L'adoption d'une nouvelle loi, le climat d'incertitude qu'elle a fait naître, la construction d'un nouveau quai, prévisible au moment de la signature du contrat, ou la reprise d'un ancien chantier, ne constituent pas des "perturbations inattendues" au sens de l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2 de la directive concernant les aides à la construction navale (actuellement remplacée par l'encadrement n° 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011), à défaut de preuve d'un lien de causalité suffisant entre ces événements et le report de la date d'entrée en vigueur des contrats.

Aide que l'Espagne envisage d'accorder à Astilleros Zamacona SA pour la construction de cinq remorqueurs

CCE, 5 novembre 1997, n° 98-157

Le retour de l'entreprise à la viabilité, condition de validité d'une aide à la restructuration, est établi lorsque les opérations de restructuration et de liquidation s'accompagnent de mesures d'amélioration de la productivité, telles que la réduction du personnel, le remplacement d'équipements obsolètes ou le recours à la sous-traitance.

Le concurrent auteur de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et unique participant à cette procédure en dehors du bénéficiaire, est recevable à agir à l'encontre d'une décision de clôture prononcée par la Commission, si sa position sur le marché a été substantiellement affectée par la mesure d'aide en cause.

TPICE, 1re ch. élargie, 5 novembre 1997, n° T-149/95

L'action récursoire du vendeur à l'encontre de son fournisseur et l'action directe du sous-acquéreur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité de la chose vendue, ne peuvent avoir deux fondements juridiques distincts, à savoir la garantie des vices cachés pour la première et la non-conformité pour la seconde.

Cass. 3e civ., 5 novembre 1997, n° 96-10.841

L'annonceur ne peut échapper au paiement de l'indemnité contractuelle de préavis, en simulant une poursuite du contrat de publicité sans confier de nouvelle mission à l'agence.

CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 1997, n° 95-28139

The proprietor of a trade mark right having authorized the putting on the market of goods covered by that trade mark cannot oppose its use for advertising purposes unless he establishes a serious damage to the reputation of his trade mark.

Article 7 of Directive No [2008/95] and Article 36 TFEU are to be interpreted in the same way.

The proprietor of a trade mark right may not oppose its use by a reseller who habitually markets articles of the same kind, but not necessarily of the same quality as the protected goods, in ways customary in the reseller's sector of trade, for the purpose of bringing to the public's attention the further commercialization of those goods, unless, having regard to the specific circumstances of the case, it is established that the use of those goods for that purpose seriously damages its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorized distributor, for the purposes of bringing such further commercialization of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorised distributor, for the purposes of bringing such further commercialisation of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

CJEC, November 4, 1997, No C-337/95

Le titulaire d'une marque peut s'opposer à son utilisation par un distributeur non agréé afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure des produits, s'il établit une atteinte sérieuse à la renommée de sa marque.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité que les produits protégés, emploie ceux-ci, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d'activité, afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu'il ne soit établi que l'utilisation de ces derniers à cette fin porte une atteinte sérieuse à la renommée de la marque.

L'interprétation de l'article [15 de la directive 2015-2436] et de l'article 36 TFUE doit être la même.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut, après avoir consenti à la mise dans le commerce des produits revêtus de cette marque, s'opposer à son utilisation à des fins publicitaires à moins de justifier d'une atteinte sérieuse portée à la renommée de sa marque.

Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à son utilisation par un distributeur non agréé afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure des produits, à moins que cette publicité ne porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci.

CJCE, assemblée plénière, 4 novembre 1997, n° C-337/95

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le choix des concessionnaires relève de la libre appréciation du fournisseur sous réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles.

Une clause qui peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif est anticoncurrentielle et ne peut bénéficier d'une exemption au titre du règlement européen.

Une clause qui impose aux distributeurs exclusifs de se limiter strictement à leur zone géographique est anticoncurrentielle dans la mesure où elle peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue.

