Les publicités par lesquelles un mandataire propose des véhicules à la vente sans préciser qu'il s'agit de véhicules d'occasion et qu'il n'agit pas en tant qu'intermédiaire sont constitutives de concurrence déloyale.

CA Nîmes, 2e ch. B, 16 janvier 1997, n° 95-5189

En l'absence de clientèle commune, les similitudes entre des catalogues et des slogans concurrents ne sont pas constitutives de parasitisme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 16 janvier 1997, n° 6068-95

L'allusion à la disparition prochaine d'un concurrent faite à un seul des représentants de celui-ci peut constituer une tentative de désorganisation de l'entreprise, mais ne peut être retenue au titre du dénigrement auprès de la clientèle.

CA Nîmes, 2e ch. B, 16 janvier 1997, n° 95-5256

Une dénomination sociale distinctive est protégeable, quelle que soit la notoriété de la personne morale qu'elle individualise sur le territoire national.

CA Lyon, 1re ch., 16 janvier 1997, n° 94-04321

Cass. crim., 16 janvier 1997, n° 96-80.952

CA Lyon, 1re ch., 16 janvier 1997, n° 94/04129

Cass. 3e civ., 15 janvier 1997, n° 94-22.154

Cass. crim., 15 janvier 1997, n° 96-83.753

Given a definitive decision by the Commission not to investigate a complaint, due to a lack of EU interest, the national courts, before which the applicants might bring proceedings, have jurisdiction to rule on the alleged infringement.

Due to a lack of EU interest, the Commission may decide not to follow up on a complaint where the infringements complained of have already been investigated and resolved by the Commission.

CFI, 3rd chamber, January 15, 1997, No T-77/95

En présence d'une décision définitive de la Commission de ne pas donner suite pour défaut d'intérêt communautaire à l'examen d'une plainte, les instances nationales, éventuellement saisies par les requérants, sont compétentes pour statuer sur l'infraction alléguée.

La Commission peut prendre la décision de ne pas donner suite pour défaut d'intérêt communautaire à l'examen d'une plainte au motif que les infractions dénoncées ont déjà été examinées et résolues par la Commission qui n'a pas à connaître des infractions passées.

TPICE, 3e ch., 15 janvier 1997, n° T-77/95

Le fait qu'un mandataire d'intérêt commun ait effectué de lourds investissements ne rend pas abusive la révocation effectuée par le mandant.

La clause fixant les conditions de forme de la résiliation ainsi que le délai de préavis est une clause de libre révocation du mandat d'intérêt commun.

Le statut d'agent commercial n'est pas applicable à un agent automobile dont l'activité de revente de véhicules neufs est accessoire par rapport à ses activités d'entretien, de réparation et de revente de véhicules d'occasion.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 15 janvier 1997, n° 94005830

Les activités d'exportation relèvent du champ d'application des règles de concurrence lorsqu'elles sont susceptibles de produire des effets sur le territoire national.

L'application à un ancien adhérent d'une clause de non-concurrence insérée dans les statuts d'un GIE peut avoir un effet anticoncurrentiel lorsqu'elle risque de compromettre son maintien sur le marché national.

La clause de non-concurrence post-contractuelle d'une durée de dix ans insérée dans les statuts d'un GIE réunissant des entreprises concurrentes, qui concerne leurs activités d'exportation alors que ces activités peuvent représenter 60 % de leur chiffre d'affaires, est anticoncurrentiel.

L'Autorité de la concurrence est compétente, en dépit de procédures parallèles introduites devant les juridictions judiciaires, pour connaître d'une pratique relevant des articles L. 420-1 ou L. 420-2 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par le GIE Les "Tonnelleries de Bourgogne

Conseil Conc., 15 janvier 1997, n° 97-D-01

Le débauchage visant à obtenir les secrets de fabrique du concurrent en provoquant le départ massif d'employés qualifiés ayant une certaine ancienneté, constitue une faute de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. A, 15 janvier 1997, n° 95-012188

La copie servile d'un modèle banal n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'a pas pour but de tromper le public sur l'origine de la marchandise.

Un produit adaptable à celui du concurrent ne crée pas un risque fautif de confusion entre leurs fabricants lorsque des éléments permettent de les dissocier.

Le risque de confusion est réduit lorsque le produit est destiné à des professionnels.

CA Paris, 4e ch. A, 15 janvier 1997, n° 95-009753

Cass. 3e civ., 15 janvier 1997, n° 95-10.097

Cass. com., 14 janvier 1997, n° 94-18.765

Cass. com., 14 janvier 1997, n° 93-19.381

The fact that there is a legal obligation to incorporate the charge in the cost price does not mean that there is a presumption that the entire charge has been passed on, even where failure to comply with that obligation carries a penalty.

