Cass. 2e civ., 8 janvier 1997, n° 95-11.954

Cass. 3e civ., 8 janvier 1997, n° 95-12.314

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 94-19.057

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 95-12.603

L'acheteur qui, connaissant l'existence d'un projet de modification du réseau routier, n'était pas au courant de l'imminence de sa réalisation, est fondé à demander la réfaction du prix de la vente pour réticence dolosive du vendeur qui, lui ne l'ignorait pas, pour avoir déjà vendu plusieurs parcelles nécessaires aux travaux.

Outre la réfaction du prix de vente, l'acheteur victime d'un dol, peut être fondé à recevoir des dommages et intérêts complémentaires, dont le mode et le montant relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fonds.  

Cass. com., 7 janvier 1997, n° 93-17.326

Le marché de la couverture de chocolat se distingue de celui des produits dits d'imitation ou végécao, la réglementation française réservant la dénomination "chocolat" aux seuls produits contenant du beurre de cacao à l'exclusion d'autres matières végétales.

Une concentration, qui porte les parts de marché du nouveau groupe à 58 % alors qu'il existe des barrières à l'entrée de nouveaux offreurs, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui donne au nouveau groupe une part importante du marché (58%), lui assurant ainsi un débouché pour ses activités amont, lui confère un avantage compétitif certain, de nature à porter atteinte à la concurrence.

Les parties à une concentration ne peuvent arguer de la contribution de l'opération à leur compétitivité internationale lorsque l'acquéreur est déjà fortement implanté à l'étranger et exporte une partie importante de sa production, sans que des mesures concrètes destinées à développer encore cette présence à l'étranger soient prévues [NDLR Décision antérieure à la loi LME du 4 août 2008].

Une concentration qui porte la part de marché du nouveau groupe à 58 % alors que celui-ci est intégré verticalement, qu'il existe des barrières à l'entrée de nouveaux offreurs, et que l'acquéreur est fortement implanté à l'étranger et exporte une partie importante de sa production, ne peut être autorisée.

Les produits fabriqués par une entreprise pour les intégrer à ses propres fabrications ne sont pas offerts à la vente et ne peuvent donc être regardés comme présents sur le marché.

Il convient de retenir un marché de la masse de cacao, produit issu du broyage des fèves de cacao, et un marché pour chacun des produits fabriqués à partir de cette masse de cacao : le beurre de cacao, la poudre de cacao et le chocolat de couverture, fabriqué à partir de la masse de cacao à laquelle on ajoute du beurre de cacao, du sucre et éventuellement du lait et d'autres ingrédients et qui se présente sous une forme liquide ou des formes solides ainsi que des compositions différentes.

Conseil Conc., 7 janvier 1997, n° 97-A-01

La renonciation à se prévaloir d'une clause de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant de façon claire et non équivoque cette volonté.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 58