Une clause qui peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif est anticoncurrentielle et ne peut bénéficier d'une exemption au titre du règlement n° 1983-83 du 22 juin 1983 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques

Conseil Conc., 4 novembre 1997, n° 97-D-81

Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 96-86.211

Un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106 et 102 TFUE, lorsqu'il n'est pas établi que les clauses relatives à sa durée sont de nature à inciter l'entreprise investie des droits exclusifs à abuser de sa position dominante.

CE, sect. du contentieux, 3 novembre 1997, n° 165260

La durée d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106, paragraphe 1, TFUE, et 102 TFUE, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est de nature à inciter l'entreprise concessionnaire à abuser de sa position dominante.

Le Conseil d'État est compétent pour apprécier la validité d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres au regard des règles de concurrence françaises et européennes.

La durée d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106 TFUE, paragraphe 1 et 102 TFUE lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est de nature à inciter l'entreprise concessionnaire à abuser de sa position dominante.

CE, sect. du contentieux, 3 novembre 1997, n° 169907

CA Rennes, 1re ch. B, 31 octobre 1997, n° 9602258

Il appartient à l'agent qui prétend au versement d'une indemnité de rupture de prouver qu'il a apporté une clientèle à son mandant.

Il incombe au mandant de caractériser le fait matériel et la faute grave de son agent sur lesquels il fonde son refus de lui verser une indemnité compensatrice du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat.

CA Paris, 25e ch. A, 31 octobre 1997, n° 96-13096

Although, in the majority of cases, the verified information provided by the cooperating producers/exporters have been taken into account, other facts available may be used in accordance with Article 18 of the anti-dumping regulation, where investigations carried out on the spot revealed that part of the information was inaccurate, unsubstantiated or insufficient.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

EC, October 30, 1997, No 2140-97

Si, dans la majorité des cas, les informations vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été prises en considération, d'autres données disponibles peuvent être utilisées, conformément à l'article 18 du règlement antidumping, lorsque les enquêtes sur place ont révélé qu'une partie des informations étaient inexactes, non-fondées ou insuffisantes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaysia, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande 

CCE, 30 octobre 1997, n° 2140-97

Une clause contractuelle destinée à assurer l'exécution loyale du contrat pendant le préavis de rupture, prévoyant que la rémunération de l'agence prendra en considération le dernier budget agréé, ne peut être interprétée comme lui garantissant la rémunération effective de l'année précédente.

CA Paris, 5e ch. B, 30 octobre 1997, n° 95-11502

Une opération de concentration de dimension européenne peut être partiellement renvoyée aux autorités d'un Etat membre à la demande de celui-ci lorsqu'elle menace de créer une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans un certain nombre de marchés situés à l'intérieur de son territoire.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, notamment, des habitudes et des goûts des consommateurs.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, notamment, de l'existence de différences importantes d'un Etat à l'autre concernant la composition et l'emballage des produits.

La dimension au moins nationale de la grande majorité des trois premiers fournisseurs, mentionnés pour chacun des dix-neuf principaux groupes de produits, constitue un critère d'identification d'un marché national de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, entre autres, du fait que la grande majorité des fournisseurs sont des entreprises commercialisant des marques de renommée au moins nationale.

Les différences importantes de composition, d'emballage des produits, et d'habitudes et de goûts des consommateurs, d'un État membre à l'autre  empêchent d'étendre au-delà du territoire national le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service.

Il existe une interdépendance entre la distribution et l'approvisionnement en produits de consommation courante dans la mesure où les volumes d'achat des détaillants sont liés à leur part de marché en aval et où leur puissance d'achat joue un rôle essentiel dans la négociation des conditions d'achat qui leur sont accordées.

Une concentration ne porte pas atteinte à l'équilibre concurrentiel des marchés de l'approvisionnement en présence d'autres organisations d'achat et de revente qui constituent à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs, et de l'existence de marques de producteurs.

