Conseil Conc., 18 mai 1999, n° 99-D-31

Le Conseil de la concurrence (section II),

Vu la lettre enregistrée le 3 décembre 1992 sous le numéro F 563, par laquelle la Société Ploërmelaise de Friction Industrielle a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Ferodo Abex et par certains de ses revendeurs, susceptibles d'entrer dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la lettre enregistrée le 30 décembre 1993 sous le numéro F 651, par laquelle le ministre en charge de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds ; Vu l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu la décision du Conseil de la concurrence n° 93-MC-02 du 5 janvier 1993; Vu les observations présentées par les sociétés Federal Mogul, Kemper Freins, Tod Freinage, Héry, Auto Pièces Nantais, Autodistribution, renault Véhicules Inductriels et société Ploërmelaise de Friction Industrielle et par le commissaire du Gouvernement; Vu les autres pièces du dossier; Le rapporteur, le rapporteur général, le commissaire du Gouvernement, les sociétés Federal Mogul, Kemper Freins, Tod Freinage, Héry, Auto Pièces Nantais, Autodistribution, renault Véhicules Inductriels et société Ploërmelaise de Friction Industrielle entendus; Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du rapporteur général; Adopte la décision fondée sur les contestations (I) et sur les motifs (II) ci-après exposés :

I. - Constatations

A. - les caractéristiques générales du secteur des garnitures de freins pour poids lourds

1. Le produit

Les garnitures de freins pour poids lourds sont de trois types : les patins, les segments et les plaquettes. Elles sont destinées à équiper les véhicules de traction, les remorques et les cars, leur utilisation variant en fonction de la technique de freinage utilisée.

La plupart des fabricants et des importateurs commercialisent l'ensemble de ces matériaux de friction même si certains se limitent à quelques références. De même, tous les revendeurs de matériaux de friction pour poids lourds distribuent les différents types de garniture, leur fonction étant d'offrir à la vente l'ensemble des garnitures de freinage. A l'heure actuelle et en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, les garnitures de freins pour poids lourds produites et commercialisées sont exclusivement sans amiante. A l'époque des faits, les utilisateurs avaient le choix entre les garnitures avec amiante ou sans amiante.

2. La réglementation et les caractéristiques techniques du produit

Aucune réglementation, nationale, communautaire ou internationale, ne vise précisément les caractéristiques techniques des garnitures de freins pour poids lourds. Pour pallier cette carence, un projet de directive européenne de normalisation est en cours d'élaboration.

La seule réglementation existante concerne les dispositifs de freinage pour poids lourds (tambours, mâchoires, garnitures de freins et pneumatiques) de véhicules faisant l'objet d'une réception, c'est-à-dire de véhicules neufs dont le système de freinage est monté pour la première fois (" première monte ").

La réglementation visant le système de freinage pour poids lourds en première monte

Le système complet de freinage est soumis à un certain nombre d'exigences techniques lors de la réception du véhicule neuf ou lors des contrôles du service des mines. Ces exigences correspondent au respect des conditions posées par la directive du Conseil du 26 juillet 1971 (71-320-CEE), modifiée, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.

La réglementation visant les garnitures de freins pour poids lourds en deuxième monte

Lorsque ces matériaux de friction sont utilisés en rechange, ils ne sont actuellement soumis à aucune obligation spécifique. Les différents éléments du système de freinage peuvent être, dans cette hypothèse, remplacés séparément.

Dans la pratique, il convient de souligner que les fabricants, intervenant en première monte, bénéficient de l'homologation afférente à la réception des véhicules pour garantir la qualité de leurs produits et asseoir leur notoriété. Le directeur commercial de Ferodo Abex fait remarquer par ailleurs : " Qu'en première monte, c'est l'ensemble du système de freinage qui est homologué, et qu'en rechange, il est interdit de modifier les caractéristiques de freinage du véhicule ".

D'un point de vue légal, les garnitures de freins pour poids lourds doivent satisfaire à l'obligation générale de conformité (" Article L. 212-1. Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs ") et de sécurité (" Article L. 221-1. Les produits et les services doivent dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ") des consommateurs prévu par le livre II du Code de la consommation.

S'agissant de procéder au contrôle des garnitures de freins pour poids lourds, les agents habilités légalement à les effectuer peuvent solliciter l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) afin de procéder aux essais en vue de mesurer l'efficacité du produit au regard des obligations précédemment énoncées. Ces tests sont effectués en application de l'annexe XII de la directive du Conseil du 26 juillet 1971, telle que modifiée en dernier lieu par la directive du 22 août 1991 (91-422-CEE) et le règlement n° 13, série 06 d'amendements (prescriptions techniques uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne le freinage).

3. Le marché des garnitures de freins pour poids lourds de rechange

Certaines caractéristiques permettent d'isoler un marché de la garniture de freins pour poids lourds de rechange.

En premier lieu, il convient de distinguer les garnitures de freins pour poids lourds selon leur destination. Ainsi, d'après M. Jean-Paul Martin, directeur de Renault Véhicules Industriels, " en première monte, les fournisseurs livrent un ensemble de freinage (mâchoires plus garnitures, avec possibilité de système de freinage complet, en revanche chaque pièce de rechange est distincte (mâchoires et garnitures) ". Dans cette hypothèse, la garniture n'est jamais commercialisée seule. A l'inverse, en rechange, les mâchoires et les garnitures de freins sont commercialisées de manière séparée : par suite, la garniture de freins pour poids lourds doit être considérée comme un produit à part entière.

En second lieu, il existe deux réseaux de commercialisation des garnitures de freins pour poids lourds. D'après, M. Dominique Fourleignie, directeur commercial de la société Ferodo Abex, le mode de commercialisation des garnitures de freins pour poids lourds destinées à la rechange est le suivant : " Nous vendons aux spécialistes d'intervention freinage poids lourds : stations-service poids lourds (70 à 80 %), distributeurs - négociants (15 %) et clients du type de la RATP (exploitants de bus de ville, grands comptes 5 %) qui possèdent la compétence technique pour entretenir eux-mêmes leurs véhicules. Par ailleurs, les constructeurs commercialisent nos produits, certains sous leur propre référence et marque (Volvo...) [et] d'autres sous une référence conjointe (Trailor-Abex, Renault véhicules industriels....) ". Cette description tient compte de la destination du produit et des différences qui s'y attachent. En conséquence de cette distinction les fabricants de garnitures de freins ont mis en place deux réseaux de commercialisation des garnitures de freins pour poids lourds. Le premier réseau vise exclusivement les constructeurs de poids lourds, de remorques ou d'essieux et concerne les garnitures de freins pour poids lourds intégrées aux systèmes de freinage utilisés en première monte. Le second réseau est relatif à la vente de pièces de rechange destinées, d'une part, aux grossistes, centrales d'achats et garages indépendants et, d'autre part, aux constructeurs et à leurs concessionnaires.

Il ressort de la description du produit et des considérations qui précèdent qu'il existe un marché spécifique des garnitures de freins pour poids lourds destinées à la rechange.

a) L'offre sur le marché des garnitures de freins pour poids lourds de rechange

Plusieurs groupes de taille mondiale fabriquent des garnitures de freins pour poids lourds, dont les sociétés Abex Corporation (Etats-Unis), Allied Signal (Etats-Unis), BBA (Grande Bretagne) et T&N (Grande Bretagne).

Pour la France, l'offre émanait essentiellement à l'époque des faits des sociétés Bendix et Valéo, Pagid France, Don France, Roulunds France, Ferodo Abex et, pour une part bien plus faible, de la Société Ploërmelaise de Friction Industrielle (ci-après SPFI).

