L'assignation du vendeur en référé-expertise, cinq mois après la découverte du vice, interrompt la prescription, le bref délai de l'action recommençant à courir à compter de la désignation de l'expert.

L'assignation du vendeur en référé-expertise, cinq mois après la découverte du vice, interrompt la prescription, le bref délai de l'action recommençant à courir à compter de la désignation de l'expert [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Colmar, 1re ch. civ. B, 26 février 1997, n° 9405182

Le Tour de France ne constitue pas un marché spécifique.

Saisine présentée par la société AMME à l'encontre de la société du Tour de France

Conseil Conc., 26 février 1997, n° 97-D-12

La décision du gestionnaire d'un marché d'intérêt national d'imposer le paiement d'une redevance aux entreprises occupant une portion du domaine public échappe à la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques

Conseil Conc., 26 février 1997, n° 97-D-13

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-19.233

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-18.899

Cass. 3e civ., 26 février 1997, n° 95-10.925

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-11.794

Cass. 3e civ., 26 février 1997, n° 94-19.939

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 95-13.904

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 95-12.554

CA Paris, 4e ch., 26 février 1997, n° M19970116

Cass. com., 25 février 1997, n° 95-18.607

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 94-19.685

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 95-11.205

La stricte proportionnalité entre les offres de deux soumissionnaires concurrents avec un écart constant de 2 %, alors que leurs bilans et comptes d'exploitation font apparaître des divergences très importantes et qu'il existe une forte dispersion entre les offres des onze autres candidats, ne peut s'expliquer autrement que par une concertation préalable en vue du dépôt d'une offre de couverture.

La concertation entre plusieurs groupements d'entreprises concurrentes, constitués afin de désigner le moins-disant préalablement à la remise des plis, caractérise une pratique d'offre de couverture anticoncurrentielle imputable à chacune des entreprises membres.

Les offres de principe, dites "carte de visite", sont anticoncurrentielles lorsqu'elles sont établies en concertation avec d'autres entreprises.

La concertation entre plusieurs groupements d'entreprises concurrentes constitués afin de désigner le moins-disant préalablement à la remise des plis caractérise une pratique d'offre de couverture anticoncurrentielle imputable à chacune des entreprises membres.

Un échange d'informations sur la possibilité d'établir un lien de donneur d'ordre à sous-traitant entre deux soumissionnaires, préalablement au dépôt de leurs offres, est de nature à induire en erreur le maître de l'ouvrage sur le libre jeu de la concurrence s'il n'en a pas eu connaissance.

La stricte proportionnalité entre les offres de deux soumissionnaires concurrents avec un écart constant de 2 % alors que leurs bilans et comptes d'exploitation font apparaître des divergences très importantes et qu'il existe une forte dispersion entre les offres des onze autres candidats, ne peut s'expliquer autrement que par une concertation préalable en vue du dépôt d'une offre de couverture.

Dans le cadre d'un plan de cession, le cessionnaire ne peut se voir infliger de sanction pécuniaire pour des faits antérieurs à la cession.

L'apport d'une branche complète d'activité ne suffit pas à entraîner un transfert de responsabilité, dès lors que l'apporteur subsiste en tant qu'entreprise, même s'il se transforme en holding.

La preuve que les personnes soumises à l'enquête ont eu connaissance de son objet peut résulter d'une mention sur le procès-verbal ou d'éléments extrinsèques à celui-ci.

La preuve que les personnes soumises à l'enquête ont eu connaissance de son objet peut résulter d'une mention sur le procès-verbal, tel le visa des textes relatifs aux enquêtes, ou d'éléments extrinsèques à celui-ci.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés d'aménagement des berges de la Seine

Conseil Conc., 25 février 1997, n° 97-D-11

Cass. 1re civ., 25 février 1997, n° 95-13.545

La création d'une entreprise concurrente par d'anciens salariés, accompagnée de manœuvres destinées à susciter une confusion dans l'esprit des clients de leur précédent employeur, est fautive.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 24 février 1997, n° 9400528

La clause de garantie automobile qui prévoit la possible diminution ou annulation de la prise en charge en fonction des conclusions d'un expert choisi discrétionnairement par l'assureur, et dont le rapport n'est ni motivé ni contradictoire, est abusive.

