La réticence dolosive du franchiseur qui ne communique aucun document d'information précontractuelle entraîne la nullité du contrat.

L'obligation légale d'information précontractuelle s'impose au franchiseur dès lors que le contrat de franchise stipule une obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif.

CA Douai, 2e ch., 13 février 1997, n° 95-09223

Cass. soc., 12 février 1997, n° 94-40.605

EC, February 12, 1997, No M.180 

Un contrat de location-gérance ne peut être annulé pour indétermination du prix des marchandises dès lors que ce prix était fixé par référence au tarif du fournisseur, annexé au contrat et que ses modifications ultérieures pouvaient être refusées par le locataire-gérant.

L'indivisibilité entre un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce et un contrat de mandat exclusif de vente oblige le mandant à indemniser toutes les pertes subies à l'occasion de la gérance.

CA Nancy, 2e ch., 12 février 1997, n° 91003081

Le fait de proposer à la vente des produits contrefaisants est constitutif de concurrence déloyale.

CA Montpellier, 1re ch. B, 12 février 1997, n° 94-0006368

Cass. 3e civ., 12 février 1997, n° 95-12.085

Cass. 3e civ., 12 février 1997, n° 95-18.049

Cass. soc., 12 février 1997, n° 93-44.042

Cass. crim., 12 février 1997, n° 95-85.681

Cass. com., 11 février 1997, n° 94-21.784

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-13.029

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 94-20.193

Cass. com., 11 février 1997, n° 94-20.534

Une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la reconnaissance d'un jugement rendu entre les mêmes parties dans un autre Etat de l'UE.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-11.402

La validité d'une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat d'agent commercial n'est pas subordonnée à d'autres exigences que celles prescrites à l'article [25 du règlement 1215-2012], bien que l'article 48 du Code de procédure civile répute non écrite une telle clause lorsqu'elle est stipulée par un non-commerçant.

La validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans un contrat international d'agence commerciale n'est pas subordonnée à d'autres exigences que celles prescrites à l'article 25 du règlement 1215-2012 (ancien article 23 du règlement 44-2001), même si les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile réputent non écrites les clauses d'attribution de compétence stipulées par des non-commerçants.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-10.485

La destruction d'un véhicule par incendie en cours de démarrage ne peut tenir à ses conditions d'utilisation par l'acheteur, mais à un vice caché, lorsque le juge a relevé la défectuosité du système d'allumage.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-10.299

Le vendeur professionnel, présumé connaître les défauts de la chose vendue, peut se voir condamner, à titre de dommages et intérêts compensatoires, aux intérêts de la créance de restitution du prix de vente depuis la date de paiement de celui-ci.

Cass. com., 11 février 1997, n° 95-11.052

Un support publicitaire dispose d'une action directe contre l'annonceur dès lors qu'il a pu légitimement croire que l'agence de publicité agissait en qualité de mandataire de ce dernier.

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-12.926

Un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé, lorsqu'il lui fournit, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes établies par le franchiseur portant des indications fausses.

Un master franchisé se rend complice du délit de tromperie commis par son franchisé en transmettant à ce dernier, sans vérification préalable de leur conformité à la réglementation, des étiquettes établies par le franchiseur portant des indications fausses.

CA Angers, ch. corr., 11 février 1997, n° 96-00616

Cass. com., 11 février 1997, n° 95-15.130

Cass. com., 11 février 1997, n° 93-21.226

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-11.239

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-13.176

Cass. 1re civ., 11 février 1997, n° 95-11.605

La rupture d'un contrat d'agence au cours de la période d'essai n'ouvre pas droit à indemnisation au profit de l'agent.

CA Angers, 1re ch. A, 10 février 1997, n° 96-00305

Le fait d'établir une fausse déclaration de récolte pour ne pas avoir à en envoyer le surplus à la distillation et de conserver cet excédent, après l'avoir illégalement chaptalisé pour lui redonner du caractère, en vue de sa vente sous une appellation contrôlée à laquelle il ne peut prétendre, caractérise le délit de détention en vue de la vente de boissons falsifiées.

La détention, en vue de la vente comme "vin de pays d'Allobrogie", d'un vin obtenu par coupage de vins de provenance différente, alors qu'en ce qui concerne les vins de pays, la réglementation impose l'utilisation de certains cépages et des modalités de production particulières, tombe sous le coup de l'article [L. 413-2, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation. 

L'ajout de vins de Savoie à des vins de pays, de sorte que ce mélange entre produits de nature ou d'origine différente conduit à l'obtention d'un produit hybride, ne possédant plus les qualités reconnues à un cru ou à une appellation d'origine contrôlée, caractérise le délit de falsification.

Cass. crim., 6 février 1997, n° 95-81.153

When a minority shareholder holds a veto right in the strategic commercial decisions of the joint venture, one should consider that it exercises a joint control with the majority shareholder.

AMEC/Financière SPIE Batignolles/SPIE Batignolles

EC, February 6, 1997, No M.874

Dès lors que l'actionnaire minoritaire dispose d'un droit de veto sur les décisions stratégiques de l'entreprise commune, il exerce un contrôle conjoint avec l'actionnaire majoritaire.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 51