Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, lorsque l'exercice de ce droit a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés.

Après mise sur le marché du produit avec son consentement, le titulaire d'un droit de marque peut empêcher qu'un tiers enlève puis réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque, à moins que l'utilisation du droit de marque ne contribue à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres, et à condition que le réétiquetage n'affecte pas l'état originaire du produit, que la présentation du produit réétiqueté ne nuise pas à la réputation de la marque ni à celle de son titulaire et que ce dernier ait été dûment informé du reconditionnement.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice de ce droit a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation, que le ré-étiquetage soit nécessaire à leur commercialisation dans l'État membre d'importation, et que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un tiers ré-étiquette les produits marqués afin de supprimer leurs numéros d'identification et certaines mentions, s'il est établi que l'exercice du droit de marque a pour effet de cloisonner artificiellement les marchés et à condition que les modifications apportées ne portent atteinte ni à l'état originaire du produit ni à leur image ou à leur réputation, que le ré-étiquetage soit nécessaire à leur commercialisation dans l'État membre d'importation, et que le titulaire du droit en soit préalablement averti.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de mettre l'étiquetage en conformité avec les mentions légales dans l'Etat membre d'importation.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de protéger les sources d'approvisionnement de l'importateur parallèle.

Le ré-étiquetage des produits doit, pour présenter un caractère nécessaire, être proportionné et avoir pour objet de protéger les sources d'approvisionnement de l'importateur parallèle ou de mettre l'étiquetage en conformité avec les mentions légales dans l'Etat membre d'importation.

CJCE, 4e ch., 11 novembre 1997, n° C-349/95

The request for the retroactive termination of the review proceeding of expiring measures following the European industry's withdrawal of support for the continuation of those measures is rejected insofar as the suspension period of the anti-dumping duty corresponds to the period of review.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain types of electronic microcircuits known as DRAMS (dynamic random access memories) originating in Japan

EC, November 10, 1997, No 97-798

EC, November 10, 1997, No 798-97

La demande de clôture rétroactive de la procédure de réexamen de mesures arrivant à expiration à la suite du retrait du soutien de l'industrie de l'Union au maintien de ces mesures est rejetée, dès lors que la période de suspension du droit antidumping correspond à celle du réexamen.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains types de microstructures électroniques, dites "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire), originaires du Japon

CCE, 10 novembre 1997, n° 97-798

Le juge peut évaluer le préjudice subi par l'acquéreur d'un immeuble et le montant de la réduction du prix de vente, dans le cadre d'une action estimatoire, en fonction d'éléments tels que la modicité du prix, la vétusté de l'immeuble et l'origine des défauts l'affectant, dès lors que ces éléments n'ont pas été pris en considération dans l'estimation faite par l'expert.

Le vendeur occasionnel ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie insérée dans l'acte de vente dès lors que sa connaissance des vices affectant l'immeuble est établie, ayant réalisé des travaux importants de réfection dans de nombreuses pièces de l'habitation.

CA Douai, 1re ch., 10 novembre 1997, n° 96-07418

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 10 novembre 1997, n° 161158

Le concédant ne se rend pas coupable de détournement de clientèle en envoyant une lettre-circulaire aux clients du concessionnaire actuel, leur indiquant qu'à l'expiration du contrat de ce dernier, ils pourront s'adresser à un nouveau distributeur agréé.

Un concessionnaire qui achète pour son propre compte et décide librement de sa politique commerciale, ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de résiliation due aux agents commerciaux.

La rupture de pourparlers qui se sont étirés sur plus d'une année n'est pas brutale.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 novembre 1997, n° 9114-95

Un VRP dont le contrat précise qu'il travaille à temps partiel ne peut bénéficier de la rémunération minimale forfaitaire.

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est due au VRP lorsque l'employeur ne l'a pas délivré de son obligation dans les quinze jours de réception de la lettre de démission.

CA Orléans, ch. soc., 6 novembre 1997, n° 95002449

The action by the competitor complainant, having instigated the initiation of the investigation procedure set out in Article 108(2) TFEU, and being the sole participant in this procedure except for the recipient, is admissible to challenge a decision of closure given by the Commission if its position in the market has been substantially affected by the aid in question.

Ensuring the restoration of the undertaking's viability, which is a necessary condition to validate restructuring aid, is established where restructuring and liquidation operations include measures to improve productivity such as the reduction of the staffing levels, the replacement of obsolete equipment and the use of sub-contracting.

CFI, 1st chamber, November 5, 1997, No T-149/95

Le maître de l'ouvrage, qui assigne l'entrepreneur et son fournisseur en référé dans un bref délai après l'apparition de désordres, ne peut plus se voir opposer la prescription de l'article 1648 du Code civil lors de l'exercice de l'action au fond.

