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Décisions

Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, n° 96-12.137

COUR DE CASSATION

Arrêt

Non-lieu à statuer

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Zakine

Rapporteur :

M. Chevreau

Avocat général :

M. Kessous

Avocat :

SCP Rouvière et Boutet

Reims, du 25 janv. 1996

25 janvier 1996

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un précédent arrêt du 5 juillet 1985 ayant condamné M. Y... à indemniser Mme X... du préjudice résultant pour elle d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué (Reims, 25 janvier 1996) a liquidé ce préjudice ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt " par voie de conséquence " ;

Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu, à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

D'où il suit, l'arrêt du 25 janvier 1996 constituant la suite de l'arrêt du 5 juillet 1985 qui a été cassé, qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

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