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Décisions

Cass. soc., 23 mai 1984, n° 81-40.487

COUR DE CASSATION

Arrêt

Autre

Cass. soc. n° 81-40.487

22 mai 1984

ATTENDU QUE M. CLAUDE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL PRUD'HOMMES ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. CLAUDE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.