Cass. 3e civ., 5 novembre 1997, n° 94-21.440

The adoption of a new law, the climate of uncertainty that it has engendered, the construction of a new wharf foreseeable at the time of signing the contract, or the takeover of a former building site, do not constitute "unexpected disruptions" within the meaning of Article 4(3)(2) of the Guidelines concerning shipbuilding aid (since replaced by the Framework for State shipbuilding aid No 2003/C 317/06 of 30 December 2003), in the absence of proof of a sufficient causal link between these events and the postponement of the entry into force of the contracts.

Aid Spain proposes to grant to Astilleros Zamacona SA in respect of five tugboats

EC, November 5, 1997, No 98-157

CA Paris, ch. corr., 5 novembre 1997, n° 96-07128

L'adoption d'une nouvelle loi, le climat d'incertitude qu'elle a fait naître, la construction d'un nouveau quai, prévisible au moment de la signature du contrat, ou la reprise d'un ancien chantier, ne constituent pas des "perturbations inattendues" au sens de l'article 4, paragraphe 3, alinéa 2 de la directive concernant les aides à la construction navale (actuellement remplacée par l'encadrement n° 2011-C 364-06 du 14 décembre 2011), à défaut de preuve d'un lien de causalité suffisant entre ces événements et le report de la date d'entrée en vigueur des contrats.

Aide que l'Espagne envisage d'accorder à Astilleros Zamacona SA pour la construction de cinq remorqueurs

CCE, 5 novembre 1997, n° 98-157

Le retour de l'entreprise à la viabilité, condition de validité d'une aide à la restructuration, est établi lorsque les opérations de restructuration et de liquidation s'accompagnent de mesures d'amélioration de la productivité, telles que la réduction du personnel, le remplacement d'équipements obsolètes ou le recours à la sous-traitance.

Le concurrent auteur de la plainte ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et unique participant à cette procédure en dehors du bénéficiaire, est recevable à agir à l'encontre d'une décision de clôture prononcée par la Commission, si sa position sur le marché a été substantiellement affectée par la mesure d'aide en cause.

TPICE, 1re ch. élargie, 5 novembre 1997, n° T-149/95

L'action récursoire du vendeur à l'encontre de son fournisseur et l'action directe du sous-acquéreur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité de la chose vendue, ne peuvent avoir deux fondements juridiques distincts, à savoir la garantie des vices cachés pour la première et la non-conformité pour la seconde.

Cass. 3e civ., 5 novembre 1997, n° 96-10.841

L'annonceur ne peut échapper au paiement de l'indemnité contractuelle de préavis, en simulant une poursuite du contrat de publicité sans confier de nouvelle mission à l'agence.

CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 1997, n° 95-28139

The proprietor of a trade mark right having authorized the putting on the market of goods covered by that trade mark cannot oppose its use for advertising purposes unless he establishes a serious damage to the reputation of his trade mark.

Article 7 of Directive No [2008/95] and Article 36 TFEU are to be interpreted in the same way.

The proprietor of a trade mark right may not oppose its use by a reseller who habitually markets articles of the same kind, but not necessarily of the same quality as the protected goods, in ways customary in the reseller's sector of trade, for the purpose of bringing to the public's attention the further commercialization of those goods, unless, having regard to the specific circumstances of the case, it is established that the use of those goods for that purpose seriously damages its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorized distributor, for the purposes of bringing such further commercialization of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

A trade mark owner cannot object to its use by a non-authorised distributor, for the purposes of bringing such further commercialisation of the products to the attention of the public, unless this advertising seriously harms its reputation.

CJEC, November 4, 1997, No C-337/95

Le titulaire d'une marque peut s'opposer à son utilisation par un distributeur non agréé afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure des produits, s'il établit une atteinte sérieuse à la renommée de sa marque.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut s'opposer à ce qu'un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité que les produits protégés, emploie ceux-ci, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d'activité, afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu'il ne soit établi que l'utilisation de ces derniers à cette fin porte une atteinte sérieuse à la renommée de la marque.

L'interprétation de l'article [15 de la directive 2015-2436] et de l'article 36 TFUE doit être la même.

Le titulaire d'un droit de marque ne peut, après avoir consenti à la mise dans le commerce des produits revêtus de cette marque, s'opposer à son utilisation à des fins publicitaires à moins de justifier d'une atteinte sérieuse portée à la renommée de sa marque.

Le titulaire d'une marque ne peut s'opposer à son utilisation par un distributeur non agréé afin d'annoncer au public la commercialisation ultérieure des produits, à moins que cette publicité ne porte une atteinte sérieuse à la renommée de celle-ci.

CJCE, assemblée plénière, 4 novembre 1997, n° C-337/95

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le choix des concessionnaires relève de la libre appréciation du fournisseur sous réserve de ne pas commettre de pratiques anticoncurrentielles.

Une clause qui peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif est anticoncurrentielle et ne peut bénéficier d'une exemption au titre du règlement européen.

Une clause qui impose aux distributeurs exclusifs de se limiter strictement à leur zone géographique est anticoncurrentielle dans la mesure où elle peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue.