* Le groupe T&N et Ferodo Abex, devenue Federal Mogul

En 1990, le groupe anglais T&N a pris le contrôle de la société Ferodo Abex, précédemment contrôlée par la société américaine Abex Corporation, et détient depuis cette date 100 % du capital social de la société. Depuis 1998, Ferodo Abex a changé de dénomination pour devenir Federal Mogul. Dans la suite de la présente décision, la dénomination Ferodo Abex sera utilisée chaque fois que seront examinées les pratiques antérieures à ce changement. Le groupe T&N intervient dans deux secteurs principaux : les produits de friction, d'une part, et les pièces internes de moteur (segments, pistons, joints de culasse ...), d'autre part.

En 1991 et 1992, l'essentiel de l'activité commerciale de Ferodo Abex dans le domaine des garnitures de freins est réalisé par les ventes sur le marché de la rechange (77 %) ; les plus importants clients de Ferodo Abex sur le marché de la rechange sont les distributeurs indépendants (70 %) puisqu'ils sont à l'origine d'un peu plus des deux tiers des ventes réalisées par Ferodo Abex contre un peu moins d'un tiers pour les constructeurs (30 %).

* La Société Ploërmelaise de Friction Industrielle (SPFI)

La SPFI a été créée le 1er avril 1992. Il s'agit d'une SARL dirigée par MM. Jean-Pierre Henneton et Emmanuel Henneton, dont l'activité principale est l'importation de matériels de friction et de pièces détachées pour poids lourds et véhicules spéciaux. La prospection commerciale de cette société a d'abord concerné l'Ouest de la France pour s'étendre, au début de 1993, à l'ensemble de la France.

A l'époque des faits, elle diffusait des garnitures de freins pour poids lourds, exclusivement sans amiante, de la marque Sun - Abex, soit douze modèles de garnitures. Ces matériels de friction étaient produits par la société Sundaram Limited en Inde. La société productrice est issue d'une fusion d'Abex Corporation (USA), qui contrôlait Ferodo Abex jusqu'en 1990, et de la société TV Sundram en Inde. Le 11 mai 1992, la société TVS Sundaram Abex a été certifiée ISO 9002 par le bureau Véritas international. Les garnitures de freins pour poids lourds de la marque Sun - Abex sont distribuées aux Etats-Unis, au Canada, en Australie et dans divers pays européens dont l'Allemagne. Pour ce pays, onze modèles de la gamme Sun - Abex étaient, à l'époque des faits et dans les années suivantes, homologués par le TUV, organisme allemand chargé de vérifier la qualité et la fiabilité d'utilisation des garnitures de freins pour poids lourds.

Le 9 septembre 1998, la SPFI a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Vannes.

La répartition de l'offre entre les principaux fabricants et importateurs :

L'évolution des parts de marché des principaux intervenants commercialisant des garnitures de freins pour poids lourds de rechange, établie à partir de données fournies par les sociétés concernées, est la suivante :

EMPLACEMENT TABLEAU

Ces chiffres font apparaître que, dans un contexte où le marché global des garnitures de freins pour poids lourds destinées à la rechange apparaît stable, la part de marché de Ferodo est restée stable entre 1990 et 1991 (de l'ordre de 37-38 %). Après avoir été en deuxième position derrière Valéo, Ferodo Abex est passée en première position en 1991 et 1992, le deuxième opérateur, la société Valéo, continuant à détenir une part de marché de 36 %. Au surplus, il y a lieu de noter la présence d'autres intervenants tels que la société Don, avec 10 % de part de marché, et la société Pagid, avec 7 %.

b) La demande

La demande de garnitures de freins pour poids lourds en rechange est issue, d'une part, des constructeurs qui distribuent les garnitures de freins pour poids lourds de remplacement auprès de leurs concessionnaires qui sont tenus, sauf exception, de se fournir auprès du concédant pour les produits " contractuels " mais sont libres pour le reste de leur activité, et, d'autre part, des grossistes, des centrales d'achats, qui vendent notamment aux concessionnaires de marques et aux garages indépendants, et, enfin, directement des garages indépendants. Les grossistes, centrales d'achats et garages indépendants forment l'ensemble des distributeurs indépendants.

* Les constructeurs

Parmi les constructeurs (Mercedes, Volvo, Scania, Trailor, Fruehauf) qui possèdent leurs propres réseaux de concessionnaires, Renault Véhicules Industriels (ci-après RVI) est le premier constructeur français de poids lourds et détiendrait, selon son responsable commercial, environ 40 % du marché français des poids lourds neufs. RVI ne fabrique pas de garnitures de freins de rechange pour poids lourds et s'approvisionne exclusivement auprès des équipementiers spécialisés dans cette production. S'agissant de l'achat de pièces de rechange, Ferodo Abex est le second fournisseur de RVI avec 32,9 % du total des ventes réalisées en 1992, juste derrière le groupe Bendix (41,8 %).

* Les distributeurs indépendants

Les grossistes, les centrales d'achats et les distributeurs indépendants forment la branche distribution indépendante des fabricants pour la vente de leurs produits de friction en rechange, par opposition à la branche constructeur. L'analyse de la politique d'achat des principaux distributeurs de Ferodo Abex pour l'Ouest de la France permet de relever qu'en premier lieu les distributeurs indépendants de Ferodo Abex privilégient leur premier fournisseur, qu'en second lieu les distributeurs indépendants de Ferodo Abex font appel à un deuxième fournisseur qui conserve une position représentative (10 à 25 % des achats) et, enfin, que les distributeurs indépendants de Ferodo Abex s'approvisionnent ponctuellement auprès des autres offreurs.

Dans cet ensemble, le classement des clients de Ferodo Abex en fonction du chiffre d'affaires est le suivant :

EMPLACEMENT TABLEAU

A propos de la société Kemper Freins, il est utile de préciser que son capital est réparti entre M. Jean-Louis Douville, président directeur général, (51 %) et le groupe Tod Freinage (49 %). Son activité se déploie sur le sud de la Bretagne au travers de quatre agences localisées à Caudan (station technique de pose), Quimper, Vannes et Pontivy.

B. - Les pratiques relevées

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, le 3 décembre 1992, le Conseil de la concurrence était saisi par la SPFI de pratiques mises en œuvre par la société Ferodo Abex et un de ses grossistes, la société Kemper Freins dont l'enseigne commerciale est " Tout Pour Le Camion " (ci après TPLC). Cette société dénonçait la diffusion par Ferodo Abex et Kemper Freins de documents qu'elle estimait diffamatoires à l'égard des produits de friction qu'elle importait et commercialisait sous la marque Sun - Abex. Elle demandait au Conseil de constater l'existence de comportements susceptibles de constituer des pratiques prohibées par l'ordonnance du 1er décembre 1986, auxquels il fallait mettre fin sans délai pour faire cesser un trouble grave et immédiat en application de l'article 12 de ladite ordonnance.

Le Conseil de la concurrence, dans sa décision n° 93-MC-02 du 5 janvier 1993, a estimé qu'il ne pouvait être exclu que les pratiques dont il était saisi puissent constituer des pratiques prohibées par les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et a enjoint à titre conservatoire à la société Ferodo Abex et à la société Kemper Freins de cesser de communiquer tout document faisant référence à des essais concernant les produits de la SPFI qui n'auraient pas été réalisés avec l'accord de cette entreprise ou à la demande et sous le contrôle des autorités administratives compétentes. En outre le Conseil a " enjoint à la société Ferodo Abex et à la société Kemper Freins d'adresser, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, une copie du texte de la présente décision à tous les revendeurs à qui elles ont communiqué des informations faisant état d'essais réalisés en 1992 par la société Ferodo Abex sur les produits Sun - Abex, en demandant expressément à ces revendeurs de ne plus faire état de ces informations ".