CA Angers, 1re ch. A, 21 février 1997, n° 9600162

CE, 6e et 2e sous-sect. réunies, 21 février 1997, n° 160250

It is for the national court to determine whether the contract in question comes under the head of international trade or commerce and to establish whether there was a practice in the branch of international trade or commerce in which the parties are operating, and if  they were aware or are presumed to have been aware of that practice.

There is a practice in the branch of trade or commerce in which the parties are operating in particular where a particular course of conduct is generally and regularly followed by operators in that branch when concluding contracts of a particular type.

As part of an orally concluded contract, the fact that one of the parties did not react or remained silent in the face of a commercial letter of confirmation from the other party containing a pre-printed reference to the courts having jurisdiction and that one of the parties repeatedly paid without objection invoices issued by the other party containing a similar reference, may be deemed to constitute consent to the jurisdiction clause, if such conduct is consistent with a practice in force in the area of international trade or commerce in which the parties are operating and the parties are, or ought to have been, aware of that practice.

Awareness of a practice on the part of the parties in the branch of trade or commerce in which they are operating is established where, in particular, they had previously had commercial or trade relations with each other or with other parties operating in the sector in question or where, in that sector, a particular course of conduct is generally and regularly followed when a particular type of contract is concluded, with the result that it may be regarded as being a consolidated practice.

An oral agreement on the place of performance, which is not intended to determine the place where the person liable is actually to perform his obligation, but solely to establish that the courts of a place have jurisdiction, with no real connection with the reality of the contract and the obligations arising under it, is not governed by Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002), but by Article 25 (former Article 23), and is valid only if the requirements set out therein are complied with.

An oral agreement on the place of performance of contractual obligations which is designed not to determine the place where the person liable is actually to perform the obligations incumbent upon him, but solely to establish that the courts for a particular place have jurisdiction, and which is not governed by Article 7(1) of Regulation No 1215/2012 (former Article 5(1) of Regulation No 44/2002) on jurisdiction in contractual matters, but by Article 25 (former Article 23), must therefore comply with the formal requirements prescribed by the latter as regards jurisdiction clauses.

Consensus on the part of the contracting parties as to a jurisdiction clause is presumed to exist where commercial practices in the relevant branch of international trade or commerce exist in this regard of which the parties are or ought to have been aware.

It is for the national court to determine whether the contract in question comes under the head of international trade or commerce and to establish whether there was a practice in the branch of international trade or commerce in which the parties are operating and whether they were aware or are presumed to have been aware of that practice.

Whilst the parties are free to agree on a place of performance for contractual obligations which differs from that which would be determined under the law applicable to the obligation at issue, without having to comply with specific conditions as to form, they are nevertheless not entitled to choose a fictitious place of performance.

CJEC, 6th chamber, February 20, 1997, No C-106/95

Le juge national à qui il appartient d'apprécier si le contrat en cause entre dans le cadre du commerce international, doit ensuite vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international dans laquelle les parties opèrent, ainsi que la connaissance effective ou présumée de cet usage par les parties.

L'accord de volontés des parties contractantes relatif à une clause attributive de juridiction est présumé établi lorsqu'il existe à cet égard des usages commerciaux dans la branche considérée du commerce international, usages que ces parties connaissent ou sont censées connaître.

Un accord verbal sur le lieu d'exécution d'obligations contractuelles, lorsqu'il vise non pas à déterminer l'endroit où le débiteur devra exécuter effectivement la prestation qui lui incombe mais seulement à établir un lieu de for déterminé, n'étant pas régi par l'article 7, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001) qui fixe la compétence judiciaire en matière contractuelle, mais par l'article 25 (ancien article 23), doit dès lors remplir les exigences de formes prescrites en matière de clauses d'élection de for par cette dernière disposition.

