Cass. 3e civ., 5 décembre 1984, n° 83-12.895

Cass. 3e civ., 5 décembre 1984, n° 83-11.788

Cass. crim., 3 décembre 1984, n° 83-94.622

Le délit de loterie prohibée ne peut être constitué lorsque l'attribution du gain fixé par le sort ne nécessite aucune contrepartie financière de la part du participant [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Dijon, ch. corr., 28 novembre 1984, n° 84-20548

Cass. 2e civ., 28 novembre 1984, n° 83-14.459

Cass. crim., 28 novembre 1984, n° 83-93.094

La notion de "décision rendue sur le recours", visée à l'article 44 et à l'annexe IV du règlement 44-2001, ne saurait être étendue de façon à permettre un pourvoi contre une autre décision que celle statuant sur le recours [NDLR : en vertu de l'article 50 du règlement 1215-2012, un pourvoi ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur le recours formé contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution].

La juridiction saisie d'un recours contre la décision d'exequatur ne peut subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie en application de l'article 46, point 3, du règlement de Bruxelles (I) qu'au moment où elle statue sur le recours [NDLR : la procédure de refus d'exécution, désormais seulement prévue par le règlement 1215-2012, est régie par le droit de l'Etat membre requis].

Un pourvoi en cassation ou une "Rechtsbeschwerde" n'est possible que contre la décision statuant sur le recours formé contre la décision autorisant l'exécution d'une décision, et non contre des décisions préparatoires ou interlocutoires ordonnant des mesures d'instruction [NDLR : en vertu de l'article 50 du règlement 1215-2012, un pourvoi ne peut être formé qu'à l'encontre de la décision statuant sur le recours formé contre la décision rendue sur la demande de refus d'exécution].

CJCE, 4e ch., 27 novembre 1984, n° 258-83

Cass. 1re civ., 27 novembre 1984, n° 83-11.265

The regulation of a manufacturers' association organizing an exhibition that prevents its members from participating at other, similar shows during the preceding nine months under the threat of a refusal of admission or of exclusion, falls under the scope of Article 101(1) TFEU.

EC, November 23, 1984, No 84-588

The responsibility of anticompetitive practices is to be endorsed by the economic entity that has taken over the assets and adopted the economic objectives of the perpetrator in the relevant market, since the date of the infringement.

The de facto division of national markets between various producers of a same product in order to protect traditional domestic markets or in relation to the location of production facilities, does not stem from an autonomous commercial assessment but from a consensus, which shows an anticompetitive restrictive agreement.

EC, November 23, 1984, No 85-74

Le règlement d'une association de fabricants organisatrice d'une exposition qui leur interdit de participer pendant les neuf mois précédents à d'autres manifestations similaires sous peine d'exclusion, ou de refus d'admission, tombe sous le coup de l'interdiction de l'article 101, paragraphe 1, TFUE.

CCE, 23 novembre 1984, n° 84-588

Une répartition de fait des marchés nationaux entre différents producteurs d'un même produit afin, de protéger des marchés domestiques traditionnels ou en fonction de la localisation de leurs installations de production, ne résulte pas d'une appréciation commerciale autonome mais bien d'un consensus qui révèle une entente anticoncurrentielle.

Des pratiques restrictives de concurrence sont imputables à l'entité économique qui a repris, depuis la date de la commission des faits, les actifs et objectifs économiques de leur auteur dans le secteur en cause.

CCE, 23 novembre 1984, n° 85-74

Cass. 2e civ., 22 novembre 1984, n° 83-13.817

Cass. 3e civ., 21 novembre 1984, n° 83-13.919

Cass. com., 20 novembre 1984, n° 83-15.956

Cass. 1re civ., 20 novembre 1984, n° 83-14.181

The various parties interested in the initiation of a procedure in matters of State aid are not to be given individual notice to submit their comments but are appropriately informed of their rights through the publication of a notice in the Official Journal.

CJEC, November 14, 1984, No 323-82

Les différentes personnes intéressées par l'ouverture d'une procédure en matière d'aides d'Etat ne doivent pas être individuellement mises en demeure de présenter leurs observations mais sont suffisamment informées de leurs droits par la publication d'un avis au Journal officiel.

CJCE, 14 novembre 1984, n° 323-82

Cass. 1re civ., 13 novembre 1984, n° 83-13.999

CJCE, 5e ch., 13 novembre 1984, n° 256-80

Cass. 3e civ., 7 novembre 1984, n° 83-13.550

The concept of 'judgment given on the appeal', referred to in Article 44 and Annex IV of the Regulation cannot be extended so as to enable an appeal in cassation to be lodged against a judgment other than that given on the appeal [Note: by virtue of Article 50 of Regulation No 1215/2012, an appeal can only be lodged against a decision ruling on the appeal against the decision on the application for refusal of enforcement].

The court with which an appeal has been lodged against the enforcement decision can make the enforcement subject to the provision of security in accordance with Article 46(3) of the Brussels I Regulation only at the time it gives judgment on the appeal. [Note: the procedure for refusal of enforcement, now subject to Regulation No 1215/2012 alone, is governed by the law of the Member State addressed].

An appeal in cassation or 'rechtsbeschwerde' is possible only against the decision ruling on the appeal against the decision authorizing enforcement of a judgment, and not against a preliminary or interlocutory order requiring preliminary inquiries to be made [Note: by virtue of Article 50 of Regulation No 1215/2012, an appeal can only be lodged against a decision ruling on the appeal against the decision on the application for refusal of enforcement].

CJEC, 4th chamber, November 7, 1984, No 258-83

Cass. 2e civ., 7 novembre 1984, n° 83-12.537

Cass. 2e civ., 7 novembre 1984, n° 83-10.921

The concept of public policy within the meaning of Article 36 TFEU cannot be extended so as to include considerations relating to consumer protection.

A national law relative to unfair competition, which makes it possible to prohibit the use of a distinctive symbol for the sole reason that the public may be misled as to the domestic or foreign origin of the goods, without it being necessary to adduce evidence of other specific factors establishing the existence of unfair competition, may be justified on the grounds of consumer protection or unfair trading only insofar as the provision in question in fact applies exclusively to the marketing of imported products.

CJEC, November 6, 1984, No 177-83

Une législation nationale relative à la concurrence déloyale qui permet d'interdire l'utilisation d'un signe distinctif au seul motif que le public pourrait être induit en erreur en ce qui concerne la provenance nationale ou étrangère des marchandises sans que d'autres éléments particuliers établissant une déloyauté de concurrence ne soient constatés, ne peut être justifiée par des raisons de protection des consommateurs ou de loyauté des transactions commerciales que dans la mesure où elle ne vise effectivement que la commercialisation des seuls produits importés.

La notion d'ordre public au sens de l'article 36 TFUE ne peut être étendue de façon à inclure des considérations tenant à la protection des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 2