Cass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 95-18.046

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que le marché concernait des travaux de terrassement, l'article 1793 du Code civil est inapplicable en la cause ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les dommages qui relevaient de la garantie légale ne pouvaient donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.