Une mesure étatique est incompatible avec les règles européennes de concurrence lorsqu'elle place une entreprise titulaire de droits exclusifs dans une situation de conflit d'intérêts.

Disposition de la législation portuaire italienne en matière de travail

CCE, 21 octobre 1997, n° 97-744

Un État membre viole l'article 106 TFUE en relation avec l'article 102 TFUE en approuvant les tarifs discriminatoires élaborés par une entreprise investie de droits exclusifs.

Tarifs de pilotage dans le port de Gênes

CCE, 21 octobre 1997, n° 97-745

L'accord entre les entreprises ferroviaires nationales de trois États membres visant à la fixation et à la gestion commune de la tarification du transport de certaines marchandises est restrictif de concurrence au sens de l'article 101 TFUE.

L'adhésion d'une entreprise en position dominante à un accord sur les prix qui relève de l'interdiction des ententes n'exclut pas l'exploitation abusive de cette position par l'imposition de prix discriminatoires.

Le bénéfice d'une exclusivité légale pour les prestations relevant d'un sous-marché place les demandeurs dans une situation de dépendance économique à l'égard du fournisseur.

L'existence d'une position dominante est établie lorsque les prestations d'un fournisseur font l'objet d'une exclusivité légale, qui place les demandeurs en situation de dépendance économique.

Le marché des services ferroviaires, qui répondent aux demandes des opérateurs de transport ferroviaire, mais ne sont ni interchangeables ni en concurrence avec les prestations de ces derniers, constitue un sous-marché distinct du marché des transports ferroviaires en général.

L'accès au dossier peut être refusé lorsque la demande est formulée après l'adoption et la notification de la décision.

Il incombe au juge européen de contrôler si le montant de l'amende infligée est proportionné par rapport à la durée et aux autres éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité de l'infraction.

TPICE, 1re ch. élargie, 21 octobre 1997, n° T-229/94

Le dommage à l'économie résulte de la recherche du maintien de son monopole par un opérateur historique grâce à des agissements anticoncurrentiels.

Même partielle, une pratique anticoncurrentielle peut revêtir un caractère de gravité certaine lorsque par son effet immédiat et brutal, elle entraîne l'éviction d'un concurrent qui tente de pénétrer le marché.

CA Paris, 1re ch. sect. concurrence, 21 octobre 1997, n° ECOC0000420X

Des prestations de services distinctes appartiennent au même marché dès lors que le comportement réel des utilisateurs ou des offreurs les rend indissociables.

La diffusion d'un tarif par un GIE réunissant des entreprises concurrentes, applicable aux prestations sous­traitées, est anticoncurrentielle dès lors que ce tarif a pour objet d'uniformiser leurs prix indépendamment de leurs propres coûts.

La réunion d'entreprises concurrentes au sein d'un GIE visant à organiser une répartition géographique du marché et à assurer le respect de cette sectorisation dans les relations avec leurs sous-traitants au moyen d'un engagement d'orientation de la clientèle, est anticoncurrentielle.

Le marché des prestations funéraires est formé de l'ensemble des territoires des communes pour lesquelles l'entreprise en cause est concessionnaire du service extérieur des pompes funèbres.

L'entreprise, qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, est en position dominante.

Une société qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires sur le marché local concerné et appartient au premier groupe de pompes funèbres en France, qui fait lui-même partie d'un groupe encore plus important, est en position dominante.

Une entreprise commet un abus de position dominante en liant ses sous-traitants par des clauses de non-concurrence excessives quant à leur durée et à leur portée géographique, car conclues pour une durée comprise entre trois et dix ans et applicables dans un rayon pouvant s'étendre jusqu'à 50 kilomètres.

Une entreprise commet un abus de position dominante en créant une confusion entre les activités afférentes à son monopole et celles relevant des prestations libres.

La preuve de la communication de l'objet de l'enquête est apportée par les mentions contenues dans les procès-verbaux.

Les enquêteurs ne sont pas tenus de procéder aux investigations durant les heures d'ouverture de l'établissement.

Une société, qui réalise entre 70 et 95 % des convois funéraires, est en position dominante sur le marché local concerné.

Pratiques relevées dans le secteur des pompes funèbres à Gonesse et dans les communes limitrophes et dans le secteur de la marbrerie funéraire dans le département du Val-d'Oise

Conseil Conc., 21 octobre 1997, n° 97-D-76

La commercialisation de produits cosmétiques de luxe selon les techniques de la grande distribution n'est pas incompatible avec un système de distribution sélective.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-19.419

Les personnes intéressées doivent avoir accès aux pièces produites par l'Administration au soutien d'une demande d'autorisation de visite et saisie.

