An exclusive distribution agreement does not create absolute territorial protection contrary to Article 101 TFEU for the distributor merely due to the fact that he has acquired intellectual property rights.

An economic entity active on the market can be regarded as an undertaking even if it is comprised of several legal or natural persons.

An exclusive distribution agreement does not create absolute territorial protection contrary to Article  101 TFEU for the distributor merely due to the fact that he has acquired intellectual property rights.

CJEC, 4th chamber, July 12, 1984, No 170-83

Un accord entre brasseurs de différents États membres prévoyant pour le marché du Royaume-Uni des obligations d'achat et de fourniture de quantités importantes de bières assorties de la communication annuelle d'une prévision actualisée des ventes et des besoins d'approvisionnement, remplit les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où il permet une rationalisation de la distribution s'agissant d'un produit de consommation à brève échéance et soumis à de fortes variations saisonnières.

Un accord entre brasseurs de différents Etats membres prévoyant pour le marché du Royaume-Uni des obligations d'achat et de fourniture de quantités importantes de bières assorties de la communication annuelle d'une prévision actualisée des ventes et des besoins d'approvisionnement, remplit les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où il permet une optimisation de la production s'agissant d'un produit de consommation à brève échéance et soumis à de fortes variations saisonnières.

Un accord entre brasseurs de différents Etats membres prévoyant pour le marché du Royaume-Uni des obligations d'achat et de fourniture de quantités importantes de bières assorties de la communication annuelle d'une prévision actualisée des ventes et des besoins d'approvisionnement, remplit les conditions d'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure notamment où il est limité dans le temps à ce qui est strictement nécessaire pour permettre l'arrivée d'un nouveau concurrent indépendant de tout grand producteur de bière et disposant de son propre réseau de vente.

Un accord entre brasseurs de différents États membres, prévoyant pour le marché du Royaume-Uni des obligations d'achat et de fourniture de quantités importantes de bières assorties de la communication annuelle d'une prévision actualisée des ventes et des besoins d'approvisionnement, remplit les conditions d'exemption, dès lors notamment que les parties demeurent libres de fixer individuellement leurs prix et conditions de vente.

Un accord de coopération entre brasseurs concurrents n'élimine pas la concurrence lorsque l'obligation d'achat porte sur un tiers des quantités de bière effectivement vendues.

L'obligation imposée à un brasseur d'acheter chaque année à un autre, pendant toute la durée de l'accord, une quantité très importante de bière est restrictive de concurrence, parce qu'elle supprime pendant une longue durée la liberté pour celui-ci de fabriquer cette quantité ou de l'acheter à d'autres producteurs, éventuellement à des conditions plus favorables.

CCE, 12 juillet 1984, n° 84-381

Un contrat de distribution exclusive ne crée pas une protection territoriale absolue contraire à l'article 101 TFUE, au profit du distributeur, du seul fait que celui-ci se voit transférer des droits de propriété industrielle.

Une unité économique active sur le marché se définit comme une entreprise même si elle est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales.

CJCE, 4e ch., 12 juillet 1984, n° 170-83

CJCE, 5e ch., 11 juillet 1984, n° 222-83

A Member State bound by the Commission's formal decision to repeal measures of its national legislation does not comply by merely not paying the aid in question.

CJEC, July 11, 1984, No 130-83

Un État membre tenu par une décision formelle de la Commission d'abroger des dispositions de sa législation nationale ne peut se contenter de ne pas verser les aides en cause.

CJCE, 11 juillet 1984, n° 130-83

Cass. 1re civ., 11 juillet 1984, n° 82-16.837

Cass. 1re civ., 11 juillet 1984, n° 83-13.754

A national measure whose aim is to ensure a minimum supply of petroleum products at all times pursues an objective of public safety in the light of the seriousness of the consequences that an interruption in supplies of petroleum products may have for a State's existence.

A national measure whose aim is to ensure a minimum supply of petroleum products at all times transcends purely economic considerations and constitutes an objective covered by the concept of public security, in the light of the seriousness of the consequences that an interruption in supplies of petroleum products may have for a State's existence.

A Member State cannot adopt measures contrary to the free movement of goods in favor of an undertaking entrusted with the operation of services of general economic interest on the basis of Article 106(2) TFEU.

Whether or not the raw materials used in the national production is imported, the obligation placed on all importers to purchase a certain proportion of their supplies of a given product from a national supplier limits the possibility of importing that product.

