Normal value must be established on the basis of the sale price of the distributor and not of the producer/supplier where the latter has effectively a controlling interest over the distributor in its capacity as a shareholder with a large majority.

The calculation of normal value on the basis of the constructed value is better where the volume of the domestic sales is equal to or less than 5% of the volume of exports to the EU.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of electronic typewriters originating in Japan and terminating the anti-dumping proceeding with regard to Nakajima All Co. Ltd

EC, December 20, 1984, No 3643-84

La valeur normale doit être établie à partir du prix de vente du distributeur et non du fabricant/fournisseur lorsque ce dernier détient le contrôle de fait du distributeur en sa qualité d'actionnaire largement majoritaire.

Le calcul de la valeur normale sur la base de la valeur construite est préférable lorsque le volume des ventes intérieures est égal ou inférieur à 5 % du volume des exportations vers l'UE.

Instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de machines à écrire éléctroniques originaires du Japon et portant clôture de la procédure antidumping concernant Nakajima All Co Ltd

CCE, 20 décembre 1984, n° 3643-84

European competition law applies to undertakings established outside the internal market, when they implement restrictive practices within the EU.

A concerted practice between suppliers representing 60% of the total consumption of the product in question within the European Union appreciably affects trade between Member States.

The fact that undertakings that adopted anticompetitive behavior signed a commitment regarding their future conduct, whose object is to reduce the artificial transparency of the market in question, improve the competition conditions on said market and mitigate the risks of future infringements, allows the substantial reduction of the amount of fines

The close succession and the simultaneity of the price announcements by a large number of competing producers, as well as the similarity of both announced and transaction prices can only be explained by an unlawful concertation between each other.

EC, December 19, 1984, No 85-202

The right to bring an action against a company pursuant to competition rules is not extinguished on the mere basis of the acquisition of shares of that company by a third-party.

The Commission has jurisdiction to apply EU law to undertakings established outside the Union which took part in a restrictive agreement, when they control subsidiaries in the internal market or conduct sales within the EU.

Agreements affecting the trade of raw materials from non-member countries necessarily affect the trade of products made from those materials between Member States.

The minimal level of individual participation of each undertaking to the agreement is not a criterion for the assessment of a potential effect on trade between Member States.

No distinction should be made between the acts of a parent company and those of its subsidiary, unless it can be shown that the subsidiary possesses real independence, the continuity of employment of senior managers being an indicator of the continuity of the same policy after the acquisition.

Agreements between competing producers to refrain from selling either below or above market prices constitute anticompetitive practices.

The insertion of a "rebus sic stantibus" clause, which involves the renegotiation of agreements on prices and the sharing of sources of supply in cases of modification of the market structure, restricts competition when the parties' interest is to keep up the agreement, and the competition envisaged does not come into play.

Agreements between competing producers to organize the sharing of supply sources with pre-determined quantities, prohibit the resale of products to third-parties and limit parallel imports and the possibilities of barter deals and product modifications by third-parties, constitute anticompetitive practices.

Agreements between competing producers to organize the sharing of supply sources with pre-determined quantities, constitute anticompetitive practices.

A foreign trade organization is subject to European competition rules when having commercial activities, despite its public status.

An independent agent is an undertaking within the meaning of European competition law.

EC, December 19, 1984, No 85-206

Une pratique concertée entre des fournisseurs représentant 60 % de la consommation totale du produit en cause dans l'Union affecte sensiblement le commerce entre États membres.

La succession rapide et la simultanéité d'annonces de prix par un grand nombre de producteurs concurrents, ainsi que l'analogie des prix tant annoncés qu'effectifs ne peuvent s'expliquer autrement que par une concertation illicite entre eux.

Le droit européen de la concurrence est applicable à des entreprises établies en dehors du marché intérieur, dès lors qu'elles mettent en uvre des pratiques restrictives sur le territoire de l'Union.

Le fait que les entreprises ayant adopté des comportements anticoncurrentiels aient signé un engagement quant à leur comportement futur, qui a pour objet de réduire la transparence artificielle du marché en cause, d'améliorer les conditions de la concurrence sur celui-ci et d'atténuer les risques d'infractions futures, permet de réduire substantiellement le montant des amendes infligées.