CCE, 30 octobre 1997, n° M.991

Un locataire-gérant qui laisse poursuivre les tournées de son fonds de commerce par son fils titulaire d'un fonds concurrent manque à son obligation contractuelle de conservation de la clientèle.

CA Limoges, ch. civ. sect. 1, 30 octobre 1997, n° 96-00385

The anonymous treatment granted to companies included in the verification sample is justified for companies particularly exposed to commercial retaliation who represent, and act for the benefit of, a much larger group.

Where importers are customers of the European producers, only theirs costs from CIF (cost, insurance, freight) to delivered duty paid at their warehouse level (DDP), which correspond to the level of trade where the European producers' prices and costs have been established, must be taken into account when adjusting import prices.

Where importers are not significant customers of the European producers but have the same customers, a fair comparison of import prices implies that they have to be adjusted to take account of the costs incurred between importation and the point when the products actually reached the customers, and of a reasonable profit.

The fact that the producers of the countries concerned enjoy better access to the raw materials and therefore have an advantage likely to make the manufacturing process more cost-effective, does not challenge the fact that products are alike.

Minor differences due to different production processes are generally disregarded when determining like products.

Medical shoes sold in chemists' stores do not belong to the same category of product as non-sports footwear with textile uppers where they are intended to fit a plaster rather than a foot.

Medical shoes sold in chemists' stores do not belong to the same category of products as non-sports footwear with textile uppers where they are sold, not per pair but per foot.

Diving boots do not belong to the same category of product as non-sports footwear with textile uppers insofar as their physical characteristics and the use for which they are intended make them, in the consumer's perception, clearly distinct products, and they are clearly identifiable by the customs authorities.

Diving boots do not belong to the same category of product as non-sports footwear with textile uppers, insofar as they are sold in water sport equipment stores.

Slippers and outdoor footwear do not belong to the same category of product insofar as their interchangeability is not mutual.

Imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain footwear with textile uppers originating in the People's Republic of China and Indonesia and collecting definitively the provisional duty imposed

CEU, October 29, 1997, No 2155-97

Un traitement anonyme accordé aux sociétés incluses dans l'échantillon de vérification est justifié s'agissant de sociétés particulièrement exposées à des représailles commerciales qui agissent dans l'intérêt d'un groupe beaucoup plus vaste qu'elles représentent.

Lorsque les importateurs sont clients des producteurs européens, seuls les coûts supportés entre le niveau caf (coût, assurance, fret) et le niveau "rendu entrepôt droits acquittés", qui correspond au stade commercial auquel les prix et les coûts des producteurs européens ont été établis, doivent être pris en considération lors de l'ajustement des prix à l'importation.

Lorsque les importateurs ne sont pas d'importants clients des producteurs européens mais ont les mêmes clients, une comparaison équitable des prix à l'importation implique un ajustement des prix à l'importation pour tenir compte de tous les coûts supportés entre l'importation et le moment où les produits parviennent effectivement aux clients ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

Le fait que les producteurs des pays concernés bénéficient d'un meilleur accès aux matières premières et donc d'un avantage de nature à améliorer la rentabilité du processus de fabrication, ne remet pas en cause la similarité des produits.

Des différences mineures résultant des différents procédés de fabrication ne sont généralement pas prises en considération lors de la détermination des produits similaires.

Les chaussures médicales vendues par les pharmaciens n'appartiennent pas à la même catégorie de produits que les chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles, dès lors qu'elles sont destinées à chausser un plâtre plutôt qu'un pied.

Les chaussures médicales vendues par les pharmaciens n'appartiennent pas à la même catégorie de produits que les chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles, dès lors qu'elles sont commercialisées par pied et non par paire.

Les chaussures de plongée n'appartiennent pas à la même catégorie de produits que les chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles, dans la mesure où elles sont perçues par les consommateurs comme des produits très différents, eu égard à leurs caractéristiques physiques et leurs utilisations, et sont aisément identifiables par les autorités douanières.

