Un fabricant de produits de confection de luxe ne saurait opposer un refus de vente en invoquant la mauvaise localisation du point de vente d'un distributeur pour l'image de son produit alors que ce dernier justifie d'investissements pour l'amélioration de son magasin et d'une spécialisation dans le domaine du produit considéré.

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 18 décembre 1997, n° 2307-94

L'indivisibilité entre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et un contrat de mandat exclusif de vente oblige le mandant à indemniser les pertes subies à l'occasion de la gérance.

CA Nancy, 2e ch., 18 décembre 1997, n° 2709-97

Les prévisions contenues dans le document précontractuel, trop optimistes car réalisées à partir d'une étude de marché portant seulement sur un magasin pilote, caractérisent un dol. 

Un franchiseur se rend coupable de concurrence déloyale lorsqu'il installe un autre distributeur à proximité de la zone de son franchisé, en violation de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat.

La rupture est imputable au franchiseur lorsqu'il n'a pas respecté son obligation d'assistance commerciale.

CA Montpellier, 2e ch. A, 18 décembre 1997, n° 96-0003239

L'intermédiaire qui met en contact ses donneurs d'ordres avec des acheteurs potentiels, sans prendre de commandes ni conclure de contrats au nom et pour le compte de ces derniers, effectue des opérations de courtage.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 18 décembre 1997, n° 9575-95

Le contrat de vente d'un concept doit être résolu pour violation de l'obligation d'information précontractuelle en raison des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement du cocontractant.

Un franchiseur ne peut, pour tenter d'échapper à son obligation précontractuelle d'information, scinder en deux l'opération par laquelle il met à disposition une enseigne à charge pour le co-contractant de se fournir quasi-exclusivement auprès de lui.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 18 décembre 1997, n° 96-05985

Il convient d'apprécier la validité d'une clause de non-concurrence par rapport à l'activité réelle de l'entreprise et non la définition statutaire de son objet.

Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 94-45.548

CJCE, 5e ch., 18 décembre 1997, n° C-402/96

Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 95-20.906

Cass. crim., 18 décembre 1997, n° 96-86.371

The right to a fair hearing is respected if the undertaking concerned has been afforded the opportunity during the administrative anti-dumping procedure to make known its views on the correctness and relevance of the facts and circumstances alleged.

The issue of a price adjustment for differences in quality is essentially related to consumer perception and not to objective differences between products.

CFI, 4th chamber, December 17, 1997, No T-121/95

Les droits de la défense sont respectés dès lors que l'entreprise intéressée a été mise en mesure, au cours de la procédure administrative antidumping, de faire connaître son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués.

La question d'un ajustement du prix au titre de différences de qualité est essentiellement liée à la perception du consommateur et non aux différences objectives entre les produits.

TPICE, 4e ch. élargie, 17 décembre 1997, n° T-121/95

A l'instar des syndicats professionnels, l'Institut national des appellations d'origine est recevable à se constituer partie civile dans une poursuite exercée pour falsification d'un vin d'appellation d'origine contrôlée.

L'élément matériel de la falsification est caractérisé par l'enrichissement par du sucre d'un vin d'appellation d'origine controlée, pour en augmenter son titre alcoométrique volumique naturel, en vioaltion des normes fixées par la réglementation applicable.

Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 96-86.164

Un importateur ne peut, du seul fait de cette qualité, fixer lui-même le prix de référence du produit proposé à la vente, sans justifier de la réalité de ses références et du fait que ces prix sont pratiqués par les autres distributeurs du même produit.

CA Aix-en-Provence, 5e ch. corr., 17 décembre 1997, n° 97-777

L'annonceur qui prétend vendre des centaines d'articles à prix coûtant, alors que pour certains d'entre eux, le prix affiché se révèle supérieur au prix porté sur les factures d'achat augmenté de la TVA, se rend coupable de publicité trompeuse.

