Les firmes européennes liées aux exportateurs à l'origine du dumping doivent être exclues de la définition des producteurs européens.

Instituant un droit anti-dumping provisoire à l' égard des importations de certaines balances électroniques originaires du Japon

CCE, 22 mars 1984, n° 757-84

Cass. com., 21 mars 1984, n° 82-12.347

Cass. 3e civ., 21 mars 1984, n° 82-11.084

CJCE, 20 mars 1984, n° 314-82

A period of sixteen months between the notification of a plan to grant aid and the favorable decision of the Commission, and the Commission's own assessment that all the difficulties raised had not been resolved, prove that the Commission encountered serious difficulties in the investigation of the compatibility of the aid with the treaty and was therefore bound to open a formal investigation procedure pursuant to Article 108(2) TFEU and to give formal notice to the parties concerned to submit their comments.

The Commission must give the parties concerned notice to submit their comments where there are serious difficulties in determining whether a notified plan is compatible with the internal market, which require the initiating of a formal investigation procedure.

CJEC, March 20, 1984, No 84-82

Le délai de seize mois entre la notification du plan d'aides et la décision favorable de la Commission ainsi que ses propres estimations quant à la non-résolution de toutes les difficultés soulevées démontre que la Commission a rencontré des difficultés sérieuses dans l'examen de la compatibilité de l'aide avec le traité TFUE et était dès lors tenue d'ouvrir la procédure formelle visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE, et de mettre en demeure les intéressés de présenter des observations.

La Commission doit mettre en demeure les intéressés de présenter des observations lorsque l'autorité  européenne rencontre des difficultés sérieuses dans l'examen de la compatibilité des aides notifiées qui justifient l'ouverture d'une procédure formelle.

CJCE, 20 mars 1984, n° 84-82

Cass. com., 20 mars 1984, n° 83-10.618

Cass. com., 15 mars 1984, n° 82-15.081

Cass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-14.176

Cass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-16.076

Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 83-10.897

A regulation allowing only one group of national wine producers to use a specific shape of bottle cannot be justified by the protection of industrial and commercial property on the ground that such a bottle is traditionally used by national producers when identical or similar bottles are used in another Member State in accordance with fair and traditional practices for the marketing of wines from that State.

National legislation does not come within the ambit of the concept of public policy within the meaning of Article 36 TFEU merely because it carries penal sanctions.

Fair trading regarding the presentation of wines must be guaranteed with regard on all sides for the fair and traditional practices observed in the various Member States.

Consumer protection regarding the presentation of wines must be guaranteed with regard on all sides for the fair and traditional practices observed in the various Member States.

Legislation allowing a specific shape of bottle to be used by a category of domestic wine producers only is a measure having equivalent effect which cannot be justified on the grounds of protection of the industrial and commercial property.

Even if a national law is not capable of having an appreciable effect on trade between Member States, it cannot, without violating Article 34 TFEU, allow a specific shape of bottle to be used only by certain national producers, thereby favoring them over producers in other Member States who use bottles of an identical or very similar shape.

CJEC, March 13, 1984, No 16-83

L'acheteur, qui accepte la livraison d'un meuble sans réserve n'est pas fondé, trois ans après la vente, à réclamer la résolution du contrat en arguant de vices affectant la marchandise livrée, s'agissant au surplus de vices apparents plutôt que cachés.

CA Chambéry, ch. du conseil, 13 mars 1984, n° 1299-82

La loyauté des transactions commerciales en matière de présentation des vins doit être assurée dans le respect mutuel des usages loyalement et traditionnellement pratiqués dans les différents Etats membres.

La défense des consommateurs en matière de présentation des vins doit être assurée dans le respect mutuel des usages loyalement et traditionnellement pratiqués dans les différents Etats membres.

Une réglementation réservant à une catégorie de producteurs nationaux de vins l'utilisation d'une forme de bouteille déterminée constitue une mesure d'effet équivalent qui ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale.

Il ne suffit pas qu'une réglementation nationale soit assortie de sanctions pénales pour relever de la notion d'ordre public au sens de l'article 36 TFUE.

Une réglementation réservant à une catégorie de producteurs nationaux de vins l'utilisation d'une forme de bouteille déterminée ne peut être justifiée par des raisons tenant à la protection de la propriété industrielle et commerciale au motif que l'utilisation d'une telle bouteille est traditionnelle pour les producteurs nationaux, lorsque des bouteilles identiques ou similaires sont utilisées dans un autre Etat membre en vertu d'usages loyalement et traditionnellement pratiqués pour la commercialisation de vins en provenance de cet Etat.

