Cass. com., 12 novembre 1997, n° 95-14.214

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1591 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X, coauteur d'une série d'albums est entré en relation avec la société Collecti-livres, afin d'écouler auprès de soldeurs des stocks d'albums invendus; que 41 palettes, dont 27 dépendaient de la société Le Vaisseau d'Argent dont M. X était gérant, et 14 lui appartenaient personnellement, ont été entreposées dans les locaux de la société Parmeggiani; que la société Collecti-livres a pris possession des 41 palettes tandis que M. X a prétendu qu'il ne lui avait pas vendu les 14 palettes personnelles; qu'il l'a assignée en restitution des 14 382 albums composant celles-ci ;

Attendu que pour débouter M. X de son action, l'arrêt retient que la vente a été parfaite entre les parties dès lors que celles-ci ont convenu verbalement de la chose et du prix, selon les usages pratiqués dans les milieux de l'édition, qu'il apparaît que le prix de ces ouvrages était déterminable au jour de la vente et ne pouvait être inférieur à 3,50 francs, chiffre accepté par M. X dans une transaction antérieure conclue avec la société Profrance mais résolue à l'amiable ;

Attendu, qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le caractère déterminé ou déterminable du prix de vente ne peut résulter d'une opération précédemment conclue entre le vendeur et un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.