La demande d'autorisation de visites et saisies peut être présentée par un chef de service.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 96-30.016

Le critère de sélection imposant la qualité de pharmacien d'officine aux distributeurs de produits cosmétiques est anticoncurrentiel dans la mesure où il aboutit à l'exclusion a priori d'autres formes de commerce remplissant les conditions d'agrément.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-20.118

La personne qui saisit l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante chargée de la protection de l'ordre public économique, non compétente pour réparer le préjudice subi par la partie saisissante, ne peut être assimilée à une partie civile et ne peut arguer de cette qualité pour bénéficier de la suspension de prescription.

L'Autorité de la concurrence n'est pas compétente pour accorder des dommages-intérêts.

Relative à une saisine du Syndicat national des discothèques et divers exploitants de discothèques et syndicat

Conseil Conc., 21 octobre 1997, n° 97-D-75

Dans le secteur des revêtements de sols, on distingue quatre marchés différents selon les matières utilisées : les revêtements textiles, les revêtements plastiques, les revêtements en bois et les carrelages.

Le marché du revêtement est de dimension européenne, voire mondiale, dès lors que les importations représentent 45 % de la consommation et les exportations 50 % de la production.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50% du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence du fait notamment de l'importance des importations.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la demande, composée de grossistes, de grandes surfaces de vente pour 50 %, et d'industriels pour 50 %, dispose d'un réel pouvoir de négociation, et a la possibilité de diversifier ses sources d'approvisionnement pour faire obstacle à toute politique commerciale non attractive.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence en raison de l'importance des importations, qui représentent 45 % de la consommation, et du fait que les parties se trouvent en concurrence avec plusieurs autres fabricants qui appartiennent à des groupes importants et qui fabriquent des produits similaires.

Une concentration qui aboutit au contrôle de 40 à 50 % du marché n'est pas nature à porter atteinte à la concurrence en l'absence de barrières réglementaires ou technologiques à l'entrée de ces différents marchés, les matières premières étant facilement disponibles et la marque du producteur important peu.

Ministre de l’Économie, 21 octobre 1997, n° ECOC9710452Y

L'usage à titre d'enseigne d'un patronyme n'est susceptible de créer une confusion avec son titulaire que si ce dernier le portait à la date du dépôt de la marque.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-15.401

La reprise d'une expression générique, dénuée d'originalité et de distinctivité, ne constitue pas un acte de parasitisme.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-18.759

Les mutuelles qui commercialisent des médicaments exercent une activité de distribution au sens des règles de concurrence.

La mutuelle qui exploite une pharmacie est la concurrente directe des officines libérales et, par conséquent, leur partenaire économique.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-14.457

Le grief de dénigrement n'est pas subordonné à l'existence d'un rapport de concurrence entre les parties à l'action.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe du coût élévé de transport de ce produit pondéreux.

Le marché du sable de pouzzolane doit être circonscrit au seul département de la Guadeloupe en raison du caractère pondéreux de ce produit.

Le fait de ramener des délais de paiement de trois mois à 60 jours, sans que des difficultés financières de l'entreprise bénéficiaire le justifient, constitue une pratique discriminatoire.

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-20.233

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, n° 95-18.787

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, n° 95-19.136

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-21.156

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-13.891

Cass. com., 21 octobre 1997, n° 95-16.231

Cass. 1re civ., 21 octobre 1997, n° 95-16.224

Les différents courriers et télécopies adressés par l'acquéreur au vendeur relevant l'inadéquation de la marchandise à l'usage auquel elle est réellement destinée, doivent s'analyser comme un refus d'accepter ou réceptionner l'installation.

CA Bordeaux, 2e ch., 20 octobre 1997, n° 96003415

En dépit de l'apposition de marques distinctes, la reprise des couleurs et de la forme du conditionnement du concurrent, peut créer un risque de confusion entre les produits.

Il ne saurait y avoir parasitisme dès lors que le prétendu parasité ne justifie pas d'efforts de recherches particuliers, ni d'aucun investissement promotionnel ou commercial autre que les sommes acquittées pour bénéficier du "référencement" de sa gamme auprès de diverses centrales d'achat.

CA Paris, 4e ch. B, 17 octobre 1997, n° 97-17385

Since the geographical origin of the products is the relevant criterion with regard to anti-dumping duties, a change in the name or political organization of the geographical area referred to as the country of origin or of export in a decision imposing a provisional or definitive anti-dumping duty has no impact on the economic purpose of the duty imposed and cannot by itself remove products originating in that geographical area from the duty's field of application.

CJEC, 6th chamber, October 16, 1997, No C-177/96

Dès lors que l'origine géographique des produits est le critère pertinent en matière de droit antidumping, une modification dans la dénomination ou l'organisation politique du territoire géographique retenu comme pays d'origine ou d'exportation dans une décision instituant un droit antidumping, provisoire ou définitif, n'a aucune incidence sur le but économique du droit et ne peut en lui-même rendre ce droit inapplicable aux produits qui proviennent de ce territoire.

