Le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agence n'est pas libératoire envers le support, lorsque ce dernier a pu légitimement croire que l'agence était mandataire de l'annonceur.

CA Paris, 5e ch. B, 27 février 1997, n° 95-15454

La résiliation intempestive d'un contrat de franchise, sans motif légitime et en méconnaissance des prévisions contractuelles, engage la responsabilité du franchiseur.

CA Paris, 25e ch. A, 27 février 1997, n° 95-2148

L'écrit n'est pas un critère de qualification du contrat d'agent commercial.

L'agent qui n'a exercé ses fonctions que durant sept mois ne peut prétendre à une indemnité de résiliation s'élevant à deux années de commissions.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 27 février 1997, n° 95-12817

Le tribunal du lieu où le dommage est survenu est compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale entre les sociétés domiciliées dans deux pays signataires la convention de Bruxelles [remplacée par le règlement 44-2001, lui-même abrogé par le règlement 1215-2012].

L'attribution d'une aide d'État illicite peut être source de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 27 février 1997, n° 93-20257

L'utilisation d'un patronyme qui suscite dans l'esprit du public une confusion avec un homonyme notoirement connu constitue un acte de concurrence déloyale.

CA Douai, 2e ch., 27 février 1997, n° 95-03550

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 27 février 1997, n° 95/01076

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-11.931

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 96-13.289

L'assignation du vendeur en référé-expertise, cinq mois après la découverte du vice, interrompt la prescription, le bref délai de l'action recommençant à courir à compter de la désignation de l'expert.

L'assignation du vendeur en référé-expertise, cinq mois après la découverte du vice, interrompt la prescription, le bref délai de l'action recommençant à courir à compter de la désignation de l'expert [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 26 février 1997, n° 9405182

Le Tour de France ne constitue pas un marché spécifique.

Saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la société du Tour de France

Conseil Conc., 26 février 1997, n° 97-D-12

La décision du gestionnaire d'un marché d'intérêt national d'imposer le paiement d'une redevance aux entreprises occupant une portion du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques

Conseil Conc., 26 février 1997, n° 97-D-13

Cass. 3e civ., 26 février 1997, n° 96-70.022

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-19.233

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-18.899

Cass. 3e civ., 26 février 1997, n° 95-10.925

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-11.794

Cass. 3e civ., 26 février 1997, n° 94-19.939

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 95-13.904

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 95-12.554

CA Paris, 4e ch., 26 février 1997, n° M19970116

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-22.022

Cass. com., 25 février 1997, n° 95-18.607

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 95-11.205

La stricte proportionnalité entre les offres de deux soumissionnaires concurrents avec un écart constant de 2 %, alors que leurs bilans et comptes d'exploitation font apparaître des divergences très importantes et qu'il existe une forte dispersion entre les offres des onze autres candidats, ne peut s'expliquer autrement que par une concertation préalable en vue du dépôt d'une offre de couverture.

La concertation entre plusieurs groupements d'entreprises concurrentes, constitués afin de désigner le moins-disant préalablement à la remise des plis, caractérise une pratique d'offre de couverture anticoncurrentielle imputable à chacune des entreprises membres.

Les offres de principe, dites "carte de visite", sont anticoncurrentielles lorsqu'elles sont établies en concertation avec d'autres entreprises.

La concertation entre plusieurs groupements d'entreprises concurrentes constitués afin de désigner le moins-disant préalablement à la remise des plis caractérise une pratique d'offre de couverture anticoncurrentielle imputable à chacune des entreprises membres.

Un échange d'informations sur la possibilité d'établir un lien de donneur d'ordre à sous-traitant entre deux soumissionnaires, préalablement au dépôt de leurs offres, est de nature à induire en erreur le maître de l'ouvrage sur le libre jeu de la concurrence s'il n'en a pas eu connaissance.

La stricte proportionnalité entre les offres de deux soumissionnaires concurrents avec un écart constant de 2 % alors que leurs bilans et comptes d'exploitation font apparaître des divergences très importantes et qu'il existe une forte dispersion entre les offres des onze autres candidats, ne peut s'expliquer autrement que par une concertation préalable en vue du dépôt d'une offre de couverture.