1. La diffusion d'allégations visant la qualité des produits Sun - Abex importés par la SPFI

a) Dans un premier temps, la société Ferodo Abex est informée de l'entrée sur le marché français des garnitures de freins pour poids lourds Sun - Abex utilisées pour la rechange

Au début du mois d'avril 1992, la société soeur italienne de Ferodo Abex (Ferodo Abex Italiana) fait parvenir à Ferodo Abex des échantillons de garnitures de freins pour poids lourds afin que la société française procède à une analyse de ces produits. Il s'agit de garnitures de freins fabriquées en Inde par la société Sundaram-Abex ltd et commercialisées, depuis peu, en Italie sous la marque Sun - Abex. Le 13 mai 1992, Ferodo Abex effectue l'étude de ce produit et adresse les résultats de l'analyse à Ferodo Abex Italiana.

Le premier document montrant que la société Ferodo Abex est informée de la commercialisation des garnitures de freins Sun - Abex dans l'Ouest de la France est daté du 25 août 1992. Il s'agit d'un courrier de M. Jean-Pierre Massé, directeur des ventes rechanges de Ferodo Abex, adressé à M. Douville, président directeur général de la société Kemper Freins : " De retour de congés je suis informé de la teneur de la conversation que vous avez eue avec ma secrétaire. Vous vous inquiétez de la présence de caissettes Abex sans amiante pour des essieux Trailor qui seraient vendues à des prix très inférieurs auprès de vos clients transporteurs. Je vous confirme qu'en aucun cas il ne peut s'agir de ventes réalisées par nous-mêmes auprès de clients transporteurs, notre politique commerciale s'appuyant exclusivement sur une distribution par l'intermédiaire de stations de freinage ou de gros distributeurs avec lesquels nous travaillons depuis de longues années. Ceux-ci étant connus et peu nombreux sur ce secteur, il est impossible que le produit que vous mentionnez soit une caissette Abex. Il ne peut donc s'agir que d'une mauvaise remontée d'information, et vous demande de bien vouloir vérifier ". Cette remontée d'information est confortée par un courrier ultérieur de M. Douville à M. Massé le 7 septembre 1992 : " Nous accusons réception de votre courrier du 25 août 1992. Depuis cette date, nos technico-commerciaux ont constaté qu'une nouvelle garniture de marque " Sun - Abex " était proposée aux clients de notre secteur et en particulier aux clients de la région de Vannes. La caissette Trailor largeur 178 mm sans amiante (l'équivalence de la référence B 2873 927) est vendue à des transporteurs à un prix tel que si nous devions le pratiquer, nous ne dégagerions qu'une marge brute de 10 % ! De plus, nous devons répondre à nos clients qui s'interrogent et nous demandent des explications car on leur dit : " La garniture Sun - Abex ", c'est la même que l'Abex ". Nous attendons des explications et une réponse très rapide de votre part. "

Dans le même temps, la société Ferodo Abex était également alertée par Auto Pièces Nantais. Ce fait est confirmé par un échange de courriers, d'une part, de M. Massé, directeur commercial rechange de Ferodo, à M. Gérard Vrignaud, responsable de l'agence " Rézé " d'Auto Pièces Nantais, le 25 août 1992 : " Conformément à ce que je vous ai expliqué au téléphone, je vous confirme que le produit Trailor sans amiante qui serait vendu dans votre région, ne peut en aucun cas être une caissette Abex B. 2873.927. En premier lieu, parce que vous êtes notre distributeur unique sur la Loire-Atlantique. En second lieu parce que nous ne travaillons jamais en direct avec les transporteurs. Enfin, le prix mentionné ne peut être celui de notre B. 2873.927. Il serait donc intéressant que vous puissiez vérifier et nous tenir informés " et, d'autre part, de M. Vrignaud à M. Jean-Pierre Massé, le 3 septembre de la même année : " Nous faisons suite à votre demande téléphonique du 24 août et à votre courrier du 25 août 1992. Informé par nos clients qu'un de nos concurrents vendait une caissette Trailor Abex sans amiante à un prix inférieur à notre prix de vente, nous avons vérifié sur le terrain. Il apparaît que ce produit est vendu dans une boîte marquée Sun - Abex et que le représentant laisse entendre que c'est la même chose que votre caissette Trailor B-2873-927. Qu'en est-il exactement ? Quelle est cette marque et qui la distribue ? Une réponse immédiate est souhaitée car nous commençons à perdre des ventes. "

b) Dans un second temps, la société Ferodo Abex réagit face à ce nouveau concurrent sur le marché de la garniture de freins pour poids lourds utilisée en rechange

La société Ferodo Abex a mis au point deux documents mettant en cause la qualité et la fiabilité des produits Sun - Abex importés par SPFI.

Le premier de ces documents est une note dite " note inspecteurs " et le second comporte une " analyse comparative des produits Abex 927 et Sun - Abex ".

La " note Inspecteurs ", à usage interne, du 11 septembre 1992 portant la mention " confidentielle ", émane du responsable des ventes rechanges. Il est à noter que le test décrit par ce document a été effectué sur des garnitures de freins Sun - Abex distribuées en Italie et qui avaient été transmises pour analyse à Ferodo Abex par Ferodo Abex Italiana en mai 1992. La note énonce que Ferodo Abex est informée " de l'apparition sur la région Ouest de garnitures distribuées par la Société Ploërmelaise de Produits Industriels sous la marque Sun - Abex. Il s'agit de garnitures fabriquées aux Indes qui bien évidemment n'offrent pas les qualités conformes à notre réglementation. Nous avons procédé à l'analyse d'un jeu d'échantillon dont voici les conclusions : 1) conclusions sur l'analyse qualitative. L'analyse a porté sur trois critères essentiels qui sont systématiquement étudiés soit dans une phase d'homologation constructeur, soit pour une analyse comparative de la concurrence. Il s'agit : a) de la mesure du coefficient de friction, b) de la mesure de l'endurance, c) de la mesure du coefficient de friction après usure. 2) Conditions du test. Les essais ont été réalisés le 13 mai 1992 sur une machine échantillon fonctionnant à couple constant. Ils n'ont donc que la valeur relative par rapport à notre qualité 927 homologuée par les constructeurs en particulier Renault Véhicules Industriels.(...) A ce stade il nous est permis de conclure que le produit Sun - Abex testé est dangereux, inefficace et instable. Il serait immanquablement refusé par tout constructeur de poids lourds en première analyse. Je vous demande donc de mettre en garde vos clients et de les informer des risques que le produit Sun - Abex fait prendre à celui qui équipe ses véhicules de la sorte ".

L'" analyse comparative des produits Abex 927 et Sun - Abex " du 8 octobre 1992, produite par le responsable du service recherche et développement de la société, est destinée au directeur des ventes rechanges. Ce document n'identifie pas la garniture de freins Sun - Abex testée et l'étude du produit est effectuée au regard d'une procédure d'homologation qui correspond à l'homologation CEE des garnitures de freins pour poids lourds destinées à équiper des véhicules neufs. L'analyse expose que " les essais réalisés sur banc dynamométrique selon la procédure Ferodo Abex DN 7011 (procédure homologation CEE) nous permettent de conclure que : 1) Le produit Sun - Abex n'atteint jamais les limites minimales imposées par la procédure d'homologation tant à froid qu'à chaud ; (...) ; 2) Les garnitures Sun - Abex présentent des fissures marquées en surfaces ; 3) Le tambour présente des points bleus ainsi que des cracks. Compte tenu des fortes présomptions de dangers réels lors de l'utilisation des garnitures Sun - Abex, pouvez-vous informer vos forces de ventes de ces résultats ".

D'après la déclaration du 3 janvier 1997 de M. Dominique Fourleignie, directeur commercial de Ferodo Abex, seule l'analyse comparative des produits Abex 927 et Sun-Abex aurait été diffusée : " Il y a eu diffusion de tests auprès de 12 revendeurs. Le document diffusé portait sur une analyse comparative des produits Abex 927 et Sun - Abex du 8 octobre 1992 ".

