Cass. 2e civ., 22 janvier 1997, n° 94-13.594

Cass. 3e civ., 22 janvier 1997, n° 94-21.488

Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-85.465

L'erreur du fabricant dans la livraison de la commande ne constitue pas un cas de force majeure permettant au vendeur de s'exonérer de ses obligations au titre de l'article L. 114-1 du Code de la consommation [NDLR : l'article L. 216-2, ancien art. L. 138-2 du Code de la consommation ne prévoit plus qu'un dépassement de la date de livraison puisse constituer un cas de force majeure].

CA Paris, 8e ch. A, 21 janvier 1997, n° 95-08945

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.489

Un support publicitaire peut, en application de ses conditions générales, librement acceptées par l'annonceur, refuser d'afficher une publicité ayant fait l'objet d'un avis défavorable du BVP.

CA Rennes, 1re ch. A, 21 janvier 1997, n° 9405508

Le franchiseur qui bénéficie d'une clause d'approvisionnement exclusif mais laisse au franchisé la liberté de choisir ses fournisseurs, ses produits et de négocier ses prix ne commet aucun abus.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-22.034

Seul l'abus dans la fixation du prix est sanctionnable, lorsque la faculté de détermination du prix est laissée au fournisseur.

Une clause d'approvisionnement exclusif insérée dans un bail conclu pour une durée inférieure à celle prévue par le règlement, mais renouvelable, bénéficie de l'exemption lorsque son objet n'est pas limité à certaines bières [NDLR : Décision relative à l'ancien règlement 1984-83].

Les dispositions nationales limitant la durée des clauses d'approvisionnement exclusif à dix années ne sont pas applicables au locataire d'un fonds de commerce.

CA Metz, ch. civ., 21 janvier 1997, n° 398-96

L'assistance d'un conseil n'est pas prévue par les textes lors de l'exécution des opérations de visites et saisies [solution antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Le magistrat qui autorise les visites et saisies dans un lieu précis n'est pas tenu de prendre une ordonnance spécifique pour le véhicule qui s'y trouve et appartient à l'occupant des lieux.

Un même agent enquêteur peut opérer en plusieurs lieux et un officier de police judiciaire peut instrumenter dans un lieu pour lequel il aura été désigné avec d'autres officiers de police judiciaire.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.855

L'embauche de salariés du concurrent effectuée dans des conditions régulières n'est pas en elle-même constitutive de concurrence déloyale.

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-17.800

Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 94-84.919

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-19.016

Cass. 1re civ., 21 janvier 1997, n° 94-19.380

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-18.883

Cass. com., 21 janvier 1997, n° 94-15.207

Imports of essential parts of the finished product assembled in the EU are provisionally exempted from the payment of the extended duty where they are declared for free circulation by, or on behalf of, an assembler under examination by the Commission.

General rules applying to anti-dumping investigations, regarding in particular the conduct of investigations, verification visits, non-cooperation, confidentiality, and the procedural rights of the parties concerned, apply to procedures regarding application for exemption.

Parties carrying out assembly operations without circumventing the anti-dumping duty must be exempted retroactively from the application of the extension regulation of that duty adopted at the end of the anti-circumvention investigation.

On the authorization of the exemption of imports of certain bicycle parts originating in the People's Republic of China from the extension by Council Regulation (EC) No 71-97 of the anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EEC) No 2474-93

EC, January 20, 1997, No 88-97

The imposition of measures in a form different from an ad valorem duty for certain categories of products is appropriate by reason of a significantly higher import price for these products and in the light of the exclusive nature of some of the uses and the ease with which these products can be identified.

Due to the high number of product types exported by the company concerned, it is virtually impossible to monitor its undertaking.

No quality difference between the imported ring binder mechanisms with a narrower base and the wide base mechanisms sold by the European industry can be taken into account in the form of adjustments when calculating the degree of price undercutting, where no consistent price difference can be established between mechanisms with different widths.

Significant price differences are not sufficient to identify two distinct product categories where, given the similarity in use and customer, substitution effects could take place if the products were to experience sufficiently diverging price evolutions.