Même si elle n'est pas susceptible d'affecter de manière sensible les échanges entre États membres, une réglementation nationale ne peut, sans porter atteinte à l'article 34 TFUE, réserver l'usage d'une bouteille de forme déterminée à certains producteurs nationaux, ainsi favorisés par rapport à ceux d'autres Etats membres qui utilisent des bouteilles de forme identique ou très voisine.

CJCE, 13 mars 1984, n° 16-83

Cass. com., 13 mars 1984, n° 82-13.704

Cass. com., 13 mars 1984, n° 82-11.866

La visite d'un agent immobilier au domicile d'un propriétaire, afin de lui proposer un mandat exclusif de vente, constitue un démarchage en vue d'une prestation de services qui tombe sous le coup de la législation sur le démarchage, dès lors qu'il n'est régi par aucun texte législatif particulier.

Cass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.461

CE, 3e et 5 sous-sect. réunies, 9 mars 1984, n° 30624

Cass. com., 7 mars 1984, n° 82-13.041

Cass. 2e civ., 7 mars 1984, n° 82-16.700

Cass. com., 7 mars 1984, n° 81-13.728

Cass. 1re civ., 7 mars 1984, n° 82-17.016

Cass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.432

Cass. com., 6 mars 1984, n° 83-12.076

Cass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 82-15.817

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of caustic-burned natural magnesite originating in the People' s Republic of China

EC, March 6, 1984, No 129-84

Les produits en cause, à savoir les magnésites naturelles calcinées caustiques, originaires de l'Etat tiers et de l'Etat membre en cause, ne sont pas identiques au sens de l'article 2 paragraphe 12, du règlement 3017/79 (remplacé par le règlement 2016/1036), mais ont des caractéristiques très proches, dès lors que, même si les produits examinés ont le même principal composant chimique, MgO, les produits ne semblent pas être généralement interchangeables en ce qui concerne certains usages, surtout en raison de leur teneur différente en SiO2. 

Compte tenu des avantages naturels exceptionnels sur le plan de la concurrence allégués par les exportateurs du pays tiers, il n'est pas possible de procéder à des ajustements de la valeur normale, dès lors qu'on ignore comment ces avantages, s'il est vrai qu'ils ont existé et n'ont pas été compensés par des désavantages en matière de concurrence, se refléteraient dans la valeur normale si les mêmes conditions existaient dans le pays tiers à économie de marché, tant il est vrai que les prix ne sont pas seulement fonction des coûts mais aussi de la demande. 



La procédure peut être close sans institution de droit anti-dumping, dès lors qu'un mémorandum a été présenté, dans lequel les exportateurs de magnésite naturelle calcinée caustique du pays tiers s'engagent à ne pas exporter le produit en cause dans l'Union en deçà de certains prix, fixés à un niveau jugé suffisant pour que disparaisse le préjudice causé aux producteurs communautaires, notamment les pertes sérieuses subies sur le plan de la production et de la vente du produit en cause. 

Portant clôture de la procédure anti-dumping concernant les importations de magnésite naturelle calcinée caustique originaire de la République populaire de Chine 

CCE, 6 mars 1984, n° 84-129

L'obtention, par le démarcheur, d'une autorisation de prélèvement bancaire au moment de la commande constitue une contrepartie interdite au sens des textes régissant le démarchage, alors même que cette autorisation peut être révoquée par le démarché.

Cass. crim., 6 mars 1984, n° 83-90.469

Une publicité qui compare le prix de produits est source d'un trouble manifestement illicite en raison de son caractère trompeur lorsqu'elle se fonde sur un échantillonnage trop restreint d'articles pour informer clairement et objectivement les consommateurs sur le niveau général des prix.

Une publicité comparative qui présente un caractère trompeur cause un trouble illicite qui justifie l'injonction de  cesser sa diffusion sous astreinte de 15 000 euro par infraction constatée.

CA Bourges, 1re ch., 6 mars 1984, n° 217

Articles 34 to 36 TFEU apply not only to unilateral measures adopted by the Member States but also to acts by the EU institutions such as a directive involving a degree of harmonization in the sector of agricultural products.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 8