CCE, 19 décembre 1984, n° 85-202

La faible importance de la participation individuelle de chaque entreprise membre de l'entente n'est pas un critère d'appréciation de l'affectation éventuelle du commerce entre États membres.

Des accords affectant le commerce de matières premières en provenance d'États tiers affectent nécessairement les échanges entre Etats membres des produits fabriqués avec ces matériaux.

vvLes accords entre producteurs concurrents par lesquels ils s'interdisent de vendre à un prix inférieur ou supérieur à celui du marché, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

L'insertion d'une clause rebus sic stantibus qui implique la renégociation des accords de prix et de répartition des sources d'approvisionnement en cas de modification de la structure du marché, restreint la concurrence lorsque les parties ont intérêt au maintien en vigueur de l'accord, et que la concurrence envisagée par la clause en question ne joue pas.

Les accords entre producteurs concurrents qui organisent une répartition des sources d'approvisionnement à des quantités préalablement établies, interdisent la revente des produits à des tiers et limitent les importations parallèles et les possibilités de troc et de transformation du produit par des tiers, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Les accords entre producteurs concurrents qui organisent une répartition des sources d'approvisionnement à des quantités préalablement établies, constituent des pratiques anticoncurrentielles.

Un intermédiaire indépendant constitue une entreprise au sens du droit de la concurrence.

Un organisme de commerce extérieur est soumis aux règles européennes de concurrence dans l'exercice de ses activités commerciales, indépendamment de son statut de droit public.

La Commission est compétente pour appliquer le droit européen aux participants à une entente établis en dehors de l'Union, dès lors qu'ils contrôlent des filiales dans le marché intérieur ou réalisent des ventes à l'intérieur de l'Union.

Aucune distinction ne devrait être faite entre les actes d'une société mère et ceux de sa filiale, sauf s'il peut être démontré que la filiale dispose d'une indépendance réelle, l'emploi sans discontinuer de cadres supérieurs étant un indice de la continuité de la même politique après l'acquisition.

Le droit d'agir contre une société sur le fondement des règles de concurrence n'est pas éteint du seul fait de l'acquisition des actions de cette société par un tiers.

Importations d'aluminium d'Europe de l'Est

CCE, 19 décembre 1984, n° 85-206

Cass. 3e civ., 18 décembre 1984, n° 83-13.650

Cass. com., 18 décembre 1984, n° 83-10.664

relatif à la situation de la concurrence sur le marché de la régie des films publicitaires

Comm. conc., 14 décembre 1984

A supplier's sales terms prohibiting resellers from exporting "as far as no contrary legal regulation prevents [it]" constitute anticompetitive agreements, when they are addressed to a multitude of small dealers, which receive no explanation, and have no opportunity for negotiation.

EC, December 14, 1984, No 85-79

Les conditions de vente d'un fournisseur qui interdisent aux revendeurs d'exporter "à moins qu'une disposition légale contraire ne s'y oppose" constituent des ententes anticoncurrentielles dès lors qu'elles s'adressent à une multitude de petits distributeurs, qui ne reçoivent aucune explication, et n'ont aucune possibilité de négociation.

CCE, 14 décembre 1984, n° 85-79

A national law allowing insurance companies to refuse no-claims bonuses to insured persons resident in other Member States and owning vehicles bearing customs registration plates is not contrary to Article 34 TFEU insofar as that refusal is based solely on objective actuarial criteria applied in a non-discriminatory manner.

CJEC, 3rd chamber, December 13, 1984, No 251-83

La réglementation nationale qui autorise les compagnies d'assurance à refuser un bonus de bon conducteur aux assurés propriétaires d'un véhicule immatriculé sous plaques de douane, résidant dans un autre Etat membre, n'est pas contraire à l'article 34 TFUE dès lors que ce refus est fondé sur des critères objectifs tenant à la technique même de l'assurance et appliqués de façon non discriminatoire.

CJCE, 3e ch., 13 décembre 1984, n° 251-83

A non-compete clause included in a contract divesting an undertaking, including the transfer of physical assets, commercial know-how and clientele, is valid when it is not excessive in its duration and geographic field of application.

