Cass. 1re civ., 9 décembre 1997, n° 95-19.485

Cass. 1re civ., 9 décembre 1997, n° 95-21.015

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 96-13.139

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 96-10.233

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 95-21.200

Cass. 2e civ., 9 décembre 1997, n° 95-10.798

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-16.777

Cass. 1re civ., 9 décembre 1997, n° 96-04.172

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-22.096

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 95-14.115

Cass. com., 9 décembre 1997, n° 96-17.916

Cass. soc., 9 décembre 1997, n° 95-42.619

Cass. 1re civ., 9 décembre 1997, n° 95-18.022

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 8 décembre 1997, n° 151708

CE, 2e et 6e sous-sect. réunies, 8 décembre 1997, n° 171134

L'acheteur, collectionneur et courtier de photographies anciennes, qui savait contracter à un prix dérisoire par rapport à la valeur des clichés concernés et qui, par sa réticence à faire connaître leur valeur exacte, a incité le vendeur à conclure la vente, s'est rendu coupable de dol en manquant à son obligation de contracter de bonne foi.

L'erreur que commet le vendeur sur la valeur de photographies dont il a sous-estimé le prix, ne constitue pas une cause de nullité.

CA Versailles, 3e ch., 5 décembre 1997, n° 95-00007290

The acquisition of 42% of a company's shares constitutes a concentration operation, when the relinquished assets are dispersed and the participation to the shareholders meetings is inferior to 54%.

In order to assess the EU dimension of the transaction, it is necessary to take account not only of the turnover achieved by the parties but also of the turnover of undertakings, over which they have control, in proportion to their interest in those undertakings.

EC, December 5, 1997, No M.1046

Un directeur de publication ne peut, sans se rendre complice du délit de publicité trompeuse, accepter de faire paraître une annonce manifestement mensongère.

CA Paris, 13e ch. B, 5 décembre 1997, n° 97-02069-A

Le directeur de publication qui accepte de diffuser une publicité qu'il sait mensongère se rend coupable de complicité du délit de publicité trompeuse.

L'exception de chose jugée ne peut être invoquée à propos de deux messages identiques mais diffusés par deux sociétés distinctes dans des supports différents et dans un intervalle de temps de deux ans.

Un annonceur doit justifier l'exactitude des allégations de son message publicitaire vantant un produit amaigrissant.

CA Paris, 13e ch. B, 5 décembre 1997, n° 97-02069

Le concédant ne peut notifier au concessionnaire sa décision de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée la veille de l'expiration de celui-ci alors que leurs relations durent depuis plus de trente ans.

CA Paris, 25e ch. B, 5 décembre 1997, n° 95-26420

Cass. ass. plén., 5 décembre 1997, n° 95-17.858

CA Lyon, 3e ch., 5 décembre 1997, n° 97/01469

Cass. mixte, 5 décembre 1997, n° 94-17.189

CA Paris, 4e ch. B, 5 décembre 1997, n° 02/4537

L'acquisition d'une participation de 42 % du capital d'une autre société, alors que le reste du capital est extrêmement dispersé et que la participation aux assemblées générales est inférieure à 54 %, constitue une opération de concentration.

Afin d'apprécier la dimension européenne de l'opération, il convient de tenir compte non seulement du chiffre d'affaires réalisé par les parties, mais également de celui des entreprises sur lesquelles elles exercent un contrôle, à proportion du montant de leur participation.

Comm. CE, 5 décembre 1997, n° M.1046

A national provision which restricts only to certain operators the right to apply for imposition of the penalty in the event of failure to fulfil the obligations regarding disclosure of annual accounts is contrary to Article 6 of the First Directive on Companies.

CJEC, 5th chamber, December 4, 1997, No C-97/96

Individuals cannot rely on the provisions of a transposed directive unless the national implementing measures are incorrect or inadequate.

The provisions of a directive may be directly relied upon by individuals as against the State and any organizations or bodies which are subject to the authority or control of the State or have special powers beyond those which result from the normal rules, such as a public undertaking in charge of providing the energy supply or services of highway construction and maintenance and of managing the highway services.

The provisions of a directive are unconditional and sufficiently precise where they render it possible to determine with sufficient precision the content of the rights conferred on individuals without leaving any discretion for the Member State.

A directive cannot be relied upon against individuals where it does not of itself impose obligations on them.

CJEC, 5th chamber, December 4, 1997, No C-253/96

La disposition nationale qui n'ouvre qu'à certains opérateurs le droit de réclamer la sanction du défaut de publicité des comptes annuels est contraire à l'article 6 de la première directive sociétés.

CJCE, 5e ch., 4 décembre 1997, n° C-97/96

Les dispositions d'une directive transposée ne peuvent être directement invoquées par les particuliers que si les mesures nationales de mise en œuvre ne sont pas correctes ou suffisantes. 

Les dispositions d'une directive peuvent être invoquées directement par les particuliers à l'encontre de l'Etat et de tout organisme soumis à son autorité ou à son contrôle ou qui disposent de pouvoirs exorbitants du droit commun, telle une entreprise publique chargée du service de la distribution d'énergie ou de la construction, de l'entretien des routes et de la gestion de services de voierie.

Les dispositions d'une directive sont inconditionnelles et suffisamment précises lorsqu'elles permettent de déterminer avec une précision suffisante le contenu des droits conférés aux particuliers sans laisser aucune marge d'appréciation dans le chef de l'Etat membre.

Une directive ne peut être invoquée à l'encontre de particuliers car elle ne crée pas, par elle-même, d'obligations dans leur chef.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 5