Differences in the product costs resulting from a higher content of raw materials used or a repetition of certain operations, are irrelevant in respect of the analysis of the product.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain ring binder mechanisms originating in Malaysia and the People's Republic of China and collecting definitively the provisional duties imposed

CEU, January 20, 1997, No 119-97

Les importations de parties essentielles du produit fini assemblé dans l'UE sont provisoirement exemptées du droit étendu, lorsqu'elles sont déclarées pour la mise en libre pratique par ou au nom d'un assembleur qui fait l'objet d'un examen par la Commission.

Les règles générales applicables aux enquêtes antidumping, notamment en ce qui concerne le déroulement des enquêtes, les visites de vérification, le défaut de coopération, le traitement confidentiel et les droits de procédure des parties concernées, s'appliquent aux procédures de demande d'exemption.

Les parties effectuant des opérations d'assemblage, sans avoir contourné le droit antidumping, doivent être exemptées rétroactivement de l'application du règlement d'extension de ce droit pris à l'issue de l'enquête anti-contournement.

Relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) n° 71-97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) n° 2474-93 du Conseil

CCE, 20 janvier 1997, n° 88-97

L'institution de mesures autres qu'un droit ad valorem pour certaines catégories de produits est appropriée en raison du prix à l'importation sensiblement plus élevé pour ces produits et compte tenu de l'exclusivité de certaines utilisations et de la facilité avec laquelle ils peuvent être identifiés.

Le nombre élevé de types de produits exportés par la société concernée rend pratiquement impossible le contrôle de son engagement.

Aucune différence de qualité entre les mécanismes pour reliure à anneaux importés, à embase plus étroite, et ceux vendus par l'industrie de l'Union, à embase large, ne peut être prise en considération sous la forme d'ajustements lors du calcul du degré de sous-cotation des prix, dès lors qu'aucune différence de prix cohérente ne peut être établie entre des mécanismes de largeurs différentes.

Des différences de prix sensibles ne suffisent pas à identifier deux catégories distinctes de produits dès lors que, compte tenu de la similarité des utilisations et de la clientèle, des effets de substitution pourraient se produire si les produits devaient enregistrer des évolutions de prix suffisamment divergentes.

Les différences de coût de production résultant d'une quantité plus importante de matière première utilisée ou d'une répétition de certaines opérations, ne sont pas pertinentes au regard de l'analyse du produit.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Malaysia et de République populaire de Chine et portant perception définitive des droits provisoires

CUE, 20 janvier 1997, n° 119-97

Le vendeur, même s'il informe l'acheteur des dettes échues et lui impose une  "garantie de passif", fait preuve de réticence dolosive en omettant de l'informer sur l'impossibilité d'apurer son passif exigible, malgré son actif existant au moment de la vente et celui susceptible d'être généré par son exploitation.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 20 janvier 1997, n° 93-4413

La copie sur des articles de table du dessin appartenant à un concurrent, afin de s'épargner les investissements relatifs aux droits de reproduction, est parasitaire.

CA Montpellier, 1re ch. A, 20 janvier 1997, n° 950000037

CA Versailles, 14e ch. civ., 17 janvier 1997, n° 95-06708

Une publicité semblant offrir la perspective d'une activité rémunérée alors que l'annonceur se contente d'adresser aux candidats une brochure de conseils pratiques présente un caractère trompeur.

CA Nîmes, ch. corr., 17 janvier 1997, n° 62-97

Cass. soc., 17 janvier 1997, n° 94-44.914

CA Paris, 17 janvier 1997, n° D19970017

En l'absence de lien de subordination entre parrain et parrainé, le contrat de parrainage n'est pas assimilable à un contrat de travail.

La présomption  de salariat applicable aux artistes de spectacle n'est pas irréfragable.

Cass. soc., 16 janvier 1997, n° 95-12.994

Lorsqu'un VRP ne peut prétendre au versement d'une indemnité de clientèle, il n'est pas tenu d'y renoncer expressément pour bénéficier de l'indemnité spéciale de rupture.

Cass. soc., 16 janvier 1997, n° 93-46.604

Un VRP travaillant à temps choisi ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale garantie, qui ne s'applique qu'aux VRP à temps plein.

La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur dont les méthodes sont de nature à placer le VRP dans une situation d'insécurité juridique et ne permettent pas au salarié d'honorer ses engagements envers sa clientèle.

Décisions de justice rendues en 1997 - Page 58