Une clause qui peut être interprétée comme octroyant une protection territoriale absolue à un distributeur exclusif est anticoncurrentielle et ne peut bénéficier d'une exemption au titre du règlement n° 1983-83 du 22 juin 1983 (rempl. par règl. n° 2790-1999 du 22 déc. 1999 puis par règl. n° 330-2010 du 20 avril 2010).

Pratiques constatées dans la distribution des produits chlorocyanuriques

Conseil Conc., 4 novembre 1997, n° 97-D-81

Cass. crim., 4 novembre 1997, n° 96-86.211

Un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106 et 102 TFUE, lorsqu'il n'est pas établi que les clauses relatives à sa durée sont de nature à inciter l'entreprise investie des droits exclusifs à abuser de sa position dominante.

CE, sect. du contentieux, 3 novembre 1997, n° 165260

La durée d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106, paragraphe 1, TFUE, et 102 TFUE, lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est de nature à inciter l'entreprise concessionnaire à abuser de sa position dominante.

Le Conseil d'État est compétent pour apprécier la validité d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres au regard des règles de concurrence françaises et européennes.

La durée d'un contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres n'est pas incompatible avec les articles 106 TFUE, paragraphe 1 et 102 TFUE lorsqu'il n'est pas établi qu'elle est de nature à inciter l'entreprise concessionnaire à abuser de sa position dominante.

CE, sect. du contentieux, 3 novembre 1997, n° 169907

CA Rennes, 1re ch. B, 31 octobre 1997, n° 9602258

Il appartient à l'agent qui prétend au versement d'une indemnité de rupture de prouver qu'il a apporté une clientèle à son mandant.

Il incombe au mandant de caractériser le fait matériel et la faute grave de son agent sur lesquels il fonde son refus de lui verser une indemnité compensatrice du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat.

CA Paris, 25e ch. A, 31 octobre 1997, n° 96-13096

Although, in the majority of cases, the verified information provided by the cooperating producers/exporters have been taken into account, other facts available may be used in accordance with Article 18 of the anti-dumping regulation, where investigations carried out on the spot revealed that part of the information was inaccurate, unsubstantiated or insufficient.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of personal fax machines originating in the People's Republic of China, Japan, Republic of Korea, Malaysia, Singapore, Taiwan and Thailand

EC, October 30, 1997, No 2140-97

Si, dans la majorité des cas, les informations vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ont été prises en considération, d'autres données disponibles peuvent être utilisées, conformément à l'article 18 du règlement antidumping, lorsque les enquêtes sur place ont révélé qu'une partie des informations étaient inexactes, non-fondées ou insuffisantes.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaysia, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande 

CCE, 30 octobre 1997, n° 2140-97

Une clause contractuelle destinée à assurer l'exécution loyale du contrat pendant le préavis de rupture, prévoyant que la rémunération de l'agence prendra en considération le dernier budget agréé, ne peut être interprétée comme lui garantissant la rémunération effective de l'année précédente.

CA Paris, 5e ch. B, 30 octobre 1997, n° 95-11502

Une opération de concentration de dimension européenne peut être partiellement renvoyée aux autorités d'un Etat membre à la demande de celui-ci lorsqu'elle menace de créer une position dominante susceptible d'entraver la concurrence dans un certain nombre de marchés situés à l'intérieur de son territoire.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, notamment, des habitudes et des goûts des consommateurs.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, notamment, de l'existence de différences importantes d'un Etat à l'autre concernant la composition et l'emballage des produits.

La dimension au moins nationale de la grande majorité des trois premiers fournisseurs, mentionnés pour chacun des dix-neuf principaux groupes de produits, constitue un critère d'identification d'un marché national de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service revêt une dimension nationale compte tenu, entre autres, du fait que la grande majorité des fournisseurs sont des entreprises commercialisant des marques de renommée au moins nationale.

Les différences importantes de composition, d'emballage des produits, et d'habitudes et de goûts des consommateurs, d'un État membre à l'autre  empêchent d'étendre au-delà du territoire national le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante en libre-service.

Il existe une interdépendance entre la distribution et l'approvisionnement en produits de consommation courante dans la mesure où les volumes d'achat des détaillants sont liés à leur part de marché en aval et où leur puissance d'achat joue un rôle essentiel dans la négociation des conditions d'achat qui leur sont accordées.

Une concentration ne porte pas atteinte à l'équilibre concurrentiel des marchés de l'approvisionnement en présence d'autres organisations d'achat et de revente qui constituent à la fois des concurrents significatifs des parties et des clients importants des fournisseurs, et de l'existence de marques de producteurs.

CCE, 30 octobre 1997, n° M.991

Un locataire-gérant qui laisse poursuivre les tournées de son fonds de commerce par son fils titulaire d'un fonds concurrent manque à son obligation contractuelle de conservation de la clientèle.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 11