Lorsqu'un contrat de travail est exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, "le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail" s'entend du lieu où le salarié a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur.

Afin de déterminer le lieu où le travailleur a établi le centre effectif de ses activités, dans l'hypothèse d'un contrat de travail exécuté sur le territoire de plusieurs États membres, il y a lieu de prendre en considération la circonstance que le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail dans l'un de ces États où il a un bureau à partir duquel il organise ses activités pour le compte de son employeur et où il retourne après chaque voyage professionnel.

CJCE, 6e ch., 9 janvier 1997, n° C-383/95

CJCE, 6e ch., 9 janvier 1997, n° C-143/95 P

Le fait de maintenir un affichage et un catalogue qui fait état des réductions de prix après l'épuisement du stock disponible constitue une contravention à l'arrêté sur les annonces de réduction de prix.

Le fait de maintenir un affichage et un catalogue qui fait état de réductions de prix après l'épuisement du stock disponible, sans mentionner aucun erratum, constitue une contravention à l'article sur les annonces de réduction de prix.

CA Chambéry, ch. corr., 9 janvier 1997, n° 96-00488

CA Rennes, 3e ch. corr., 9 janvier 1997, n° 95-01871

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 94-20.766

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 95-11.014

Cass. 2e civ., 8 janvier 1997, n° 95-11.452

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 94-21.483

Le refus de l'agent commercial de distribuer de nouveaux produits du mandant constitue une faute lourde justifiant la rupture du contrat sans indemnité, lorsque ce refus est motivé par le désir de commercialiser les mêmes produits par le biais d'une société concurrente dont l'agent est un associé actif.

Le dénigrement des produits d'une filiale du mandant constitue un manquement grave de l'agent commercial à son obligation de loyauté.

L'obligation de non-concurrence de l'agent commercial concerne non seulement les produits commercialisés directement par le représenté, mais aussi ceux qu'il commercialise sous une autre enseigne ou par une filiale, dès lors que ces produits sont de même nature que ceux dont la distribution est confiée à l'agent.

CA Grenoble, ch. com., 8 janvier 1997, n° 95-1832

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 95-12.060

Cass. 2e civ., 8 janvier 1997, n° 95-11.954

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 95-12.314

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 94-19.057

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 95-12.603

L'acheteur qui, connaissant l'existence d'un projet de modification du réseau routier, n'était pas au courant de l'imminence de sa réalisation, est fondé à demander la réfaction du prix de la vente pour réticence dolosive du vendeur qui, lui ne l'ignorait pas, pour avoir déjà vendu plusieurs parcelles nécessaires aux travaux.

Outre la réfaction du prix de vente, l'acheteur victime d'un dol, peut être fondé à recevoir des dommages et intérêts complémentaires, dont le mode et le montant relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fonds.  

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 93-17.326

Le marché de la couverture de chocolat se distingue de celui des produits dits d'imitation ou végécao, la réglementation française réservant la dénomination "chocolat" aux seuls produits contenant du beurre de cacao à l'exclusion d'autres matières végétales.

Une concentration, qui porte les parts de marché du nouveau groupe à 58 % alors qu'il existe des barrières à l'entrée de nouveaux offreurs, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui donne au nouveau groupe une part importante du marché (58%), lui assurant ainsi un débouché pour ses activités amont, lui confère un avantage compétitif certain, de nature à porter atteinte à la concurrence.

Les parties à une concentration ne peuvent arguer de la contribution de l'opération à leur compétitivité internationale lorsque l'acquéreur est déjà fortement implanté à l'étranger et exporte une partie importante de sa production, sans que des mesures concrètes destinées à développer encore cette présence à l'étranger soient prévues [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Une concentration qui porte la part de marché du nouveau groupe à 58 % alors que celui-ci est intégré verticalement, qu'il existe des barrières à l'entrée de nouveaux offreurs, et que l'acquéreur est fortement implanté à l'étranger et exporte une partie importante de sa production, ne peut être autorisée.

Les produits fabriqués par une entreprise pour les intégrer à ses propres fabrications ne sont pas offerts à la vente et ne peuvent donc être regardés comme présents sur le marché.

Il convient de retenir un marché de la masse de cacao, produit issu du broyage des fèves de cacao, et un marché pour chacun des produits fabriqués à partir de cette masse de cacao : le beurre de cacao, la poudre de cacao et le chocolat de couverture, fabriqué à partir de la masse de cacao à laquelle on ajoute du beurre de cacao, du sucre et éventuellement du lait et d'autres ingrédients et qui se présente sous une forme liquide ou des formes solides ainsi que des compositions différentes.

Conseil Conc., 7 janvier 1997, n° 97-A-01

La renonciation à se prévaloir d'une clause de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque cette volonté.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 58