Cass. 3e civ., 10 mai 1984, n° 82-17.079

Cass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.841

L'absence de contrepartie financière n'est pas une cause de nullité de la clause de non-concurrence imposée au VRP.

La violation de la clause de non-concurrence oblige le VRP à indemniser l'employeur.

Cass. soc., 3 mai 1984, n° 82-40.410

Cass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 83-12.056

Cass. com., 2 mai 1984, n° 82-14.090

La communication d'un barème incomplet équivaut à un refus de communication.

Des pratiques discriminatoires sont établies lorsqu'un fournisseur accorde à certains clients des réductions de prix alors qu'ils ne remplissent pas les conditions requises.

CA Metz, ch. corr., 26 avril 1984, n° 345-84

Cass. 2e civ., 26 avril 1984, n° 82-16.936

Cass. com., 26 avril 1984, n° 82-15.854

Cass. 3e civ., 26 avril 1984, n° 82-12.682

Cass. 2e civ., 21 avril 1984, n° 81-11.938

In the absence of satisfactory national regulation governing admission to or conditions of sale in the trade, the specific nature of highly technical products justifies a selective distribution system.

EC, April 18, 1984, No 84-233

En l'absence de réglementation nationale satisfaisante relative à l'accès à la profession de revendeur ou aux conditions de vente, la nature spécifique de produits informatiques de haute technicité justifie le recours à un réseau de distribution sélective.

CCE, 18 avril 1984, n° 84-233

Cass. 3e civ., 17 avril 1984, n° 83-11.133

National courts must interpret and apply the legislation adopted for the implementation of a directive in conformity with the requirements of EU law, insofar as they are given discretion to do so under national law.

A directive which does not include any unconditional and sufficiently precise obligation as regards the point of law which is the subject of the dispute, cannot be relied on by individuals before the national courts unless implementing measures are adopted in good time.

CJEC, April 10, 1984, No 79-83

The Member States' obligation to achieve the result envisaged by a directive, which is also binding upon courts for matters within their jurisdiction, imposes that the latter interpret the law adopted to implement the directive in the light of the wording and purposes thereof.

CJEC, April 10, 1984, No 14-83

Les juridictions nationales doivent donner aux lois prises pour l'application d'une directive, dans la mesure où une marge d'appréciation leur est accordée par le droit national, une interprétation et une application conformes aux exigences du droit européen.

Une directive qui ne comporte aucune obligation inconditionnelle et suffisamment précise sur le point de droit faisant l'objet du litige ne peut, à défaut de mesures d'application prises dans les délais, être invoquée par un particulier devant les juridictions nationales.

CJCE, 10 avril 1984, n° 79-83

L'obligation des Etats membres d'atteindre le résultat prévu par une directive s'impose aux autorités juridictionnelles dans le cadre de leurs compétences et contraint ces dernières à interpréter la loi prise pour l'application de la directive à la lumière du texte et de ses finalités.

CJCE, 10 avril 1984, n° 14-83

A national measure capable of hindering imports must be regarded as a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction, where it affects trade between Member States.

CJEC, 1st chamber, April 5, 1984, No 177-82

Les mesures nationales susceptibles d'entraver les importations de quelque manière que ce soit peuvent être qualifiées de mesures d'effet équivalant à une restriction quantitative dès lors qu'elles affectent le commerce entre Etats membres.

CJCE, 1re ch., 5 avril 1984, n° 177-82

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 4 avril 1984, n° 1043-80

The creation of a consortium of insurance companies contributes to improving the service distribution in a highly specialized sector, implying intimate knowledge of the particular industry concerned, both for assessing and rating the risk and preventing its occurrence.

The joint fixing of a tariff of basic premiums by a consortium of insurance companies constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU insofar as the undertakings which are members retain the opportunity to freely fix the commercial premium rate.

The consortium of insurance companies which anticipates jointly fixing a tariff of basic premiums constitutes an indispensable restriction under Article 101(3) TFEU insofar as the undertakings which are members retain the opportunity to freely fix the commercial premium rate.

EC, March 30, 1984, No 84-191

La création d'un consortium de compagnies d'assurance contribue à l'amélioration de la distribution du service dans un secteur hautement spécialisé qui implique une connaissance approfondie tant en matière d'appréciation et de tarification du risque que de prévention de celui-ci.

Le consortium de compagnies d'assurance qui prévoit la fixation en commun d'un tarif de prime pure constitue une restriction indispensable au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où les compagnies membres conservent la possibilité de fixer librement la prime commerciale.

CCE, 30 mars 1984, n° 84-191

Le contrat d'approvisionnement exclusif étant annulé, les cautions ne peuvent se voir opposer les livraisons effectuées et non payées.

L'annulation d'un contrat d'approvisionnement exclusif pour indétermination du prix éteint l'engagement de la caution.

CA Paris, 5e ch. B, 30 mars 1984, n° 13238

A change in the legal form and name of an undertaking does not create a new undertaking free of liability for the anticompetitive behavior of its predecessor when, from an economic point of view, the two are identical.

The assessment of the anticompetitive object of an agreement presumes the examination of aims of that agreement, no matter what the joint intention of the parties was at the time.

The parallel behavior of  two competitors accompanied by communications between them concerning prices, is not sufficient to establish proof of a restrictive agreement when the established facts may have another explanation.

The "reciprocal assistance" contract, automatically renewable any number of times, and through which several producers undertake to supply each other with identical products in all cases of any type of "serious disruption" from any source, is anticompetitive.

The parallel behaviour of two competitors accompanied by communications between them concerning prices, is not sufficient to establish proof of a restrictive agreement when the established facts may have another explanation.

CJEC, 4th chamber, March 28, 1984, No 29-83

Le parallélisme dans le comportement de deux concurrents accompagné de communications entre eux sur les prix ne suffit pas à établir la preuve d'une entente lorsque les faits établis peuvent s'expliquer autrement que par une concertation.

La détermination de l'objet anticoncurrentiel d'un accord suppose l'examen des buts poursuivis par celui-ci, indépendamment de l'intention commune des parties au moment de sa conclusion.

Le contrat "de dépannage" indéfiniment renouvelable par tacite reconduction par lequel plusieurs producteurs s'engagent à se fournir mutuellement en produits identiques dans tous les cas d'une "perturbation sérieuse", quelles qu'en soient la nature et l'origine, est anticoncurrentiel.

Le changement de forme juridique et de nom d'une entreprise n'a pas pour effet de créer une nouvelle entreprise dégagée de la responsabilité des comportements anticoncurrentiels de la précédente, lorsque, du point de vue économique, il y a identité entre les deux.

CJCE, 28 mars 1984, n° 29-83

Cass. 2e civ., 28 mars 1984, n° 82-16.779

Cass. 1re civ., 28 mars 1984, n° 83-10.848

Cass. crim., 27 mars 1984, n° 83-93.732

European undertakings having links with exporters responsible for dumping must be excluded from the classification as European producers.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of certain electronic scales originating in Japan

Décisions de justice rendues en 1984 - Page 7