Toutefois, des courriers et témoignages établissent que le premier document (note du 11 septembre 1992) a également été diffusé auprès de clients potentiels de la SPFI. Ainsi, les transports Préteseille, localisés à Ploërmel et clients de la SPFI, ont adressé un courrier, daté du 1er décembre 1992, à la SPFI par lequel ils indiquent avoir reçu un document concernant la qualité des garnitures de freins Sun - Abex : " Je me permets de vous faire part de notre inquiétude quant aux garnitures de freins Sun - Abex que nous avons montées sur plusieurs de nos véhicules. Pour le moment, nous n'avons pas rencontré de problème particulier, mais les informations qui circulent sont pour le moins de nature à nous faire réfléchir. Ce document, émis par la société Ferodo Abex précise que vos garnitures ne sont pas aux normes françaises et semblent démontrer des insuffisances pouvant être considérées comme dangereuses (...) "

Au surplus, le représentant de Goujon VI, transporteur et également client de la SPFI, M. Cornillot, a adressé un courrier à la SPFI, le 16 octobre 1992, qui précise : " Veuillez trouver ci-joint les quatre pages d'un feuillet qui m'a été remis au Mondial de l'automobile par Monsieur Dallon sur le stand Ferodo Abex mettant en garde les clients d'utiliser ce produit " instable et dangereux ". Comme vous le voyez, c'est assez inquiétant ! Je vous passe les commentaires qui accompagnaient la remise de ces documents ". Cette lettre reprend les termes de la note interne distribuée aux commerciaux et transmise à Kemper Freins : " A ce stade il nous est permis de conclure que le produit Sun - Abex testé est dangereux, inefficace et instable ".

c) Le mode et les auteurs de la diffusion de ces documents

En premier lieu, à propos de la note dite " interne ", les agents commerciaux de Ferodo Abex ont appliqué les consignes de diffusion de l'information, notamment au salon de l'automobile ainsi que l'atteste la lettre de Goujon VI du 16 octobre 1992 : " Veuillez trouver ci-joint les quatre pages d'un feuillet qui m'a été remis au Mondial de l'automobile par Monsieur Dallon sur le stand Ferodo Abex ".

Ce document a été transmis le 14 septembre 1992 par le directeur des ventes rechanges de Ferodo Abex au responsable de Kemper Freins (TPLC) : " Devant le nombre de demandes d'informations que nous adressent nos clients sur la région Ouest, j'ai diffusé un document confidentiel à mon équipe de vente dont je vous communique la copie. Je vous demande bien entendu d'en faire le meilleur usage et dans l'espoir d'avoir répondu à votre lettre ".

A son tour, Kemper Freins a communiqué la note " interne " à plusieurs de ses clients transporteurs. Ces faits ressortent de deux courriers des transports Goujon VI à SPFI en date du 16 octobre 1992 : " L'un de nos fournisseurs, la société TPLC de Caudan est venue nous visiter et nous a remis un document de six pages concernant la qualité de vos garnitures. Nous souhaitons avoir des explications complémentaires de votre part, mais en attendant nous ne pouvons prendre le risque de continuer à utiliser un produit faisant l'objet d'une telle mise en cause " (...) et en date du 23 octobre de la même année : " Suite à notre courrier du 16 octobre 1992, je vous confirme que les documents émis par Ferodo Abex sont bien remis aux transporteurs par les soins de votre concurrent TPLC de Lanester. Je vous laisse le soin d'imaginer la réaction de ces derniers ! Il est indispensable que vous veniez avec moi pour en rassurer certains, en particulier Socotrans de Pont Aven et les transports Jaouen de Bannalec. Compte tenu de cette situation, veuillez annuler ma commande du 22 octobre 1991. Si la situation se normalise, nous reprendrons le cours normal de nos affaires, mais pour le moment la situation est trop grave " (...).

En second lieu, s'agissant de " l'analyse comparative " du 8 octobre 1992, M. Dominique Fourleignie, directeur commercial de Ferodo Abex, a reconnu, interrogé par le rapporteur le 3 janvier 1997, qu'" il y a[vait] eu diffusion de tests auprès de 12 revendeurs ", dont Kemper Freins. Par ailleurs, le président directeur général de Kemper Freins, entendu par l'enquêteur le 30 mars 1993, a reconnu qu'en possession également de l'analyse technique des produits Sun - Abex, l'information avait été transmise à neuf revendeurs et transporteurs : " Nous avons transmis à nos clients suivant la décision du Conseil de la concurrence : Garage Hivert, Transports Lorcy à Vannes, Socotrans à Pont-Aven, Le Gal à Vannes, Garnier à Loudeac, Preteille à Ploermel, Jaouen à Bannalec, Denoual à Elven, Morand à La Gacilly ".

A l'occasion de l'instruction de ces faits, la SPFI a fourni au Conseil différents documents suggérant que la diffusion d'allégations, de même nature, dirigées contre les garnitures de freins pour poids lourds qu'elle importe s'est poursuivie après que le Conseil ait enjoint à la société Ferodo Abex de mettre fin à ce type de comportement.

2. La politique commerciale de la société Ferodo Abex

Dans le domaine de la rechange, Ferodo Abex commercialise ses produits sous la marque Abex (450 références). Les conditions générales de ventes de Ferodo Abex sont mentionnées en dernière page des tarifs intitulés " prix nets grossistes ". Elles font seulement état de " prix et conditions de vente en vigueur au moment de la livraison " et ne renvoient à aucun barème quantitatif ni à aucunes conditions spécifiques. Les conditions appliquées par Ferodo Abex correspondent, d'après les responsables de la société, aux " prix et conditions de vente en vigueur au moment de la livraison ". Elles sont négociées au coup par coup par la force de vente de la société.

Quatre types de remise ou ristourne sont pratiqués : des prix spéciaux nets pour les références les plus vendues, des produits gratuits (un pour dix achetés) pour les commandes passées pendant la période de promotion qui correspond au salon de l'automobile (octobre) et dont la livraison peut s'échelonner jusqu'à la fin de l'année, des remises sur facture qui s'appliqueraient à environ 10 % des ventes et concerneraient uniquement les références les moins courantes, et des ristournes de fin d'année liées à la signature d'un contrat individuel prévisionnel d'objectif de chiffre d'affaires.

La synthèse des conditions obtenues par les distributeurs de l'échantillon retenu par l'enquêteur est la suivante :

EMPLACEMENT TABLEAU

a) Les prix spéciaux

D'après les déclarations de MM. Lefebvre, directeur financier de Ferodo Abex, et Massé, directeur des ventes de l'époque : " Ils sont identiques pour toute la France et diffusés lors de la sortie des tarifs. Ces prix sont le reflet du marché et proviennent des habitudes et des demandes de la clientèle qui fait pression sur nos marges. Ces tarifs spéciaux sont diffusés à 90 % de nos clients, c'est-à-dire à l'exception des clients non significatifs ".