The extension of the scope of a non-compete clause to the European market is not excessive in so far as the party divesting the undertaking was, before its strategic withdrawal from the sector, an active competitor throughout this market.

EC, December 12, 1984, No 85-78

Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'entreprise qui prévoit le transfert des biens immobiliers, du savoir-faire commercial et de la clientèle est licite dès lors qu'elle n'est pas excessive dans sa durée et dans son champ d'application géographique.

L'extension du champ géographique d'une clause de non-concurrence au marché européen n'est pas excessive dans la mesure où le cédant était, avant son retrait stratégique du secteur, un concurrent actif sur l'ensemble de ce marché.

CCE, 12 décembre 1984, n° 85-78

Cass. 2e civ., 12 décembre 1984, n° 83-13.660

Cass. 3e civ., 11 décembre 1984, n° 83-13.063

Cass. 3e civ., 11 décembre 1984, n° 83-14.829

Reserving the distribution of plumbing fittings -the features of which do not necessarily require a selective distribution system- to wholesalers which can only supply plumbing contractors, thus excluding simple retailers and outlets, and submitting the benefit of the warranty to this requirement, is contrary to Article 101 TFEU.

EC, December 10, 1984, No 85-45

Limiting the distribution of plumbing fittings to wholesalers which only supply plumbing contractors, thus excluding ordinary retailers and supermarkets, and making the benefit of the guarantee subject to that condition, is contrary to Article 101 TFEU.

Limiting the distribution of plumbing fittings to wholesalers which only supply plumbing contractors, thus excluding ordinary retailers and supermarkets is contrary to Article 101 TFEU.

Limiting the distribution of plumbing fittings -with no particular characteristics requiring the implementing of a selective distribution system- to wholesalers which only supply plumbing contractors, thus excluding ordinary retailers and supermarkets, is contrary to Article 101 TFEU.

EC, December 10, 1984, No 85-44

Competing banks' use of a common decision-making body in charge of directly and uniformly setting the cost of the encashment services abroad for Eurocheques drawn on foreign banks, contributes to the promotion of economic progress within the meaning of Article 101(3) TFEU, insofar as this system improves the clearing and purchasing facilities within the internal market and extends the benefit of bank guarantees.

The users of the Eurocheque system obtain a fair share of the resulting benefit as they enjoy clearance or purchasing facilities within the internal market and the benefit of the guarantee provided by their own bank.

Competing banks' use of a common decision-making body in charge of directly and uniformly setting the cost of encashment services abroad for cheques drawn on foreign banks is an indispensable restriction, insofar as in the absence of a centralized clearing system, the remuneration for this service would necessitate bilateral negotiations between the fifteen thousand bank institutions party to the scheme, and supplementary costs, making clearing practically impossible.

The agreements and decisions within the Eurocheque system, that fix the amount of commissions to be paid for cheques drawn in a foreign country, have as their effect the prevention of competition between the banks of the Member States in the encashing of uniform eurocheques drawn on banks in other countries.

As they engage in economic activities, banks are undertakings within the meaning European competition law.

EC, December 10, 1984, No 85-77

Le fait de réserver à des grossistes qui ne livrent que des installateurs de sanitaires, à l'exclusion des simples détaillants et des grandes surfaces, la distribution de produits sanitaires ne présentant pas de propriétés spécifiques, est contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 10 décembre 1984, n° 85-44

Le fait de réserver la distribution de produits sanitaires ne présentant pas de propriétés justifiant l'instauration d'un système de distribution sélective, aux grossistes qui ne livrent que des installateurs de sanitaires, à l'exclusion des simples détaillants et des grandes surfaces, et de subordonner le bénéfice de la garantie à cette condition, est contraire à l'article 101 TFUE.

CCE, 10 décembre 1984, n° 85-45

L'utilisation par des banques concurrentes d'un organe de décision commun chargé notamment de fixer de façon directe et uniforme la rémunération du service d'encaissement dans un pays étranger des chèques tirés sur des banques étrangères dans le cadre du système Eurochèque contribue à la promotion du progrès économique, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où ce système améliore les facilités de recouvrement et d'achat à l'intérieur du marché intérieur et étend le bénéfice des garanties bancaires.