Les chaussures de plongée n'appartiennent pas à la même catégorie de produit que les chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles, dans la mesure où elles sont vendues dans les magasins d'équipement pour sports aquatiques.

Les pantoufles et les chaussures d'extérieur n'appartiennent pas à la même catégorie de produits dès lors que leur interchangeabilité n'est pas réciproque.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en matières textiles originaires de la République populaire de Chine et d'Indonésie, et percevant définitivement le droit provisoire imposé

CUE, 29 octobre 1997, n° 2155-97

The exemption of the cooperation between telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to discriminate against third parties, in relation to the conditions put forward to their subsidiary.

The exemption of the cooperation between telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to tie the sale of one of their subsidiary's services to one of their own services.

The exemption of the cooperation between telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to award cross-subsidies between themselves.

A joint venture created by several competing telecommunications operators benefits consumers, when it provides more advanced pan-European services, regarding the quality of coverage and continuity, in a shorter length of time and at a lower cost.

A joint venture created by several competing telecommunications operators benefits consumers within the meaning of Article 101(3) TFEU, when it provides more advanced pan-European services, regarding the quality of coverage and continuity, in a shorter length of time and at a lower cost.

The choice of a joint venture as the framework for cooperation between several competing undertakings constitutes an indispensable restriction, in order to ensure a stable connectivity between the participants and therefore promote through an exclusive distribution system authorizing passive sales, the sharing of intellectual property rights.

The exemption of the cooperation between telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments such as an annual verification of their accounts by the Commission, involving the preservation of the archives, the possibility of consulting them in the undertaking's premises and communicating all information necessary for the verification.

EC, October 29, 1997, No 97-781

A joint venture created by several competing telecommunications operators contributes to economic progress within the meaning of Article 101(3) TFEU, when it extends the supply zone of services throughout Europe.

A joint venture created by several competing telecommunications operators contributes to economic progress, when it extends the supply zone  of services throughout Europe.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments such as the annual verification of the accounts by the Commission, involving the preservation of the archives, the possibility of examining them in the undertakings' premises and communicating all information necessary for the verification.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to proceed between them to an exchange of confidential information relating to clientele such as price.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to discriminate against third parties, in relation to the conditions and information put forward to their subsidiary.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to tie the sale of a subsidiary's service to one of their own services.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments not to award cross-subsidies between themselves.

A joint venture created by several competing telecommunications operators contributes to economic progress under Article 101(3) TFEU, when it considerably reduces the running costs, costs of rationalization of spare capacities, and the costs of pooling know-how and intellectual property rights.

Exclusive distribution rights held by participants in a joint venture on their respective national markets constitute, when passive sales remain possible, an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU and promotes the sharing of intellectual property rights.

An agreement creating a joint venture which brings about the construction of a trans-European telecommunications network does not eliminate competition when it is coupled with conditions allowing competitors to interconnect with networks that the venture or its affiliates use.

The exemption of a cooperation of telecommunications operators within a joint venture can be coupled with commitments such as the annual verification of the accounts by the Commission, involving to communicate all information necessary for the verification.

EC, October 29, 1997, No 97-780

Le fait d'annoncer comme gratuits des services dont le coût est inclus dans le prix de vente de la marchandise proposée n'est pas trompeur dès lors que l'acquéreur est exactement informé du prix global à payer.

Cass. crim., 29 octobre 1997, n° 96-85.821

Une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications contribue au progrès économique au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle réduit considérablement les coûts de fonctionnement, de rationalisation des capacités de réserve et de mise en commun du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle.

Une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications contribue au progrès économique au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle étend la zone de fourniture des services à toute l'Europe.

Une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications contribue au progrès économique lorsqu'elle étend la zone de fourniture des services à toute l'Europe.

