Cass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-13.253

Cass. 2e civ., 24 mai 1984, n° 83-11.781

Cass. 1re civ., 23 mai 1984, n° 82-16.716

Cass. soc., 23 mai 1984, n° 81-40.487

La diffusion d'une publicité hyperbolique, insusceptible de tromper le consommateur moyen, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 121-2 et suivants (anciens art. L. 121-1 s.) du Code de la consommation.

Cass. crim., 21 mai 1984, n° 83-92.070

The prohibition of quantitative restrictions and measures having equivalent effect applies not only to national measures but also to measures adopted by the EU institutions.

An EU regulation providing for prior administrative supervision for the payment of aid relative to the production of a feedingstuff is not a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports insofar as the conditions for supervision are identical or at least equivalent both for exports in bulk of compound feedingstuffs and for the marketing thereof within the country.

CJEC, 2nd chamber, May 17, 1984, No 15-83

L'interdiction des restrictions quantitatives ainsi que des mesures d'effet équivalent vaut non seulement pour des mesures nationales mais également pour des mesures émanant des institutions européennes.

Un règlement européen prévoyant un contrôle administratif préalable aux modalités d'octroi des aides concernant la fabrication d'une denrée alimentaire ne constitue pas une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'exportation dans la mesure où les conditions de contrôle sont identiques ou du moins équivalentes tant dans l'exportation en vrac des aliments composés que pour leur commercialisation à l'intérieur du pays.

CJCE, 2e ch., 17 mai 1984, n° 15-83

Cass. com., 16 mai 1984, n° 82-14.190

An agreement intented to prevent imports of the contractual product appreciably affects trade between Member States, when it is concluded between undertakings holding large market shares.

An exclusive distribution agreement granting absolute territorial protection to a distributor, the object of which is anticompetitive, constitutes an unlawful restrictive agreement, even though the distributor deliberately sought to encourage parallel imports.

EC, May 16, 1984, No 84-282

Un accord ayant pour objet de faire obstacle au importations de produits contractuels affecte sensiblement le commerce entre États membres lorsqu'il concerne des entreprises détenant des parts de marché élevées.

Un accord de concession exclusive octroyant une protection territoriale absolue à un distributeur, anticoncurrentiel par son objet, constitue une entente illicite alors même que ce dernier a sciemment cherché à favoriser les importations parallèles.

CCE, 16 mai 1984, n° 84-282

Une association de consommateurs peut exercer l'action civile dans le cadre de poursuites relatives à une infraction aux dispositions du Code de la santé publique dès lors que les personnes qui concluent des contrats médicaux sont des consommateurs de services.

Cass. crim., 15 mai 1984, n° 84-90.252

Cass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.458

Cass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.957

Cass. 1re civ., 15 mai 1984, n° 83-12.721

TRIBUNAL DES CONFLITS, 14 mai 1984, n° 02313

Cass. com., 10 mai 1984, n° 82-16.497

Cass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-12.534

Cass. 3e civ., 10 mai 1984, n° 82-17.079

Cass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.841

L'absence de contrepartie financière n'est pas une cause de nullité de la clause de non-concurrence imposée au VRP.

La violation de la clause de non-concurrence oblige le VRP à indemniser l'employeur.

Cass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410

Cass. 1re civ., 3 mai 1984, n° 82-13.858

Cass. 3e civ., 3 mai 1984, n° 82-13.281

Cass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-10.264

Cass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-12.056

Cass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090

La communication d'un barème incomplet équivaut à un refus de communication.

Des pratiques discriminatoires sont établies lorsqu'un fournisseur accorde à certains clients des réductions de prix alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises.

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 7