Sur l'application des prix spéciaux, l'enquête a permis de mettre en évidence des écarts dans les niveaux des prix facturés entre des clients de taille comparable au regard des achats effectués -quelles que soient les quantités vendues- auprès de Ferodo Abex. Il peut être observé par ailleurs, que Tod Freinage et Kemper Freins, détenus à 49 % par Tod Freinage, bénéficient des meilleures conditions de prix spéciaux et que, pour l'ensemble des distributeurs, l'écart entre le prix net payé et le prix du tarif s'étend de -35,6 % (Vulca Moderne) à -49 % (Kemper Freins). Ainsi, il n'existe pas de concordance entre le chiffre d'affaires réalisé par ces distributeurs auprès de Ferodo Abex et le pourcentage de réduction consenti par Ferodo Abex.

b) Les remises

A propos des remises, les responsables de Ferodo Abex, interrogés le 28 avril 1993,ont précisé qu' " elles sont établies au début de la relation commerciale en tenant compte de l'accès que nous donne le distributeur à ses approvisionnements, puis elles évoluent en fonction de la négociation. Elles sont plafonnées à 30 % et le minimum est de 12 %. Elles sont appliquées à environ 10 % de nos ventes ". Pour 1992, la comparaison des remises sur facture consenties par Ferodo Abex à ses plus importants revendeurs (20,05 % de son chiffre d'affaires) permet d'établir que la fourchette des remises octroyées s'étend de 21,6 % à 30 %. Il n'existe pas de concordance entre le chiffre d'affaires réalisé par les distributeurs auprès de Ferodo Abex et le pourcentage de remise qui leur est consenti par le fournisseur.

c) Les ristournes

Il a été constaté pour le même échantillon de revendeurs de produits Abex, choisis parmi les plus importants en termes de chiffre d'affaires pour Ferodo Abex, que les contrats individuels conclus entre Ferodo Abex et ses plus importants distributeurs prévoient, en règle générale, deux niveaux de ristourne de fin d'année : 3 % si l'objectif négocié est atteint et 5 % si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur de plus de 10 % à l'objectif. La fixation du chiffre d'affaires à réaliser et le pourcentage qui s'attache à sa réalisation varient d'un distributeur à l'autre. Pour 1992, Ferodo Abex a tenu ses engagements de ristournes comme prévu contractuellement.

Pour justifier les écarts de traitement entre des distributeurs indépendants d'importance comparable en termes de chiffre d'affaires, les responsables de Ferodo Abex observent dans leurs déclarations du 28 avril 1993, d'une part, que : " S'agissant des écarts constatés dans les prix facturés aux clients de l'échantillon retenu, il s'agit de prix négociés avec le groupe Tod Freinage (dont Tout Pour Le Camion) car il est le plus gros de nos clients parmi les individuels. Il est le seul, parmi l'ensemble de nos clients à avoir une liste aussi large de prix inférieurs à nos prix spéciaux. En dehors de ce cas, il peut y avoir en fonction du volume demandé par le client, une négociation pour cette commande (...) " et M. Fourleignie déclarait, le 3 janvier 1997, d'autre part, que : " C'est l'historique de la société et le fait que dans un monde commercial qui bougeait, les conditions de vente étaient rarement remises en cause quelle que soit la situation économique de l'acheteur (...) Qu'en 1993, la structure rechange est séparée de la production et de la vente aux constructeurs, ce qui permet de commencer à formaliser une politique commerciale (contrats) mais la société n'avait pas encore réussi à hiérarchiser ses clients par ordre d'importance. Au début des années 1990, la société travaillait essentiellement avec des groupements d'achats qui fédéraient de nombreux grossistes. Les conditions d'achat des grossistes étaient identiques à l'intérieur d'un même groupe et quel que soit le chiffre d'affaires des grossistes ; à partir de 1993, les conditions de vente de la société ont été différenciées en fonction du volume d'achat du distributeur, du volume de vente effectué par le distributeur et en fonction de l'importance de la commande individuelle. Pour les années 1994 et suivantes, Ferodo Abex a élaboré des contrats d'agrégation avec environ 250 distributeurs pour 1996 dont 180 sont spécialistes poids lourds. Depuis, la politique commerciale de Ferodo Abex fait l'objet d'une grande cohérence et transparence ".

3. Les pratiques de Ferodo Abex à l'égard de certains de ses distributeurs

a) Pratiques relatives à la société Freinage Poids Lourds Service (ci-après FPLS)

En 1992 et pour l'Ouest de la France, Ferodo Abex entretient des relations commerciales avec :

Auto Pièces Nantais pour la Loire Atlantique (44) ;

Kemper Freins et Freinage Poids Lourds Service pour le Morbihan (56) ;

Kemper Freins pour le Finistère (29) ;

Hery et Freinage Poids Lourds Service pour l'Ille-et-Vilaine (35) ;

Tod Freinage pour la Basse-Normandie (14).

Freinage Poids Lourds Service intervient donc en concurrence avec d'autres distributeurs de Ferodo Abex dans le Morbihan et l'Ille-et-Vilaine.

Guyodo, président-directeur général de FPLS, possède trois stations de freinage, situées dans l'Ouest de la France : Freinage Poids Lourds Service à Cesson Sévigné (35) proche de Rennes, Freinage Poids Lourds Service à Yffigniac (22) et Vannes Freins Service (56). Il effectue des achats regroupés pour ces trois stations et se fournit, à hauteur de 80 % du total de ses achats, auprès de Ferodo Abex. Il se classe au quatrième rang des meilleurs clients de Ferodo Abex en termes de chiffre d'affaires.

Il ressort de plusieurs pièces versées au dossier et notamment d'une déclaration conjointe des directeurs financiers et des ventes de Ferodo Abex en date du 28 avril 1993 que courant 1992 divers distributeurs sont intervenus pour dénoncer les pratiques de la société FPLS.

En mars 1992, Monsieur Dallon, directeur commercial de Ferodo Abex, informe M. Guyodo que sa station de Vannes ne sera plus approvisionnée en produits Abex. Cet élément ressort d'un courrier du 11 mars 1992 adressé par M. Guyodo à M. Rigals, président-directeur général de Ferodo Abex : " Suite au passage de votre représentant Monsieur Dallon, le 10/03/92, m'informant que vous supprimez le compte pour Vannes Service Freins.(...) Comment se fait-il que vous livrez les établissements Letendre à Questembert (56) qui se situent à vingt kilomètres de Vannes et qu'ils ne soient pas concernés pour l'avenir ".

Une déclaration conjointe des directeurs financier et des ventes de Ferodo Abex, du 28 avril 1993, indique que : " Sur la zone de Rennes, il y a eu le problème de Freinage Poids Lourds Service qui faisait des ventes à bas prix en dehors du secteur qui devrait être le sien (département 35) et tous nos clients (groupe Tod, Auto Pièces Nantais et Hery) intervenaient auprès de nous ainsi que le siège d'Autodistribution, pour que Freinage Poids Lourds Service évite de faire du dumping sur du " hors secteur " ;

Le 20 mai 1992, M. Massé, directeur des ventes rechange Abex, adresse la réponse suivante à M. Guyodo : " Des évolutions récentes nous conduisent à modifier notre politique tarifaire pour notre gamme de produit garnitures poids lourds. Nous vous prions donc de noter que votre remise sur la base de notre tarif net grossiste 03/1992 en garnitures poids lourds est désormais fixée à 21,6 %. D'autre part, aucun prix spéciaux ne seront désormais accordés quelles que soient les quantités concernées. Cette décision est liée à la dégradation à la revente de nos produits et donc à l'érosion des marges qui en résulte ".

Les motifs de cette intervention sont établis par une déclaration du directeur des ventes de Ferodo Abex : Après plusieurs interventions auprès de FPLS en avril-mai 1992 (...), j'ai écrit à M. Guyodo pour l'informer de la modification de ses conditions, en présumant qu'en comprimant sa marge, je pouvais stabiliser " les prix destructifs qu'il pratiquait ".

Par la suite, le responsable de Freinage Poids Lourds Services obtient de Ferodo Abex un retour aux conditions commerciales initiales. Cela étant, ce revirement de Ferodo Abex est assorti de deux conditions :

l'entreprise Freinage Poids Lourds Service devait s'abstenir de commercialiser les produits Abex " en dehors du 35 et de la zone de Vannes " et " surtout pas sur le 44 ". Les notes de M. Massé, communiquées à l'enquêteur, l'indiquent sans équivoque : " Accord pour :- confirmer les prix spéciaux ;- retravailler avec Vannes si possible en transitant par Rennes ;- offrir un voyage pour deux personnes équivalent. A condition que :- il n'y ait plus d'action en dehors du 35 et de la zone de Vannes ;- et surtout pas dans le 44 ".