Le système Eurochèque génère un profit équitable pour les utilisateurs qui bénéficient de facilités de recouvrement et d'achat à l'intérieur du marché intérieur et des garanties offertes par leur propre banque.

L'utilisation par des banques concurrentes d'un organe de décision commun chargé notamment de fixer de façon directe et uniforme la rémunération du service d'encaissement dans un pays étranger des chèques tirés sur des banques étrangères constitue une restriction indispensable car, à défaut de système de compensation centralisée, la rémunération de ce service nécessiterait des négociations bilatérales entre les quinze mille établissements bancaires adhérents et des frais supplémentaires de nature à rendre pratiquement impossible le recouvrement.

Les accords et décisions prises dans le cadre du système Eurochèque, qui fixe le montant des commissions à percevoir ou recevoir pour le paiement des chèques garantis tirés sur des banques étrangères, ont pour effet d'empêcher la concurrence entre les banques des États membres pour l'encaissement des eurochèques uniformes des banques des pays tiers.

L'exercice d'activités économiques confère aux banques la qualité d'entreprises au sens du droit européen  de la concurrence.

CCE, 10 décembre 1984, n° 85-77

CE, 6e et 2e sous-sect. réunies, 7 décembre 1984, n° 35742

Des dispositions réglementaires prises en méconnaissance des objectifs définis par une directive encourent l'annulation.

CE, 5e et 3e sous-sect. réunies, 7 décembre 1984, n° 41971

The fact that a measure leads to intensified trading within the European Union does not preclude the possibility of an effect on trade between Member States.

Aid for exports within the internal market supplied by a group of agricultural producer associations, which makes it possible to reduce prices, distorts competition when the measures of promotion financed by the group are not generalized, but are instead centered on specific brands or are intended to discourage the consumption of products that originate in a particular country.

Article 101 TFEU applies to the decisions of associations of undertakings, even if they are not expressly mentioned in the article, when those decisions are binding on their members.

The limitation of potential competition as a result of the amount of investments required to have access to the market is an indication of a dominant position.

EC, December 7, 1984, No 85-76

Le fait qu'une mesure entraîne une intensification des échanges au sein de l'Union ne saurait exclure qu'elle affecte le commerce entre Etats membres.

L'article 101 TFUE est applicable aux décisions d'associations d'associations d'entreprises, même si elles ne sont pas expressément visées par le texte, dès lors que ces décisions d'associations lient leurs membres.

Les aides aux exportations à l'intérieur du marché intérieur fournies par un groupement d'associations de producteurs agricoles, qui permettent une baisse de prix, faussent le jeu de la concurrence lorsque les mesures de promotion dont elles permettent le financement ne sont pas d'ordre général mais axées sur des marques précises ou destinées à décourager la consommation de produits en provenance d'un pays déterminé.

CCE, 7 décembre 1984, n° 85-76

Trade between Member States is likely to be appreciably affected, even if the national market share held by undertakings from other Member States is relatively small, since this part represents the total volume of trade between this State and the other Member States.

Trade between Member States is likely to be affected by an anticompetitive recommendation implemented in a single Member State since it applies to branch offices, without separate legal personality, of undertakings established in other Member States

A recommendation, even if non-obligatory, constitutes a decision of an association of undertakings under Article 101 TFEU, when it is in conformity with its statutes and its existence has been made available to the members.

EC, December 5, 1984, No 85-75

Le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté par une recommandation anticoncurrentielle mise en uvre dans un seul État membre dès lors qu'elle s'applique aux succursales, dépourvues de personnalité juridique, d'entreprises établies dans d'autres États membres.

Le commerce entre États membres est susceptible d'être sensiblement affecté, même si la part de marché national détenue par les entreprises d'autres États membres est minime, dès lors que celle-ci représente le volume total des transactions entre cet État et les autres États de l'Union.

Une recommandation, même non obligatoire, constitue une décision d'association d'entreprises au sens de l'article 101 TFUE dès lors qu'elle est conforme aux statuts et portée à la connaissance de ses membres.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 1