Cass. crim., 23 janvier 1984, n° 83-92.077

Cass. 2e civ., 18 janvier 1984, n° 82-12.443

Cass. com., 18 janvier 1984, n° 82-14.977

Cass. com., 18 janvier 1984, n° 82-13.331

Cass. com., 17 janvier 1984, n° 81-16.491

A transnational agreement between several important associations of publishers, wholesalers, importers and other professionals of the book sector, which effect is to deprive distributors of all freedom of action as regards the determination of the selling price up to the level of the final consumer price constitutes an infringement of Article 101 TFEU which cannot be justified by the specific nature of books as an object of trade.

The Commission has a reasonable margin of discretion to decide how expedient it may be to hear persons whose evidence may be relevant to the inquiry.

If the undertaking must make known effectively its point of view on the documents relied upon by the Commission, no provision requires the latter to disclose the contents of its files to the parties concerned.

If the Commission is required to state the factual and legal considerations leading to the adoption of its decision, it is not obliged to discuss all the matters of fact and of law which may have been dealt with during the administrative proceedings.

The conditions necessary for the granting of an exemption under Articles 101(3) TFEU are cumulative.

A transnational agreement between several important associations of publishers, wholesalers, importers and other professionals of the book sector, whose effect is to deprive distributors of all freedom of action as regards the fixing of the selling price up to the level of the final price to consumer constitutes an infringement of Article 101 TFEU which cannot be justified by the specific nature of books as an object of trade.

CJEC, January 17, 1984, No 43-82

Un accord transnational entre plusieurs grandes associations d'éditeurs, des grossistes, des importateurs et d'autres professionnels du secteur du livre, qui enlève toute liberté d'action aux distributeurs dans la détermination du prix jusqu'au niveau de la vente finale au consommateur, constitue une entente de prix contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui ne saurait être justifiée par la spécificité du livre comme objet de commerce.

Les conditions nécessaires à l'octroi de l'exemption prévue à l'article 101, paragraphe 3, TFUE, ont un caractère cumulatif.

Un accord transnational entre plusieurs grandes associations d'éditeurs, des grossistes, des importateurs et d'autres professionnels du secteur du livre qui enlève toute liberté d'action aux distributeurs dans la détermination du prix jusqu'au niveau de la vente finale au consommateur constitue une entente de prix contraire à l'article 101, paragraphe 1, TFUE, qui ne saurait être justifiée par la spécificité du livre comme objet de commerce.

La Commission dispose d'une marge d'appréciation raisonnable pour décider de l'intérêt que peut présenter une audition.

Si l'entreprise doit pouvoir faire utilement connaître son point de vue sur les documents retenus par la Commission, aucune disposition n'impose à celle-ci de divulguer ses dossiers aux parties intéressées.

Si la Commission doit mentionner les éléments de fait dont dépend la justification de la décision et les considérations juridiques qui l'ont amenée à prendre celle-ci, elle n'est pas tenue de discuter tous les points de fait et de droit qui auraient été traités au cours de la procédure administrative.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 11