Un accord verbal sur le lieu d'exécution, qui vise non pas à déterminer l'endroit où le débiteur devra exécuter effectivement son obligation, mais à établir un lieu de for, sans aucun lien effectif avec la réalité du contrat et les obligations en découlant, n'est pas régi par l'article 7, paragraphe 1 du règlement 1215-2012 (ancien article 5, paragraphe 1, du règlement 44-2001), mais par l'article 25 (ancien article 23), et n'est valide que lorsque les conditions énoncées sont respectées.

La connaissance d'un usage dans une branche du commerce international par les parties contractantes est établie lorsqu'elles avaient auparavant noué des rapports commerciaux entre elles ou avec d'autres parties opérant dans la branche commerciale concernée ou qu'un certain comportement y est généralement et régulièrement suivi lors de la conclusion d'un certain type de contrats, de sorte qu'il peut être considéré comme une pratique consolidée.

Si les parties sont libres de s'entendre sur un lieu d'exécution des obligations contractuelles différent de celui qui serait déterminé en vertu de la loi applicable à l'obligation litigieuse, sans être tenues de respecter des conditions de formes particulières, elles ne peuvent pour autant choisir un lieu d'exécution fictif.

Dans le cadre d'un contrat conclu verbalement, l'absence de réaction et le silence de l'une des parties à une lettre commerciale de confirmation, présentée par l'autre, dans laquelle est insérée la mention pré-imprimée du lieu du for, ou le paiement répété et sans contestation des factures revêtues d'une mention préimprimée indiquant le lieu du for, équivalent à un consentement lorsque ce comportement correspond à l'usage du commerce international dans le domaine duquel opèrent les parties et que ces dernières connaissent cet usage ou sont censées le connaître.

L'existence d'un usage dans la branche commerciale dans laquelle les parties opèrent est établie lorsqu'un certain comportement est généralement et régulièrement suivi par les opérateurs dans cette branche lors de la conclusion de contrats d'un certain type.

Le juge national à qui il appartient d'apprécier si le contrat en cause entre dans le cadre du commerce international, doit ensuite vérifier l'existence d'un usage dans la branche du commerce international dans laquelle les parties opèrent ainsi que leur connaissance effective ou présumée de cet usage.

CJCE, 6e ch., 20 février 1997, n° C-106/95

The automobile regulation does not prevent business being carried out by resellers outside the network.

CJEC, 2nd chamber, February 20, 1997, No C-128/95

If an individual may, in exceptional circumstances, be entitled to bring an action for annulment against a Commission's refusal to adopt a decision under article 106(3) TFEU, he cannot contest the Commission's decision not to compel a Member State to take action under this same article.

CJEC, 5th chamber, February 20, 1997, No C-107/95 P

Un particulier commet le délit de publicité trompeuse en faisant paraître, en connaissance de cause, une annonce ne précisant pas que le véhicule offert à la vente est accidenté.

CA Rennes, 3e ch. corr., 20 février 1997, n° 96-00391

Le règlement d'exemption automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau.

Le règlement automobile ne fait pas obstacle à l'activité des revendeurs hors réseau.

CJCE, 2e ch., 20 février 1997, n° C-128/95

Si un particulier peut, dans des circonstances exceptionnelles, exercer un recours contre le refus de la Commission d'adopter une décision sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, il ne saurait contester son refus d'adresser une injonction à un Etat membre en vertu de ce texte.

CJCE, 5e ch., 20 février 1997, n° C-107/95 P

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 94-21.391

Cass. 3e civ., 19 février 1997, n° 95-12.083

Cass. 2e civ., 19 février 1997, n° 95-14.163

La technique de vente consistant à sélectionner les acquéreurs potentiels d'après leurs capacités financières et à les amener, notamment par la remise des cadeaux, à effectuer un achat d'un prix élevé, auquel sans cette mise en scène ils n'auraient pas consenti, ne constitue pas un abus de faiblesse qui, en soi, suppose l'existence chez la victime d'un état de faiblesse ou d'ignorance préalable à la sollicitation.

Le délit d'abus de faiblesse, pour être caractérisé, doit procéder d'un démarchage à domicile, auquel sont assimilées les "sollicitations personnalisées" consistant notamment en des invitations personnelles à une vente privée, prétendument réservé à des "privilégiés".

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 49