M. Guyodo a dû s'engager expressément à ne pas exercer son activité dans le Finistère et le Morbihan. Cette obligation est formalisée par un avenant au contrat individuel d'objectif de vente conclu le 7 octobre 1992 entre Freinage Poids Lourds Service et Ferodo Abex : " Monsieur Guyodo Christian, président directeur général des sociétés :-Vannes Services freins , Vannes (56) ;- Freinage Poids Lourds Service à Yffigniac (22) ;- Freinage Poids Lourds Service à Rennes (35), s'engage vis-à-vis de la société Ferodo Abex à ne pas diffuser, ni facturer les produits Abex sur les départements 56 et 29 ".

b) Les pratiques relatives à la société Billi SA

M. Bertrand Fondraz est le président directeur général de Billi SA, société localisée à Portes-lès-Valence dans la Drôme (26).

Pour 1992, sa société réalisait 2 % du chiffre d'affaires total de Ferodo Abex (987 000 FF HT) et se classait au troisième rang des clients distributeurs indépendants de Ferodo. Billi SA fait partie de " Moteur Service ", réseau national de 70 professionnels spécialisés dans la distribution et la réparation de tous moteurs essence et diesel, dans la vente de pièces détachées, ainsi que dans différents types d'intervention sur boîtes de vitesse, transmission, freinage et hydraulique. S'agissant du remplacement des garnitures de freins pour poids lourds, l'activité de Billi SA est indépendante de " Moteur Service ". Les ventes de garnitures de freins représentent environ 10 % du chiffre d'affaires total de cette société. Pour cette activité les principaux clients de Billi SA sont, par ordre d'importance commerciale, les groupes " Dentressangle " (4 % du chiffre d'affaires total de Billi SA) et " Debeaux ".

Pour sa part, Renault Véhicules Industriels (ci-après RVI) a également pour client le groupe Dentressangle. En l'espèce, et ainsi que le déclare M. Lefebvre, directeur financier de Ferodo Abex, le 28 avril 1993, " il s'agit de pièces fabriquées par Ferodo Abex et vendues par Renault Véhicules Industriels qui les distribue au sein de son réseau de concessionnaire. Parallèlement ces mêmes pièces sont vendues aux distributeurs indépendants dont Billi SA. Le transporteur Dentressangle possède des véhicules Renault et d'autres véhicules. Il se fournit donc en rechange auprès de concessionnaires Renault et d'autres distributeurs indépendants (Billi SA). "

Sur le plan commercial, RVI se fournit essentiellement en garnitures de freins pour poids lourds auprès de Bendix (41,8 % des achats de Renault Véhicules Industriels), de Ferodo Abex (32,9 %) et de Lucas (15,1 %) et revend ces produits à son réseau de concessionnaires. S'agissant plus particulièrement de la production et mise sur le marché de garnitures de freins pour poids lourds destinées à la première monte, RVI, premier client de Ferodo Abex, et cette dernière société maintiennent des relations de partenariat.

En 1992, Renault Véhicules Industriels est intervenu auprès de la société Ferodo Abex afin que cette dernière " vérifie " les prix pratiqués par un de ses revendeurs, Billi SA. Ces éléments sont établis par les déclarations faites à l'enquêteur par M. Martin, directeur de Renault Véhicules Industriels chargé des pièces de rechange, interrogé le 11 mai 1993 : " C'est probable que nous ayons [eu] une remontée d'information sur les prix pratiqués par la concurrence. Ce que nous recherchons c'est d'avoir des explications lorsqu'un grossiste arrive à acheter moins cher que nous, et puis de réagir éventuellement ", confirmées par celle de MM. Lefebvre et Massé de Ferodo Abex, le 28 avril 1993 : " S'agissant de Billi SA, nous avions été alerté par Renault Véhicules Industriels qui est un de nos premiers clients poids lourds, concernant des pratiques de bas prix qu'auraient fait Billi en garnitures Abex auprès du transporteur Dentressangle. Chez Renault Véhicules Industriels il doit s'agir de la direction des approvisionnements, et chez Abex, ce document a été transmis à Monsieur Rigals, président directeur général d'Abex, Renault Véhicules Industriels est intervenu pour comprendre les raisons de tels écarts " ;

En réponse, une lettre a été transmise par le directeur des ventes rechanges de Ferodo Abex de l'époque accompagnée de la note suivante qui synthétise et confirme, si besoin est, l'ensemble des faits : " J'ai rencontré Monsieur Fondraz, président des établissements Billi afin d'obtenir des éclaircissements sur sa politique de prix vis-à-vis de Dentressangle ".

1 - Rappel du problème. Le document fourni par Renault Véhicules Industriels faisant état de prix apparemment pratiqués par Billi, j'ai vérifié référence par référence. Voici les données précises :

EMPLACEMENT TABLEAU

Les marges dégagées par Billi SA chez Dentressangle sont donc par référence : B 2179 = 15,9 % ; B 2180 = 5,8 % ; B 2873 = 18,9 % ; B 2870 = 22,4 %.

Pour ce qui concerne les premières cotes, aucune offre n'a été faite par Billi.

Le " document " Renault Véhicules Industriels est donc erroné sur tous postes.

Néanmoins, les prix pratiqués par Billi sont bas afin de répondre au contexte spécifique du marché Dentressangle :

Refus d'accepter des hausses.

Forte présence de Giar qui livre 50 % des besoins de Dentressangle.

Perturbation de la concession Renault Véhicules Industriels de Saint-Vallier qui propose des garnitures Mintex à Dentressangle.

2 - Décision. J'ai obtenu une lettre signée par Monsieur Fondraz qui d'une part, confirme les prix pratiqués à Dentressangle et qui d'autre part, afin d'être en phase avec notre politique, affirme son engagement à proposer une augmentation à Dentressangle sur les deux références Renault Véhicules Industriels. Ainsi les nouveaux prix seront : B 2179.331 = 420 FF (+ 30 FF) ; B 2180.331 = 455 FF (+ 40 FF). J'ajoute que ces références sont peu vendues à Dentressangle qui achète surtout des garnitures " remorques " à Billi.

3 - Conclusion. Afin de nous aider Monsieur Fondraz nous a donné accès à tous ses chiffres chez Dentressangle. La lettre qu'il nous transmet traduit sa volonté de nous aider et je me suis engagé à ce qu'elle conserve un caractère interne et confidentiel. Sa crainte est que si ces prix sont mentionnés à Renault Véhicules Industriels, les concessions s'en servent pour le déstabiliser chez Dentressangle. Je souhaite donc qu'une certaine réserve soit adoptée dans ce domaine ".

M. Fondraz précise à propos de son engagement : " Ils m'ont demandé de faire attention aux prix et je me suis engagé par écrit à remonter les prix pour deux références. Mais dans les faits, je n'ai pas appliqué cette hausse puisqu'il fait (Dentressangle) des pressions à la baisse des prix ".

Au vu des éléments qui précèdent, les griefs suivants ont été notifiés :

* à la société Ferodo Abex et à la société Kemper Freins, d'avoir mis en œuvre des pratiques concertées consistant dans la diffusion de documents élaborés par Ferodo Abex et mettant en cause des produits de friction importés par la Société Ploërmelaise de Friction Industrielle qui ont eu pour objet et pour effet de faire obstacle à l'entrée de la Société Ploërmelaise de Friction Industrielle sur le marché de la rechange des garnitures de freins pour poids lourds et d'empêcher la Société Ploërmelaise de Friction Industrielle de concurrencer librement, pour des produits substituables, Ferodo Abex et ses revendeurs auprès de leurs clients finaux.

* à la société Ferodo Abex, d'avoir élaboré et appliqué des conditions générales de vente qui ont pu avoir pour effet d'empêcher ou de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché des garnitures de freins de rechange pour poids lourds, en favorisant artificiellement leur hausse et qui limitent le libre exercice de la concurrence entre les revendeurs indépendants des produits Abex.