Dans le cadre d'un plan de cession, le cessionnaire ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire pour des faits antérieurs à la cession.

L'apport d'une branche complète d'activité ne suffit pas à entraîner un transfert de responsabilité, dès lors que l'apporteur subsiste en tant qu'entreprise, même s'il se transforme en holding.

La preuve que les personnes soumises à l'enquête ont eu connaissance de son objet peut résulter d'une mention sur le procès-verbal ou d'éléments extrinsèques à celui-ci.

La preuve que les personnes soumises à l'enquête ont eu connaissance de son objet peut résulter d'une mention sur le procès-verbal, tel le visa des textes relatifs aux enquêtes, ou d'éléments extrinsèques à celui-ci.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

Conseil Conc., 25 février 1997, n° 97-D-11

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 95-13.545

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés, accompagnée de manœuvres destinées à susciter une confusion dans l'esprit des clients de leur précédent employeur, est fautive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 24 février 1997, n° 9400528

La clause de garantie automobile qui prévoit la possible diminution ou annulation de la prise en charge en fonction des conclusions d'un expert choisi discrétionnairement par l'assureur, et dont le rapport n'est ni motivé ni contradictoire, est abusive.

CA Angers, 1re ch. A, 21 février 1997, n° 9600162

CE, 6e et 2e sous-sect. réunies, 21 février 1997, n° 160250

It is for the national court to determine whether the contract in question comes under the head of international trade or commerce and to establish whether there was a practice in the branch of international trade or commerce in which the parties are operating, and if  they were aware or are presumed to have been aware of that practice.

There is a practice in the branch of trade or commerce in which the parties are operating in particular where a particular course of conduct is generally and regularly followed by operators in that branch when concluding contracts of a particular type.

As part of an orally concluded contract, the fact that one of the parties did not react or remained silent in the face of a commercial letter of confirmation from the other party containing a pre-printed reference to the courts having jurisdiction and that one of the parties repeatedly paid without objection invoices issued by the other party containing a similar reference, may be deemed to constitute consent to the jurisdiction clause, if such conduct is consistent with a practice in force in the area of international trade or commerce in which the parties are operating and the parties are, or ought to have been, aware of that practice.

Awareness of a practice on the part of the parties in the branch of trade or commerce in which they are operating is established where, in particular, they had previously had commercial or trade relations with each other or with other parties operating in the sector in question or where, in that sector, a particular course of conduct is generally and regularly followed when a particular type of contract is concluded, with the result that it may be regarded as being a consolidated practice.

An oral agreement on the place of performance, which is not intended to determine the place where the person liable is actually to perform his obligation, but solely to establish that the courts of a place have jurisdiction, with no real connection with the reality of the contract and the obligations arising under it, is not governed by Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002), but by Article 25 (former Article 23), and is valid only if the requirements set out therein are complied with.

An oral agreement on the place of performance of contractual obligations which is designed not to determine the place where the person liable is actually to perform the obligations incumbent upon him, but solely to establish that the courts for a particular place have jurisdiction, and which is not governed by Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002) on jurisdiction in contractual matters, but by Article 25 (former Article 23), must therefore comply with the formal requirements prescribed by the latter as regards jurisdiction clauses.

Consensus on the part of the contracting parties as to a jurisdiction clause is presumed to exist where commercial practices in the relevant branch of international trade or commerce exist in this regard of which the parties are or ought to have been aware.

It is for the national court to determine whether the contract in question comes under the head of international trade or commerce and to establish whether there was a practice in the branch of international trade or commerce in which the parties are operating and whether they were aware or are presumed to have been aware of that practice.

Whilst the parties are free to agree on a place of performance for contractual obligations which differs from that which would be determined under the law applicable to the obligation at issue, without having to comply with specific conditions as to form, they are nevertheless not entitled to choose a fictitious place of performance.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 51