CJCE, 6e ch., 16 octobre 1997, n° C-177/96

CA Paris, 13e ch. B, 16 octobre 1997, n° 97-00896

Each spirit type constitutes a separate market when producers adopt a strategy of branding for each spirit type in order to satisfy specific consumer demands, notably in terms of taste.

The adopting of a strategy of branding for, and within, each spirit type in order to satisfy specific consumer demands in terms of taste, price and image confers a national dimension on the various internationally-recognized main spirit types.

The importance of branding for each category of alcohol is a fundamental characteristic of competition in the spirits sector leading to the finding of a national product market by main internationally recognized spirit type, i.e. whiskey, vodka, gin, rum, brandy etc.

A merger between two undertakings by the creation of a new entity constitutes a concentration.

The holding by the parties of a market share of between 45 and 55% of a market on which the buyer power of retailers and independent wholesalers is insufficient to prevent the strengthening of a dominant position, may be harmful to competition.

A concentration is anticompetitive when it enables the new entity to control between 45 and 90% of the markets concerned, in a sector that is difficult to break into and where the buyer power of retailers and independent wholesalers is not sufficient to prevent the strengthening of a dominant position.

A merger operation is incompatible with the internal market when the new entity would possess a very high market share on a market that is difficult to break into due to the existence of specific regulatory barriers in terms of advertising and consumption.

The possible countervailing effect of the buyer power of wholesalers and retailers in respect of suppliers whose portfolio of brands has increased following the merger, disappears when their obligation to stock a wide range of dominant brands prevents them from having any power to delist.

A concentration in a sector that is difficult to break into, characterized in particular by its vertical integration, the size of the brand portfolio and consumers' attachment to those brands must be made subject to the commitment to divest two brands.

A merger in a sector that is difficult to break into, where the new entity holds the best-selling brands of spirits and a complete portfolio of whiskey brands, is anticompetitive.

EC, October 15, 1997, No M.938

Au sein du secteur bancaire, il convient de distinguer les services bancaires de détails destinés aux clients privés, les services bancaires pour les entreprises et clients institutionnels, la gestion de patrimoine, les investissements bancaires et les services de marchés financiers.

Le secteur des assurances, qui peut être divisé en autant de marchés que de type d'assurances couvrant les différents risques existants compte tenu de leurs différences en termes de qualité, de prime et de possiblité d'utilisation, comprend l'assurance-vie, l'assurances-dommages et la réassurance.

Une concentration conférant aux parties la possibilité d'offrir un vaste éventail de produits bancaires et d'assurance sur des canaux communs n'est pas anticoncurrentielle lorsque la nouvelle entité se trouve confrontée à des concurrents disposant du savoir-faire et des ressources nécessaires pour constituer un contrepoids important.

Une concentration conférant aux parties la possibilité d'offrir un vaste éventail de produits bancaires et d'assurance sur des canaux communs ne conduit toutefois pas à la création ou au renforcement d'une position dominante lorsque la nouvelle entité se trouve confrontée à des concurrents intégrés verticalement qui disposent du savoir-faire et des ressources nécessaires pour constituer un contrepoids important.

Au sein du secteur bancaire, il convient de distinguer les services bancaires de détail destinés aux clients privés, les services bancaires pour les entreprises et clients institutionnels, la gestion de patrimoine, les investissements bancaires et les services de marchés financiers.

CCE, 15 octobre 1997, n° M.985

Une publicité annonçant une réduction de prix présente un caractère trompeur lorsqu'il résulte des constatations de l'Administration que la marge réalisée en période de prétendue promotion est identique à celle réalisée en temps normal.

Il revient à l'annonceur d'apporter la preuve de la pratique effective du prix de référence indiqué dans sa publicité.

Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-85.116

L'emploi de formules superlatives pour convaincre les clients potentiels du caractère exceptionnel de prestations qui se sont avérées médiocres est constitutif de publicité trompeuse sur les qualités substantielles de celles-ci.

Une association de consommateurs est habilitée à se constituer partie civile lors de poursuites du chef de publicité trompeuse lorsque cette infraction a porté atteinte aux intérêts qu'elle a statutairement pour vocation de défendre.

Le délit de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles des prestations de service de voyage porte atteinte aux intérêts qu'une association de défense des consommateurs a statutairement vocation à défendre au sens de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation.

Cass. crim., 15 octobre 1997, n° 96-85.785

Une publicité présente un caractère trompeur lorsque l'annonceur se prévaut d'un grade délivré par une association sportive, alors que celle-ci n'est pas agréée à cet effet.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 14