* aux sociétés Ferodo Abex, Tod Freinage, Auto Pièces Nantais, Hery et Autodistribution, d'avoir, de concert, mené une action commerciale qui a eu pour objet en comprimant la marge de Freinage Poids Lourds Service, d'imposer à ce revendeur un prix minimum de revente et de restreindre ainsi le jeu de la concurrence intra-marque entre les différents revendeurs indépendants de l'Ouest de la France et a eu pour effet de limiter la concurrence entre les revendeurs de Ferodo Abex en faisant obstacle à ce que Freinage Poids Lourds Service fixe de façon indépendante ses prix de revente des garnitures Abex.

* aux sociétés Ferodo Abex et Renault Véhicules Industriels, d'avoir mené une action commerciale concertée qui a eu pour objet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la rechange des garnitures de freins pour poids lourds en imposant à Billi SA un prix minimum de revente des produits de friction Abex afin de restreindre le libre exercice de la concurrence entre les concessionnaires de RVI et les revendeurs indépendants de Ferodo Abex et a pu avoir pour effet d'entraver la liberté commerciale d'un de ses revendeurs en faisant obstacle à ce que la société Billi fixe ses prix de revente des garnitures Abex par le libre jeu du marché.

* aux sociétés Ferodo Abex, Tod Freinage, Héry, Auto Pièces Nantais et Autodistribution, de s'être concertées et d'avoir mené une action commerciale qui a eu pour objet et pour effet d'entraver la liberté commerciale de Freinage Poids Lourds Service afin de restreindre géographiquement la concurrence intra-marque sur le marché des garnitures de freins pour poids lourds destinées à la rechange.

II. - Sur la base des constatations qui précèdent, le Conseil,

Sur la jonction :

Considérant que les saisines F 563 et F 651 portent sur des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sur la prescription :

Considérant que la société Auto Pièces Nantais fait valoir que le Conseil de la concurrence a été saisi des pratiques en cause par le ministre en charge de l'Economie le 30 décembre 1993, que la notification de griefs se rapportant aux faits a été reçue par cette société le 19 janvier 1998, qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu durant cette période ; qu'elle soutient que la nomination d'un rapporteur n'est pas de nature à suspendre le délai courant pour la prescription des faits ;

Mais considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : " Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction " ; qu'à la suite de la saisine ministérielle enregistrée le 30 décembre 1993, le rapporteur dûment désigné par le président du Conseil a procédé à deux auditions, interruptives de prescription, dont la première est datée du 13 décembre 1996 ; que, par suite, le moyen tiré par la société Auto Pièces Nantais de l'acquisition de la prescription doit être écarté ;

Sur les pratiques relevées :

En ce qui concerne la diffusion d'allégations relatives à la qualité des produits Sun - Abex distribués par la SPFI,

Considérant que l'inquiétude manifestée en 1992 par les sociétés Kemper Freins et Auto Pièces Nantais et leur demande d'explications auprès de Ferodo Abex, avaient pour origine l'arrivée sur le marché de garnitures de freins vendues à des prix sensiblement inférieurs à ceux qu'elles pratiquaient et qui étaient commercialisées sous un nom de marque pour partie identique au nom de marque des garnitures de freins qui leur étaient fournies par Ferodo Abex ; que, dans son courrier en date du 7 septembre 1992, le président-directeur général de la société Kemper Freins, après avoir souligné le bas prix des garnitures Sun-Abex mises sur le marché, indiquait " De plus nous devons répondre à nos clients qui s'interrogent et nous demandent des explications car on leur dit : " la garniture Sun Abex c'est la même que l'Abex ". Nous attendons des explications et une réponse très rapide de votre part " ; que, de son côté, le responsable de l'agence Rezé de la société Auto Pièces Nantais indiquait dans son courrier du 25 août 1992 à la société Ferodo Abex : " Il apparaît que ce produit est vendu dans une boite marquée Sun-Abex et que le représentant laisse entendre que c'est la même chose que votre caissette Trailor B-2873-927. Qu'en est-il exactement ? Quelle est cette marque et qui la distribue ? Une réponse immédiate est souhaitée car nous commençons à perdre des ventes " ; qu'aucun élément du dossier n'établit que Kemper Freins ou Auto Pièces Nantais, en demandant des explications à leur fournisseur, se seraient entendues avec lui pour que ce dernier établisse la " note inspecteur " du 11 septembre 1992 ou l'" analyse comparative " du 8 octobre 1992 ;

Considérant qu'ayant établi ces documents qu'il n'appartient pas au Conseil de qualifier au regard des textes réprimant la diffamation ou la publicité trompeuse, la société Ferodo Abex, qui était confrontée au risque de perte commerciale par suite de la confusion qui pouvait s'établir dans l'esprit de sa clientèle entre ses produits et les garnitures de freins vendues sous la marque Sun Abex, avait un intérêt autonome à diffuser à sa force de vente et à ses clients ces notes, indépendamment de l'éventuel comportement de Kemper Freins ; que, de son côté, la société Kemper Freins, ayant reçu la " note interne " et " l'analyse comparative " de Ferodo Abex, avait un intérêt autonome à les diffuser auprès de ses propres clients pour limiter la fuite de sa clientèle ou répondre aux interrogations dont elle était l'objet de la part de celle-ci ; que le simple fait que Ferodo Abex ait transmis ses notes à Kemper Freins en indiquant, d'une part, qu'il s'agissait de notes confidentielles qui avaient été diffusées à son équipe de vente et, d'autre part, qu'il était demandé à Kemper Freins d'en faire le " meilleur usage " est insuffisant pour établir l'existence d'un accord de volontés entre Ferodo Abex et Kemper Freins pour mettre en œuvre une pratique concertée de diffusion desdites notes destinée à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des garnitures de freins ;

Considérant, enfin, que la circonstance que Ferodo Abex aurait continué de diffuser ces documents après le 5 janvier 1993, date de la décision du Conseil lui enjoignant à titre de mesure conservatoire de cesser cette diffusion, n'établit pas l'existence d'une pratique qualifiable au regard des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui prohibe les actions concertées, ententes expresses ou tacites ou coalitions ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ; qu'aucun grief relatif à la non-exécution de la mesure conservatoire du 5 janvier 1993 n'a été notifié à la société Ferodo Abex ;

En ce qui concerne les conditions générales de vente de Ferodo Abex,

Considérant que les conditions générales de vente constituent de la part du vendeur une offre de contracter ; que, si l'acheteur accepte cette offre et les conditions et modalités de cette offre, la passation de commandes par les revendeurs d'un réseau de distribution vaut acceptation des conditions de vente qui leur ont été soumises ; que les conventions qui s'établissent aussi entre le fournisseur et les membres du réseau sont susceptibles d'affecter la concurrence sur le marché en cause et d'entrer dans le champ d'application de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que les clauses des conditions générales ou des accords de coopération commerciale sont prohibées par les dispositions de ladite ordonnance lorsque, non définies de façon claire et objective et alors que des dérogations tarifaires sont consenties à certains distributeurs sans conditions objectivement définies et sans contrepartie mise en œuvre par le ou les bénéficiaires, elles peuvent fausser le jeu de la concurrence sur un marché ;

Considérant que, s'il n'est pas contesté que Ferodo Abex consentait à ses revendeurs des conditions différentes qui n'étaient pas fondées sur des justifications objectives mais résultaient de négociations commerciales bilatérales entre ce fournisseur et chacun des revendeurs, il résulte de l'absence dans les conditions générales de toute référence à un barème quantitatif ou à des conditions spécifiques pour l'obtention des prix spéciaux, remises ou ristournes consenties par Ferodo Abex, de l'opacité pour chaque revendeur des conditions consenties par Ferodo Abex aux autres revendeurs et du fait que chaque revendeur pouvait légitimement penser qu'il s'était vu attribuer une zone de semi-exclusivité, qu'il n'est pas établi que ces revendeurs étaient en mesure de savoir, lorsqu'ils contractaient avec Ferodo Abex, qu'ils adhéraient à un système de distribution discriminatoire ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de fausser ou de restreindre le jeu de la concurrence,que dès lors, il n'est pas établi que les pratiques de la société Ferodo Abex résultaient d'une entente ou d'une convention avec ses distributeurs, prohibées par les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