CJEC, January 14, 1997, No C-192/95

There are no reasonable grounds for concluding that the European industry's strong export performance is a reason for poor results on the domestic market.

A European company which is not related to any of the exporters behind dumping but which produces its products from derivatives exported by its parent company at dumping prices, must be excluded from European production.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of polyester textured filament yarn originating in Malaysia

EC, January 14, 1997, No 53-97

Il n'existe aucun motif raisonnable de conclure que de bonnes performances de l'industrie de l'Union à l'exportation peuvent expliquer des résultats médiocres sur le marché intérieur.

La société européenne qui n'est liée à aucun exportateur à l'origine du dumping mais qui fabrique ses produits à partir de dérivés exportés par sa société mère à des prix de dumping, doit être exclue de la production d'origine européenne.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de fils continus texturés de polyester originaires de Malaysia

CCE, 14 janvier 1997, n° 53-97

L'action rédhibitoire en résolution de la vente impose au vendeur le remboursement du prix au client, sans qu'il puisse imposer à l'acheteur un simple " avoir ", en l'absence de stipulations contractuelles spécifiques.

CA Paris, 8e ch. A, 14 janvier 1997, n° 94-20313

L'existence d'une éventuelle obligation légale d'incorporer la taxe dans le prix de revient ne permet pas de présumer que la totalité de la charge de la taxe a été répercutée, même dans le cas où la violation d'une telle obligation entraînerait une sanction.

CJCE, 14 janvier 1997, n° C-192/95

The Commission's initial decision not to raise objections relating to disputed aid is not likely to create any legitimate expectation as to the lawfulness of the aid on the part of the recipient, as that decision was challenged in due time before the Court and was annulled.

The Commission's review, with respect to Article 107 TFEU, is limited to the assessment of manifest error or misuse of power.

The assessment of the Commission is based on representative and objective data when it relies on information provided by all the undertakings having submitted their comments, and on independent expert advice.

The assessment of the compatibility of regional State aid with the internal market under Article 107(3)(a) TFEU requires that EU interest be taken into account, even if the condition that trading conditions are not affected to an extent contrary to the common interest is only specified in paragraph 3(c).

CJEC, January 14, 1997, No C-169/95

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-13.507

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-11.339

La commune qui vend une parcelle pour l’édification d’une maison d’habitation, à l’occasion de laquelle les acheteurs ont obtenu un permis de construire, manque à son obligation de délivrance conforme, dès lors que les travaux entrepris par les acheteurs ont entrainé l’effondrement du talus jouxtant la parcelle sans qu’une quelconque faute, notamment par non-respect des prescriptions administratives puisse leur être reprochée, alors que la Direction Départementale de l’Equipement a fait connaître postérieurement à la vente que des travaux conséquents sont nécessaires avant la délivrance d’un permis de construire, de sorte que le bien est impropre à sa destination, expressément convenue entre les parties, et qu’il appartenait à la commune lotisseur et vendeur de procéder préalablement à la vente à toutes études géologiques et à tous travaux de confortation du talus notamment par la construction d’un mur de soutènement en proportion avec l’importance du talus afin de livrer un bien conforme à sa destination.

CA Montpellier, 1re ch. A, 14 janvier 1997, n° 94-0000265

Une société ne peut proposer à la vente à distance, notamment par correspondance, des lentilles oculaires de contact et les produits destinés à leur entretien en l'absence d'intervention d'un opticien diplômé [NDLR : solution remise en cause par CJUE, 2 décembre 2010, LawLex201000001318JBJ].

Cass. 1re civ., 14 janvier 1997, n° 95-12.011

L'appréciation de la compatibilité d'une aide d'État à finalité régionale avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, a), TFUE impose de tenir compte de l'intérêt communautaire, bien que la condition du défaut d'altération des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ne soit précisée qu'au paragraphe 3, c).

La décision initiale de la Commission de ne pas soulever d'objections aux aides litigieuses n'est pas susceptible d'avoir fait naître une confiance légitime de l'entreprise bénéficiaire dans la légalité de l'aide, lorsque cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux, puis annulée par le juge européen.

Le contrôle de l'application de l'article 107 TFUE par la Commission est limité à l'examen de l'erreur manifeste ou du détournement de pouvoir.

L'appréciation de la Commission est fondée sur des données représentatives et objectives lorsqu'elle repose sur des données fournies par toutes les entreprises qui ont présenté leur observations, et sur l'avis d'un expert indépendant.

CJCE, 14 janvier 1997, n° C-169/95

La conscience, par l'acquéreur professionnel, du caractère "très innovant" et expérimental d'un produit ne lui interdit pas de mettre en œuvre la garantie des articles 1641 et suivants du Code civil, dès lors que le défaut lui est resté caché.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 59