LA COUR : - Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : - Vu l'article 1147 du Code civil ; - Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 26 avril 1995), que la société Descamps a conclu avec la société Axia 3000 un contrat pour l'ouverture d'un magasin à l'enseigne Descamps et l'a assignée pour paiement de factures correspondant à la livraison de marchandises ;
Attendu que pour prononcer la nullité du contrat de franchisage conclu entre la société Descamps et la société Axia 3000, l'arrêt retient que " l'effet de la convention intervenue entre les parties s'est limité à un simple contrat d'exclusivité d'achat " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le franchisé avait bénéficié d'une assistance technique durant huit jours et de l'usage de l'enseigne du franchiseur, lesquels constituent des éléments essentiels et spécifiques du contrat de franchisage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