CJEC, July 10, 1984, No 72-83

La mesure nationale ayant pour finalité d'assurer, en tout temps, un approvisionnement minimal en produits pétroliers dépasse des considérations de nature purement économique et constitue un objectif couvert par la notion de sécurité publique, compte tenu de l'ampleur des conséquences que peut avoir une interruption de l'approvisionnement en produits pétroliers pour l'existence d'un Etat.

La mesure nationale ayant pour finalité d'assurer, en tout temps, un approvisionnement minimal en produits pétroliers, poursuit un objectif de sécurité publique compte tenu de l'ampleur des conséquences que peut avoir une interruption de l'approvisionnement en produits pétroliers pour l'existence d'un Etat.

Un Etat membre ne peut, sur le fondement de l'article 106 TFUE, paragraphe 2, prendre en faveur d'une entreprise chargée de la gestion de services d'intérêt économique général, des mesures contraires à la libre circulation des marchandises.

Que la matière brute utilisée par la production nationale soit importée ou non, l'obligation pour tous les importateurs de s'approvisionner en un produit déterminé, à hauteur d'un certain pourcentage, auprès d'un fournisseur national, limite les possibilités d'importation de ce produit.

CJCE, 10 juillet 1984, n° 72-83

Cass. com., 10 juillet 1984, n° 83-13.633

Les textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses n'excluent pas les associations sans but lucratif de leur champ d'application.

CA Paris, 13e ch. A, 9 juillet 1984, n° 83-4259

Cass. mixte, 6 juillet 1984, n° 81-11.587

Cass. mixte, 6 juillet 1984, n° 80-12.965

Cass. soc., 5 juillet 1984, n° 81-41.323

An agreement for capacity reduction between competing producers benefits from the exemption of Article 101(3) TFEU, when it is limited in time and intervenes on a market characterized by significant unused excess capacities which the operators have not been able to reduce individually.

An agreement for the reduction in excess capacity and which is of a limited duration may set the same duration for all the signatories in order to ensure the efficiency of the agreement.

An agreement for capacity reduction between competing producers, which provides for the obligation on each party to draw up and implement a capacity reduction plan showing, by product and plant, the size and timetable of the cuts to be made, is anticompetitive.

EC, July 4, 1984, No 84-380

Un accord de réduction de capacités entre producteurs concurrents bénéficie de l'exemption de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsqu'il intervient sur un marché caractérisé par d'importantes capacités excédentaires inutilisées que les opérateurs n'ont pu réduire individuellement.

L'entente, qui porte sur la réduction des capacités excédentaires et est limitée dans le temps, peut fixer une même durée pour l'ensemble des signataires afin de garantir l'efficacité de l'accord.

L'accord de réduction de capacités entre producteurs concurrents, qui prévoit l'obligation d'exécuter les plans établis individuellement par chaque signataire en indiquant par installation et par produit le montant des réductions et leur calendrier, est anticoncurrentiel.

CCE, 4 juillet 1984, n° 84-380

Cass. com., 4 juillet 1984, n° 82-15.751

Cass. com., 4 juillet 1984, n° 83-10.407

Cass. com., 3 juillet 1984, n° 82-13.330

Cass. 3e civ., 3 juillet 1984, n° 83-11.501

Holding a legal monopoly confers a dominant position on its owner.

Refusal to issue type-approved certificates to a number of traders and individuals wishing to reimport vehicles although an NTA certificate was applicable for these vehicles at the time of application, is an abuse of dominance.

The fact that the NTA certificate of a vehicle is no longer renewed to prevent its reimport from other Member States constitutes an abuse of dominance.

The imposition of an excessive and discriminatory fee for the issuance of a type-approved certificate for right-hand drive vehicles, in order to limit imports, constitutes an abuse of dominance.

A dominant undertaking imposing an excessive fee with regard to the inflation and overhead costs, commits an abuse.

EC, July 2, 1984, No 84-379

L'imposition par une entreprise en position dominante d'une redevance excessive, au regard de l'inflation et du coût des frais généraux est constitutive d'abus.

L'imposition par une entreprise en position dominante d'une redevance excessive et discriminatoire pour la délivrance du certificat de conformité des véhicules à conduite à droite, afin de limiter les importations, est constitutive d'abus.

Le fait de ne plus renouveler le certificat d'homologation nationale d'un véhicule, afin d'éviter sa réimportation à partir d'autres États membres, est constitutif d'abus de position dominante.

Le refus de fournir des certificats de conformité à certains revendeurs ou particuliers souhaitant réimporter des véhicules, alors qu'un certificat d'homologation nationale pour ces véhicules était en vigueur au moment de la demande, constitue un abus de position dominante.

La détention d'un monopole de droit confère une position dominante à son titulaire.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 5