totalité des marchés, précisent le matériau souhaité.

Le contrôle d'une part de marché de 30 % ne risque pas de porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence d'acheteurs dotés d'une capacité de négociation importante, qui peuvent recourir, en cas de pression sur les prix, aux importations d'autres fabricants européens.

Le contrôle d'une part de marché de 30% ne risque pas de nuire à la concurrence sur un marché où sont également présents cinq autres fabricants, à titre principal, et dix à quinze autres, à titre accessoire, et où les importations, en progression constante, représentent près de 20 % des produits vendus.

Le contrôle d'une part de marché de 30 %, concernant une matière dont la production nécessite peu d'investissements, et est donc susceptible d'être développée, ne risque pas de porter atteinte à la concurrence.

Conseil Conc., 14 octobre 1997, n° 97-A-21

L'acquisition indirecte de la totalité du capital d'une entreprise confère à l'entreprise initiatrice une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

La faiblesse de l'élasticité-prix permet de conclure à l'existence d'autant de marchés de colles à usage professionnel qu'il y a de familles chimiques de colles.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels se distingue de celui de le vente au grand public du fait, notamment, que les conditionnements et les marques diffèrent.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels se distingue de celui de la vente au grand public du fait que le comportement des acheteurs et leur connaissance du produit diffèrent.

Sur le marché des colles utilisées à des fins domestiques, les préconisations d'emploi des fabricants permettent d'établir une distinction entre les colles d'assemblage, les colles de rénovation et de décoration, et les colles de papeterie.

Le marché de la vente de colles à des utilisateurs professionnels, assurée par les grossites, se distingue de celui de la vente au grand public, assurée par les grandes surfaces alimentaires ou spécialisées.

L'opération qui permet à la nouvelle entité d'offrir une gamme plus complète de produits ne crée pas de risque d'atteinte à la concurrence dès lors que le choix des clients s'opère en fonction des caractéristiques techniques des produits, de leur degré d'adéquation à l'usage et de la qualité de l'assistance offerte par le fournisseur et que leur puissance d'achat constitue un contrepoids efficace.

Le contrôle d'une part de marché d'environ 35 % et la diversification de la gamme des produits offerts ne créent pas de risque d'atteinte à la concurrence dès lors que les principaux concurrents de la nouvelle entité sont des groupes internationaux de taille comparable.

Le contrôle d'une part de marché de 48 % ne crée pas de risque pour la concurrence en raison, notamment, du développement des marques distributeurs et du souci des distributeurs d'éviter toute dépendance à l'égard d'un fournisseur.

Conseil Conc., 14 octobre 1997, n° 97-A-22

La simple connaissance par le salarié des clients de son ancien employeur ne permet pas de qualifier un débauchage fautif.

Le démarchage de la clientèle du concurrent, même effectué par d'anciens salariés, n'est pas en soi déloyal.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 14