Considérant, dans ces conditions,que le système discriminatoire observé résulte d'un comportement unilatéral de la société Ferodo Abex mais ne constitue pas une convention anticoncurrentielle au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que le comportement susmentionné ne peut donc pas être qualifié, sur la base de ces dispositions, par le Conseil de la concurrence ;

En ce qui concerne les nouvelles conditions commerciales imposées par Ferodo Abex à Freinage Poids Lourds Service (FPLS) et la restriction géographique de l'activité commerciale de cette même société,

Considérant que la société Ferodo Abex a imposé de nouvelles conditions de vente moins favorables à la société FPLS incluant notamment la suppression des prix spéciaux liés aux quantités commandées et la diminution de 25 % à 21,6% des remises sur facture ; que, pour obtenir un retour aux conditions commerciales initiales, son dirigeant, M. Guyodo, a dû, selon ses déclarations corroborées par celles de MM. Lefèbre et Massé, s'engager à ne plus vendre en dehors du " secteur où il avait une semi-exclusivité " et " surtout pas sur le 44 " ; que cette limitation géographique de son activité commerciale a été actée dans l'avenant au contrat d'objectif de vente conclu le 7 octobre 1992 entre les deux sociétés ;

Considérant que l'intervention susdécrite de la société Ferodo Abex faisait suite, selon les déclarations du directeur des ventes de l'époque, à des interventions du groupe Tod et des sociétés Auto Pièces Nantais, Héry et Autodistribution ; que la déclaration du directeur commercial de Ferodo Abex, en date du 3 janvier 1997, confirme qu' " à l'époque il existait un conflit de prix pratiqués sur le terrain entre les différents distibuteurs. Il s'agissait d'un conflit commercial et territorial doublé d'une mauvaise communication entre les personnes " ; que M. Tomasina, président-directeur général du groupe Tod, entendu le 27 avril 1993, précise avoir " reçu un courrier de M. Massé daté du 19 mai 1992 qui évoque un problème que j'ai eu avec M. Guyodo qui vendait sur la région de Quimper et déstabilisait le marché qui est loin d'être rémunérateur. Je suis intervenu au titre d'actionnaire de Kemper Freins " ; que le directeur des ventes de Ferodo Abex a indiqué que sa " lettre du 19 mai 1992 à M. Tomasina (...) était consécutive à des pressions du groupe Tod pour faire cesser les pratiques de Freinage Poids Lourds service " ;

Mais considérant que le fait pour un distributeur de se plaindre auprès de son fournisseur du comportement commercial d'un distributeur concurrent ne constitue pas en soi une pratique prohibée par les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance ; que, de même, le fait pour un producteur de trouver une solution au conflit commercial qui oppose plusieurs de ses distributeurs ne constitue pas en soi une entente anticoncurrentielle ; que, s'il est établi que les sociétés Auto Pièces Nantais, Héry et Autodistribution sont intervenues auprès de Ferodo Abex " pour que FPLS évite de faire du dumping sur du hors secteur ", les éléments du dossier sont insuffisants à établir que ces sociétés ont exigé de Ferodo Abex, ou même ont demandé à ce fournisseur, qu'il limite le montant des ristournes et remises accordées à la société FPLS ou qu'il restreigne abusivement la liberté commerciale de cette dernière ; qu'en effet, en premier lieu, rien n'indique que les distributeurs qui se plaignaient n'auraient pas été satisfaits d'une augmentation de leurs propres ristournes leur permettant de faire face à la concurrence de FPLS tout en conservant le niveau de leurs marges sans modification des conditions consenties par Ferodo Abex à FPLS ; qu'en second lieu, et compte tenu du flou qui entourait les relations contractuelles entre Ferodo Abex et ses distributeurs, il ne peut être exclu que ces derniers pouvaient légitimement considérer qu'ils disposaient d'une exclusivité sur leur zone d'intervention, à l'instar de FPLS qui, selon les déclarations des dirigeants de Ferodo Abex, disposait d'une " semi-exclusivité " sur son secteur ; que, dès lors, il n'est pas établi que le fait que Ferodo Abex ait choisi de faire pression sur la société FPLS en la menaçant de réduire le montant des avantages qui lui étaient consentis et en obtenant d'elle qu'elle limite ses ventes à sa zone d'action résulte d'une entente avec les distributeurs qui l'avaient saisie ; que cette circonstance peut, en effet, s'expliquer par un choix autonome de Ferodo Abex pour faire cesser le conflit opposant ses distributeurs sans avoir à augmenter les avantages commerciaux consentis à ceux d'entre eux qui se plaignaient ; que, d'ailleurs, il est constant que Ferodo Abex a renoncé à diminuer les remises et ristournes accordées traditionnellement à FPLS et n'est pas intervenu sur la politique de prix de cette dernière dans la zone de " semi-exclusivité " de celle-ci ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que les sociétés Ferodo Abex, Tod Freinage, Auto Pièces Nantais, Héry et Autodistribution ont mis en œuvre des pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

En ce qui concerne les prix minimaux de vente imposés par Ferodo Abex à Billi SA,

Considérant que la société Billi SA, distributeur de produits Ferodo Abex, vend à la société Dentressangle des garnitures de freins pour remorques ; que les mêmes produits sont également vendus à la société Dentressangle par des concessionnaires Renault Véhicules Industriels ; qu'il résulte des déclarations de M. Martin, directeur de RVI chargé des pièces de rechange, et de MM. Lefevre et Massé, de Ferodo Abex, que les concessionnaires ont informé RVI de ce que les prix pratiqués par Billi SA étaient inférieurs aux leurs ; qu'à la suite de ces informations, la société RVI a effectué une démarche auprès de Ferodo Abex ;

Considérant qu'il est établi que Renault Véhicules Industriels, qui était en concurrence avec Billi SA pour la vente de garnitures de freins de rechange à la société de transport Dentressangle et qui avait reçu des informations selon lesquelles ce revendeur pratiquait vis-à-vis de ce client des prix inférieurs à ceux consentis par Renault Véhicules Industriels, est intervenu auprès de Ferodo Abex afin que cette dernière vérifie les prix pratiqués par Billi SA ; qu'en revanche, il n'est pas établi par les pièces du dossier que cette requête, qui ne constitue pas en elle-même une pratique concertée, avait pour objet d'obtenir de Ferodo Abex qu'il fasse remonter les prix de revente de Billi SA à la société de transport Dentressangle ; qu'en effet, le directeur de RVI chargé des pièces de rechange a déclaré : " Ce que nous recherchons c'est d'avoir des explications lorsqu'un grossiste arrive à acheter moins cher que nous, et puis de réagir éventuellement " ; qu'ainsi, il ne peut être exclu que Renault Véhicules Industriels ait cherché simplement à obtenir de son fournisseur une renégociation de ses conditions d'approvisionnement lui permettant de soutenir la concurrence de Billi SA ; que la circonstance que la société Ferodo Abex ait choisi de demander à Billi SA de " remonter les prix pour deux références ", ce qu'elle n'a d'ailleurs pas obtenu, et ait informé RVI de sa démarche ne révèle pas nécessairement l'existence d'une entente anticoncurrentielle entre RVI et Ferodo Abex mais peut résulter d'un comportement unilatéral de Ferodo Abex destiné à lui éviter d'avoir à renégocier les conditions commerciales faites à RVI ; que, dès lors, il n'est pas établi que Ferodo Abex et RVI aient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

Décide :

Article unique : Il n'est pas établi que les sociétés Ferodo Abex, RVI, Kemper Freins, Tod Freinage, Autodistribution, Auto Pièces Nantais et Héry ont enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.