Ministre de l’Économie, 19 juin 1984, n° 84-53-C

MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de l'Industrie et de la Recherche,

Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante ; vu la notification effectuée le 24 octobre 1983 par la société Cabot Europe Limited relative notamment à la prise de contrôle par Cabot d'Ashland Chemical France SA; vu l'avis émis par la Commission de la concurrence lors de sa séance du 10 mai 1984; vu les observations présentées par les entreprises intéressées ;

En application de l'article 5 de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, la société Cabot Europe Limited a notifié le 24 octobre 1983 au Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget un projet d'accord entre Ashland Oil Incorporated et Cabot Corporation, aux termes duquel notamment le capital social d'Ashland Chemical France SA sera contrôlé par le groupe Cabot qui contrôle déjà en France la société Cabot France SA. Il en résulterait ainsi une concentration des activités "noir de carbone " de ces deux sociétés en France.

Le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a soumis ce projet d'opération de concentration à la Commission de la concurrence le 29 décembre 1983. Celle-ci a rendu son avis le 10 mai 1984.

Selon cet avis, cette concentration porterait atteinte à une concurrence suffisante sur le marché des noirs de carbone pour caoutchouc et cette opération n'apporterait pas au progrès économique et social une contribution suffisante pour compenser l'atteinte à la concurrence qu'elle impliquerait.

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de l'Industrie et de la Recherche décident d'adopter les considérants et le dispositif de l'avis de la Commission de la concurrence et, en application de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1977,

Arrêtent :

Article unique. - Il est enjoint à la société Cabot Corporation de ne pas donner suite à son projet de prise de contrôle de la société Ashland Chemical France SA.