L'annonceur qui prétend vendre des centaines d'articles à prix coûtant, alors que la promotion ne concerne en réalité qu'un nombre limité de produits et que pour certains d'entre eux le prix affiché se révèle supérieur au prix coûtant, se rend coupable de publicité trompeuse.

La loi nouvelle étant applicable aux poursuites en cours non encore définitivement jugées, les ventes en soldes réalisées sans autorisation du maire ne sont plus répréhensibles.

Cass. crim., 17 décembre 1997, n° 96-85.329

La renonciation d'un VRP à l'indemnité de clientèle ne peut être effectuée lors de la signature de son contrat de travail ni résulter de l'acceptation sans réserve de l'indemnité spéciale de rupture spontanément versée par l'employeur au moment de la rupture.

Cass. soc., 17 décembre 1997, n° 95-42.807

Une réglementation publique organisant le service public des bases de données juridiques ne place pas nécessairement le concessionnaire qu'elle désigne dans une situation d'abus de position dominante au sens des droit interne et européen de la concurrence.

CE, 10e et 7e sous-sect. réunies, 17 décembre 1997, n° 181611

Cass. 2e civ., 17 décembre 1997, n° 95-21.947

Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, n° 96-12.499

Cass. 2e civ., 17 décembre 1997, n° 95-14.189

Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, n° 96-12.209

Cass. soc., 17 décembre 1997, n° 95-42.862

Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, n° 95-19.504

Cass. 3e civ., 17 décembre 1997, n° 94-20.709

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-17.464

Cass. 3e civ., 16 décembre 1997, n° 96-14.975

Article 9 of the First Directive on Companies [repealed and replaced by Directive No 2009/101 of 16 September 2009] relating to the enforceability as against third parties of acts done by members of company organs does not cover the question of the enforceability of acts done in circumstances where there is a conflict of interests between the represented company and its organs, which falls within the jurisdiction of the national court.

CJEC, 6th chamber, December 16, 1997, No C-104/96

L'article 9 de la première directive sociétés [actuel art. 10 de la directive 2009-101 du 16 septembre 2009] relatif à l'opposabilité aux tiers des actes accomplis par les organes d'une société ne vise pas la question de l'opposabilité des actes accomplis dans une situation de conflit d'intérêts entre la société représentée et ses organes, qui relève de la compétence du juge national.

CJCE, 6e ch., 16 décembre 1997, n° C-104/96

La flottabilité insuffisante de profilés ne constitue pas un vice caché au regard de leur usage normal de volets roulants de portes et fenêtres, dès lors que l'acquéreur n'a pas informé le vendeur de l'utilisation particulière qu'il comptait en faire.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-10.020

Des anomalies détectées sur une machine-outil en dehors de tout défaut d'entretien fondent l'existence de vices cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée dès lors qu'elles n'ont pu être décelées par l'acquéreur au moment de la vente.

Lorsque le contrat de crédit-bail prévoit une subrogation de tous les droits et recours du crédit-bailleur par le crédit-preneur, ce dernier ou toute personne le représentant légalement, est fondé à demander la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, même si le crédit-bailleur a, dans le cadre du contrat de crédit-bail, repris la machine.

Cass. com., 16 décembre 1997, n° 95-19.035

En raison de la nature du béton prêt à l'emploi qui, une fois mélangé, doit être acheminé dans un laps de temps relativement court, le marché de référence correspond à une zone limitée à un rayon de 20-30 km autour de la centrale de production, quelles que soient la topographie et la demande du marché en cause.

Quelles que soient la topographie et la demande du marché en cause, un marché du béton prêt à l'emploi correspond à une zone limitée à un rayon de 20-30 km autour de la centrale de production eu égard, notamment, au coût relativement élevé du transport pour ce type de produit.

Un marché local du béton prêt à l'emploi correspondant à un rayon de 20-30 km autour de la centrale de production, peut être identifié en raison du coût élevé du transport et de la nature du produit, qui doit être acheminé dans un temps relativement court.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 2