L'exclusivité de distribution détenue par les participants à une entreprise commune sur leurs marchés nationaux respectifs constitue, dès lors que les ventes passives demeurent possibles, une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, et favorise le partage des droits de propriété intellectuelle.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie de charges telles que la vérification annuelle des comptes par la Commission impliquant notamment la communication de toutes informations nécessaires à cette vérification.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie de charges telles que la vérification annuelle des comptes par la Commission impliquant la conservation des archives, la possibilité de leur examen dans les locaux de l'entreprise et la communication de toutes informations nécessaires à cette vérification.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas procéder entre eux à des échanges d'informations confidentielles relatives à la clientèle telles que les prix.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas discriminer les tiers par rapport aux conditions proposées et informations communiquées à leur filiale.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas lier la vente d'un service de la filiale à l'un de leurs propres services.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas procéder entre eux à des subventions croisées.

L'accord de création d'une entreprise commune qui entraîne la construction d'un réseau transeuropéen de télécommunications n'élimine pas la concurrence lorsqu'il est assorti de conditions permettant aux concurrents de s'interconnecter aux réseaux qu'elle ou ses membres utilisent.

CCE, 29 octobre 1997, n° 97-780

Une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications profite aux consommateurs au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'elle fournit dans un temps réduit à un moindre coût des services paneuropéens plus avancés en termes de qualité de couverture et de continuité.

Une entreprise commune créée par plusieurs opérateurs concurrents de télécommunications profite aux consommateurs, lorsqu'elle fournit dans un temps réduit à un moindre coût des services paneuropéens plus avancés en termes de qualité de couverture et de continuité du service.

Le choix de l'entreprise commune pour encadrer la coopération de plusieurs entreprises concurrentes constitue une restriction indispensable afin d'assurer une stabilité de la connexité entre les participants et favoriser ainsi, au moyen d'une exclusivité de distribution autorisant les ventes passives, un partage des droits de propriété intellectuelle.

L'exemption de la coopération d'opérateurs de télécommunications au sein d'une entreprise commune peut être assortie d'engagements de ne pas discriminer les tiers par rapport aux conditions proposées à leur filiale.

CCE, 29 octobre 1997, n° 97-781

Un mandant doit verser des indemnités de rupture et de préavis à son agent lorsqu'il met fin au contrat sans justifier d'une faute grave imputable à son mandataire.

CA Rennes, 2e ch., 29 octobre 1997, n° 9605939

La clause de ristourne de prestation de services qui rémunère un service après-vente réalisé sous enseigne commune est licite dans la mesure où elle décharge le fabricant de multiples interventions mineures et assure au consommateur un service plus rapide à proximité de son domicile.

La clause de remise quantitative accordée aux groupements de distributeurs disposant d'une enseigne commune n'est pas restrictive de concurrence lorsqu'elle est la contrepartie de prestations réelles que tous les distributeurs peuvent fournir en groupant leurs commandes sous une même enseigne pour la mise en œuvre d'une politique commerciale commune.

La clause de remise de centralisation qui rémunère les services rendus au vendeur en lui évitant une trop grave dispersion de ses opérations administratives et de ses stocks est licite dans la mesure où elle favorise une cohésion entre les revendeurs groupés sous une enseigne commune et leur identification collective dans l'esprit du public et améliore la qualité du service rendu à celui-ci.

CA Paris, 4e ch. A, 29 octobre 1997, n° ECOC9710422S

L'échange d'informations sur les prix, antérieur à la remise des plis, qui permet à un soumissionnaire d'élaborer une offre ne se fondant pas sur la connaissance de l'existence et du détail de l'offre concurrente, et non exclusivement sur ses propres conditions d'exploitation est contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques relevées lors du marché de création de la bibliothèque multimédia et de réhabilitation des bâtiments de l'ancien hôpital à Limoges

Conseil Conc., 29 octobre 1997, n° 97-D-79

La différence entre les résultats prévisionnels soumis à un franchisé et ses résultats d'exploitation laisse présumer la faute du franchiseur.

Le préétiquetage des marchandises ne constitue pas une pratique de prix imposés en l'absence de clause obligeant le franchisé à respecter les prix indiqués.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 11